2026
avril (8)
09/04/2026Questions préjudicielles
44/2026
Loi du 21 décembre 1998 « relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs » (article 5, § 1er, alinéa 1er, 8°)
Non-violation
Numéro de rôle: 8509
Droit économique - Production et consommation durables - Interdiction d'exportation de produits vers des pays non-membres de l'Union européenne - Délégation au Roi - Norme de produits - Règles répartitrices de compétences
09/04/2026Question préjudicielle
43/2026
Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 « fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux » (rubrique XXXVI du tableau A de l'annexe)
Non-violation (la rubrique XXXVI du tableau A de l'annexe de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, dans ses versions applicables aux années 2020, 2021 et 2022)
Numéro de rôle: 8473
Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux - Taux réduit de 6 % - Région de Bruxelles-Capitale - Politique sociale - Travaux de construction d'habitations destinées à être données en location - Exclusion - CPAS de Bruxelles
09/04/2026Question préjudicielle
42/2026
Loi du 15 juin 1935 « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » (article 23, alinéa 4)
- Violation (article 23, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935, interprété en ce sens qu'il impose aux juridictions d'appel annulant un jugement ayant rejeté un changement de langue de la procédure de renvoyer la cause à une juridiction d'appel et non à une juridiction de première instance)
- Non-violation (la même disposition, interprétée comme imposant aux juridictions d'appel annulant un jugement ayant rejeté un changement de langue de la procédure de renvoyer la cause devant une juridiction de première instance)
- Non-violation (la même disposition, interprétée comme imposant aux juridictions d'appel annulant un jugement ayant rejeté un changement de langue de la procédure de renvoyer la cause devant une juridiction de première instance)
Numéro de rôle: 8466
Procédure pénale - Emploi des langues en matière judiciaire - Prévenu - Demande de changement de langue de la procédure - Rejet par le juge de premier degré - Annulation du jugement en degré d'appel - Renvoi devant une autre juridiction d'appel
09/04/2026Questions préjudicielles
41/2026
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 207, alinéa 7, lu en combinaison avec les articles 208, 351 et 444, alinéa 2, tels qu'ils étaient applicables pour les exercices d'imposition 2019 et 2020)
Non-violation
Numéro de rôle: 8475 - 8470 - 8442
Droit fiscal - Impôt des sociétés - Assiette de l'impôt - Détermination du bénéfice imposable - Déductions - Pertes professionnelles - Limitation - Accroissement d'impôt - Pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale
02/04/2026Question préjudicielle
40/2026
Décret de la Communauté française du 5 octobre 2023 « relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française » (article 11)
Violation (article 11 du décret de la Communauté française du 5 octobre 2023, en ce qu'il remet en cause un élément fondamental des contrats de travail en cours sans que soient prévues des mesures transitoires raisonnables)
Numéro de rôle: 8591
Communauté française - Mesures visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes relevant de la Communauté française - Gestionnaire d'une personne morale - Plafond de rémunération - Application au contrat de travail conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du décret - Absence de régime transitoire
02/04/2026Questions préjudicielles
39/2026
Loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus » (article 148, alinéa 1er)
- Violation (article 148, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005, dans l'interprétation selon laquelle le détenu ne peut pas introduire une plainte concernant les modalités d'exécution de la décision qui a été prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci)
- Non-violation (article 148, alinéa 1er, de la même loi de principes, dans l'interprétation selon laquelle le détenu peut introduire une plainte concernant les modalités d'exécution de la décision qui a été prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci)
- Non-violation (article 148, alinéa 1er, de la même loi de principes, dans l'interprétation selon laquelle le détenu peut introduire une plainte concernant les modalités d'exécution de la décision qui a été prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci)
Numéro de rôle: 8524 - 8514
Droit pénal - Administration pénitentiaire et statut juridique des détenus - Droit de plainte du détenu - Décisions prises à l'égard du détenu par le directeur - Litiges relatifs aux modalités d'exécution - Commission des plaintes de la prison - Compétence
02/04/2026Questions préjudicielles
38/2026
Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (articles 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, et 42, § 1er, alinéa 2)
- Violation (articles 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, et 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, dans leur version applicable dans les affaires pendantes devant les juridictions a quo, dans l'interprétation selon laquelle les moyens de subsistance dont le regroupant familial belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation doit disposer afin que son partenaire puisse obtenir un droit de séjour doivent être les moyens de subsistance personnels du seul regroupant)
- Non-violation (les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que les moyens de subsistance dont le regroupant familial belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation doit disposer afin que son partenaire puisse obtenir un droit de séjour ne doivent pas être les moyens de subsistance personnels du seul regroupant)
- Non-violation (les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que les moyens de subsistance dont le regroupant familial belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation doit disposer afin que son partenaire puisse obtenir un droit de séjour ne doivent pas être les moyens de subsistance personnels du seul regroupant)
Numéro de rôle: 8398 - 8397
Droit des étrangers - Regroupement familial - Belge qui n'a pas exercé son droit à la libre circulation - Conditions - Moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers - Moyens de subsistance personnels du regroupant belge
Communiqué de presse
02/04/2026Recours en annulation
37/2026
Décret de la Communauté française du 18 avril 2024 « portant réforme de la gouvernance de l'Office de la Naissance et de l'Enfance » (article 30, insertion d'un article 16/4 dans le décret de la Communauté française du 12 mai 2004 « relatif à l'Aide aux enfants victimes de maltraitance »)
Annulation (les mots « celui de consulter les pièces du dossier » dans l'article 16/4 du décret de la Communauté française du 12 mai 2004, tel qu'il a été inséré par l'article 30 du décret de la Communauté française du 18 avril 2024)
Numéro de rôle: 8384
Protection de la jeunesse - Communauté française - Aide aux enfants victimes de violence - Analyse des procédures et du fonctionnement des équipes SOS Enfants - Organe d'avis indépendant institué au sein de l'ONE - Plaintes individuelles - Droit du plaignant de consulter les pièces du dossier