09
oct.
Numéro d'arrêt sous réserve
131/2025
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle816281938194
En cause : - le recours en annulation de l'ordonnance du 22 juin 2023 de la Région de Bruxelles-Capitale « insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité », introduit par l'ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires »;
- les questions préjudicielles relatives à l'article 233duodecies du Code bruxellois du Logement, inséré par l'article 4 de l'ordonnance du 22 juin 2023 de la Région de Bruxelles-Capitale « insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité », posées par la Juge de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean et par le Juge de paix du canton d'Uccle.
- les questions préjudicielles relatives à l'article 233duodecies du Code bruxellois du Logement, inséré par l'article 4 de l'ordonnance du 22 juin 2023 de la Région de Bruxelles-Capitale « insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité », posées par la Juge de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean et par le Juge de paix du canton d'Uccle.
23
oct.
Numéro d'arrêt sous réserve
133/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8287
« En cause » n’est pas disponible.
23
oct.
Numéro d'arrêt sous réserve
134/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8301
« En cause » n’est pas disponible.
23
oct.
Numéro d'arrêt sous réserve
135/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8320
« En cause » n’est pas disponible.
23
oct.
Numéro d'arrêt sous réserve
136/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8322
« En cause » n’est pas disponible.
23
oct.
Le numéro d''arrêt n'a pas encore été déterminé.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8326
« En cause » n’est pas disponible.
23
oct.
Numéro d'arrêt sous réserve
138/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8367
« En cause » n’est pas disponible.
23
oct.
Numéro d'arrêt sous réserve
139/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8498
« En cause » n’est pas disponible.
23
oct.
Numéro d'arrêt sous réserve
141/2025
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle8517
« En cause » n’est pas disponible.