Arrêt 57/2026

Date du prononcé

13/05/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.057

Numéros de rôle

8377, 8378

Dispositif

Rejet des recours (compte tenu de ce qui est dit en B.23.7)

Mots-clés

Energie nucléaire - Gestion des déchets radioactifs - Responsabilité financière - Mécanisme du « cap » - Transfert des déchets radioactifs - Contrat de protection contre les modifications législatives - Classification des déchets radioactifs