Arrêt 75/2026

Date du prononcé

18/06/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.075

Numéros de rôle

8518

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Prescription - Prescription présomptive de paiement - Application d'office par le juge - Jugement par défaut - Débiteur d'une dette de consommation