1. Annulation (article 39 de la loi-programme du 18 juillet 2025 en ce que cette disposition ne concerne pas les impositions qui ne sont pas encore définitives et qui peuvent encore être soumises à l'appréciation d'une instance administrative ou judiciaire)
2. Rejet du recours pour le surplus
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Défaut de déclaration du contribuable - Sanction - Accroissements d'impôts - Suppression de l'accroissement en cas de bonne foi - Présomption de bonne foi - Champ d'application