Violation (article 14 du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004, en ce qu'il écarte la prise en considération de l'indemnisation du dommage résultant de la perte d'une chance, telle qu'elle est visée dans les articles 1382, 1383 et 1384 de l'ancien Code civil)
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Communauté flamande - Personnes handicapées - Dommage - Indemnisation - Agence flamande pour les Personnes handicapées - Droit de subrogation - Exclusion - Perte d'une chance