26
févr.
Numéro d'arrêt sous réserve
22/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle7996
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 39/82, §§ 1er et 4, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
26
févr.
Numéro d'arrêt sous réserve
23/2026
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle85488549855085518552855385548555855685578558855985618562856385648565856685678568
En cause : les demandes de suspension :
- de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale », introduites par Z.W. et autres, par C.Z. et autres, par A. S A H., par A. A A J., par A.N. et autres et par F.B. et autres;
- des articles 2, 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers », introduites par Z.W. et autres, par A. S A H., par A. A A J., par F.B. et autres, par A.N. et autres, par C.Z. et autres, par A. M A R., par R. M M A., par H.Y., par S.J. L.M. et R.J. C.L., par Y.I.S. F., par E.D. M.E. et E.D. M.E., par S.N. M. et par M.S. et A.S.
- de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale », introduites par Z.W. et autres, par C.Z. et autres, par A. S A H., par A. A A J., par A.N. et autres et par F.B. et autres;
- des articles 2, 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers », introduites par Z.W. et autres, par A. S A H., par A. A A J., par F.B. et autres, par A.N. et autres, par C.Z. et autres, par A. M A R., par R. M M A., par H.Y., par S.J. L.M. et R.J. C.L., par Y.I.S. F., par E.D. M.E. et E.D. M.E., par S.N. M. et par M.S. et A.S.
26
févr.
Numéro d'arrêt sous réserve
24/2026
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle85798580
En cause : les demandes de suspension des articles 3, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 18 juillet 2025 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial », introduites par Muneer Sablal et Haifa Atya et par Akram Hasan et Abdullah Ahmed.
05
mars
Numéro d'arrêt sous réserve
25/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8453
En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1399, 1400, 1401, 1404, 1405, 1417 et 1432 de l'ancien Code civil, posées par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division de Namur.
05
mars
Numéro d'arrêt sous réserve
26/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8497
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14 du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 « portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique ' Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ' (Agence flamande pour les Personnes handicapées) », posée par la Cour d'appel d'Anvers.
05
mars
Numéro d'arrêt sous réserve
27/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8522
En cause : le recours en annulation des articles 41 et 43 de la loi-programme du 18 juillet 2025, introduit par Michel Maus.
05
mars
Numéro d'arrêt sous réserve
28/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8529
En cause : le recours en annulation de l'article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public », introduit par J.T.
05
mars
Numéro d'arrêt sous réserve
29/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8589
« En cause » n’est pas disponible.
12
mars
Le numéro d''arrêt n'a pas encore été déterminé.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8349
En cause : le recours en annulation de la loi du 29 mars 2024 « portant création de la banque de données commune ' Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation ' (' T.E.R. ') et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police », introduit par l'ASBL « Ligue des droits humains » et l'ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique ».