Arrêt 22/2026

Date du prononcé

26/02/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.022

Numéros de rôle

7996

Dispositif

Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.13)

Mots-clés

Droit des étrangers - Accès et séjour - Ressortissants de pays tiers - Décision de refus de visa pour études - Recours - Conseil du contentieux des étrangers - Demande de suspension en extrême urgence