2025
décembre (6)
04/12/2025Question préjudicielle
164/2025
Code flamand de l'enseignement secondaire (articles 14, § 2, et 15, § 1er, 1° et 11°)
Non-violation (articles 14, § 2, et 15, § 1er, 1° et 11°, du Code flamand de l'enseignement secondaire, dans l'interprétation selon laquelle ils permettent que, dans le cadre de l'examen du respect des conditions d'octroi d'un agrément provisoire d'une école contenues dans ces dispositions, il soit tenu compte non seulement de la politique de l'école telle qu'elle ressort des statuts de l'autorité scolaire, du projet pédagogique et du règlement scolaire, mais également d'autres éléments, à savoir un avis de la Sûreté de l'État, un rapport de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et un audit financier, administratif et juridique de l'autorité scolaire)
Numéro de rôle: 8394
Enseignement - Communauté flamande - Enseignement secondaire - Création d'une école - Conditions d'agrément provisoire
04/12/2025Recours en annulation
163/2025
Loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II » (articles 105, 106 et 107)
- Annulation (article 158, § 3/1, de la loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus », tel qu'il a été inséré par l'article 107 de la loi du 15 mai 2024)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.11.2 et B.32)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.11.2 et B.32)
Numéro de rôle: 8370
Droit pénal - Administration pénitentiaire - Statut juridique des détenus - Sécurité - Placement sous régime de sécurité particulier individuel (RSPI) - Garanties procédurales
Communiqué de presse
04/12/2025Recours en annulation
162/2025
Loi du 29 mars 2024 « relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (U.N.E.) »
- Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne
- Rejet du recours pour le surplus
- Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle: 8354
Droit des étrangers - Droit européen - Réglement UE - Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) - Autorisation de voyage - Ressortissants de pays tiers - Risque en matière de sécurité - Unité nationale ETIAS (U.N.E.) - Traitement de données à caractère personnel
04/12/2025Recours en annulation
161/2025
Loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis » (article 18 (article 569 du Code d'instruction criminelle))
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8333
Droit judiciaire - Modernisation et numérisation de la justice - Registre central des dossiers pénaux (RCDP) - Accès aux dossiers pénaux authentiques - Gestion du Registre
04/12/2025Recours en annulation
160/2025
Loi du 18 janvier 2024 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III »
- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
- Annulation (article 216quinquies, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 8 de la loi du 18 janvier 2024, en ce qu'il ne garantit pas l'accès de la personne arrêtée et de son avocat au dossier répressif avant la confirmation de l'accord libre et éclairé de la personne arrêtée)
- Rejet des recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.25.3, en B.25.4, en B.29.3, en B.35.2, en B.35.3 et en B.57.3)
- Maintien des effets de la disposition annulée en ce qu'elle a donné lieu à des décisions passées en force de chose jugée avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge
- Annulation (article 216quinquies, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 8 de la loi du 18 janvier 2024, en ce qu'il ne garantit pas l'accès de la personne arrêtée et de son avocat au dossier répressif avant la confirmation de l'accord libre et éclairé de la personne arrêtée)
- Rejet des recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.25.3, en B.25.4, en B.29.3, en B.35.2, en B.35.3 et en B.57.3)
- Maintien des effets de la disposition annulée en ce qu'elle a donné lieu à des décisions passées en force de chose jugée avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge
Numéro de rôle: 8289 - 8284
Droit pénal - Procédure pénale - Procédure accélérée - Champ d'application - Déroulement - Infractions en matière de stupéfiants - Confiscation - Trajet restauratif
Communiqué de presse
04/12/2025Recours en annulation
159/2025
Loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses »
- Annulation (article 15, 2°, b), de la loi du 28 décembre 2023)
- Maintien des effets de la disposition annulée au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026
- Rejet des recours pour le surplus
- Maintien des effets de la disposition annulée au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026
- Rejet des recours pour le surplus
Numéro de rôle: 8270 - 8269 - 8264 - 8263 - 8257 - 8253 - 8249
Droit fiscal - Droits de succession - Taxe compensatoire des droits de succession - Base imposable - Exonération - Champ d'application - Règles répartitrices de compétences