Arrêt 52/2026

Date du prononcé

23/04/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.052

Numéros de rôle

8432

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit public - Sécurité privée - Agent de gardiennage - Interdiction professionnelle - Condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle - Infractions relatives à la tenue financière d'une entreprise