27
nov.
Numéro d'arrêt sous réserve
150/2025
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle8248825082588259826082618262
En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduits par la SA « Betcenter Group », par la SA « Blankenberge Casino Kursaal », par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, par la SA « Exploitatie Casino Middelkerke », par la SA « Bastenie », par l'ASBL « UBA-BNGO » et par la SA « Pac-Man ».
27
nov.
Numéro d'arrêt sous réserve
151/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8323
En cause : le recours en annulation de la loi du 21 février 2024 « modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs », introduit par l'ASBL « Global Action in the Interest of Animals » (GAIA).
27
nov.
Numéro d'arrêt sous réserve
152/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8342
En cause : le recours en annulation des articles 14 et 16 de la loi du 15 mai 2024 « portant des dispositions concernant les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, les greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles et la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l'auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles », introduit par Christophe Maes.
27
nov.
Numéro d'arrêt sous réserve
153/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8348
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 10, § 2, de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », posée par le Conseil d'État.
27
nov.
Numéro d'arrêt sous réserve
154/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8374
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 12 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 « effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale », posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
27
nov.
Numéro d'arrêt sous réserve
155/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8383
En cause : la question préjudicielle relative à l'article XX.107, § 1er, du Code de droit économique, posée par le Tribunal de l'entreprise de Gand, division de Termonde.
27
nov.
Numéro d'arrêt sous réserve
156/2025
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle83868404
En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 11 et 22 de la loi du 15 juin 1935 « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire », posées par la Cour d'appel de Liège et par le Tribunal de première instance d'Eupen.
27
nov.
Numéro d'arrêt sous réserve
157/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8414
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand.
27
nov.
Numéro d'arrêt sous réserve
158/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8424
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 370/8/1, § 1er, de l'ancien Code civil, posées par le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges.
04
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
159/2025
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle8249825382578263826482698270
En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduits par l'ASBL « Fédération Interdiocésaine des Bibliothécaires et Bibliothèques Catholiques » et l'ASBL « Centre Multimédia Don Bosco », par l'ASBL « Caritas International Belgique » et autres, par l'ASBL « Kom op tegen Kanker » et autres, par l'ASBL « Agoria » et autres, par l'ASBL « Global Action in the Interest of Animals », par l'ASBL « Abbaye de Maredsous » et autres et par l'ASBL « Abbaye des Bénédictines » et autres.
04
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
160/2025
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle82848289
En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 18 janvier 2024 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III », introduits par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et par l'ASBL « Liga voor Mensenrechten ».
04
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
161/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8333
En cause : le recours en annulation de l'article 18 de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis » (article 569 du Code d'instruction criminelle), introduit par l'« Orde van Vlaamse balies ».
04
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
162/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8354
En cause : le recours en annulation de la loi du 29 mars 2024 « relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (U.N.E.) », introduit par l'ASBL « Ligue des droits humains ».
04
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
163/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8370
En cause : le recours en annulation des articles 105, 106 et 107 de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II », introduit par l'ASBL « Liga voor Mensenrechten ».
04
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
164/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8394
En cause : la question préjudicielle relative aux articles 14, § 2, et 15, § 1er, 1° et 11°, du Code flamand de l'enseignement secondaire, posée par le Conseil d'État.
11
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
165/2025
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle830983138314831583168319
En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 18 février 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », introduits par la SA « Ascot » et autres, par la SA « NGG » et autres, par la SA « Chaudfontaine Loisirs » et la SRL « SGS Betting », par la SPRL « Unibet Belgium Ltd » et autres, par la SA « Derby » et par la SA « Gambling Management » et autres.
11
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
166/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8371
En cause : le recours en annulation de l'article 62 de la loi du 3 mai 2024 « portant dispositions diverses en matière d'économie (I) », introduit par la SA de droit public « Proximus ».
11
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
167/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8393
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 23 du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 « instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes » et les articles 11bis, 12 et 12bis du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 « relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes », tels que modifiés par les décrets de la Région wallonne des 19 septembre 2013, 28 novembre 2013 et 17 décembre 2015, posée par le Tribunal de première instance de Namur, division de Namur.
11
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
168/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8395
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 50, § 4, du décret de la Région flamande du 15 juin 2012 « concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions », lu en combinaison avec l'article II.34, 1°, du décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018, posées par le Conseil d'État.
11
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
169/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8403
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 3 de l'arrêté royal n° 301 du 30 mars 1936 « portant modification des délais de procédure et de la loi du 28 juin 1889 concernant les exploits à signifier, en matière pénale et fiscale, à des personnes non domiciliées en Belgique », tel qu'il a été confirmé par l'article unique, 110°, de la loi du 4 mai 1936, posée par la Cour de cassation.
11
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
170/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8406
En cause : le recours en annulation des articles 27 et 86, 5°, du décret de la Région flamande du 17 mai 2024 « relatif au bien-être des animaux », introduit par la commune de Mol.
11
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
171/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8417
En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 2, 5°, b), 4 et 5 du décret de la Région flamande du 29 mars 2019 « relatif au transport particulier rémunéré », posées par le Tribunal de police de Vilvorde.
11
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
172/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8421
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 78 du Code pénal, posée par la Cour d'appel de Liège.
11
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
173/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8426
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 42, alinéa 5, de la loi du 27 juin 1969 « revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs », posée par le Tribunal du travail de Gand, division de Gand.
11
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
174/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8487
En cause : le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2025 « modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Énergie en vue d'autoriser, jusqu'au 31 décembre 2026, l'accès de certains véhicules à la zone de basses émissions », introduit par l'ASBL « Ligue des droits humains » et autres.