16
avr.
Numéro d'arrêt sous réserve
45/2026
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle8356836183628363
En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 7 mai 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard », introduits par la SA « Derby », par la SA « Gambling Management » et autres, par la SA « Ascot » et autres et par l'ASBL « Waregem Draaft » et l'ASBL « Koninklijke Waregemse Koersvereniging ».
16
avr.
Numéro d'arrêt sous réserve
46/2026
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle83908391
En cause : les recours en annulation de la loi du 18 mai 2024 « portant introduction de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires », introduits par l'ASBL « Syndicat pour la Mobilité et Transport Intermodal des Services Publics - Protect » et Mohammed Benyaich et par J.T.
16
avr.
Numéro d'arrêt sous réserve
47/2026
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle84058407
En cause : les recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 17 mai 2024 « relatif au bien-être des animaux », introduits par l'ASBL « Offerfeest » et Abdelkader Alami et par l'ASBL « Offerfeest ».
16
avr.
Numéro d'arrêt sous réserve
48/2026
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle84718472
En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 50, 51, 53, § 1er, 58 et 59, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 2014 « modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef », lus en combinaison avec les articles 370, 372 et 372ter du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi.
16
avr.
Numéro d'arrêt sous réserve
49/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8636
En cause : la demande d'annulation de la décision de l'Office national de l'emploi du 12 septembre 2025 relative au droit aux allocations de chômage, introduite par C.R.
23
avr.
Numéro d'arrêt sous réserve
50/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8422
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 30, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret de la Région wallonne du 1er mars 2018 « relatif à la gestion et à l'assainissement des sols », posée par le Conseil d'État.
23
avr.
Numéro d'arrêt sous réserve
51/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8427
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge, posée par le Tribunal francophone de première instance de Bruxelles.
23
avr.
Numéro d'arrêt sous réserve
52/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8432
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 61, alinéa 1er, 1°, de la loi du 2 octobre 2017 « réglementant la sécurité privée et particulière », posées par le Conseil d'État.
23
avr.
Numéro d'arrêt sous réserve
53/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8447
En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 25 avril 2024 « modifiant divers décrets relatifs à l'environnement », introduit par l'ASBL « Canopea ».
23
avr.
Numéro d'arrêt sous réserve
54/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8451
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2.2.6.0.7 du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013, posée par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand.
23
avr.
Numéro d'arrêt sous réserve
55/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8465
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article XX.173, § 2, du Code de droit économique, posées par le Tribunal de l'entreprise de Gand, division de Bruges.
23
avr.
Numéro d'arrêt sous réserve
56/2026
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle84688507
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 106, § 1er, du décret de la Région wallonne du 23 juin 2016 « modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement » et à l'article D.270 du livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, tel que modifié par l'article 46, du décret de la Région wallonne du 23 juin 2016 « modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement », posées par le Juge de paix du canton de Nivelles et par le Tribunal de l'entreprise de Liège, division de Verviers.