Non-violation (article 27 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 et article 6 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017, en ce qu'ils excluent la possibilité d'obtenir une remise ou une modération proportionnelle du précompte immobilier en cas d'inoccupation ou d'improductivité)
Mots-clés
Droit fiscal - Région de Bruxelles-Capitale - Précompte immobilier - Remise ou modération - Bien immeuble à destination commerciale - Abrogation de la modération proportionnelle du précompte immobilier pour inoccupation ou improductivité indépendante de la volonté du contribuable - Règles répartitrices de compétences