Arrêt 77/2026

Date du prononcé

18/06/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.077

Numéros de rôle

8536

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit économique - Revente de titres d'accès à des événements - Restriction - Protection du consommateur - Règles répartitrices de compétences