22
oct.
Numéro d'arrêt sous réserve
119/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8488
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 9, alinéa 2, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales », posées par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles.
22
oct.
Numéro d'arrêt sous réserve
120/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8495
En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 18 mai 2024 « réglementant la recherche privée », introduit par l'ASBL « Union Professionnelle des Experts en Automobiles de Belgique » et Julien Flamme.
22
oct.
Numéro d'arrêt sous réserve
121/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8499
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, posée par le Tribunal du travail de Gand, division de Termonde.
22
oct.
Numéro d'arrêt sous réserve
122/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8520
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1675/7, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons.
22
oct.
Numéro d'arrêt sous réserve
123/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8521
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 27, alinéa 2, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales », posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles.
22
oct.
Numéro d'arrêt sous réserve
124/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8545
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 5.76 du Code flamand du logement de 2021 et à l'article 8 du décret de la Région flamande du 25 mai 2007 « portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption », posées par le Conseil d'État.
22
oct.
Numéro d'arrêt sous réserve
125/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8659
En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 172, 174 et 203 du Code d'instruction criminelle et aux articles 792 et 780/1 du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège.