Arrêt 16/2026
- Date du prononcé
- 29/01/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.016
- Numéros de rôle
- 8443
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Propriété immobilière - Empiètement - Isolation d'un bâtiment préexistant - Opposition aux travaux - Absence de pouvoir d'appréciation du juge - Abus de droit