Arrêt 59/2026

Date du prononcé

13/05/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.059

Numéros de rôle

8630

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste