Arrêt 70/2026
- Date du prononcé
- 28/05/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.070
- Numéros de rôle
- 8464
- Dispositif
- 1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse 2. Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Région de Bruxelles-Capitale - Prestations familiales - Allocations familiales - Etrangers - Enfants demandeurs de protection internationale - Enfants de personnes qui ne bénéficient pas de l'aide matérielle