18
juin
Numéro d'arrêt sous réserve
72/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8355
En cause : le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2024 « relative à la valorisation et à l'ouverture occasionnelle au public des biens exceptionnels », introduit par la SA « Compagnie Immobilière S.A.S. ».
18
juin
Numéro d'arrêt sous réserve
73/2026
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle84488449
En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 51/5, 51/8, 51/10, 57/1, § 3, alinéa 1er, 57/5ter, § 1er, 57/6/7, § 4, alinéa 1er, et 57/24, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », posées par le Conseil d'État.
18
juin
Numéro d'arrêt sous réserve
74/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8508
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 275/5, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable pour l'exercice d'imposition 2018, posée par la Cour d'appel d'Anvers.
18
juin
Numéro d'arrêt sous réserve
75/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8518
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2223 de l'ancien Code civil, posée par le Juge de paix du deuxième canton de Charleroi.
18
juin
Numéro d'arrêt sous réserve
76/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8523
En cause : le recours en annulation des articles 38 et 39 de la loi-programme du 18 juillet 2025, introduit par la SRL « Bloom Tax FL ».
18
juin
Numéro d'arrêt sous réserve
77/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8536
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 5 de la loi du 30 juillet 2013 « relative à la revente de titres d'accès à des événements », posée par la Cour de cassation.
25
juin
Numéro d'arrêt sous réserve
78/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8436
En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 10 mars 2024 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant la demande d'admission au séjour pour apatridie », introduit par l'ASBL « Nansen » et autres.
25
juin
Numéro d'arrêt sous réserve
79/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8459
En cause : le recours en annulation des articles 16 à 19 et 67 du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture », introduit par l'ASBL « Centre d'accueil et d'information jeunesse de Bruxelles » et autres.
25
juin
Numéro d'arrêt sous réserve
80/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8462
En cause : le recours en annulation des articles 53 et 67 du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture », introduit par l'ASBL « Fédération des Étudiant·e·s francophones ».
25
juin
Numéro d'arrêt sous réserve
81/2026
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle86478648
En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 7, 3°, 28, 30, 31, § 4, et 47 de la loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer », posées par le Tribunal de police de Flandre occidentale, division de Courtrai.