Arrêt 69/2026

Date du prononcé

28/05/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.069

Numéros de rôle

8452

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Région flamande - Taxe de mise en circulation - Véhicules spécifiquement transformés pour le transport en commun d'utilisateurs de fauteuils roulants - Exonération - Entrée en vigueur - Non-rétroactivité