2026
janvier (6)
08/01/2026Question préjudicielle

6/2026

Décret de la Région flamande du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 (article 4.2.1.1.1)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 8410
Environnement - Région flamande - Taxes d'environnement - Pollution des eaux - Champ d'application ratione personae - Exonération générale pour l'État belge
08/01/2026Recours en annulation

5/2026

Décret de la Région flamande du 17 mai 2024 « portant dispositions diverses relatives à l'environnement, à la nature et à l'aménagement du territoire » (articles 127 et 128)
Rejet des recours
Numéro de rôle: 8413 - 8409
Droit administratif - Juridiction administrative flamande - Conseil pour les contestations des autorisations - Extension des compétences - Recours sans objet
08/01/2026Recours en annulation

4/2026

Loi du 3 mai 2024 « relati[ve] à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relati[ve] à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme » (article 22)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8382
Droit des assurances - Indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme - Régime d'indemnisation en cascade - Absence d'un fonds public d'indemnisation unique
08/01/2026Questions préjudicielles

3/2026

Loi du 19 avril 2002 « relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale » (article 14, §§ 1er, 3 et 4)
- Violation (article 14, § 4, de la loi du 19 avril 2002)
- Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
Numéro de rôle: 8353 - 8352
Droit administratif - Loterie Nationale - Contrat de gestion - Conseil d'État - Compétence d'annulation
08/01/2026Recours en annulation

2/2026

Loi du 29 février 2024 « en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société »
Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.4.3, en B.21 et en B.26)
Numéro de rôle: 8343
Droit pénal - Personnes atteintes d'un trouble mental - Protection de la société - Mesure de sûreté - Qualification de la mesure - Modalités

Communiqué de presse

08/01/2026Recours en annulation

1/2026

Décret de la Région wallonne du 10 janvier 2024 « modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant la santé mentale et ses services actifs en Wallonie »
- Annulation (articles 538/25, § 3, alinéa 5, et § 5, 538/66, § 3, alinéa 5, et § 5, et 570, § 3, alinéa 5, et § 5, du Code wallon de l'action sociale et de la santé, tels qu'ils ont été respectivement insérés et modifié par les articles 80, 137 et 205 du décret de la Région wallonne du 10 janvier 2024, en ce que, pour l'exercice du droit de consultation des données de santé reprises dans le dossier individuel, ces dispositions restreignent le choix relatif au professionnel des soins de santé à un membre de l'équipe de l'institution de soins de santé mentale concernée ou d'une autre institution du même type)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est dit en B.19.3)
Numéro de rôle: 8327
Santé - Région wallonne - Institutions de soins de santé mentale - Dossier individuel du bénéficiaire - Données de santé - Règles répartitrices de compétences - Accès aux données - Protection des données personnelles