23

sept.

Bruxelles

Audience publique8479

En cause :

les questions préjudicielles relatives à l’article L5311-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, posées par le Conseil d’État.

23

sept.

Bruxelles

Audience publique8435

En cause :

la question préjudicielle relative à l’article 1096 de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division de Namur.