Arrêt 31/2026

Date du prononcé

19/03/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.031

Numéros de rôle

8408

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Sûreté de l'État - Navigation - Exercice d'une profession dans une zone portuaire - Ouvriers portuaires - Vérifications de sécurité - Modalités - Habilitation à l'Autorité nationale de sûreté maritime (ANSM)