2026
mai (15)
28/05/2026Questions préjudicielles
- Décret de la Communauté flamande du 13 juillet 1994 « relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande » (article 142, § 1er, tel qu'il était d'application jusqu'au 1er octobre 2013)
- Code flamand de l'enseignement supérieur (article V.164, § 1er, tel qu'il était d'application depuis le 1er octobre 2013 et dans sa version en vigueur jusqu'au 1er avril 2024)
- Code flamand de l'enseignement supérieur (article V.164, § 1er, tel qu'il était d'application depuis le 1er octobre 2013 et dans sa version en vigueur jusqu'au 1er avril 2024)
Violation
Numéro de rôle: 8525
Enseignement - Communauté flamande - Enseignement supérieur - Formations artistiques - Schools of Arts - Personnel enseignant - Echelles de traitement spéciales
28/05/2026Questions préjudicielles
Ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (article 6)
1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse
2. Non-violation
2. Non-violation
Numéro de rôle: 8464
Droit social - Région de Bruxelles-Capitale - Prestations familiales - Allocations familiales - Etrangers - Enfants demandeurs de protection internationale - Enfants de personnes qui ne bénéficient pas de l'aide matérielle
28/05/2026Question préjudicielle
Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 (article 2.3.6.0.1, § 1er, alinéa 1er, 6°)
Non-violation
Numéro de rôle: 8452
Droit fiscal - Région flamande - Taxe de mise en circulation - Véhicules spécifiquement transformés pour le transport en commun d'utilisateurs de fauteuils roulants - Exonération - Entrée en vigueur - Non-rétroactivité
28/05/2026Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 14 mars 2024 « instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol »
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8419
Environnement - Protection de l'environnement - Région wallonne - Gestion des ressources du sous-sol - Exploitation des ressources du sous-sol - Etendue du droit de propriété - Règles répartitrices de compétences - Régime de permis exclusifs - Servitudes légales d'utilité publique - Délégation au pouvoir exécutif
Communiqué de presse
21/05/2026Question préjudicielle
Loi du 17 mai 2006 « relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine » (article 97, § 1er, alinéa 2)
Violation
Numéro de rôle: 8594
Procédure pénale - Application des peines - Décision relative à la mesure d'exécution de la peine prise par le juge de l'application des peines en cabinet - Pourvoi en cassation - Point de départ du délai
21/05/2026Recours en annulation
- Loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale »
- Loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers » (articles 2, 4 et 5)
- Loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers » (articles 2, 4 et 5)
1. Annulation (articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »)
2. Rejet des recours introduits dans les affaires nos 8550, 8552, 8555 et 8557 en ce qu'ils sont dirigés contre l'article 2 de la même loi du 14 juillet 2025, dans la mesure où il introduit un 6° dans l'article 4, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007 « sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »
2. Rejet des recours introduits dans les affaires nos 8550, 8552, 8555 et 8557 en ce qu'ils sont dirigés contre l'article 2 de la même loi du 14 juillet 2025, dans la mesure où il introduit un 6° dans l'article 4, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007 « sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »
Numéro de rôle: 8548 - 8549 - 8550 - 8551 - 8552 - 8553 - 8554 - 8555 - 8556 - 8557 - 8558 - 8559 - 8561 - 8562 - 8563 - 8564 - 8565 - 8566 - 8567 - 8568
Droit des étrangers - Demande de protection internationale - Conditions matérielles de l'accueil - Non-désignation d'un lieu obligatoire d'inscription - Suppression du lieu obligatoire d'inscription - Droit à l'aide matérielle - Droit à l'aide financière
Communiqué de presse
21/05/2026Question préjudicielle
Loi du 24 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) » (article 16, § 1er, alinéa 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 8512
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Action en recouvrement de prestations sociales versées indûment - Délai de prescription - Pandémie de COVID-19 - Nouveau régime de prescription
21/05/2026Questions préjudicielles
Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (articles 62, alinéa 8, et 65/1, §§ 1er et 8)
1. Violation (articles 62, alinéa 8, et 65/1 de la loi du 16 mars 1968, en ce qu'ils ne prévoient pas que la copie des procès-verbaux constatant l'infraction ainsi que l'ordre de paiement doivent être envoyés non seulement au contrevenant mais aussi, le cas échéant, à son administrateur de biens)
2. La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
2. La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 8493
Droit pénal - Police de la circulation routière - Personne protégée - Copie des procès-verbaux constatant l'infraction - Ordre de paiement - Absence de signification et de notification à l'administrateur de biens
21/05/2026Question préjudicielle
Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (article 118, § 3)
Non-violation
Numéro de rôle: 8478
Droit du travail - Protection contre le licenciement - Congé-éducation payé - Congé de formation flamand - Licenciement - Indemnité de protection - Indemnité égale à trois mois de rémunération
21/05/2026Recours en annulation
Décret-programme de la Région wallonne du 18 décembre 2024 « portant des mesures diverses en matière de pouvoirs locaux et d'emploi » (articles 12 et 13)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8467
Droit fiscal - Région wallonne - Fiscalité communale - Taxe communale sur la force motrice - Suppression - Compensation par la Région - Délégation au Gouvernement wallon
21/05/2026Questions préjudicielles
- Code pénal social (articles 101, 103 et 181)
- Code pénal (articles 41bis et 43bis)
- Code pénal (articles 41bis et 43bis)
Non-violation
Numéro de rôle: 8461
Droit pénal - Droit pénal social - Infractions à la déclaration immédiate de l'emploi (déclaration Dimona) - Sanction - Multiplication obligatoire de l'amende pénale par le nombre de travailleurs concernés
21/05/2026Questions préjudicielles
Loi-programme du 27 décembre 2021 (articles 139 à 148)
1. Violation (article 142, § 4, de la loi-programme du 27 décembre 2021, en ce qu'il prévoit que, pour déterminer le dénominateur du ratio visé à l'article 140, alinéa 2, de la même loi-programme, l'emploi total est calculé sur la base du nombre de travailleurs équivalents temps plein)
2. Non-violation, pour le surplus (articles 139 à 144 de la même loi-programme)
2. Non-violation, pour le surplus (articles 139 à 144 de la même loi-programme)
Numéro de rôle: 8420
Droit social - Sécurité sociale - Cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité - Champ d'application - Calcul du flux d'entrée en invalidité
13/05/2026Recours en annulation
Loi-programme du 18 juillet 2025 (articles 88 à 216)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8630
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste
13/05/2026Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 20 décembre 2024 « modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et le Décret Engrais du 22 décembre 2006 » (article 8)
Annulation
Numéro de rôle: 8492
Environnement - Région flamande - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Traitement de données à caractère personnel - Proposition de décret - Avis préalable de l'Autorité de protection des données
13/05/2026Recours en annulation
Loi du 26 avril 2024 « portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire » (articles 4, 6°, 7° et 25°, 8, 10, 39, 40 et 41)
Rejet des recours (compte tenu de ce qui est dit en B.23.7)
Numéro de rôle: 8377 - 8378
Energie nucléaire - Gestion des déchets radioactifs - Responsabilité financière - Mécanisme du « cap » - Transfert des déchets radioactifs - Contrat de protection contre les modifications législatives - Classification des déchets radioactifs