2025
septembre (16)
25/09/2025
Recours en annulation
130/2025
Loi du 4 août 1986 « réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement » (article 1er, alinéa 1er, 4°)Annulation (article 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 4 août 1986, en ce que l'ASBL « Evangelische Theologische Faculteit » ne figure pas sur la liste des établissements qu'il contient)Numéro de rôle : 8491 - 8490 - 8489
Mots-clés :
Enseignement universitaire - Pensions - Personnel enseignant - Champ d'application - Exclusion - ASBL « Evangelische Theologische Faculteit »
25/09/2025
Question préjudicielle
129/2025
Loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus » (article 167, § 2)Non-violationNuméro de rôle : 8399
Mots-clés :
Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Désignation de l'établissement dans lequel l'internement est exécuté - Absence de voies de recours
25/09/2025
Recours en annulation
128/2025
Décret flamand du 26 avril 2024 « modifiant divers décrets, en ce qui concerne la mise en œuvre du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023 »Rejet des recoursNuméro de rôle : 8396 - 8392
Mots-clés :
Droit administratif - Juridiction administrative - Collège de maintien flamand - Décret-cadre - Mise en œuvre - Extension de compétence - Règles répartitrices de compétences
25/09/2025
Questions préjudicielles
127/2025
Décret de la Région flamande du 3 mai 2013 « relatif à la protection de l'infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel » (article 17, § 2, alinéa 2)Non-violation (article 17, § 2, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 3 mai 2013, dans sa version applicable dans les litiges au fond)Numéro de rôle : 8388 - 8387
Mots-clés :
Transport - Région flamande - Protection de l'infrastructure routière - Transport routier exceptionnel - Amende administrative
25/09/2025
Recours en annulation
126/2025
Décret et ordonnance conjoints de la Commission communautaire française, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune des 25 janvier 2024 et 1er février 2024 « relatifs à la transition numérique des autorités publiques » (article 13, § 1er, alinéa 2, seconde phrase, § 2, alinéa 2, seconde phrase, et § 8)Rejet du recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.7.2 et en B.12)Numéro de rôle : 8303
Mots-clés :
Droit administratif - Région de Bruxelles-Capitale - Transition numérique des autorités publiques - Inclusivité et accessibilité pour les usagers - Accès non numérique aux services publics - Garanties
Communiqué de presse
25/09/2025
Recours en annulation
125/2025
Loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II » (article 43, remplacement de l'article 479 du Code d'instruction criminelle)1. Annulation (article 479 du Code d'instruction criminelle en ce qu'il ne mentionne pas les référendaires à la Cour constitutionnelle comme étant titulaires du privilège de juridiction)2. Annulation (à l'article 479, alinéa 1er, premier tiret, du Code d'instruction criminelle les mots « à l'exception des juges suppléants », à l'article 479, alinéa 1er, deuxième tiret, du même Code les mots « ou suppléants », et, à l'article 479, alinéa 1er, troisième tiret, du même Code les mots « ou suppléants »)
3. Rejet des recours pour le surplus
Numéro de rôle : 8373 - 8360 - 8298
Mots-clés :
Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats - Champ d'application - Exclusion - Référendaires à la Cour constitutionnelle - Membres du bureau de coordination du Conseil d'État - Juges et conseillers suppléants
25/09/2025
Recours en annulation
124/2025
Décret de la Région flamande du 26 avril 2024 « modifiant le décret Reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021 »- Annulation (articles 3 et 13 du décret de la Région flamande du 26 avril 2024)- Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle : 8297
Mots-clés :
Droit public - Région flamande - Communautés religieuses locales - Conditions de reconnaissance - Traitement des ministres du culte par l'autorité fédérale
Communiqué de presse
25/09/2025
Recours en annulation
123/2025
Décret de la Région flamande du 22 décembre 2023 « modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne l'introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l'Approche programmatique de l'Azote » (article 2)Rejet du recoursNuméro de rôle : 8283
Mots-clés :
Environnement - Région flamande - Approche programmatique de l'azote - Élevages ou installations de traitement des engrais - Permis - Prolongation - Mesures transitoires
18/09/2025
Recours en annulation
122/2025
Décret de la Région flamande du 19 avril 2024 « modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne l'exécution des tâches pour le screening du RIE de projet » (article 5)AnnulationNuméro de rôle : 8357
Mots-clés :
Environnement - Région flamande - Permis d'environnement - Evaluation des incidences sur l'environnement - Screening du RIE de projet - Autorités compétentes pour des demandes de permis d'environnement - Conflit d'intérêts
18/09/2025
Question préjudicielle
121/2025
Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 23bis et 36ter, tels qu'ils sont applicables en Région wallonne)Violation (article 23bis du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qu'il ne s'applique pas aux personnes qui procèdent à l'immatriculation d'un véhicule au répertoire matricule au cours d'un exercice d'imposition en tout ou partie identique à celui au cours duquel elles ont été soumises d'office à la taxe de circulation pour ce même véhicule)Numéro de rôle : 8344
Mots-clés :
Droit fiscal - Région wallonne - Taxe de circulation sur les véhicules automobiles - Véhicule immatriculé à l'étranger - Immatriculation en Belgique - Restitution de la taxe
18/09/2025
Recours en annulation
120/2025
Loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II » (article 121, remplacement de l'article 21 de la loi du 23 mars 2019 « concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire »)Rejet du recoursNuméro de rôle : 8318
Mots-clés :
Droit pénal - Administration pénitentiaire - Statut du personnel - Exercice de la fonction - Vérification de sécurité - Avis de sécurité négatif - Délai de recours
18/09/2025
Recours en annulation
119/2025
Loi du 25 décembre 2023 « modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données » (articles 10, 18 et 20)- Annulation (article 11, § 1er, 3°, de la loi du 3 décembre 2017 « portant création de l'Autorité de protection des données », tel qu'il a été remplacé par l'article 10 de la loi du 25 décembre 2023, en ce qu'il habilite l'Autorité de protection des données à adopter un règlement d'ordre intérieur qui porte sur la recevabilité d'une plainte, sur la recevabilité d'un signalement, sur la procédure de médiation, sur le classement sans suite et les considérations d'opportunité, sur la position du plaignant dans la procédure et les moyens de défense, sur l'emploi des langues et sur le respect des mesures imposées par l'Autorité de protection des données)- Maintien des effets de la disposition annulée annulée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une norme législative réglant les éléments essentiels portant sur les aspects mentionnés plus haut, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026
- Rejet du recours pour le surplus, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.42
Numéro de rôle : 8317
Mots-clés :
Protection de la vie privée - Autorité de protection des données - Règlement d'ordre intérieur - Compétences - Accès aux métadonnées de communication relatives au trafic ou à la localisation
Communiqué de presse
18/09/2025
Recours en annulation
118/2025
Loi du 16 juin 2024 « modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité » (articles 5, 3° et 4°, et 10)Rejet du recoursNuméro de rôle : 8302
Mots-clés :
Sûreté de l'État - Habilitations, attestations et avis de sécurité - Avis de sécurité négatif - Organe de recours - Délai de recours
18/09/2025
Recours en annulation
117/2025
Loi-programme du 22 décembre 2023 (modifications du régime de taxation applicable aux constructions juridiques)- Annulation (article 2, § 1er, 13°/1, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié par l'article 33, 7°, de la loi-programme du 22 décembre 2023, en ce qu'il ne permet pas au contribuable concerné d'apporter la preuve que la participation de tiers à concurrence de moins de 50 % dans un organisme de placement collectif ne repose pas sur un motif purement fiscal, et que l'organisme de placement collectif concerné n'est dès lors pas une construction juridique ni une construction intermédiaire)- Annulation (article 5/1, § 3, alinéa 1er, c), du même Code, tel qu'il a été introduit par l'article 34, 8°, de la loi-programme du 22 décembre 2023, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité pour le fondateur de démontrer que les revenus de la construction juridique sont imposés dans le chef d'une société non résidente en application de règles CFC analogues à celles prévues à l'article 185/2 du Code des impôts sur les revenus 1992 et d'être exempté en conséquence)
- Annulation (article 5/1, § 3, alinéa 2, du même Code, tel qu'il a été introduit par l'article 34, 9°, de la loi-programme du 22 décembre 2023)
- Annulation (article 18, alinéa 1er, 3°/1, du même Code, tel qu'il a été inséré par l'article 35, 2°, de la loi-programme du 22 décembre 2023, mais uniquement dans la mesure où il a pour effet de rendre imposables des bénéfices non distribués d'une construction juridique qui ont été réalisés par celle-ci alors que la personne physique ou morale fondatrice de cette construction juridique n'avait pas encore, selon le cas, sa résidence ou le siège de sa fortune, ou son établissement ou son siège de gestion ou d'administration en Belgique)
- Rejet des recours pour le surplus
Numéro de rôle : 8256 - 8255 - 8252
Mots-clés :
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenu des capitaux et biens mobiliers - Constructions juridiques - Taxe Caïman 2.1 - Exclusion de substance - Impositions à la sortie - Constructions intermédiaires - Articulation des règles CFC et du régime Caïman - Présomption liée au registre UBO - Exonération des plus-values sur actions - Fonds dédiés - Distributions de dividendes par des anciennes constructions juridiques
Communiqué de presse
18/09/2025
Question préjudicielle
116/2025
Code des sociétés et des associations (article 2:143, § 1er)Non-violation (article 2:143, § 1er, quatrième tiret, du Code des sociétés et des associations )Numéro de rôle : 8229
Mots-clés :
Droit des sociétés - Actions contre les associés - Délai de prescription de cinq ans - Point de départ
11/09/2025
Demande de suspension
115/2025
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2025 « modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie en vue d'autoriser, jusqu'au 31 décembre 2026, l'accès de certains véhicules à la zone de basses émissions »SuspensionNuméro de rôle : 8487
Mots-clés :
Environnement - Région de Bruxelles-Capitale - Zone de basses émissions - Mise en œuvre - Calendrier progressif - Report de deux ans, jusqu'au 1er janvier 2027 - Qualité de l'air - Santé