Arrêt 67/2026
- Date du prononcé
- 21/05/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.067
- Numéros de rôle
- 8594
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Procédure pénale - Application des peines - Décision relative à la mesure d'exécution de la peine prise par le juge de l'application des peines en cabinet - Pourvoi en cassation - Point de départ du délai