23
sept.
Bruxelles
Audience publique – 8479
En cause :
les questions préjudicielles relatives à l’article L5311-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, posées par le Conseil d’État.
23
sept.
Bruxelles
Audience publique – 8435
En cause :
la question préjudicielle relative à l’article 1096 de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division de Namur.
