les recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 17 mai 2024 « relatif au bien-être des animaux », introduits par l’ASBL « Offerfeest » et Abdelkader Alami et par l’ASBL « Offerfeest ».

les questions préjudicielles relatives à l’article 207, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec les articles 208, 351 et 444, alinéa 2, du même Code, tels qu’ils étaient applicables pour les exercices d’imposition 2019 et 2020, posées par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, par le Tribunal de première instance du Limbourg, division de Hasselt, et par la Cour d’appel de Gand.