15
avr.
Audience publique – 8548
les recours en annulation :- de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d’une demande ultérieure de protection internationale », introduits par Z.W. et autres, par C.Z. et autres, par A. S A H., par A. A A J., par A.N. et autres et par F.B. et autres;- des articles 2, 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers », introduits par Z.W. et autres, par A. S A H., par A. A A J., par F.B. et autres, par A.N. et autres, par C.Z. et autres, par A. M A R., par R. M M A., par H.Y., par S.J. L.M. et R.J. C.L., par Y.I.S. F., par E.D. M.E. et E.D. M.E., par S.N. M. et par M.S. et A.S.
15
avr.
Audience publique – 8355
le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2024 « relative à la valorisation et à l’ouverture occasionnelle au public des biens exceptionnels », introduit par la SA « Compagnie Immobilière S.A.S. ».