Non-violation (la rubrique XXXVI du tableau A de l'annexe de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, dans ses versions applicables aux années 2020, 2021 et 2022)
Mots-clés
Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux - Taux réduit de 6 % - Région de Bruxelles-Capitale - Politique sociale - Travaux de construction d'habitations destinées à être données en location - Exclusion - CPAS de Bruxelles