2025
Tous les mois
17/07/2025
Question préjudicielle
114/2025
- Loi du 28 avril 1999 « visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres » (article 9)- Arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 « relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments », coordonné par l'arrêté royal du 27 janvier 2004 et confirmé par l'article 70 de la loi du 15 décembre 2004 « relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers » (article 11)Non-violation
Numéro de rôle : 8418
Mots-clés :
Droit judiciaire - Saisie - Saisie-arrêt - Actifs gelés ou immobilisés en vertu de sanctions internationales - Insaisissabilité absolue
17/07/2025
Recours en annulation
113/2025
Loi du 18 mai 2024 « réglementant la recherche privée » (article 30, alinéa 4)Annulation (article 30, alinéa 4, de la loi du 18 mai 2024, en ce que cette disposition ne prévoit pas, pour les anciens membres des services de police visés à l'article 30, alinéa 1er, 6°, une exception à l'interdiction de donner des cours dans un organisme de formation agréé)Numéro de rôle : 8401
Mots-clés :
Droit économique - Recherche privée (détective privé) - Organisme de formation - Chargé de cours - Exclusion - Ancien membre d'un service de police
17/07/2025
Question préjudicielle
112/2025
Code pénal (article 417/6, §§ 1er et 2)Violation (article 417/6, § 2, alinéa 1er, du Code pénal en ce qu'il dispose qu'un mineur qui a atteint l'âge de quatorze ans accomplis mais n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis est réputé ne pas pouvoir exprimer librement son consentement dans le cadre d'une relation sexuelle si son partenaire est majeur et présente une différence d'âge supérieure à la sienne de plus de trois ans, alors que le même mineur qui a atteint l'âge de quatorze ans accomplis mais n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis peut exprimer librement son consentement dans le cadre d'une relation sexuelle avec son partenaire, majeur, si celui-ci présente une différence d'âge avec la sienne inférieure ou égale à trois ans)Numéro de rôle : 8400
Mots-clés :
Droit pénal - Délits sexuels - Viol - Mineur qui a atteint l'âge de quatorze ans accomplis mais n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis - Consentement - Différence d'âge maximale avec un partenaire
Communiqué de presse
17/07/2025
Questions préjudicielles
111/2025
Ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (articles 8 et 39)- Violation (article 39, alinéa 2, 1°, de l'ordonnance du 25 avril 2019, en ce qu'il prive les enfants dont le parent allocataire décède après le 31 décembre 2019 de la possibilité de maintien du montant plus favorable des allocations familiales calculé sur la base de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales)- Non-violation (article 39, alinéa 2, 3°, de l'ordonnance du 25 avril 2019, en ce qu'il ne permet pas aux enfants orphelins dont un des parents est décédé après le 31 décembre 2019 de bénéficier de l'allocation visée à l'article 50bis de la loi générale relative aux allocations familiales lorsqu'ils relèvent du régime transitoire de cette ordonnance)
Numéro de rôle : 8376
Mots-clés :
Sécurité sociale - Bruxelles-Capitale - Commission communautaire commune - Allocations familiales - Montant - Régime transitoire - Décès du parent allocataire après le 31 décembre 2019 - Changement d'allocataire
Communiqué de presse
17/07/2025
Recours en annulation
110/2025
Loi du 16 mai 2024 « modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour » (articles 2, 3, 6 et 7)Rejet du recoursNuméro de rôle : 8345
Mots-clés :
Sûreté de l'État - Accès à des registres de données personnelles - Vérification de sécurité - Militaires - Autorisation préalable - Dispense
17/07/2025
Question préjudicielle
109/2025
Ancien Code civil (article 330)Non-violation (article 330, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil)Numéro de rôle : 8324
Mots-clés :
Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation introduite par la mère - Recevabilité - Vice de consentement
17/07/2025
Questions préjudicielles
108/2025
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 376, § 3, 1° et 2°, tel qu'il était applicable pour les exercices d'imposition 2017 à 2019)Non-violation (articles 368 et 376, § 3, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992)Numéro de rôle : 8321
Mots-clés :
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Dividendes d'origine française - Double imposition - Imputation d'une quotité forfaitaire d'impôt étranger - Dégrèvement d'office - Champ d'application - Délai de réclamation
17/07/2025
Questions préjudicielles
107/2025
Code des impôts sur les revenus 1992 (articles 333/2 et 358, § 1, 2°)- Violation (articles 333/2 et 358, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans l'interprétation selon laquelle l'administration fiscale peut procéder systématiquement à l'investigation et à l'imposition des revenus des cinq années qui précèdent celle où ont été obtenues les informations de l'étranger, même lorsqu'elle a précédemment laissé expirer le délai de 24 mois à compter de la réception d'informations de l'étranger antérieures)- Non-violation (articles 333/2 et 358, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans l'interprétation selon laquelle l'administration fiscale ne peut pas procéder systématiquement à l'investigation et à l'imposition des revenus des cinq années qui précèdent celle où ont été obtenues les informations de l'étranger et où elle ne peut ni investiguer ni taxer lorsqu'elle a précédemment laissé expirer le délai de 24 mois à compter de la réception d'informations de l'étranger antérieures)
Numéro de rôle : 8312 - 8311 - 8310
Mots-clés :
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Informations de l'étranger - Non-déclaration de revenus imposables - Délai spécial d'imposition et d'investigation
17/07/2025
Recours en annulation
106/2025
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2024 « relative à l'hébergement touristique »- Rejet des recours en ce qui concerne les griefs mentionnés en B.10.2, B.14.2, B.20.2, B.38.4.1, B.39.4.1, B.41.3, B.42.1, B.43.3, B.45.3.1, B.45.3.2, B.47.3.1, B.47.3.2, B.50.3, B.52.2, B.53.3 et B.55- Suspension de l'examen des autres griefs jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait statué dans l'affaire C-813/24 Smartflats
Numéro de rôle : 8294
Mots-clés :
Droit économique - Tourisme - Région de Bruxelles-Capitale - Hébergement touristique - Règles répartitrices de compétences - Conditions d'exploitation - Principe de l'enregistrement préalable - Conditions de l'enregistrement - Procédure d'enregistrement - Suspension de l'enregistrement - Recours auprès du ministre compétent - Sanctions administratives
17/07/2025
Recours en annulation
104/2025
Loi du 19 décembre 2023 « concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure » (articles 35 et 36)Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenneNuméro de rôle : 8267
Mots-clés :
Droit fiscal - Impôt complémentaire en vertu de la RBII - Grandes entreprises multinationales - Transposition de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 « visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union »
Communiqué de presse
17/07/2025
Recours en annulation
103/2025
Loi du 17 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en vue d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux »Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.52.3 et B.52.4)Numéro de rôle : 8265
Mots-clés :
Droit économique - Livreurs de colis postaux - Conditions de travail - Obligation d'enregistrement du temps de distribution de colis - Obligations de notification et de rapportage à l'IBPT - Compensation minimale - Présomption de responsabilité des prestataires de services postaux
Communiqué de presse
10/07/2025
Recours en annulation
102/2025
Loi du 6 février 2024 « modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé »Rejet du recoursNuméro de rôle : 8296
Mots-clés :
Droit médical et droit de la santé - Droits du patient - Professionnels des soins de santé - Concertation multidisciplinaire - Consentement du patient - Dossier électronique du patient - Annotations personnelles des psychologues - Accès aux données
10/07/2025
Questions préjudicielles
101/2025
Loi du 4 août 1996 « relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail » (article 32decies, § 1er et § 1er/1)1.- Violation (article 32decies, § 1er/1, alinéas 2 à 5, de la loi du 4 août 1996, interprété comme ne s'appliquant qu'aux actes de violence au travail qualifiés comme tels conformément à la loi du 4 août 1996)- Non-violation (la même disposition, interprétée comme permettant aux victimes d'actes de violence au travail non qualifiés comme tels mais ayant reçu une qualification de droit commun sur la base des articles 392, 398 et 400 du Code pénal d'obtenir une indemnisation forfaitaire)
2. Non-violation (la même disposition, en ce qu'elle ne permet pas aux victimes ayant subi des actes de violence en dehors de l'exécution d'un travail d'obtenir une indemnisation forfaitaire)
Numéro de rôle : 8242
Mots-clés :
Droit du travail - Bien-être des travailleurs - Victimes d'actes de violence au travail - Réparation du dommage - Indemnisation forfaitaire - Qualification des faits
26/06/2025
Demande de suspension
100/2025
Décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture » (article 50)Rejet de la demande de suspensionNuméro de rôle : 8463
Mots-clés :
Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Droits d'inscription - Contribution supplémentaire - Etudiant étranger - Ressortissant d'un Etat tiers
26/06/2025
Demande de suspension
99/2025
Décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture » (articles 53 et 67)Rejet de la demande de suspensionNuméro de rôle : 8462
Mots-clés :
Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Finançabilité des étudiants - Conditions - Succession de normes - Absence de régime transitoire
26/06/2025
Demande de suspension
98/2025
Décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture »Rejet de la demande de suspensionNuméro de rôle : 8459
Mots-clés :
Enseignement - Communauté française - Enseignement secondaire - Enseignement technique ou professionnel - Accès à une septième année - Limitation
26/06/2025
Questions préjudicielles
97/2025
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 « relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles » (articles 2, 3, § 1er, c), et 8, § 1er)Non-violationNuméro de rôle : 8445 - 8444
Mots-clés :
Droit fiscal - Impôts régionaux - Région de Bruxelles-Capitale - Taxe à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur des immeubles non-affectés à la résidence - Matière imposable - Règles répartitrices de compétences
26/06/2025
Question préjudicielle
96/2025
Code de droit économique (article XI.205, § 4, avant sa modification par la loi du 19 juin 2022 « transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE »)Renvoi de l'affaire à la juridiction a quoNuméro de rôle : 8076
Mots-clés :
Droit économique - Droits d'auteur et droits voisins - Artistes-interprètes ou exécutants engagés dans le cadre d'un statut - Cession des droits voisins par voie réglementaire
19/06/2025
Recours en annulation
95/2025
Loi du 30 juillet 2013 « portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle »Rejet du recoursNuméro de rôle : 8440
Mots-clés :
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Recours introduit hors délai
19/06/2025
Recours en annulation
94/2025
Loi du 8 mai 2024 « sur les exigences en matière d'accessibilité pour les services de transport et créant l'Agence fédérale de Régulation du Transport » (article 39)Rejet du recoursNuméro de rôle : 8379
Mots-clés :
Droit économique - Transport - Agence fédérale de Régulation du Transport (ART) - Financement - Redevance - Titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National
19/06/2025
Question préjudicielle
93/2025
Loi du 6 février 2003 « portant des dispositions sociales pour des militaires qui retournent à la vie civile » (article 15)Non-violationNuméro de rôle : 8365
Mots-clés :
Droit social - Sécurité sociale - Chômage - Allocations de chômage - Service public - Personnel statutaire - Démission volontaire - Militaires
19/06/2025
Questions préjudicielles
92/2025
- Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (articles 2692, § 1er, et 2791)- Code judiciaire (articles 664 et 671)Non-violation
Numéro de rôle : 8281 - 8280
Mots-clés :
Droit judiciaire - Procédure civile - Frais et dépens - Droits de greffe - Droit de mise au rôle - Dispense - Assistance judiciaire - Conditions
19/06/2025
Recours en annulation
91/2025
Ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales » (article 10)Rejet des recoursNuméro de rôle : 8282 - 8278 - 8277 - 8276 - 8275 - 8274 - 8273
Mots-clés :
Droit social - Politique du troisième âge - Région de Bruxelles-Capitale - Maisons de repos - Programmation - Agrément - Places agréées - Expiration de plein droit en cas d'inoccupation
19/06/2025
Questions préjudicielles
90/2025
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 207, alinéa 7, tel qu'il était applicable pour l'exercice d'imposition 2019)Non-violation (article 207, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable pour l'exercice d'imposition 2019, lu en combinaison avec l'article 444, alinéa 2, du même Code)Numéro de rôle : 8251
Mots-clés :
Droit fiscal - Impôt des sociétés - Assiette de l'impôt - Détermination du bénéfice imposable - Déductions - Pertes professionnelles - Limitation - Accroissement d'impôt - Pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale
19/06/2025
Question préjudicielle
89/2025
Décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l'expropriation d'utilité publique » (articles 54 et 59)Non-violation (article 59, § 2, du décret flamand du 24 février 2017)Numéro de rôle : 8209
Mots-clés :
Droit administratif - Expropriation d'utilité publique - Région flamande - Décision d'expropriation - Jugement relatif à l'indemnité d'expropriation définitive - Appel - Régime de délais
12/06/2025
Questions préjudicielles
88/2025
Loi du 2 août 2002 « relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers » (article 84, § 1erbis)Non-violationNuméro de rôle : 8292
Mots-clés :
Droit économique - Autorité des services et marchés financiers (FSMA) - Enquête administrative - Données de trafic et de localisation de moyens de communications électroniques - Délais de réquisition
12/06/2025
Recours en annulation
87/2025
Loi du 18 janvier 2024 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III » (articles 62 et 67)Rejet du recoursNuméro de rôle : 8290
Mots-clés :
Jeux de hasard - Etablissements de jeux de hasard de classe IV - Organisation de paris - Infractions - Sanctions administratives et pénales - Champ d'application
12/06/2025
Recours en annulation
86/2025
Loi-programme du 22 décembre 2023 (articles 17 et 18, insertion et entrée en vigueur de l'article 27513 du CIR 1992)AnnulationNuméro de rôle : 8212
Mots-clés :
Droit fiscal - Précompte professionnel - Dispense de versement du précompte professionnel - Secteur de la fruiticulture et de la culture maraîchère - Travailleurs occasionnels - Aide d'État
05/06/2025
Recours en annulation
85/2025
Décret flamand du 16 juin 2023 « modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la cessation de la qualité d'agent statutaire »1. Annulation2. Maintien des effets du décret annulé jusqu'à la date du prononcé du présent arrêt
Numéro de rôle : 8141 - 8140 - 8139 - 8134 - 8109
Mots-clés :
Droit public - Administrations provinciales et locales - Agents statutaires - Régime de licenciement - Alignement sur le régime applicable aux agents contractuels - Règles répartitrices de compétences - Possibilités de licenciement - Principe de la mutabilité
Communiqué de presse
28/05/2025
Question préjudicielle
84/2025
Décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l'expropriation d'utilité publique » (articles 43 et 50)La question préjudicielle n'appelle pas de réponseNuméro de rôle : 8425
Mots-clés :
Droit administratif - Expropriation d'utilité publique - Région flamande - Décision d'expropriation - Recours en annulation - Contrôle de légalité - Conseil pour les contestations des autorisations - Juge de paix
28/05/2025
Questions préjudicielles
83/2025
Ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (article 39 )Non-violation (article 39 de l'ordonnance du 25 avril 2019, lu en combinaison avec l'article 4 de cette même ordonnance)Numéro de rôle : 8279
Mots-clés :
Sécurité sociale - Bruxelles-Capitale - Commission communautaire commune - Allocations familiales - Montant - Disposition transitoire - Enfants bénéficiaires nés après 2019
28/05/2025
Recours en annulation
82/2025
Accord de coopération du 7 juillet 2023 « entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle » (articles 3, § 1er et § 2, 1°, 2°, 3°, 5°, 9° et 10°, 4, alinéa 1er, 1°, 2° et 4° à 6°, 7, §§ 1er et 2, 8, 9, § 1er, 11, 12, 16, 17, 23, 35, § 1er, alinéa 3, et 42, ainsi que des annexes)Rejet du recoursNuméro de rôle : 8246
Mots-clés :
Enseignement - Communauté française - Enseignement obligatoire - Missions prioritaires - Education à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS)
28/05/2025
Recours en annulation
81/2025
Décret de la Région wallonne du 12 octobre 2023 « modifiant l'article 52 du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme en ce qui concerne les dispositions transitoires »Rejet du recoursNuméro de rôle : 8236
Mots-clés :
Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Région wallonne - Bail écrit - Nouveau régime - Régime transitoire - Rétroactivité
15/05/2025
Question préjudicielle
80/2025
Code de droit économique (article XX.194, alinéa 2)Non-violationNuméro de rôle : 8346
Mots-clés :
Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Faillite - Droit de revendication du propriétaire de biens détenus par le failli - Action en revendication - Délai de forclusion
15/05/2025
Question préjudicielle
79/2025
Loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » (article 4, § 3, alinéa 1er)Non-violation (article 4, § 3, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017, en ce que la partie civilement responsable est condamnée en son nom propre au paiement d'une contribution à ce fonds budgétaire, en sus de l'obligation civile qui lui incombe de verser la contribution que le prévenu a été condamné à payer)Numéro de rôle : 8272
Mots-clés :
Droit judiciaire - Aide juridique - Financement - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne - Contribution - Contribution à charge de la partie civilement responsable
15/05/2025
Recours en annulation
78/2025
Loi-programme du 22 décembre 2023 (articles 22, 23, 2°, et 26)Rejet du recoursNuméro de rôle : 8268
Mots-clés :
Droit fiscal - Impôt des sociétés - Bénéfices non distribués des sociétés étrangères contrôlées par un contribuable - CFC ( <i>controlled foreign company</i> ) - Régime d'imposition
15/05/2025
Question préjudicielle
77/2025
Ancien Code civil (article 343, § 1er, a))Violation (article 343, § 1er, a), de l'ancien Code civil, en ce qu'il prive le juge de la possibilité de prendre en compte l'intérêt de l'enfant dans les circonstances mentionnées en B.2.1)Numéro de rôle : 8231
Mots-clés :
Droit civil - Filiation - Adoption - Adoption plénière - Conditions restrictives - Adoption d'un enfant mineur par deux anciens partenaires n'introduisant pas une demande commune d'adoption
15/05/2025
Question préjudicielle
76/2025
- Code des impôts sur les revenus 1992 (article 371, tel qu'applicable aux taxes communales en Région wallonne en vertu de l'article L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation)- Code judiciaire (article 1385undecies)La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle : 8230
Mots-clés :
Droit fiscal - Région wallonne - Taxe communale - Réclamation - Point de départ du délai de recours - Date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle - Présomption d'envoi
15/05/2025
Recours en annulation
75/2025
- Décret de la Communauté française du 7 septembre 2023 « portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle »- Décret de la Commission communautaire française du 20 septembre 2023 « portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle »
- Décret de la Région wallonne du 28 septembre 2023 « portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle »Rejet des recours
Numéro de rôle : 8235 - 8234 - 8233 - 8232 - 8222 - 8218
Mots-clés :
Enseignement - Communauté française - Enseignement obligatoire - Missions prioritaires - Education à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS)
Communiqué de presse
30/04/2025
Recours en annulation
73/2025
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2023 « portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d'un logement mis en vente »Rejet du recoursNuméro de rôle : 8219
Mots-clés :
Logement - Région de Bruxelles-Capitale - Bail de résidence principale - Vente du bien loué - Droit de préférence du preneur
Communiqué de presse
30/04/2025
Recours en annulation
72/2025
Décret-programme flamand du 22 décembre 2023 « accompagnant le budget 2024 » (article 5)- Annulation (article 8, § 1er, alinéas 1er, 2 et 4, et § 3, 2° et 3°, du décret de la Communauté flamande du 20 avril 2012 « portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins », tel qu'il a été respectivement remplacé et abrogé par l'article 5 du décret-programme flamand du 22 décembre 2023)- Annulation (article 2 du décret de la Communauté flamande du 17 mai 2024 « modifiant l'article 8 du décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, en ce qui concerne l'introduction du tarif minimum de la cotisation parentale pour la garde d'enfants de mères inscrites dans l'enseignement secondaire »)
- Annulation (article 2 du décret de la Communauté flamande du 20 décembre 2024 « modifiant l'article 8 du décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, en ce qui concerne une rectification technique »)
Numéro de rôle : 8215
Mots-clés :
Aide aux personnes - Communauté flamande - Accueil d'enfants en âge préscolaire - Subvention sur la base du revenu - Accès - Règles de priorité - Situation d'emploi et de formation des familles
Communiqué de presse
30/04/2025
Recours en annulation
71/2025
Décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande »Rejet du recoursNuméro de rôle : 8164
Mots-clés :
Droit administratif - Maintien et supervision de la réglementation flamande - Décret-cadre - Applicabilité indirecte - Adhésion au cadre
30/04/2025
Recours en annulation
70/2025
Décret de la Communauté française du 12 novembre 2020 « modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative »Rejet des recours (en ce qui concerne les griefs mentionnés en B.6.1, B.7.1, B.8.1, B.9.1, B.17 et B.18.1 de l'arrêt de la Cour n° 4/2024 du 11 janvier 2024)Numéro de rôle : 7585 - 7581 - 7535
Mots-clés :
Transparence fiscale au sein de l'Union européenne - Communauté française - Dispositifs fiscaux transfrontières à caractère agressif - Obligation de déclaration - Intermédiaires - Avocats - Secret professionnel
30/04/2025
Recours en annulation
69/2025
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020 « modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale »Rejet des recours (en ce qui concerne les griefs mentionnés en B.8.1, B.9.1, B.10.1, B.11.1, B.22.2, B.31 et B.32.1 de l'arrêt de la Cour n° 3/2024 du 11 janvier 2024)Numéro de rôle : 7521 - 7511 - 7510 - 7481
Mots-clés :
Transparence fiscale au sein de l'Union européenne - Région de Bruxelles-Capitale - Dispositifs fiscaux transfrontières à caractère agressif - Obligation de déclaration - Intermédiaires - Avocats - Secret professionnel
30/04/2025
Recours en annulation
68/2025
Décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 « modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration »Rejet des recours (en ce qui concerne les griefs mentionnés en B.6.1, B.7.1, B.8.1, B.9.1, B.17 et B.18.1 de l'arrêt de la Cour n° 2/2024 du 11 janvier 2024)Numéro de rôle : 7537 - 7498 - 7480
Mots-clés :
Transparence fiscale au sein de l'Union européenne - Région wallonne - Dispositifs fiscaux transfrontières à caractère agressif - Obligation de déclaration - Intermédiaires - Avocats - Secret professionnel
30/04/2025
Recours en annulation
67/2025
Décret flamand du 26 juin 2020 « modifiant le décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration »Rejet des recours (en ce qui concerne les griefs mentionnés en B.7.2, B.17.1, B.18.1, B.19.1 et B.20.1 de l'arrêt de la Cour n° 111/2023 du 20 juillet 2023)Numéro de rôle : 7443 - 7429
Mots-clés :
Transparence fiscale au sein de l'Union européenne - Région flamande - Dispositifs fiscaux transfrontières à caractère agressif - Obligation de déclaration - Intermédiaires - Avocats - Secret professionnel
24/04/2025
Recours en annulation
66/2025
Loi-programme du 22 décembre 2023 (article 183, 3°)- Annulation (article 194 de la loi-programme du 22 décembre 2023, en ce qu'il rend l'article 183, 3°, de cette loi applicable aux contrats de travail flexi-job conclus avant la publication de cette même loi au Moniteur belge)- Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle : 8247
Mots-clés :
Droit du travail - Contrats de travail - Flexi-jobs - Conditions d'exercice d'un flexi-job - Passage d'un emploi à temps plein à un emploi à 4/5e - Interdiction d'exercer un flexi-job
24/04/2025
Question préjudicielle
65/2025
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2012 « établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale » (articles 12 et 13)Non-violationNuméro de rôle : 8238
Mots-clés :
Droit fiscal - Impôts régionaux - Région de Bruxelles-Capitale - Taxe sur immeubles bâtis et certains immeubles - Retard de paiement - Majorations
24/04/2025
Question préjudicielle
64/2025
Code judiciaire (article 963, lu en combinaison avec les articles 986 et 991 du même Code)Non-violationNuméro de rôle : 8228
Mots-clés :
Droit judiciaire - Expertise judiciaire - Expertise simplifiée - Honoraires de l'expert - Taxation - Absence de possibilité d'opposition ou d'appel
24/04/2025
Question préjudicielle
63/2025
Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (articles L5111-1, 7°, et L5321-1, § 6, et annexe 4)Violation (article L5321-1, § 6, et l'annexe 4 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, tels qu'ils ont été insérés et modifiés par le décret du 29 mars 2018 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales », en ce qu'ils ne prévoient pas de mesures transitoires raisonnables)Numéro de rôle : 8227
Mots-clés :
Région wallonne - Mesures visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons - Dirigeants locaux - Plafond de rémunération - Limitation de l'indemnité de rupture - Absence de régime transitoire
24/04/2025
Questions préjudicielles
62/2025
Code flamand de l'aménagement du territoire (article 4.3.1, § 1er, alinéa 5)Non-violationNuméro de rôle : 8225
Mots-clés :
Environnement - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Permis de lotir - Prescriptions de lotissement - Voirie et espaces verts publics - Lotissement de plus de quinze ans - Calcul du délai de quinze ans
03/04/2025
Question préjudicielle
60/2025
Code de droit économique (article I.1, alinéa 1er, 1°, a))Irrecevabilité de la question préjudicielleNuméro de rôle : 8286
Mots-clés :
Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Faillite - Notion d'entreprise - Personne physique - Administrateur d'une société
03/04/2025
Recours en annulation
59/2025
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2024 « modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'organiser l'enregistrement régional des baux d'habitation » (articles 19 et 20)AnnulationNuméro de rôle : 8285
Mots-clés :
Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région de Bruxelles-Capitale - Obligation d'enregistrement fédérale des baux d'habitation - Abrogation - Règles répartitrices de compétences
Communiqué de presse
03/04/2025
Recours en annulation
58/2025
Loi-programme du 22 décembre 2023 (article 114)Rejet du recoursNuméro de rôle : 8266
Mots-clés :
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Dépassement du budget global des médicaments remboursables - Industrie pharmaceutique - Cotisation indemnitaire - Médicaments génériques et biosimilaires - Exonération - Suppression
03/04/2025
Questions préjudicielles
57/2025
Loi du 17 avril 1878 « contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale » (article 26)Non-violation (article 26 de la loi du 17 avril 1878, lu en combinaison avec l'article 174, alinéa 3, première phrase, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi qu'avec l'article 30/2 de la loi du 29 juin 1981 « établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés »)Numéro de rôle : 8224 - 8223
Mots-clés :
Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Action en recouvrement de prestations sociales versées indûment - Délai de prescription - Fraude sociale constitutive d'une infraction continuée
03/04/2025
Questions préjudicielles
56/2025
Décret flamand du 18 mai 2018 « relatif à la protection sociale flamande » (article 107)Non-violationNuméro de rôle : 8187
Mots-clés :
Droit social - Sécurité sociale - Communauté flamande - Assurance sociale - Aides à la mobilité - Octroi - Conditions et montant - Habilitation au Gouvernement
03/04/2025
Questions préjudicielles
54/2025
Loi du 3 juillet 1967 « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public » (articles 4, § 1er, alinéas 2 et 3, et 13, alinéa 2)1. Violation (article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967, en ce qu'il prévoit, pour le calcul de leur rente en cas d'incapacité permanente de travail, l'application d'un plafond non indexé à la rémunération indexée de certains travailleurs du secteur public)2. Les première, deuxième, cinquième, sixième, septième et huitième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
Numéro de rôle : 8169
Mots-clés :
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Secteur public - Petites incapacités permanentes de travail - Rentes - Calcul - Rémunérations de référence - Indexation
03/04/2025
Recours en annulation
53/2025
Décret de la Région flamande du 26 mai 2023 « modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne les zones de réserve d'habitat »Rejet des recoursNuméro de rôle : 8131 - 8130 - 8128
Mots-clés :
Environnement - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Zones de réserve d'habitat - Projets de construction d'habitations groupées - Modification des possibilités de développement - Interdiction de construction
27/03/2025
Questions préjudicielles
52/2025
Loi du 31 mars 2010 « relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé » (article 27)Non-violationNuméro de rôle : 8214 - 8213
Mots-clés :
Soins de santé - Dommages résultant de soins de santé - Indemnisation - Fonds des accidents médicaux - Offre d'indemnisation - Contestation devant le juge - Conséquences
20/03/2025
Recours en annulation
51/2025
Loi du 12 mai 2024 « modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes » (article 2, 4°)1. Violation (l'absence d'une disposition législative qui règle l'accès aux documents des institutions et des organes mentionnés à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, qui portent sur des marchés publics et sur les membres de leur personnel, ainsi que sur le recrutement, la désignation, la nomination dans une fonction publique ou des mesures ayant un caractère disciplinaire)2. Rejet du recours
Numéro de rôle : 8271
Mots-clés :
Droit administratif - Publicité des documents administratifs - Champ d'application - Instances administratives
20/03/2025
Recours en annulation
50/2025
Décret de la Communauté française du 18 janvier 2024 « portant diverses mesures relatives à l'enseignement » (article 3, modification de l'article 16, § 2, du décret du 11 avril 2014 « réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française »)Rejet du recoursNuméro de rôle : 8254
Mots-clés :
Enseignement - Communauté française - Titre de capacité - Enseignant conducteur poids lourds - Certificat de réussite de l'examen de capacités sectoriel organisé par le Fonds social Transport et Logistique
20/03/2025
Question préjudicielle
49/2025
Décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 « relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire » (article 61, § 1er, alinéa 2)- Violation (article 61, § 1er, alinéa 2, du décret du 27 mars 1991, interprété en ce sens que, pour infliger une mesure disciplinaire à un enseignant de cours philosophiques dans un établissement de l'Enseignement communautaire, l'accord de l'instance compétente du culte concerné ou de la morale non confessionnelle est requis, sans que le conseil d'administration du groupe d'écoles et, le cas échéant, la chambre de recours de l'Enseignement communautaire, puis le Conseil d'État, ne puissent exercer de contrôle de la décision de l'instance compétente du culte concerné ou de la morale non confessionnelle)- Non-violation (article 61, § 1er, alinéa 2, du décret du 27 mars 1991, interprété en ce sens que, dans un tel cas, le conseil d'administration du groupe d'écoles et, le cas échéant, la chambre de recours de l'Enseignement communautaire, puis le Conseil d'État, peuvent exercer le contrôle indiqué en B.16.2)
Numéro de rôle : 8210
Mots-clés :
Enseignement - Communauté flamande - Enseignement communautaire - Sanctions disciplinaires - Procédure - Enseignant de cours philosophiques
Communiqué de presse
20/03/2025
Recours en annulation
48/2025
Loi du 9 février 2024 « portant dispositions diverses en matière d'économie » (article 166, remplacement de l'article 67, § 2, alinéa 2, de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces »)AnnulationNuméro de rôle : 8198
Mots-clés :
Droit économique - Lutte contre le blanchiment de capitaux - Limitation de l'utilisation des espèces - Transactions portant sur des vieux métaux, des câbles de cuivre ou des objets contenant des matières précieuses - Consultation de la Banque centrale européenne
20/03/2025
Questions préjudicielles
47/2025
Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (article 42)Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponseNuméro de rôle : 8185 - 8184
Mots-clés :
Droit pénal - Police de la circulation routière - Mesures de sûreté - Déchéance du droit de conduire - Incapacité physique ou psychique - Appréciation par le juge
20/03/2025
Recours en annulation
46/2025
Loi du 11 juillet 2023 « modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 » (articles 11 et 12)Rejet du recoursNuméro de rôle : 8152
Mots-clés :
Droit administratif - Conseil d'État - Section du contentieux administratif - Procédure - Décision réparatrice - Remplacement de la boucle administrative
Communiqué de presse
13/03/2025
Recours en annulation
45/2025
Loi du 11 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de pension » (article 40, 3°, 4° et 6°, modifications de l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 « sur les pensions civiles et ecclésiastiques »)Annulation (article 40, 3°, 4° et 6°, de la loi du 11 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de pension » en ce qu'il limite le bénéfice du tantième préférentiel de 1/50e aux agents des anciens niveaux 2 et 2+ intégrés aux brigades motorisées des douanes au 1er janvier 1993)Numéro de rôle : 8240 - 8239
Mots-clés :
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Calcul de la pension - Tantième préférentiel - Agents des douanes des anciens niveaux 2 et 2+ intégrés dans l'effectif des brigades motorisées - Intégration après le 1er janvier 1993
13/03/2025
Recours en annulation
44/2025
Loi du 6 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de soins de santé (article 23)Rejet du recoursNuméro de rôle : 8220
Mots-clés :
Droit social - Sécurité sociale - Assurance soins de santé - Prestations de biologie clinique - Suppléments d'honoraires - Limitation - Dispensateurs de soins non conventionnés
13/03/2025
Questions préjudicielles
43/2025
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 368)Non-violation (article 368 du CIR 1992, lu en combinaison avec l'article 371 du CIR 1992)Numéro de rôle : 8202
Mots-clés :
Droit fiscal - Précompte professionnel - Dispense partielle du versement du précompte professionnel - Travail en équipe ou de nuit - Action en restitution - Enrôlement - Délai
13/03/2025
Question préjudicielle
42/2025
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 51)Non-violation (article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qu'il ne permet pas au contribuable qui perçoit des rémunérations provenant d'activités différentes de combiner le système des frais professionnels réels avec le système des frais professionnels forfaitaires)Numéro de rôle : 8167
Mots-clés :
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus professionnels - Frais professionnels - Rémunérations provenant d'activités différentes - Déduction - Système des frais professionnels réels - Système des frais professionnels forfaitaires
13/03/2025
Question préjudicielle
41/2025
Loi du 27 février 1987 « relative aux allocations aux personnes handicapées » (article 7, § 3)La question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la CourNuméro de rôle : 8166
Mots-clés :
Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Allocation de remplacement de revenus - Taux - Personnes handicapées qui cohabitent avec un parent ou un allié jusqu'au troisième degré - Notion de ménage
13/03/2025
Question préjudicielle
40/2025
Code des impôts sur les revenus 1992 (articles 418, alinéa 1er, et 419, alinéa 1er, 4°, tels qu'ils étaient applicables pour les exercices d'imposition 2015 et 2016)Violation (articles 418, alinéa 1er, et 419, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables pour les exercices d'imposition 2015 et 2016, en ce qu'ils excluent l'allocation d'intérêts moratoires aux redevables lorsque ceux-ci ont initialement payé spontanément le précompte professionnel mais ont ensuite introduit une réclamation et demandé la restitution de ce précompte professionnel dans le cadre de l'application de l'article 2753 du Code des impôts sur les revenus 1992 et que la juridiction compétente a fait droit à cette demande)Numéro de rôle : 8147
Mots-clés :
Droit fiscal - Précompte professionnel - Paiements indus - Restitution - Intérêts moratoires - Exclusion
13/03/2025
Recours en annulation
39/2025
Décret de la Région flamande du 9 juin 2023 « relatif aux Parcs flamands et à la protection générale des sites ruraux »Rejet des recoursNuméro de rôle : 8142 - 8127
Mots-clés :
Environnement - Parcs nationaux de Flandre et parcs paysagers - Reconnaissance et subventionnement - Participation des acteurs locaux - Délégations au Gouvernement flamand - Aide d'État
27/02/2025
Demande de suspension
38/2025
Loi du 18 mai 2024 « réglementant la recherche privée » (article 30, alinéa 4)Rejet de la demande de suspensionNuméro de rôle : 8401
Mots-clés :
Droit économique - Recherche privée (détective privé) - Organisme de formation - Chargé de cours - Exclusion - Ancien membre d'un service de police
27/02/2025
Question préjudicielle
37/2025
Loi du 5 mai 2014 « relative à l'internement » (article 78)Violation (article 78 de la loi du 5 mai 2014, en ce qu'il ne prévoit pas qu'un pourvoi en cassation puisse être introduit contre les décisions de la chambre de protection sociale relatives aux permissions de sortie)Numéro de rôle : 8195
Mots-clés :
Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Décisions de la chambre de protection sociale - Permissions de sortie - Absence de pourvoi en cassation
Communiqué de presse
27/02/2025
Question préjudicielle
36/2025
Code judiciaire (articles 17 et 18)- Violation (articles 17 et 18 du Code judiciaire, dans l'interprétation selon laquelle ils sont compatibles avec l'article 4 de la loi du 11 décembre 1998 « portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité »)- Non-violation (articles 17 et 18 du Code judiciaire, dans l'interprétation selon laquelle ils ne sont pas compatibles avec l'article 4 de la loi du 11 décembre 1998 « portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité »)
Numéro de rôle : 8183
Mots-clés :
Sûreté de l'Etat - Habilitations, attestations et avis de sécurité - Organe de recours - Conditions de l'action - Intérêt actuel - Recours préalable - Travailleur dont le contrat de travail est résilié en raison de la perte de l'habilitation de sécurité
27/02/2025
Question préjudicielle
35/2025
Loi du 19 décembre 1974 « organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités » (article 8, § 1er, 2°, c))Non-violationNuméro de rôle : 8145
Mots-clés :
Droit social - Relations collectives de travail - Fonction publique - Organisations syndicales agréées - Conditions pour siéger dans un comité de secteur - Représentativité
27/02/2025
Questions préjudicielles
34/2025
Loi du 22 décembre 2016 « instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants » (article 10)Non-violation (article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016)Numéro de rôle : 8090 - 8089
Mots-clés :
Droit social - Sécurité sociale - Travailleurs indépendants - Droit passerelle - Montant majoré - Conditions - Enfant à charge - Enfant à charge inscrit auprès de la mutualité
27/02/2025
Recours en annulation
33/2025
Loi du 20 décembre 2019 « transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration »Rejet des recours (en ce qui concerne les griefs mentionnés en B.21, B.32, B.38, B.52, B.92 et B.94 de l'arrêt de la Cour n° 103/2022 du 15 septembre 2022)Numéro de rôle : 7412 - 7410 - 7409 - 7407
Mots-clés :
Transparence fiscale au sein de l'Union européenne - Dispositifs fiscaux transfrontières à caractère agressif - Obligation de déclaration - Intermédiaires - Avocats - Secret professionnel
20/02/2025
Question préjudicielle
31/2025
Décret de la Région flamande du 13 octobre 2023 « établissant les règles spécifiques concernant le bail à ferme » (article 88, alinéa 1er)Non-violationNuméro de rôle : 8245
Mots-clés :
Droit civil - Bail à ferme - Congé donné par le bailleur - Contestation de la validation de la résiliation - Conditions - Nouveau régime - Champ d'application <i>ratione temporis</i>
20/02/2025
Recours en annulation
30/2025
Loi du 12 mai 2024 « portant des dispositions fiscales diverses » (article 114, en ce qu'il concerne le paragraphe 3 de la rubrique XXXVII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 « fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux »)Rejet du recoursNuméro de rôle : 8243
Mots-clés :
Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux - Taux réduit de 6 % - Livraison de biens immobiliers après démolition et reconstruction - Régime tarifaire temporaire
20/02/2025
Recours en annulation
29/2025
Décret flamand du 23 novembre 2023 « modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes » (article 11)Rejet du recoursNuméro de rôle : 8241
Mots-clés :
Droit administratif - Juridictions administratives flamandes - Procédure - Recours obligatoire à la plateforme numérique - Avocats
20/02/2025
Question préjudicielle
28/2025
Code d'instruction criminelle (article 162bis, lu en combinaison avec l'article 1022 du Code judiciaire)Non-violation (article 162bis du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l'article 1022 du Code judiciaire, comme imposant aux juridictions répressives de mettre à charge de chacun des prévenus, reconnu coupable d'une même infraction et condamné à ce titre solidairement à la réparation civile, une indemnité de procédure distincte envers la partie civile)Numéro de rôle : 8206
Mots-clés :
Procédure pénale - Condamnation aux dépens - Même infraction commise par plusieurs prévenus - Indemnité de procédure distincte envers la partie civile
20/02/2025
Question préjudicielle
27/2025
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (articles 12 à 17, 20 et 46)- Violation (articles 15, 20 et 46 de la loi du 10 avril 1971, interprétés en ce sens que les ascendants de la victime décédée des suites d'un accident du travail qui ne profitaient pas directement de la rémunération de la victime peuvent se voir opposer l'immunité civile de l'employeur)- Non-violation (les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que les ascendants de la victime décédée des suites d'un accident du travail qui ne profitaient pas directement de la rémunération de la victime ne peuvent se voir opposer l'immunité civile de l'employeur)
Numéro de rôle : 8204
Mots-clés :
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Ascendants de la victime décédée - Indemnisation forfaitaire - Immunité civile de l'employeur
Communiqué de presse
20/02/2025
Recours en annulation
26/2025
Décret flamand du 23 novembre 2023 « modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes » (article 11)Rejet du recoursNuméro de rôle : 8186
Mots-clés :
Droit administratif - Juridictions administratives flamandes - Procédure - Recours obligatoire à la plateforme numérique - Avocats
20/02/2025
Question préjudicielle
25/2025
Code judiciaire (article 533, tel que cet article a été remplacé par l'article 2 de la loi du 7 janvier 2014 « modifiant le statut des huissiers de justice »)ViolationNuméro de rôle : 8149
Mots-clés :
Droit judiciaire - Huissiers de justice - Discipline - Sanctions disciplinaires - Absence de possibilité de sursis ou de suspension du prononcé
20/02/2025
Recours en annulation
24/2025
Loi du 28 juin 2023 « modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y préciser l'intitulé actuel du titre d'infirmier conformément à la directive 2005/36/CE et d'y insérer l'assistant en soins infirmiers et l'infirmier chercheur clinicien » (article 2 et article 3, 7°)Rejet du recoursNuméro de rôle : 8143
Mots-clés :
Soins de santé - Exercice de l'art infirmier - Nouveau titre professionnel - Assistant en soins infirmiers - Notions - Prestations techniques - Régime transitoire
13/02/2025
Recours en annulation
23/2025
Décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande »Annulation (articles 42, 46, 55, 68 et 74, ainsi que les mots « le Collège de maintien » dans l'article 77, alinéa 3, 1°, les mots « et au Collège de maintien » dans l'article 77, alinéa 3, 3°, et les mots « le Collège de maintien » dans l'article 79, § 1er, de même que l'article 96, dernier alinéa, du décret-cadre flamand du 14 juillet 2023)Numéro de rôle : 8181 - 8179 - 8177
Mots-clés :
Droit administratif - Juridiction administrative - Collège de maintien flamand - Décret-cadre - Extension de compétence - Sanctions administratives - Décisions de réparation - Règles répartitrices de compétences
Communiqué de presse
13/02/2025
Recours en annulation
22/2025
Décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne l'extension de la juridiction du Conseil du Contentieux des Permis »AnnulationNuméro de rôle : 8180 - 8178 - 8175 - 8174 - 8173
Mots-clés :
Droit administratif - Juridiction administrative flamande - Conseil pour les contestations des autorisations - Extension des compétences - Règles répartitrices de compétences
Communiqué de presse
06/02/2025
Recours en annulation
21/2025
Loi « droit de la procédure pénale I » du 9 avril 2024 (article 20, en ce qu'il insère un article 14/6, § 2, dans la loi du 17 avril 1878 « contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale »)Rejet du recoursNuméro de rôle : 8350
Mots-clés :
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour
06/02/2025
Recours en annulation
20/2025
Loi du 13 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (article 11)Rejet du recoursNuméro de rôle : 8171
Mots-clés :
Droit social - Hôpitaux - Médecins hospitaliers - Imagerie médicale lourde - Facturation des suppléments d'honoraires - Patients non hospitalisés - Limitations
Communiqué de presse
06/02/2025
Question préjudicielle
19/2025
Loi du 19 juillet 1991 « organisant la profession de détective privé » (article 3, § 1er, 3°, alinéa 2)Non-violationNuméro de rôle : 8160
Mots-clés :
Droit économique - Détectives privés - Accès à la profession - Incompatibilité avec une activité professionnelle donnant accès à des données à caractère personnel
06/02/2025
Questions préjudicielles
18/2025
Décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 « relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves » (articles 6 et 31)1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse2. Violation (article 6, § 1er, b), du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991)
Numéro de rôle : 8122
Mots-clés :
Enseignement - Communauté flamande - Enseignement subventionné - Personnel désigné à titre temporaire - Conditions de nomination à titre définitif - Désignations temporaires successives à durée déterminée - Missions d'enseignement variables - Ancienneté
Communiqué de presse
06/02/2025
Recours en annulation
17/2025
Loi du 22 novembre 2022 « portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses » (article 77, 2° à 4°, diverses modifications de l'article 117 de la loi du 16 mars 1803 précitée)1. Annulation (article 117, § 3, alinéas 3 et 4, de la loi du 16 mars 1803 « contenant organisation du notariat », tel qu'il était applicable à la suite de sa modification par l'article 77, 2°, de la loi du 22 novembre 2022 et avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis », en ce qu'il ne prévoit aucun remboursement pour les actes d'achat d'une habitation familiale unique dont le prix est de moins de 60 000 euros)2. Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle : 8029
Mots-clés :
Notariat - Notaires situés dans des zones économiquement faibles ou rurales - Réduction d'honoraires - Actes d'achat relatifs à une habitation familiale unique - Prix modeste - Régime de remboursement - Système de solidarité - Valeur de l'indemnité de cession des études notariales - Absence d'indexation des honoraires proportionnels - Contribution annuelle des notaires au fonds notarial
Communiqué de presse
30/01/2025
Question préjudicielle
16/2025
Loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus » (article 167, § 2)Renvoi de l'affaire au juge a quoNuméro de rôle : 8211
Mots-clés :
Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Désignation de l'établissement dans lequel l'internement est exécuté - Absence de voies de recours
30/01/2025
Questions préjudicielles
15/2025
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 « relatif à la politique foncière et immobilière » (article 3.2.8)Non-violation (article 3.2.8, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, du décret de la Région flamande du 27 mars 2009)Numéro de rôle : 8192 - 8191
Mots-clés :
Droit fiscal - Politique foncière et immobilière - Activation de terrains et d'immeubles - Redevance d'activation - Exonérations - Organisations de logement social - Régie provinciale autonome ' Vlabinvest ' - Parents d'un enfant de moins de trente ans
30/01/2025
Question préjudicielle
13/2025
Code d'instruction criminelle (article 187, § 1er, alinéa 4)Non-violation (article 187, § 1er, alinéa 4, in fine, du Code d'instruction criminelle)Numéro de rôle : 8159
Mots-clés :
Procédure pénale - Condamnation par défaut - Opposition - Délai - Condamnations civiles - Exécution du jugement
30/01/2025
Question préjudicielle
12/2025
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 356)Non-violationNuméro de rôle : 8137
Mots-clés :
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Cotisation - Cotisation irrégulière - Annulation - Etablissement d'une cotisation subsidiaire - Accroissement d'impôt
30/01/2025
Question préjudicielle
11/2025
Loi du 21 décembre 2009 « relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café » (article 30)- Violation (article 30, alinéa 4, de la loi du 21 décembre 2009, en ce qu'il oblige le juge à prononcer la confiscation des produits d'accise faisant l'objet de l'infraction, lorsque cette peine porte à la situation financière de la personne à laquelle elle est infligée une atteinte telle que cette personne serait soumise à une peine déraisonnablement lourde)- Maintien des effets de cette disposition pour les affaires dans lesquelles le juge a prononcé la confiscation des produits d'accise faisant l'objet de l'infraction et qui ont déjà fait l'objet d'une décision définitive à la date de la publication du présent arrêt au Moniteur belge
Numéro de rôle : 8129
Mots-clés :
Droit pénal spécial - Accise des boissons non alcoolisées et du café - Infractions - Confiscation - Effet civil - Condamnation solidaire - Absence de possibilité pour le juge de renoncer à la confiscation des biens ou de la modérer
Communiqué de presse
30/01/2025
Questions préjudicielles
10/2025
Décret de la Région wallonne du 8 février 2018 « relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales » (articles 4, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 84)Non-violation (article 4, § 1er, du décret de la Région wallonne du 8 février 2018, tel qu'il était applicable avant sa modification par le décret de la Région wallonne du 25 avril 2024 « modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales », et l'article 84 du décret précité du 8 février 2018, en ce qu'ils ouvrent le droit aux allocations familiales des enfants réfugiés dès le moment où ceux-ci ont demandé ce statut, et ce, même s'ils ont bénéficié de l'aide matérielle prévue par la loi du 12 janvier 2007 « sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »)Numéro de rôle : 8114
Mots-clés :
Sécurité sociale - Enfants réfugiés - Allocations familiales - Période pendant laquelle ils ont bénéficié de l'aide matérielle - Rétroactivité
30/01/2025
Recours en annulation
9/2025
Loi du 16 octobre 2022 « visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés »1. Annulation (articles 782bis, alinéa 5, et 1109, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire, tels qu'ils ont été remplacés par la loi du 16 octobre 2022 et modifiés par la loi du 19 décembre 2023 « portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire », en ce qu'ils ne prévoient pas un mode de publication supplémentaire des décisions judiciaires qui permette un contrôle effectif par le public)2. Rejet des recours pour les surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.22.8, en B.60.1 et en B.81.6)
Numéro de rôle : 7986 - 7984 - 7983 - 7982 - 7957
Mots-clés :
Droit judiciaire - Modernisation et numérisation de la justice - Publicité et accessibilité de la jurisprudence - Mode de la publicité - Comité de gestion du Registre central - Accès aux décisions judiciaires authentiques dans le Registre central - Interdictions concernant l'utilisation des données du Registre central
Communiqué de presse
30/01/2025
Recours en annulation
8/2025
Loi-programme du 22 décembre 2023 (articles 7, 3°, 183, 2°, et 184)- Annulation (article 194 de la loi-programme du 22 décembre 2023, en ce qu'il a pour effet que les articles 183, 2°, et 184 de la même loi sont applicables aux contrats de travail flexi-job conclus avant la publication de cette loi au Moniteur belge)- Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle : 8176
Mots-clés :
Droit du travail - Contrats de travail - Flexi-jobs - Conditions d'exercice d'un flexi-job - Exonération fiscale - Flexi-salaire - Limitations
16/01/2025
Question préjudicielle
7/2025
Code des droits de succession (articles 55quinquies, inséré par l'article 3 du décret de la Région wallonne du 13 décembre 2017 « portant diverses modifications fiscales », et 60ter, tel qu'il a été remplacé par l'article 4 du décret de la Région wallonne du 13 décembre 2017 précité)Non-violationNuméro de rôle : 8216
Mots-clés :
Droits de succession - Région wallonne - Exemptions et réductions - Part nette dans l'habitation qui servait de résidence principale au défunt - Conjoint ou cohabitant légal - Héritiers en ligne directe - Conditions
16/01/2025
Recours en annulation
5/2025
Décret de la Région flamande du 23 juin 2023 « concernant ' wonen in eigen streek ' (Habiter dans sa propre région) »- Annulation (article 5, alinéa 1er, 1°, du décret de la Région flamande du 23 juin 2023, en ce que cette disposition permet à une commune « WIES » de tenir compte de la période pendant laquelle le candidat acquéreur « WIES » était inscrit aux registres de la population d'une commune voisine située au sein de la Région flamande, mais pas d'une commune voisine située au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région wallonne)- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne (avant de statuer quant au fond sur les griefs mentionnés en B.34 et B.43)
Numéro de rôle : 8157 - 8156
Mots-clés :
Droit administratif - Politique foncière et immobilière - Habiter dans sa propre région (WIES) - Conditions de cession - Intervention financière fournie par la commune WIES
Communiqué de presse
16/01/2025
Question préjudicielle
4/2025
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 269, § 2, tel qu'il a été inséré par l'article 5, b), de la loi-programme du 28 juin 2013)Non-violation (article 269, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été inséré par l'article 5, b), de la loi-programme du 28 juin 2013 et modifié par l'article 62 de la loi du 17 mars 2019 « adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations »)Numéro de rôle : 8154
Mots-clés :
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Précompte mobilier - Calcul - Dividendes distribués - Tarif réduit - Conditions
16/01/2025
Recours en annulation
3/2025
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 octobre 2023 « instituant une procédure d'instruction spécifique d'une demande de permis d'urbanisme relative à la déconstruction de l'intérieur du Palais du Midi et à la modification du permis délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 24 mai 2019 à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles »- Annulation- Maintien des effets de l'ordonnance annulée
Numéro de rôle : 8148
Mots-clés :
Aménagement du territoire - Région de Bruxelles-Capitale - Technique de fondation du tunnel du métro sous le Palais du Midi (STIB) - Démolition totale de l'intérieur du Palais du Midi - Permis d'urbanisme - Procédure dérogatoire
Communiqué de presse
09/01/2025
Question préjudicielle
2/2025
Code bruxellois du Logement (article 10)Violation (article 10, § 3, du Code bruxellois du logement, en ce qu'il ne prévoit pas que le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable si le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal)Numéro de rôle : 8144
Mots-clés :
Logement - Région de Bruxelles-Capitale - Service d'inspection régionale - Amende administrative - Recours - Calcul du délai - Jour de l'échéance - Samedi, dimanche ou jour férié légal - Absence de prolongation du délai jusqu'au plus prochain jour ouvrable
09/01/2025
Question préjudicielle
1/2025
Loi du 19 juillet 1991 « relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour » (article 1er, §§ 1er et 2)La question préjudicielle n'appelle pas de réponseNuméro de rôle : 8115
Mots-clés :
Etrangers - Etranger en séjour illégal - Citoyen de l'Union européenne - Demande d'aide sociale - Centre public d'action sociale (CPAS) - Refus d'octroi d'une adresse de référence