En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 39/82, §§ 1er et 4, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 18 février 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », introduits par la SA « Ascot » et autres, par la SA « NGG » et autres, par la SA « Chaudfontaine Loisirs » et la SA « SGS Betting », par « Unibet Belgium Ltd » et autres, par la SA « Derby » et par la SA « Gambling Management » et autres.

En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduits par l’ASBL « Fédération Interdiocésaine des Bibliothécaires et Bibliothèques Catholiques » et l’ASBL « Centre Multimédia Don Bosco », par l’ASBL « Caritas International Belgique » et autres, par l’ASBL « Kom op tegen Kanker » et autres, par l’ASBL « Agoria » et autres, par l’ASBL « Global Action in the Interest of Animals », par l’ASBL « Abbaye de Maredsous » et autres et par l'ASBL « Abbaye des Bénédictines » et autres.

En cause : le recours en annulation de l’article 18 de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis » (article 569 du Code d’instruction criminelle), introduit par l’« Orde van Vlaamse balies ».

En cause : la question préjudicielle relative aux articles 14, § 2, et 15, § 1er, 1° et 11°, du Code flamand de l’enseignement secondaire, posée par le Conseil d’État.