Arrêt 63/2026

Date du prononcé

21/05/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.063

Numéros de rôle

8478

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit du travail - Protection contre le licenciement - Congé-éducation payé - Congé de formation flamand - Licenciement - Indemnité de protection - Indemnité égale à trois mois de rémunération