Arrêt 48/2026
- Date du prononcé
- 16/04/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.048
- Numéros de rôle
- 8471, 8472
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Membres du personnel de l'ordre judiciaire - Progression dans la carrière pécuniaire - Personnel de niveau B - Régime de « la nouvelle ancienne carrière » - Régime de « la nouvelle carrière »