12
nov.
Numéro d'arrêt sous réserve
126/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8385
En cause : le recours en annulation de la loi du 3 mai 2024 « portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail », introduit par l'ASBL « Isala » et autres.
12
nov.
Numéro d'arrêt sous réserve
128/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8515
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 39, alinéa 2, 1° et 2°, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales », posées par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles.
12
nov.
Numéro d'arrêt sous réserve
129/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8575
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 75, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand.
12
nov.
Numéro d'arrêt sous réserve
130/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8715
En cause : le recours en annulation des articles 34, 35, b) et c), et 37, alinéas 2 à 4, de la loi du 18 décembre 2025 « portant des dispositions diverses », introduit par Grégory Simon.
12
nov.
Numéro d'arrêt sous réserve
131/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8737
En cause : le recours en annulation et la demande de suspension des articles 27, 31 à 41 et 198 du décret-programme de la Communauté française du 5 juin 2026 « portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, à la Culture, aux Bâtiments scolaires, aux Hôpitaux universitaires, à la Jeunesse, aux Organismes administratifs publics, à l'Egalité des chances et à la Recherche scientifique », introduits par Marion Bonten et autres.