2026
octobre (8)
22/10/2026Questions préjudicielles
- Code d'instruction criminelle (articles 172, 174 et 203)
- Code judiciaire (articles 792 et 780/1)
- Code judiciaire (articles 792 et 780/1)
1. La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
2. Les première et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse en ce qu'elles portent sur l'article 792 du Code judiciaire
3. Violation (articles 172 et 203 du Code d'instruction criminelle, dans la seule mesure où ils ont pour conséquence que le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu contradictoirement prend cours à compter du prononcé, même lorsque la partie condamnée n'a été informée, à cette occasion, ni de la possibilité de faire usage de cette voie de recours ni des modalités et du délai pour ce faire)
4. Violation (absence d'une disposition législative déterminant la manière dont il y a lieu de communiquer à la partie condamnée l'information relative aux voies de recours viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme)
5. Maintien des effets des articles 172 et 203 du Code d'instruction criminelle jusqu'à ce que le législateur adopte un régime remédiant à l'inconstitutionnalité constatée, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026
2. Les première et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse en ce qu'elles portent sur l'article 792 du Code judiciaire
3. Violation (articles 172 et 203 du Code d'instruction criminelle, dans la seule mesure où ils ont pour conséquence que le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu contradictoirement prend cours à compter du prononcé, même lorsque la partie condamnée n'a été informée, à cette occasion, ni de la possibilité de faire usage de cette voie de recours ni des modalités et du délai pour ce faire)
4. Violation (absence d'une disposition législative déterminant la manière dont il y a lieu de communiquer à la partie condamnée l'information relative aux voies de recours viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme)
5. Maintien des effets des articles 172 et 203 du Code d'instruction criminelle jusqu'à ce que le législateur adopte un régime remédiant à l'inconstitutionnalité constatée, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026
Numéro de rôle: 8659
Procédure pénale - Jugements du tribunal de police - Jugement rendu contradictoirement - Absence de mention des voies de recours et des délais
22/10/2026Questions préjudicielles
- Code flamand du logement de 2021 (article 5.76)
- Décret de la Région flamande du 25 mai 2007 « portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption » (article 8)
- Décret de la Région flamande du 25 mai 2007 « portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption » (article 8)
Non-violation (article 5.76 du Code flamand du logement de 2021)
Numéro de rôle: 8545
Logement - Région flamande - Acteurs du logement social - Droit de préemption - Zones spéciales - 1. Habilitation au Gouvernement flamand - 2. Vente d'un bien immobilier à certaines sociétés à responsabilité limitée à caractère familial
22/10/2026Question préjudicielle
Ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (article 27, alinéa 2)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 8521
Droit social - Région de Bruxelles-Capitale - Prestations familiales - Allocations familiales - Statut des parents - Agent de l'Union européenne - Versement des allocations - Absence de mariage
22/10/2026Question préjudicielle
Code judiciaire (article 1675/7, § 1er, alinéa 2)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 8520
Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Affectation de l'allocation d'études
22/10/2026Question préjudicielle
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (article 100)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 8499
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Incapacité de travail - Indemnités - Cumul d'une activité professionnelle et d'une indemnité - Application cumulative des conditions
22/10/2026Recours en annulation
Loi du 18 mai 2024 « réglementant la recherche privée »
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8495
Droit économique - Recherche privée (détective privé) - Accès à la profession - Exclusion - Expert en automobiles
22/10/2026Questions préjudicielles
Ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (article 9, alinéa 2)
Violation (article 9, alinéa 2, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019, en ce qu'il prévoit l'exclusion du droit aux suppléments sociaux en cas de dépassement du plafond par les revenus cadastraux du ménage, sans exclure des revenus cadastraux pris en compte le revenu cadastral du bien immobilier servant de résidence principale)
Numéro de rôle: 8488
Droit social - Région de Bruxelles-Capitale - Prestations familiales - Allocations familiales - Suppléments sociaux - Exclusion - Dépassement du plafond par les revenus cadastraux du ménage
01/10/2026Recours en annulation
Loi du 18 décembre 2025 « portant des dispositions diverses » (article 103)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8693
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Requête