Arrêt 68/2026

Date du prononcé

28/05/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.068

Numéros de rôle

8419

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Environnement - Protection de l'environnement - Région wallonne - Gestion des ressources du sous-sol - Exploitation des ressources du sous-sol - Etendue du droit de propriété - Règles répartitrices de compétences - Régime de permis exclusifs - Servitudes légales d'utilité publique - Délégation au pouvoir exécutif