Arrêt 3/2026
- Date du prononcé
- 08/01/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.003
- Numéros de rôle
- 8352, 8353
- Dispositif
- - Violation (article 14, § 4, de la loi du 19 avril 2002) - Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
- Mots-clés
- Droit administratif - Loterie Nationale - Contrat de gestion - Conseil d'État - Compétence d'annulation