Arrêt 83/2026

Date du prononcé

09/07/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.083

Numéros de rôle

8446

Dispositif

Non-violation (article 4 de la loi du 27 février 1987, en ce qu'il exclut les étrangers inscrits au registre des étrangers du droit aux allocations aux personnes handicapées)

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux handicapés - Bénéficiaires - Exclusion - Étranger inscrit au registre des étrangers