11
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
165/2025
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle830983138314831583168319
En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 18 février 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », introduits par la SA « Ascot » et autres, par la SA « NGG » et autres, par la SA « Chaudfontaine Loisirs » et la SRL « SGS Betting », par la SPRL « Unibet Belgium Ltd » et autres, par la SA « Derby » et par la SA « Gambling Management » et autres.
11
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
166/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8371
En cause : le recours en annulation de l'article 62 de la loi du 3 mai 2024 « portant dispositions diverses en matière d'économie (I) », introduit par la SA de droit public « Proximus ».
11
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
167/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8393
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 23 du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 « instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes » et les articles 11bis, 12 et 12bis du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 « relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes », tels que modifiés par les décrets de la Région wallonne des 19 septembre 2013, 28 novembre 2013 et 17 décembre 2015, posée par le Tribunal de première instance de Namur, division de Namur.
11
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
168/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8395
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 50, § 4, du décret de la Région flamande du 15 juin 2012 « concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions », lu en combinaison avec l'article II.34, 1°, du décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018, posées par le Conseil d'État.
11
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
169/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8403
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 3 de l'arrêté royal n° 301 du 30 mars 1936 « portant modification des délais de procédure et de la loi du 28 juin 1889 concernant les exploits à signifier, en matière pénale et fiscale, à des personnes non domiciliées en Belgique », tel qu'il a été confirmé par l'article unique, 110°, de la loi du 4 mai 1936, posée par la Cour de cassation.
11
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
170/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8406
En cause : le recours en annulation des articles 27 et 86, 5°, du décret de la Région flamande du 17 mai 2024 « relatif au bien-être des animaux », introduit par la commune de Mol.
11
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
171/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8417
En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 2, 5°, b), 4 et 5 du décret de la Région flamande du 29 mars 2019 « relatif au transport particulier rémunéré », posées par le Tribunal de police de Vilvorde.
11
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
172/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8421
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 78 du Code pénal, posée par la Cour d'appel de Liège.
11
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
173/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8426
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 42, alinéa 5, de la loi du 27 juin 1969 « revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs », posée par le Tribunal du travail de Gand, division de Gand.
11
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
174/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8487
En cause : le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2025 « modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Énergie en vue d'autoriser, jusqu'au 31 décembre 2026, l'accès de certains véhicules à la zone de basses émissions », introduit par l'ASBL « Ligue des droits humains » et autres.
18
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
175/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8337
En cause : le recours en annulation de la loi du 9 février 2024 « modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des annexes faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention adopté à Bonn le 22 juin 1979 », introduit par l'ASBL « Safari Club International België Nederland Luxemburg » et autres.
18
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
176/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8364
En cause : la question préjudicielle relative aux articles 203 du Code d'instruction criminelle et 792 du Code judicaire, posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons.
18
déc.
Numéro d'arrêt sous réserve
177/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8537
En cause : le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2025 « modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Énergie en vue d'autoriser, jusqu'au 31 décembre 2026, l'accès de certains véhicules à la zone de basses émissions », introduit par Alain Martin.