En cause : les recours en annulation partielle :-  du livre Ier du (nouveau) Code pénal, tel qu’introduit par l’article 2 de la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre Ier du Code pénal », introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains »;-  du livre II du (nouveau) Code pénal, tel qu’introduit par l’article 2 de la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du Code pénal », introduits par l’ASBL « Greenpeace Belgium » et autres, par l’union professionnelle « Association des Journalistes professionnels » et autres et par l’ASBL « Ligue des droits humains »;-  de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis », introduit par l’union professionnelle « Association des Journalistes professionnels » et autres.

En cause : la demande de suspension du chapitre 1er du Titre 5 de la loi-programme du 18 juillet 2025, introduite par l’ASBL « Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté » et autres.

En cause : la demande de suspension des articles 220, 221, 222 et 224 de la loi-programme du 18 juillet 2025, introduite par Arthur Douny et Cécile Nibus.

En cause : les demandes de suspension :-  de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d’une demande ultérieure de protection internationale », introduits par Z.W. et autres, par C.Z. et autres, par A. S A H., par A. A A J., par A.N. et autres et par F.B. et autres;-  des articles 2, 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers », introduits par Z.W. et autres, par A. S A H., par A. A A J., par F.B. et autres, par A.N. et autres, par C.Z. et autres, par A. M A R., par R. M M A., par H.Y., par S.J. L.M. et R.J. C.L., par Y.I.S. F., par E.D. M.E. et E.D. M.E., par S.N. M. et par M.S. et A.S.