10
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
93/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8474
En cause : la question préjudicielle concernant le décret de la Communauté française du 7 juin 2001 « relatif aux avantages sociaux », posée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
10
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
94/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8477
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 330, § 1er, alinéa 4, de l'ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Liège, division de Liège.
10
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
95/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8502
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 91 du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec les articles 90, alinéa 1er, 8° et 10°, et 93bis, 1°, du même Code, posées par la Cour d'appel de Gand.
10
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
96/2026
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle8540854785778590
En cause : les recours en annulation totale ou partielle des titres 5 et 6 de la loi-programme du 18 juillet 2025, introduits par François Jortay, par Bart Vertongen, par l'ASBL « Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté » et autres et par Alessandro Grumelli.
10
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
97/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8690
En cause : la demande de suspension de l'article 19, 5°, de la loi du 30 mai 2026 « portant la réforme des pensions », introduite par Joëlle Rouvroy.
17
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
98/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8503
En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 4.23 et 4.61, § 1er et § 7, du Code civil, posées par le Tribunal de première instance du Brabant wallon.
17
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
99/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8511
En cause : le recours en annulation de l'article 40 du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture », introduit par l'ASBL « Fédération des Étudiant·e·s francophones ».
17
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
100/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8534
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 322, alinéa 2, de l'ancien Code civil, posées par la Cour d'appel de Gand.
17
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
101/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8535
En cause : le recours en annulation des articles 2, 15°, et 3, § 2, 2°, du décret de la Région flamande du 21 février 2025 « relatif à la surveillance des émissions des véhicules routiers », introduit par le Conseil des ministres.
17
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
102/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8542
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 186 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand.
17
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
103/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8543
En cause : les questions préjudicielles relatives aux anciens articles 792 et 1448 de l'ancien Code civil, posées par la Cour d'appel d'Anvers.
17
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
104/2026
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle85448588
En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 21, § 1er, 21bis et 21ter de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 « relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés », posées par la Cour du travail d'Anvers, division de Hasselt, et par le Tribunal du travail d'Anvers, division d'Anvers.
17
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
105/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8569
En cause : le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 avril 2025 « fixant l'entrée en vigueur des articles 8 à 13 de l'ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs », introduit par l'ASBL « Union Professionnelle du Secteur Immobilier » et autres.
17
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
106/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8662
En cause : le recours en annulation de l'article 102, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été remplacé par l'article 11 de la loi du 6 avril 2026 « introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers », introduit par Didier Eechaudt.
24
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
107/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8267
En cause : le recours en annulation des articles 35 et 36 de la loi du 19 décembre 2023 « concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure », introduit par l'organisation sans but lucratif du droit de l'État du Wyoming (États-Unis) « American Free Enterprise Chamber of Commerce ».
24
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
108/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8500
En cause : le recours en annulation de l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2024 « modifiant l'ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale », introduit par la commune d'Auderghem et autres.
24
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
109/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8546
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 622 du Code d'instruction criminelle, posée par la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Liège.
24
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
110/2026
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle85868587
En cause : les recours en annulation :
- de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale », introduit par l'ASBL « Association pour le droit des étrangers » et autres;
- de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers », introduit par l'ASBL « Association pour le droit des étrangers » et autres.
- de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale », introduit par l'ASBL « Association pour le droit des étrangers » et autres;
- de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers », introduit par l'ASBL « Association pour le droit des étrangers » et autres.
24
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
111/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8603
En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles XX.106 et XX.108, § 3, dernier alinéa, du Code de droit économique, posées par la Cour d'appel de Gand.
24
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
112/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8617
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 335, §§ 3 et 4, de l'ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Termonde.
24
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
113/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8653
En cause : la demande de suspension des articles 69, 3°, 82, 83 et 103 du décret-programme de la Communauté française du 17 décembre 2025 « portant diverses dispositions relatives à l'enseignement, aux infrastructures, aux hôpitaux universitaires, à la culture, à la recherche scientifique, à l'enfance, aux maisons de justice, à la jeunesse et aux fonds budgétaires », introduite par Franz André.
24
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
114/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8661
En cause : le recours en annulation de la loi du 6 avril 2026 « introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers », introduit par Guy Legein.
24
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
115/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8669
En cause : la demande de suspension des articles 35 et 36 de l'accord de coopération du 9 février 2026 « concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages », approuvé par le décret de la Région flamande du 27 mars 2026 « portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages », par le décret de la Région wallonne du 12 mars 2026 « portant assentiment à l'Accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la Responsabilité Élargie des Producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages » et par l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2026 « portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2026 concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages et portant modification de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires », introduite par l'ASBL « Fost Plus ».
24
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
116/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8672
En cause : le recours en annulation de l'impôt sur les plus-values, introduit par Guido Pierets.
24
sept.
Numéro d'arrêt sous réserve
117/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8679
En cause : le recours en annulation de l'article 103 de la loi du 18 décembre 2025 « portant des dispositions diverses », introduit par Herman Segers.