Agenda

les demandes de suspension de l’article 5 de la loi du 25 mai 2026 « modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et diverses autres dispositions relatives aux services de police », introduits par la zone de police Bruxelles-Nord et par la zone de police Bruxelles-Ouest.

les questions préjudicielles relatives à l’article 358, § 1er, 3°, et § 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par la Cour d’appel de Gand.

la question préjudicielle relative à l’article 27, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège.

les recours en annulation partielle de  -  la loi‑programme du 18 juillet 2025, introduits par Paul Van Orshoven, par Thierry Gillis, par Alain Darquennes, par Serge Kinet, par Marcus Symons, par Christian Vanderlinden, par Michel Virgo, par Arthur Douny et Cécile Nibus, par Dominique Bastenier, par Jean‑Marie Hottat et Gwenn Gurdebeke, par l’ASBL « Circle of Police Leadership », par l’ASBL « Union royale des Juges de paix et des Juges au tribunal de police de Belgique » et autres, par la Centrale Générale du Personnel Militaire et autres, par l’ASBL « Union Professionnelle de la Magistrature » et autres, par Francis Massaux, par Michel Jaspart, par Daniel Thomas, par Walter Van Mieghem et autres, par Luc Kupers et autres, par l’ASBL « Fédération Wallonne des Directeurs Généraux Communaux » et autres, par Arthur Douny et Cécile Nibus, par l’ASBL « Syndicat pour la Mobilité et Transport Intermodal des Services Publics – Protect » et par le Syndicat libre de la fonction publique et autres ; -  la loi-programme du 18 juillet 2025, telle que modifiée par la loi du 19 décembre 2025 « modifiant la loi-programme du 18 juillet 2025 concernant les modalités d’application de la limitation temporaire de l’indexation des pensions légales », introduit par le Syndicat libre de la fonction publique et autres.

la demande de suspension du décret de la Communauté flamande du 19 juin 2026 « modifiant plusieurs décrets relatifs au domaine politique de l’Enseignement et de la Formation, en ce qui concerne les allocations d’études dans l’enseignement supérieur ainsi que les crèches et l’accueil périscolaire dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale », introduite par l’ASBL « Vlaamse Vereniging van Studenten » et autres.

la demande de suspension de la loi du 9 juillet 2026 « portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, à l’Accord entre l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne et le Royaume de Belgique sur les privilèges et immunités de l’organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne ‘ Eurocontrol ’ du 13 décembre 1960, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, fait à Bruxelles le 23 juillet 2025 », introduits par Francesco Becchetti et autres.