Arrêt 62/2026

Date du prononcé

21/05/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.062

Numéros de rôle

8467

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Région wallonne - Fiscalité communale - Taxe communale sur la force motrice - Suppression - Compensation par la Région - Délégation au Gouvernement wallon