10
déc.
Audience publique – 8548
les demandes de suspension :- de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d’une demande ultérieure de protection internationale », introduits par Z.W. et autres, par C.Z. et autres, par A. S A H., par A. A A J., par A.N. et autres et par F.B. et autres;- des articles 2, 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers », introduits par Z.W. et autres, par A. S A H., par A. A A J., par F.B. et autres, par A.N. et autres, par C.Z. et autres, par A. M A R., par R. M M A., par H.Y., par S.J. L.M. et R.J. C.L., par Y.I.S. F., par E.D. M.E. et E.D. M.E., par S.N. M. et par M.S. et A.S.
17
déc.
Audience publique – 8430
les questions préjudicielles relatives aux articles 194/1 et 194/2 du décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l’administration locale », posées par le Tribunal du travail d’Anvers, division d’Anvers.
17
déc.
Audience publique – 8579
les demandes de suspension des articles 3, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 18 juillet 2025 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial », introduits par Muneer Sablal et Haifa Atya et par Akram Hasan et Abdullah Ahmed.