- Annulation (articles 14, 1°, et 15 de la loi du 7 mai 2024, en ce qu'ils ne s'appliquent pas aux titulaires d'une licence C)
- Maintien des effets de la disposition partiellement annulée jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard
- Rejet des recours pour le surplus, sans préjudice de l'inconstitutionnalité mentionnée en B.25.3.3; il appartient au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité, au plus tard le 31 décembre 2026
Mots-clés
Jeux de hasard - Etablissements de jeux de hasard fixes de classe IV - Système EPIS (Excluded Persons Information System) - 1. Données à caractère personnel - 2. Sanctions administratives - 3. Régime applicable à la Loterie nationale, aux hippodromes et aux débits de boissons - 4. Contribution aux frais de la Commission des jeux de hasard - Règles répartitrices de compétences