En cause : le recours en annulation de la loi du 21 février 2024 « modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs », introduit par l’ASBL « Global Action in the Interest of Animals » (GAIA).

En cause : le recours en annulation des articles 100, 101 et 102 de la loi du 5 novembre 2023 « portant diverses dispositions en matière d’économie » (modifications de la loi du 30 juillet 2013 « relative à la revente de titres d’accès à des événements »), introduit par la société de droit suisse « Viagogo GmbH » et la société de droit de l’État du Delaware « Viagogo Entertainment Inc. ».

En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II », introduits par Pierre Thiriar et par l’« Orde van Vlaamse balies ».

En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 18 mai 2024 « portant dispositions diverses en matière de santé et de finances », introduits par l’ASBL « FeBelGen » et autres et par l’ASBL « Belgian Association for Parallel Importers and Exporters » et autres.