15
janv.
Numéro d'arrêt sous réserve
7/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8375
En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 12 et 26 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales », tant dans la version applicable avant la modification par l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022 « modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales et l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales » que dans la version applicable après cette modification, posées par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles.
15
janv.
Numéro d'arrêt sous réserve
8/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8389
En cause : le recours en annulation de l'article 19 du décret de la Région wallonne du 14 mars 2024 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale », introduit par la ville de Namur.
15
janv.
Numéro d'arrêt sous réserve
9/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8402
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 6, § 2, 2°, de la loi du 11 avril 1994 « relative à la publicité de l'administration », posée par le Conseil d'État.
15
janv.
Numéro d'arrêt sous réserve
10/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8572
En cause : la demande de suspension des articles 220, 221, 222 et 224 de la loi-programme du 18 juillet 2025, introduite par Arthur Douny et Cécile Nibus.
15
janv.
Numéro d'arrêt sous réserve
11/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8577
En cause : la demande de suspension du chapitre 1er du titre 5 de la loi-programme du 18 juillet 2025, introduite par l'ASBL « Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté » et autres.
22
janv.
Numéro d'arrêt sous réserve
13/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8441
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 86, D, de la loi du 25 décembre 2017 « portant réforme de l'impôt des sociétés », posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
29
janv.
Numéro d'arrêt sous réserve
14/2026
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle83288329833983408341
En cause : les recours en annulation partielle :
- du livre Ier du (nouveau) Code pénal, tel qu'introduit par l'article 2 de la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre Ier du Code pénal », introduit par l'ASBL « Ligue des droits humains »;
- du livre II du (nouveau) Code pénal, tel qu'introduit par l'article 2 de la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du Code pénal », introduits par l'ASBL « Greenpeace Belgium » et autres, par l'union professionnelle « Association des Journalistes professionnels » et autres et par l'ASBL « Ligue des droits humains »;
- de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis », introduit par l'union professionnelle « Association des Journalistes professionnels » et autres.
- du livre Ier du (nouveau) Code pénal, tel qu'introduit par l'article 2 de la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre Ier du Code pénal », introduit par l'ASBL « Ligue des droits humains »;
- du livre II du (nouveau) Code pénal, tel qu'introduit par l'article 2 de la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du Code pénal », introduits par l'ASBL « Greenpeace Belgium » et autres, par l'union professionnelle « Association des Journalistes professionnels » et autres et par l'ASBL « Ligue des droits humains »;
- de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis », introduit par l'union professionnelle « Association des Journalistes professionnels » et autres.
29
janv.
Numéro d'arrêt sous réserve
15/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8430
En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 194/1 et 194/2 du décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l'administration locale », posées par le Tribunal du travail d'Anvers, division d'Anvers.
29
janv.
Numéro d'arrêt sous réserve
16/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8443
En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1.10, 3.62 et 5.14, alinéa 1er, du Code civil, posées par le Juge de paix du deuxième canton de Liège.
29
janv.
Numéro d'arrêt sous réserve
17/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8469
En cause : la question préjudicielle relative aux articles 17, 134, 135 et 138 du Code des droits de succession, tels qu'ils étaient applicables avant leur modification par la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », posée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
29
janv.
Numéro d'arrêt sous réserve
18/2026
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8578
En cause : la « notification de grief constitutionnel » relative àconcernant un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 22 octobre 2025, introduite par Georges Van Volsem.