Arrêt 10/2026

Date du prononcé

15/01/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.010

Numéros de rôle

8572

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Limitation temporaire de l'indexation