2026
septembre (5)
10/09/2026Demande de suspension
Loi du 30 mai 2026 « portant la réforme des pensions » (article 19, 5°)
Irrecevabilité de la demande de suspension
Numéro de rôle: 8690
Procédure préliminaire - Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste
10/09/2026Recours en annulation
Loi-programme du 18 juillet 2025 (titres 5 et 6)
- Annulation (article 212, § 1er, alinéa 2, 4° à 6°, de la loi-programme du 18 juillet 2025, en ce que, pour les travailleurs qui y sont visés, cette disposition prévoit une durée du droit aux allocations de chômage plus courte que la durée de douze mois qui découle en règle du nouveau régime général prévu à l'article 169 de la même loi)
- Rejet du recours pour le surplus
- Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle: 8540 - 8547 - 8577 - 8590
Droit social - Sécurité sociale - Chômage - Réformes
Communiqué de presse
10/09/2026Questions préjudicielles
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 91, lu en combinaison avec les articles 90, alinéa 1er, 8° et 10°, et 93bis, 1°, du même Code)
Non-violation
Numéro de rôle: 8502
Droit fiscal - Impôt des personnes physiques - Assiette de l'impôt - Revenus divers - Biens non bâtis et bâtis - Valeur vénale du bâtiment inférieure à 30 % du prix de réalisation de l'ensemble - Imposition de la plus-value réalisée - Exonération
10/09/2026Question préjudicielle
Ancien Code civil (article 330, § 1er, alinéa 4)
Violation (l'absence, dans l'article 330, § 1er, alinéa 4, de l'ancien Code civil, d'une disposition équivalente à l'article 5.60, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil)
Numéro de rôle: 8477
Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation introduite par l'auteur de la reconnaissance - Délai - Vice de consentement - Violence
10/09/2026Question préjudicielle
Décret de la Communauté française du 7 juin 2001 « relatif aux avantages sociaux »
Violation (décret de la Communauté française du 7 juin 2001, en ce qu'il s'applique aux communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale en leur qualité générale de pouvoir local)
Numéro de rôle: 8474
Enseignement - Avantages sociaux - Pouvoir local - Obligations des communes de la Région de Bruxelles-Capitale - Écoles relevant exclusivement de la Communauté française - Règles répartitrices de compétences