2025
novembre (8)
13/11/2025Recours en annulation

149/2025

Loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II »
1. Annulation (article 725bis/1, § 3, du Code judiciaire, tel qu'il a été inséré par l'article 22 de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II », en ce qu'il ne garantit pas que les représentants de l'ordre judiciaire au sein du comité de gestion commun, visé à l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 18 février 2014 « relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire » puissent systématiquement s'opposer à des développements, à des usages ou à des abus du Registre central qui affecteraient l'indépendance ou la confiance dans la conservation des données qui y sont enregistrées)
2. Rejet des recours pour le surplus
Numéro de rôle: 8372 - 8369
Droit judiciaire - Modernisation et numérisation de la justice - Registre central des dossiers de la procédure - Comité de gestion du Registre central - Accès au Registre central
13/11/2025Question préjudicielle

148/2025

Code d'instruction criminelle (article 47<i>bis</i>, § 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 8358
Procédure pénale - Information - Audition - Devoir d'information - Suspect personne physique représentant une personne morale potentiellement suspecte
13/11/2025Question préjudicielle

147/2025

Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (article L3321-6)
Non-violation (article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, interprété en ce sens qu'est illégale une taxe, même non enrôlée d'office, établie sur la base d'un règlement-taxe communal qui prévoit une obligation de déclaration sans fixer lui-même le délai dans lequel le redevable doit retourner à l'administration communale le formulaire de déclaration que celle-ci lui a envoyé)
Numéro de rôle: 8351
Droit fiscal - Région wallonne - Taxe communale - Règlement-taxe prévoyant une obligation de déclaration - Fixation du délai de renvoi de la déclaration
13/11/2025Recours en annulation

146/2025

Loi du 5 novembre 2023 « portant diverses dispositions en matière d'économie » (articles 100, 101 et 102, modifications de la loi du 30 juillet 2013 « relative à la revente de titres d'accès à des événements »)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8237
Droit économique - Revente de titres d'accès à des évènements - Protection des consommateurs - Infractions - Sanctions - Règles répartitrices de compétences - Garanties en matière pénale - Mesure de publication - Droit à l'honneur et à l'intégrité de la réputation - Obligations de notification préalable - Libre prestation des services
06/11/2025Recours en annulation

145/2025

Loi du 18 mai 2024 « portant dispositions diverses en matière de santé et de finances »
Annulation :
- les articles 22, 23, 26 et 28
- les mots « ni des recettes et dépense[s] visées par l'article 14/9, paragraphe 1/2 » contenus dans l'article 27
- l'annexe publiée dans un erratum au Moniteur belge du 19 juillet 2024
Numéro de rôle: 8381 - 8380
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Médicament remboursable indisponible - Contribution d'indisponibilité - Contribution par autorisation - Fabricants de médicaments génériques et biosimilaires - Importateurs parallèles
06/11/2025Questions préjudicielles

144/2025

Décret-cadre de la Communauté française du 10 avril 2003 « relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène » (articles 1, 2°, et 61/6, 5°)
Non-violation
Numéro de rôle: 8366
Matières culturelles - Communauté française - Opérateurs culturels - Subventionnement - Contrats de diffusion - Equilibre financier
06/11/2025Recours en annulation

143/2025

loi du 21 mars 2024 « modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative [à] la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits »
- Annulation (article 6, § 10, de la loi du 24 janvier 1977 « relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits », tel qu'il a été inséré par l'article 3, 5°, de la loi du 21 mars 2024)
- Maintien des effets de la disposition annulée jusqu'au 31 décembre 2026
- Rejet des recours pour le surplus
Numéro de rôle: 8338 - 8336 - 8335 - 8330
Santé publique - Protection de la santé des consommateurs - Tabac - Interdiction temporaire faite au fabricant de vendre des produits de tabac - Interdiction d'exposer des produits de tabac aux et dans les points de vente - Interdiction de vente de produits de tabac dans les commerces alimentaires de plus de 400 m2 - Notion de « commerce alimentaire » - Interdiction de vente de produits de tabac dans les points de vente temporaires - Preuve d'identité lors de l'achat de produits de tabac
06/11/2025Recours en annulation

142/2025

Loi du 15 janvier 2024 « relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics » (article 35)
- Annulation (article 35 de la loi du 15 janvier 2024, dans la mesure précisée en B.19.1 et B.19.2, en ce qu'il rétablit l'article 119ter, § 12, de la Nouvelle loi communal)
- Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle: 8293
Droit administratif - Communes - Police administrative - Criminalité déstabilisante - Mesures préventives - Enquête d'intégrité communale - Mesure de refus, de suspension ou d'abrogation du permis d'implantation ou d'exploitation ou de fermeture d'un établissement