Communiqués de presse concernant les arrêts

La loi-programme du 18 juillet 2025 limite l’octroi des allocations de chômage à une durée de 12 mois, prolongeable de maximum 12 mois supplémentaires en fonction du passé professionnel du bénéficiaire. En outre, cette loi réduit de 36 à 12 mois le droit aux allocations d’insertion pour les jeunes chercheurs d’emploi. Enfin, cette loi prévoit un « régime transitoire » pour les travailleurs qui avaient été admis au droit aux allocations de chômage avant le 1er mars 2026. Par l’arrêt de ce jour, la Cour se prononce sur quatre des sept recours en annulation qui ont été introduits contre ces dispositions. La Cour rejette en grande partie ces recours. La Cour juge que la limitation dans le temps du droit aux allocations de chômage entraîne en soi un recul significatif du degré de protection du droit à la sécurité sociale. Cela étant, compte tenu de différentes mesures qui en atténuent les effets et du contexte budgétaire, ce recul significatif est raisonnablement justifié au regard des objectifs du législateur d’augmenter le taux d’emploi et de garantir la soutenabilité à long terme du système de sécurité sociale. La limitation dans le temps du droit aux allocations de chômage ne viole donc pas l’obligation constitutionnelle de standstill. La Cour en juge de même pour la réduction de la durée des allocations d’insertion. En revanche, en ce qui concerne le « régime transitoire », la Cour juge qu’il est discriminatoire que les travailleurs qui étaient au chômage depuis le plus longtemps (à savoir ceux qui étaient en troisième période d’indemnisation au 30 juin 2025) n’aient plus droit aux allocations de chômage que pendant 9, 8 ou 6 mois à compter du 1er juillet 2025, alors que la durée d’octroi dans le nouveau régime est en principe de 12 mois. La Cour annule le « régime transitoire » dans cette mesure.