Violation (article 497/2, 5°, de l'ancien Code civil, en ce que cette disposition empêche qu'une personne qui a été déclarée incapable d'intenter une action en divorce et qui n'est plus en mesure de manifester sa volonté au sens de l'article 231 de l'ancien Code civil puisse introduire une action en divorce pour désunion irrémédiable prouvée, conformément à l'article 229, § 1er, de l'ancien Code civil, en étant représentée par son administrateur, qui doit disposer d'une autorisation spéciale octroyée par le juge de paix en vertu de l'article 499/7, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l'ancien Code civil)

Numéro de rôle: 8460

- Annulation (article 555/1ter, § 1er, alinéa 4, et § 3, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel qu'il a été inséré par l'article 60 de la loi du 15 mai 2024, en ce qu'il habilite directement le ministre de la Justice à déterminer « la partie des frais d'acte, ainsi que les actions pour lesquelles une intervention peut être sollicitée par les huissiers de justice auprès du Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de justice » ainsi que le montant de la contribution des huissiers de justice au Fonds précité pour chaque acte signifié)
- Maintien des effets de la disposition annulée au plus tard jusqu'au 31 juillet 2026
- Rejet du recours pour le surplus

Numéro de rôle: 8368

- Annulation (article 3, § 5, alinéa 3, de la loi du 25 avril 2024 en ce que, pour l'application des paragraphes 1er et 2 du même article, il n'assimile pas aux jours équivalents temps plein effectivement prestés les jours d'obligation de milice dans l'armée belge, les jours de lock-out, les périodes d'exercice d'une fonction de juge social ou d'un mandat au sein des commissions instituées en vue de l'application de la législation sociale, les jours de détention préventive pour un fait pour lequel l'intéressé n'a pas encouru de condamnation et les périodes de mission syndicale)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.2)

Numéro de rôle: 8359