Arrêts

Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.8.8)

Violation (article 22, alinéa 2, 5°, de la loi du 23 mars 1989 et article 125 du Code électoral, en ce que ces dispositions empêchent de contester, devant une juridiction, une décision du bureau principal de collège rejetant un acte de présentation de candidats aux élections du Parlement européen pour violation de l'article 21, § 1er, de la loi précitée du 23 mars 1989)

Rejet des recours

- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
- Annulation (article 51/5, § 6, alinéa 3, 3° et 4°, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu'il a été inséré par l'article 12 de la loi du 12 mai 2024)
- Annulation (article 74/25, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu'il a été inséré par l'article 29 de la loi du 12 mai 2024, en ce qu'il prévoit que si l'étranger ne coopère pas au trajet d'accompagnement intensif dans le cadre d'une procédure de transfert, il est présumé avoir pris la fuite conformément à l'article 51/5, § 6, de la loi du 15 décembre 1980)
- Annulation (article 74/28 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, tel qu'il a été inséré par l'article 33 de la loi du 12 mai 2024, en ce qu'il ne prévoit que deux types de mesures de maintien moins coercitives et en ce qu'en particulier, il ne prévoit pas, parmi ces types de mesure, la possibilité d'imposer à l'étranger concerné le dépôt des documents d'identité ou de voyage auprès de l'autorité compétente)
- Rejet du recours dans l'affaire n° 8412 pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.26.5, en B.32.1, en B.32.7 et en B.39.4)

Rejet du recours dans l'affaire n° 8156

Non-violation

1. Annulation :
- article 2.12.3 de la loi du 30 juin 2025, en ce que cette disposition vise spécifiquement et exclusivement l'ASBL « Casa legal » comme bénéficiaire du subside qu'elle prévoit;
- dans la loi de finances pour l'année budgétaire 2025 du 20 décembre 2024, dans la loi du 25 mars 2025 et dans la loi du 30 juin 2025, l'allocation de base 33.00.20 du programme 1 (« Aide juridique ») de la division organique 56 (« Juridictions ordinaires ») de la section 12 (« SPF Justice »)
2. Maintien des effets des dispositions annulées

Violation (article XX.3, alinéa 2, du Code de droit économique, en ce qu'il prévoit que l'article 55 du Code judiciaire n'est pas applicable à l'appel interjeté sur le fondement de l'article XX.232 du Code de droit économique)

Non-violation

Non-violation (article 4 de la loi du 27 février 1987, en ce qu'il exclut les étrangers inscrits au registre des étrangers du droit aux allocations aux personnes handicapées)

Annulation