1. Référencer une décision


Pour référencer une décision de la Cour constitutionnelle de manière claire et fiable, utilisez le lien permanent vers la fiche de l’arrêt figurant dans l’index annuel du site de la Cour :


La fiche présente la décision dans la langue choisie, avec toutes les informations pertinentes et un lien vers le texte au format PDF. Le lien permanent est court, facile à communiquer et fait défiler automatiquement la page jusqu’à la décision correspondante dans l’index annuel. Vous trouverez le lien permanent dans le coin supérieur droit de chaque fiche d’arrêt.

Capture d’écran d’un lien permanent vers une décision


Compatibilité

  • Pour les anciens arrêts (numérotation historique) : https://fr.const-court.be/ARR/24 fonctionne également, tout comme https://fr.const-court.be/ARR/24/1986.
  • Les zéros initiaux dans le numéro (ex. …/ARR/001/1985) sont autorisés et reconnus automatiquement.
  • Les inversions courantes (numéro/année) sont corrigées automatiquement dans la mesure du possible.


2. Référencer un arrêt


Un lien direct vers le texte de l’arrêt au format PDF s’effectue de préférence via le sous-domaine linguistique approprié (nl., fr., de., en.) :


Cette approche assure davantage de clarté et de cohérence, évite les redirections, et garantit une meilleure fiabilité et un meilleur référencement que les adresses en www.

Tous les arrêts au format PDF sont également disponibles sur le serveur de documents de la Cour : https://fr.const-court.be/public/f/, où ils sont classés par année. Pour citer un arrêt spécifique, il est toutefois préférable d’utiliser le lien permanent décrit ci-dessus.


Capture d’écran d’un lien permanent vers un arrêt


Attention :

  • Un lien PDF ne fournit aucune information contextuelle ni métadonnée sur l’arrêt.
  • Les PDF sont destinés à l’impression et moins confortables à consulter sur de petits écrans.
  • Les chemins d’accès PDF reprennent l’année et la langue, ce qui augmente le risque d’erreur lors d’une saisie manuelle.

Recommandations

  • Utilisez en priorité le lien permanent /ARR/{numéro}/{année}.
  • N’ajoutez un lien PDF qu’en complément, par exemple pour le téléchargement ou l’impression.
  • N’utilisez pas de liens d’ancrage (#) : ils servent à la navigation interne à la page, pas aux renvois externes.
  • Les nouvelles références (site web, lettres d’information, dossiers de presse, e-mails) doivent pointer directement vers le sous-domaine linguistique approprié.
  • Les anciens favoris restent valables, mais il est préférable d’en créer de nouveaux directement sur le sous-domaine linguistique.


3. Citer un arrêt en tant que source


Les guillemets figurant dans le coin supérieur droit de chaque fiche d'arrêt (voir la flèche sur la capture d'écran ci-dessous) vous permettent de copier la date, le numéro et le code ECLI de l'arrêt pour le citer en tant que source. Cette structure (numéro d'arrêt précédé de la date) est conforme à celle préconisée par le Guide des citations, références et abréviations juridiques (Kluwer). Une fois copiée, la référence peut ainsi être collée dans une note de bas de page.


Exemple: C.C., 13 novembre 2025, n° 149/2025, ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.149


Capture d’écran d’un lien permanent vers un arrêt



4. Adresses web propres à chaque langue


Depuis août 2025, le site de la Cour utilise des adresses propres à chaque langue : nl.const-court.be, fr.const-court.be, de.const-court.be et en.const-court.be. Cette structure indique immédiatement dans quelle langue une page est disponible. Elle aide les visiteurs et les moteurs de recherche à trouver plus rapidement la bonne information. Le nom de domaine reflète directement la langue choisie.

Le domaine www.const-court.be reste accessible comme point d’entrée général et redirige automatiquement vers la version linguistique appropriée. Les liens et favoris existants demeurent fonctionnels et sont redirigés automatiquement.


Exemple de redirection :

De : https://www.const-court.be/public/f/2025/2025-001f.pdf

Vers : https://fr.const-court.be/public/f/2025/2025-001f.pdf


Conséquences pratiques :

  • Les anciens liens en www restent valables et redirigent vers la bonne version linguistique.
  • Les nouvelles publications doivent référencer directement le bon sous-domaine linguistique.
  • La langue du navigateur n’est plus appliquée automatiquement : vous la choisissez via le sous-domaine.

Pourquoi cette évolution ?

  • Référencement : les moteurs de recherche associent plus rapidement la bonne langue à la requête.
  • Convivialité : les visiteurs identifient immédiatement la version linguistique.

Questions fréquentes :

  • Les anciens liens en www fonctionnent-ils encore ? Oui, ils restent valides et redirigent automatiquement vers la bonne langue.
  • Dois-je adapter mes favoris ? Ce n’est pas obligatoire, mais il est préférable de créer vos nouveaux favoris sur le sous-domaine linguistique correspondant.
  • Y a-t-il un impact sur les liens PDF ? Aucun sur le contenu ; toutefois, les nouveaux liens PDF doivent pointer directement vers le sous-domaine linguistique approprié.


5. ECLI (European Case Law Identifier)


Chaque arrêt de la Cour dispose d'un code ECLI (European Case Law Identifier ou identifiant européen de la jurisprudence). Ce code standardisé permet d'identifier l'arrêt à l'échelon européen. Le code ECLI de la Cour constitutionnelle respecte un format fixe : ECLI:BE:GHCC:{ANNÉE}:ARR.{NUMÉRO}


  • BE = Belgique
  • GHCC = Grondwettelijk Hof/Cour constitutionnelle
  • ANNÉE = année de la décision
  • ARR.{NUMÉRO} = numéro de l'arrêt (en trois chiffres)

Exemple : ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.031


Le code ECLI apparaît automatiquement sur chaque arrêt ainsi que dans les métadonnées de la fiche d'arrêt.


Screenshot van een ecli nummer bij een arrest