Agenda

les questions préjudicielles relatives à l’article L5311-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, posées par le Conseil d’État.

la question préjudicielle relative à l’article 1096 de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division de Namur.

les questions préjudicielles relatives à l’article 75, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand.

la demande de suspension des articles 27, 31 à 41 et 198 du décret-programme de la Communauté française du 5 juin 2026 « portant diverses dispositions relatives à l’Enseignement, à la Culture, aux Bâtiments scolaires, aux Hôpitaux universitaires, à la Jeunesse, aux Organismes administratifs publics, à l’Egalité des chances et à la Recherche scientifique », introduite par Marion Bonten et autres.