la demande de suspension des articles 69, 3°, 82, 83 et 103 du décret-programme de la Communauté française du 17 décembre 2025 « portant diverses dispositions relatives à l’enseignement, aux infrastructures, aux hôpitaux universitaires, à la culture, à la recherche scientifique, à l’enfance, aux maisons de justice, à la jeunesse et aux fonds budgétaires », introduits par Franz Andre.

le recours en annulation des articles 35 et 36 de la loi du 19 décembre 2023 « concernant l’introduction d’un impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure », introduit par l’organisation sans but lucratif du droit de l’État du Wyoming (États-Unis) « American Free Enterprise Chamber of Commerce ».

les questions préjudicielles relatives à l’article 322, alinéa 2, de l’ancien Code civil, posées par la Cour d’appel de Gand.

la question préjudicielle relative à l’article 186 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand.

le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 avril 2025 « fixant l’entrée en vigueur des articles 8 à 13 de l’ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs », introduit par l’ASBL « Union Professionnelle du Secteur Immobilier » et autres.

la demande de suspension des articles 35 et 36 de l’accord de coopération du 9 février 2026 « concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages », approuvé par le décret de la Région flamande du 27 mars 2026 « portant assentiment à l’accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages », par le décret de la Région wallonne du 12 mars 2026 « portant assentiment à l’Accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la Responsabilité Élargie des Producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages » et par l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2026 « portant assentiment à l’accord de coopération du 9 février 2026 concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages et portant modification de l’ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires », introduite par l’ASBL « Fost Plus ».