Arrêt 4/2026

Date du prononcé

08/01/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.004

Numéros de rôle

8382

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit des assurances - Indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme - Régime d'indemnisation en cascade - Absence d'un fonds public d'indemnisation unique