Arrêt 72/2026

Date du prononcé

18/06/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.072

Numéros de rôle

8355

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Patrimoine culturel exceptionnel - Région de Bruxelles-Capitale - Ouverture obligatoire au public - Bien habité ou utilisé régulièrement à des fins privées