les questions préjudicielles relatives à l’article 26 de la loi du 17 avril 1878 « contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale », posées par la Cour du travail de Liège, division de Namur.

les questions préjudicielles relatives à l’article 26 de la loi du 17 avril 1878 « contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale », posées par la Cour du travail de Liège, division de Namur.

les questions préjudicielles relatives à l’article 35septies, § 2, alinéa 2, 3°, c), de la loi du 26 mars 1971 « sur la protection des eaux de surface contre la pollution », et à l’article 28quater, § 2, alinéa 1er, 2°, 2), du décret de la Région flamande du 24 janvier 1984 « portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines », posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand.

le recours en annulation et la demande de suspension des articles 3, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 18 juillet 2025 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial », introduits par Akram Hasan et Abdullah Ahmed.

le recours en annulation et la demande de suspension des articles 3, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 18 juillet 2025 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial », introduits par Muneer Sablal et Haifa Atya.

la question préjudicielle relative à un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 22 octobre 2025, posée par Georges Van Volsem.

le recours en annulation et la demande de suspension du chapitre 1er du Titre 5 de la loi-programme du 18 juillet 2025, introduits par l’ASBL « Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté » et autres.

les questions préjudicielles relatives aux articles 2.12.3.0.1 et 3.3.1.0.15 du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013, posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand.

les questions préjudicielles relatives à l’article 75, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand.

le recours en annulation partielle de l’article 2.12.3 de la loi du 30 juin 2025 « contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 » et des tableaux des crédits annexés, dans la mesure où ils concernent le programme 12.56.1 « Subside à l’ASBL ‘ Casa legal ‘ » de la division 56 de la division organique 12, introduit par l’« Orde van Vlaamse balies ».

les questions préjudicielles relatives à l’article 152 du décret de la Communauté française du 14 mars 2019 « modifiant diverses dispositions relatives aux fonctions de directeur et directrice, aux autres fonctions de promotion et aux fonctions de sélection », posées par le Conseil d’état.

le recours en annulation et la demande de suspension des articles 220, 221, 222 et 224 de la loi-programme du 18 juillet 2025, introduits par Arthur Douny et Cécile Nibus.

les questions préjudicielles relatives aux articles 101 et 209 du Code pénal social, tels qu’ils ont été modifiés par la loi du 15 mai 2024 « modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail », et à l’article 2 du Code pénal, posées par la Cour d’appel de Liège.

le recours en annulation des articles 220 à 224 de la loi-programme du 18 juillet 2025, introduit par Michel Virgo.

le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 avril 2025 « fixant l’entrée en vigueur des articles 8 à 13 de l’ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs », introduit par l’ASBL « Union Professionnelle du Secteur Immobilier » et autres.

le recours en annulation et la demande de suspension des articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers », introduits par M.S. en A.S.

le recours en annulation et la demande de suspension des articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers », introduits par S.N. M.

le recours en annulation et la demande de suspension des articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers », introduits par E.D. M.E. en E.D. M.E.

le recours en annulation et la demande de suspension des articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers », introduits par Y.I.S. F.

le recours en annulation et la demande de suspension de l’article 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers », introduits par S.J. L.M. et R.J. C.L.

le recours en annulation et la demande de suspension des articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers », introduits par H.Y.

le recours en annulation et la demande de suspension des articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers », introduits par R. M M A.

le recours en annulation et la demande de suspension des articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers », introduits par A. M A R.

le recours en annulation des articles 220 à 224 de la loi-programme du 18 juillet 2025, introduit par Christian Vanderlinden.

le recours en annulation et la demande de suspension de l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers », introduits par C.Z. et autres.

le recours en annulation et la demande de suspension de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d’une demande ultérieure de protection internationale », introduits par F.B. et autres.

le recours en annulation et la demande de suspension de l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers », introduits par A.N. et autres.

le recours en annulation et la demande de suspension de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d’une demande ultérieure de protection internationale », introduits par A.N. et autres.

le recours en annulation et la demande de suspension de l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers », introduits par F.B. et autres.

le recours en annulation et la demande de suspension de l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers », introduits par A. A A J.

le recours en annulation et la demande de suspension de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d’une demande ultérieure de protection internationale », introduits par A. A A J.

le recours en annulation et la demande de suspension de l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers », introduits par A. S A H.

le recours en annulation et la demande de suspension de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d’une demande ultérieure de protection internationale », introduits par A. S A H.

le recours en annulation et la demande de suspension de l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers », introduits par Z.W. et autres.

le recours en annulation et la demande de suspension de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d’une demande ultérieure de protection internationale », introduits par C.Z. et autres.

le recours en annulation et la demande de suspension de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d’une demande ultérieure de protection internationale », introduits par Z.W. et autres.

le recours en annulation de l’article 169 de la loi-programme du 18 juillet 2025, introduit par Bart Vertongen.

la question préjudicielle relative à l’article 622 du Code d’instruction criminelle, posée par la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Liège.

les questions préjudicielles relatives à l’article 5.76 du Code flamand du logement de 2021 et à l’article 8 du décret de la Région flamande du 25 mai 2007 « portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption », posées par le Conseil d’État.

la question préjudicielle concernant les articles 21, 21bis et 21ter de l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 « relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés », posée par la Cour du travail d’Anvers, division de Hasselt.

les questions préjudicielles relatives aux anciens articles 792 et 1448 de l’ancien Code civil, posées par la Cour d’appel d’Anvers.

la question préjudicielle relative à l’article 186 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand.

la question préjudicielle relative à l’article 2.8.1.0.1 du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013, posée par la Cour d’appel de Gand.

le recours en annulation des titres 5 et 6 de la loi-programme du 18 juillet 2025, introduit par François Jortay.

la question préjudicielle relative aux articles 2.6.10 et 2.6.11 du Code flamand de l’aménagement du territoire, posée par la Cour d’appel de Bruxelles.

les questions préjudicielles relatives à l’article 207, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec les articles 351 et 444, alinéa 2, du même Code, tel qu’il était applicable pour l’exercice d’imposition 2019, posées par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons.

le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2025 « modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie en vue d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 2026, l’accès de certains véhicules à la zone de basses émissions », introduit par A.M.

la question préjudicielle concernant l’article 5 de la loi du 30 juillet 2013 « relative à la revente de titres d’accès à des événements », posée par la Cour de cassation.

le recours en annulation des articles 2, 15°, et 3, § 2, 2°, du décret de la Région flamande du 21 février 2025 « relatif à la surveillance des émissions des véhicules routiers », introduit par le Conseil des ministres.

les questions préjudicielles relatives à l’article 322, alinéa 2, de l’ancien Code civil, posées par la Cour d’appel de Gand.

le recours en annulation des articles 220 à 224 de la loi-programme du 18 juillet 2025, introduit par Marcus Symons.

les questions préjudicielles relatives aux articles 140, 142, 143 et 146 de la loi-programme du 27 décembre 2021, posées par le Tribunal du travail du Hainaut, division de Binche.

le recours en annulation des articles 220 à 224 de la loi-programme du 18 juillet 2025, introduit par Serge Kinet.

le recours en annulation des articles 220 à 224 de la loi-programme du 18 juillet 2025, introduit par Alain Darquennes.

le recours en annulation de l’article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 « sur 1a prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public », introduit par J. T.

le recours en annulation des articles 19 à 25 du décret-programme 2024 de la Communauté germanophone du 23 décembre 2024, introduit par l’ASBL « Réseau wallon de lutte contre la pauvreté » et autres.

le recours en annulation des articles 220 à 224 de la loi-programme du 18 juillet 2025, introduit par Thierry Gillis.

les questions préjudicielles relatives aux articles 68ter, § 5, et 68quinquies, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 30 mars 1994 « portant des dispositions sociales » (avant leur modification par la loi du 4 mai 2023 « introduisant une déclaration unique en ce qui concerne la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions complémentaires »), posées par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles.

les questions préjudicielles relatives aux articles 142, § 1er, du décret de la Communauté flamande du 13 juillet 1994 « relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande », tel qu’il était d’application jusqu’au 1er octobre 2013, et V.164, § 1er, du Code flamand de l’enseignement supérieur, tel qu’il était d’application depuis le 1er octobre 2013 et dans sa version en vigueur jusqu’au 1er avril 2014, posées par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles.

la question préjudicielle relative à l’article 148, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus », posée par la commission d’appel néerlandophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire.

le recours en annulation des articles 38 et 39 de la loi-programme du 18 juillet 2025, introduit par la SRL « Bloom Tax FL ».

le recours en annulation des articles 41 et 43 de la loi-programme du 18 juillet 2025, introduit par Michel Maus.

la question préjudicielle relative à l’article 27, alinéa 2, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations familiales », posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles.

la question préjudicielle relative à l’article 1675/7, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons.

le recours en annulation des articles 220 à 224 de la loi-programme du 18 juillet 2025, introduit par Paul Van Orshoven.

la question préjudicielle relative à l’article 2223 de l’ancien Code civil, posée par le Juge de paix du deuxième canton de Charleroi.

la question préjudicielle relative à l’article 88, alinéa 1er, du décret de la Région flamande du 13 octobre 2023 « établissant les règles spécifiques concernant le bail à ferme », posée par le Juge de paix du canton de Lokeren.

les questions préjudicielles relatives à l’article 39, alinéa 2, 1° et 2°, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations familiales », posées par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles.

la question préjudicielle relative à l’article 148, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus », posée par la commission d’appel néerlandophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire.

le recours en annulation des articles 50 et 66 du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l’Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture », introduits par l’ASBL « Fédération des Étudiant·e·s francophones ».

la question préjudicielle relative à l’article 16, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) », posée par le Tribunal du travail de Liège, division de Verviers.

le recours en annulation de l’article 40 du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l’Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture », introduit par l’ASBL « Fédération des Étudiant·e·s francophones ».

le recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 20 décembre 2024 « modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l’eau, coordonné le 15 juin 2018, et le Décret Engrais du 22 décembre 2006 », introduit par Bart Smeets et autres.

les questions préjudicielles relatives à l’article 5, § 1er, alinéa 1er, 8°, de la loi du 21 décembre 1998 « relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs », posées par le Conseil d’État.

la question préjudicielle relative à l’article 275/5, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il était applicable pour l’exercice d’imposition 2018, posée par la Cour d’appel d’Anvers.

les questions préjudicielles relatives à l’article D.270 du livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, tel que modifié par l’article 46, du décret de la Région wallonne du 23 juin 2016 « modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement », posées par le Tribunal de l’entreprise de Liège, division de Verviers.

le recours en annulation partielle de la loi de finances pour l’année budgétaire 2025 du 20 décembre 2024, de la loi du 25 mars 2025 « ouvrant des crédits provisoires pour les mois d’avril, mai et juin 2025 » et des tableaux des crédits annexés, dans la mesure où ils concernent le programme 12.56.1 « Subside à l’ASBL ‘ Casa legal ‘ » de la division 56 de la division organique 12, introduit par l’« Orde van Vlaamse balies ».

les questions préjudicielles relatives aux articles 4.23 et 4.61, § 1er et § 7, du Code civil, posées par le Tribunal de première instance du Brabant wallon.

les questions préjudicielles relatives à l’article 91 du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec les articles 90, alinéa 1er, 8° et 10°, et 93bis, 1°, du même Code, posées par la Cour d’appel de Gand.

la question préjudicielle relative à l’article 27, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège.

le recours en annulation de l’article 2 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2024 « modifiant l’ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale », introduit par la commune d’Auderghem et autres.

la question préjudicielle concernant l’article 100 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, posée par le Tribunal du travail de Gand, division de Termonde.

la question préjudicielle relative à l’article 14 du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 « portant création de l’agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique ‘ Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ’ (Agence flamande pour les Personnes handicapées) », posée par la Cour d’appel d’Anvers.

le recours en annulation partielle de la loi du 18 mai 2024 « réglementant la recherche privée », introduit par l'Institut des juristes d'entreprise.

le recours en annulation partielle de la loi du 18 mai 2024 « réglementant la recherche privée », introduit par l’ASBL « Union Professionnelle des Experts en Automobiles de Belgique » et Julien Flamme.

la question préjudicielle relative à l’article XX.3, alinéa 2, du Code de droit économique, posée par la Cour d’appel de Bruxelles.

les questions préjudicielles concernant les articles 62, alinéa 8, et 65/1, §§ 1er et 8, de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posées par le tribunal correctionnel du Hainaut, division de Mons.

le recours en annulation de l’article 8 du décret de la Région flamande du 20 décembre 2024 « modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l’eau, coordonné le 15 juin 2018, et le Décret Engrais du 22 décembre 2006 », introduit par l’ASBL « Belgian Luxembourg mineral Fertilizer and Biostimulant Association ».

les questions préjudicielles relatives à l’article 9, alinéa 2, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales », posées par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles.

le recours en annulation et la demande de suspension de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2025 « modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Énergie en vue d'autoriser, jusqu'au 31 décembre 2026, l'accès de certains véhicules à la zone de basses émissions », introduits par l’ASBL « Ligue des droits humains » et autres.

les questions préjudicielles relatives à l’article L5311-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, posées par le Conseil d’État.

les questions préjudicielles relatives à l’article L5311-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, posées par le Conseil d’État.

les questions préjudicielles relatives à l’article L5311-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, posées par le Conseil d’État.

les questions préjudicielles relatives à l’article L5311-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, posées par le Conseil d’État.

les questions préjudicielles relatives à l’article L5311-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, posées par le Conseil d’État.

les questions préjudicielles relatives à l’article L5311-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, posées par le Conseil d’État.

les questions préjudicielles relatives à l’article L5311-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, posées par le Conseil d’État.

les questions préjudicielles relatives à l’article L5311-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, posées par le Conseil d’État.

la question préjudicielle relative à l’article 118, § 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, posée par le Tribunal du travail de Louvain.

la question préjudicielle relative à l’article 330, § 1er, alinéa 4, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Liège, division de Liège.

la question préjudicielle concernant l’article 22, alinéa 2, 5°, de la loi du 23 mars 1989 « relative à l'élection du Parlement européen », posée par le Conseil d’État.

les questions préjudicielles relatives à l’article 207, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec l’article 351 du même Code, tel qu’ils étaient applicables pour l’exercice d’imposition 2020, posées par la Cour d'appel de Gand.

la question préjudicielle concernant le décret de la Communauté française du 7 juin 2001 « relatif aux avantages sociaux », posée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

la question préjudicielle relative à la rubrique XXXVI du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 « fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux », posée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

les questions préjudicielles relatives aux articles 50, 51, 53, § 1er, 58 et 59, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 2014 « modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d’instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu’un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef », lus en combinaison avec les articles 370, 372 et 372ter du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi.

les questions préjudicielles relatives aux articles 50, 51, 53, § 1er, 58 et 59, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 2014 « modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d’instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu’un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef », lus en combinaison avec les articles 370, 372 et 372ter du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi.

la question préjudicielle relative à l’article 207, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec l’article 208 du même Code, tel qu’ils étaient applicables pour l’exercice d’imposition 2020, posée par le Tribunal de première instance du Limbourg, division de Hasselt.

la question préjudicielle relative aux articles 17, 134, 135 et 138 du Code des droits de succession, tels qu’ils étaient applicables avant leur modification par la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », posée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

la question préjudicielle relative à l’article 106, § 1er, du décret de la Région wallonne du 23 juin 2016 « modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement », posée par le Juge de paix du canton de Nivelles.

le recours en annulation des articles 12 et 13 du décret-programme de la Région wallonne du 18 décembre 2024 « portant des mesures diverses en matière de pouvoirs locaux et d’emploi », introduit par la commune de Wanze.

la question préjudicielle relative à l’article 23, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935 « concernant l’emploi des langues en matière judiciaire », posée par la Cour de cassation.

les questions préjudicielles relatives à l’article XX.173, § 2, du Code de droit économique, posées par le Tribunal de l’entreprise de Gand, division de Bruges.

les questions préjudicielles relatives à l’article 6 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales », posées par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles.

le recours en annulation et la demande de suspension de l’article 50 du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l’Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture », introduits par l’ASBL « Fédération des Étudiant·e·s francophones ».

le recours en annulation et la demande de suspension des articles 53 et 67 du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l’Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture », introduits par l’ASBL « Fédération des Étudiant·e·s francophones ».

les questions préjudicielles relatives aux articles 101, 103 et 181 du Code pénal social et aux articles 41bis et 43bis du Code pénal, posées par le Tribunal de première instance du Limbourg, division de Tongres-Looz.

les questions préjudicielles relatives à l’article 497/2, 5°, de l’ancien Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Termonde.

le recours en annulation et la demande de suspension du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l’Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture », introduits par l’ASBL « Centre d’accueil et d’information jeunesse de Bruxelles » et autres.

la question préjudicielle relative à l’article 2, point 3, a), de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 « fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française », tel que remplacé par l’article 59 du décret-programme de la Communauté française du 9 décembre 2020 et modifié par l’article 7 du décret de la Communauté française du 28 avril 2022 « relatif au module de 60 périodes de formation à la pédagogie de l'enseignement artistique à tous niveaux, prévu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française », et à l’article 3, §§ 2 et 3, du décret de la Communauté française du 28 avril 2022 précité, posée par le Conseil d’État.

la question préjudicielle relative à l’article 2, point 3, a), de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 « fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française », tel que remplacé par l’article 59 du décret-programme de la Communauté française du 9 décembre 2020 et modifié par l’article 7 du décret de la Communauté française du 28 avril 2022 « relatif au module de 60 périodes de formation à la pédagogie de l'enseignement artistique à tous niveaux, prévu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française », et à l’article 3, §§ 2 et 3, du décret de la Communauté française du 28 avril 2022 précité, posée par le Conseil d’État.

la question préjudicielle relative à l’article 2, point 3, a), de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 « fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française », tel que remplacé par l’article 59 du décret-programme de la Communauté française du 9 décembre 2020 et modifié par l’article 7 du décret de la Communauté française du 28 avril 2022 « relatif au module de 60 périodes de formation à la pédagogie de l'enseignement artistique à tous niveaux, prévu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française », et à l’article 3, §§ 2 et 3, du décret de la Communauté française du 28 avril 2022 précité, posée par le Conseil d’État.

la question préjudicielle relative à l’article 2, point 3, a), de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 « fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française », tel que remplacé par l’article 59 du décret-programme de la Communauté française du 9 décembre 2020 et modifié par l’article 7 du décret de la Communauté française du 28 avril 2022 « relatif au module de 60 périodes de formation à la pédagogie de l'enseignement artistique à tous niveaux, prévu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française », et à l’article 3, §§ 2 et 3, du décret de la Communauté française du 28 avril 2022 précité, posée par le Conseil d’État.

la question préjudicielle relative à l’article 2, point 3, a), de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 « fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française », tel que remplacé par l’article 59 du décret-programme de la Communauté française du 9 décembre 2020 et modifié par l’article 7 du décret de la Communauté française du 28 avril 2022 « relatif au module de 60 périodes de formation à la pédagogie de l'enseignement artistique à tous niveaux, prévu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française », et à l’article 3, §§ 2 et 3, du décret de la Communauté française du 28 avril 2022 précité, posée par le Conseil d’État.

les questions préjudicielles relatives aux articles 1399, 1400, 1401, 1404, 1405, 1417 et 1432 de l’ancien Code civil, posées par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division de Namur.

la question préjudicielle relative à l’article 2.3.6.0.1, § 1er, alinéa 1er , 6°, du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013, posée par la Cour d’appel de Gand.

la question préjudicielle relative à l’article 2.2.6.0.7 du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013, posée par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand.

le recours en annulation des articles 5 et 6 du décret de la Région wallonne du 29 avril 2024 « modifiant les articles 1er, 2, 32, 83 et 92 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et insérant un article 86bis », introduit par l’ASBL « EDORA - Fédération de l’Énergie d’Origine Renouvelable et Alternative » et autres.

la question préjudicielle relative aux articles 51/5, 51/8 et 51/10 de la loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », posée par le Conseil d’État.

la question préjudicielle relative aux articles 57/1, § 3, alinéa 1er, 57/5ter, § 1er, 57/6/7, § 4, alinéa 1er, et 57/24, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », posée par le Conseil d’État.

le recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 25 avril 2024 « modifiant divers décrets relatifs à l'environnement », introduit par l’ASBL « Canopea ».

la question préjudicielle concernant l’article 4 de la loi du 27 février 1987 « relative aux allocations aux personnes handicapées », posée par le Tribunal du travail du Brabant wallon.

les questions préjudicielles relatives aux articles 1.10, 3.62 et 5.14, alinéa 1er, du Code civil, posées par le Juge de paix du deuxième canton de Liège.

la question préjudicielle relative à l’article 207, alinéa 7, in fine, du Code des impôts sur les revenus 1992 (actuellement l’article 206/3, § 1er, in fine, du Code des impôts sur les revenus 1992), lu en combinaison avec l’article 444, alinéa 2, du même Code, posée par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles.

les questions préjudicielles relatives à l’article 86, D, de la loi du 25 décembre 2017 « portant réforme de l’impôt des sociétés », posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

les questions préjudicielles relatives à l’article 11bis, §§ 1er et 2, du Code de la nationalité belge, posées par la Cour d’appel d’Anvers.

les questions préjudicielles relatives à l’article 11bis, §§ 1er et 2, du Code de la nationalité belge, posées par la Cour d’appel d’Anvers.

les questions préjudicielles relatives à l’article 11bis, §§ 1er et 2, du Code de la nationalité belge, posées par la Cour d’appel d’Anvers.

le recours en annulation partielle de la loi du 10 mars 2024 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers concernant la demande d’admission au séjour pour apatridie », introduit par l’ASBL « Nansen » et autres.

la question préjudicielle relative à l’article 1096 de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division de Namur.

le recours en annulation partielle de la loi du 10 mars 2024 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial », introduit par l’ASBL « Association pour le droit des Étrangers » et autres.

la question préjudicielle relative aux articles 1627, 1628 et 1629 du Code judiciaire, lus en combinaison avec l’article 184bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, posée par la Cour d’appel de Bruxelles.

les questions préjudicielles relatives à l’article 61, alinéa 1er, 1°, de la loi du 2 octobre 2017 « réglementant la sécurité privée et particulière », posées par le Conseil d’État.

les questions préjudicielles relatives à l’article 3, § 5, de la loi du 21 mars 1991 « portant réforme de certaines entreprises publiques économiques », posées par le Conseil d’État.

les questions préjudicielles relatives aux articles 194/1 et 194/2 du décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l’administration locale », posées par le Tribunal du travail d’Anvers, division d’Anvers.

la question préjudicielle concernant l’article 1er du décret de la Communauté française du 16 juin 2006 « régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur », les articles 1er, 6 et 17bis du décret de la Communauté française du 29 mars 2017 « relatif aux études de sciences médicales et dentaires » et le décret de la Communauté française du 20 décembre 2017 « portant assentiment à l’Accord particulier relatif à la coopération universitaire en formation médicale entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Bruxelles, le 17 juillet 2017, d’une part, et modifiant diverses dispositions en matière d’enseignement supérieur, d’autre part », posée par le Conseil d’État.

le recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 17 mai 2024 « modifiant la réglementation relative au permis d’environnement en ce qui concerne l’instauration d’une procédure modulaire de permis d’environnement et l’arrêté environnement », introduit par l’ASBL « Dryade » et autres.

la question préjudicielle relative à l’article 8, § 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge, posée par le Tribunal francophone de première instance de Bruxelles.

la question préjudicielle relative à l’article 42, alinéa 5, de la loi du 27 juin 1969 « revisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs », posée par le Tribunal du travail de Gand, division de Gand.

les questions préjudicielles relatives à l’article 370/8/1, § 1er, de l’ancien Code civil, posées par le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges.

la question préjudicielle concernant l’article 30, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret de la Région wallonne du 1er mars 2018 « relatif à la gestion et à l’assainissement des sols », posée par le Conseil d’État.

la question préjudicielle relative à l’article 78 du Code pénal, posée par la Cour d’appel de Liège.

les questions préjudicielles relatives aux articles 139 à 148 de la loi-programme du 27 décembre 2021, posées par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles.

le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 14 mars 2024 « instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol », introduit par l’ASBL « Initiative citoyenne pour la protection de l’habitat et de l’environnement » et autres.

les questions préjudicielles concernant les articles 2, 5°, b), 4 et 5 du décret de la Région flamande du 29 mars 2019 « relatif au transport particulier rémunéré », posées par le Tribunal de police de Vilvorde.

les questions préjudicielles relatives à l’article 358, § 1er, 3°, et § 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par la Cour d’appel de Gand.

le recours en annulation de l’article 4, § 1er, et de l’annexe du décret de la Région flamande du 19 avril 2024 « relatif aux mesures de réduction des émissions d’ammoniac », introduit par l’ASBL « Dryade » et autres.

les questions préjudicielles relatives à l’article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand.

le recours en annulation des articles 127 et 128 du décret de la Région flamande du 17 mai 2024 « portant dispositions diverses relatives à l’environnement, à la nature et à l’aménagement du territoire », introduit par le Gouvernement wallon.

le recours en annulation partielle de la loi du 12 mai 2024 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers sur la politique de retour proactive », introduit par l’ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Étrangers » et autres.

le recours en annulation partielle de la loi du 12 mai 2024 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers sur la politique de retour proactive », introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains ».

la question préjudicielle concernant l’article 4.2.1.1.1 du décret coordonné de la Région flamande du 15 juin 2018 « relatif à la politique intégrée de l’eau », posée par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand.

le recours en annulation des articles 127 et 128 du décret de la Région flamande du 17 mai 2024 « portant dispositions diverses relatives à l’environnement, à la nature et à l’aménagement du territoire », introduit par le Gouvernement de la Communauté française.

le recours en annulation de l’article 30 de la loi du 16 mai 2024 « modifiante le Code belge de la Navigation et des différentes lois relatives à la réglementation de la navigation », introduit par K.C. et autres.

le recours en annulation des articles 39, § 3, et 84 du décret de la Région flamande du 17 mai 2024 « relatif au bien-être des animaux », introduit par l’ASBL « Islamitisch Offerfeest Antwerpen ».

le recours en annulation des articles 27 et 86, 5°, du décret de la Région flamande du 17 mai 2024 « relatif au bien-être des animaux », introduit par la commune de Mol.

le recours en annulation des articles 36, § 2, 39, § 3, et 84 du décret de la Région flamande du 17 mai 2024 « relatif au bien-être des animaux », introduit par l’ASBL « Islamitisch Offerfeest Antwerpen » et autres.

les questions préjudicielles relatives aux articles 11, alinéa 1er, et 22 de la loi du 15 juin 1935 « concernant l’emploi des langues en matière judiciaire », posées par le Tribunal de première instance d’Eupen.

la question préjudicielle relative à l’article 3 de l’arrêté royal n° 301 du 30 mars 1936 « portant modification des délais de procédure et de la loi du 28 juin 1889 concernant les exploits à signifier, en matière pénale et fiscale, à des personnes non domiciliées en Belgique », tel qu’il a été confirmé par l’article unique, 110°, de la loi du 4 mai 1936, posée par la Cour de cassation.

la question préjudicielle concernant l’article 6, § 2, 2°, de la loi du 11 avril 1994 « relative à la publicité de l’administration », posée par le Conseil d’État.

la question préjudicielle relative aux articles 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, et 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posée par le Conseil du contentieux des étrangers.

la question préjudicielle relative aux articles 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, et 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posée par le Conseil du contentieux des étrangers.

les questions préjudicielles relatives à l’article 50, § 4, du décret de la Région flamande du 15 juin 2012 « concernant l’importation, l’exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d’autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l’ordre, d’armes à feu civiles, de pièces et de munitions », lu en combinaison avec l’article II.34, 1°, du décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018, posées par le Conseil d’État.

la question préjudicielle relative aux articles 14, § 2, et 15, § 1er, 1° et 11°, du Code flamand de l’enseignement secondaire, posée par le Conseil d’État.

la question préjudicielle concernant l’article 23 du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 « instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes » et les articles 11bis, 12 et 12bis du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 « relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes », tels que modifiés par les décrets de la Région wallonne des 19 septembre 2013, 28 novembre 2013 et 17 décembre 2015, posée par le Tribunal de première instance de Namur, division de Namur.

le recours en annulation de la loi du 18 mai 2024 « portant introduction de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires », introduit par J. T.

le recours en annulation de la loi du 18 mai 2024 « portant introduction de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires », introduit par l’ASBL « Syndicat pour la Mobilité et Transport Intermodal des Services Publics - Protect » et Mohammed Benyaich.

le recours en annulation de l’article 19 du décret de la Région wallonne du 14 mars 2024 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale », introduit par la ville de Namur.

les questions préjudicielles relatives à l’article 11 de la loi du 15 juin 1935 « concernant l’emploi des langues en matière judiciaire », posées par la Cour d’appel de Liège.

le recours en annulation de la loi du 3 mai 2024 « portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail », introduit par l’ASBL « Isala » et autres.

le recours en annulation partielle de l’article 30 du décret de la Communauté française du 18 avril 2024 « portant réforme de la gouvernance de l’Office de la Naissance et de l’Enfance » (insertion d’un article 16/4 dans le décret de la Communauté française du 12 mai 2004 « relatif à l’Aide aux enfants victimes de maltraitance »), introduit par l’ASBL « Fédération des équipes SOS Enfants en Communauté française de Belgique » et autres.

la question préjudicielle relative à l’article XX.107, § 1er, du Code de droit économique, posée par le Tribunal de l’entreprise de Gand, division de Termonde.

le recours en annulation de l’article 22 de la loi du 3 mai 2024 « relatif [lire : relative] à l’indemnisation des victimes d’un acte de terrorisme et relatif [lire : relative] à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme », introduit par l’AISBL « V-Europe » et autres.

le recours en annulation des articles 4, 6°, 7° et 25°, 8, 10, 39, 40 et 41 de la loi du 26 avril 2024 « portant la garantie de la sécurité d’approvisionnement dans le domaine de l’énergie et la réforme du secteur de l’énergie nucléaire », introduit par l’« Universiteit Gent » et autres.

le recours en annulation des articles 4, 6°, 7° et 25°, 8, 10, 39, 40 et 41 de la loi du 26 avril 2024 « portant la garantie de la sécurité d’approvisionnement dans le domaine de l’énergie et la réforme du secteur de l’énergie nucléaire », introduit par l’Université catholique de Louvain et autres.

les questions préjudicielles relatives aux articles 12 et 26 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations familiales », tant dans la version applicable avant la modification par l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022 « modifiant l’ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales et l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales » que dans la version applicable après cette modification, posées par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles.

les questions préjudicielles relatives à l’article 12 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 « effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale », posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

le recours en annulation de l’article 62 de la loi du 3 mai 2024 « portant dispositions diverses en matière d'économie (I) », introduit par la SA de droit public « Proximus ».

le recours en annulation des articles 105, 106 et 107 de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II », introduit par l’ASBL « Liga voor Mensenrechten ».

le recours en annulation de l’article 60 de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II », introduit par Eric Choquet et autres.

la question préjudicielle relative aux articles 203 du Code d’instruction criminelle et 792 du Code judicaire, posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons.

le recours en annulation partielle de l’article 14 de la loi du 7 mai 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard », introduit par l’ASBL « Waregem Draaft » et l’ASBL « Koninklijke Waregemse Koersvereniging ».

le recours en annulation des articles 5, 10, 14, alinéa 1er, 1°, 15, 24 et 25 de la loi du 7 mai 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard », introduit par la SA « Ascot » et autres.

le recours en annulation de l’article 23 de la loi du 7 mai 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard », introduit par la SA « Gambling Management » et autres.

le recours en annulation du titre 2 de la loi du 25 avril 2024 « portant la réforme des pensions », introduit par l’ASBL « Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté » et autres.

le recours en annulation des articles 6, 14 à 20 et 23 de la loi du 7 mai 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard », introduit par la SA « Derby ».

le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2024 « relative à la valorisation et à l’ouverture occasionnelle au public des biens exceptionnels », introduit par la SA « Compagnie Immobilière S.A.S. ».

le recours en annulation de la loi du 29 mars 2024 « relative à la création et à l’organisation des missions de l’Unité nationale ETIAS (‘ U.N.E. ’) », introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains ».

les questions préjudicielles concernant l’article 14, §§ 1er, 3 et 4, de la loi du 19 avril 2002 « relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale », posées par le Conseil d’État.

les questions préjudicielles concernant l’article 14, §§ 1er, 3 et 4, de la loi du 19 avril 2002 « relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale », posées par le Conseil d’État.

le recours en annulation de la loi du 29 mars 2024 « portant création de la banque de données commune ‘ Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation ’ (‘ T.E.R. ’) et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police », introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains » et l’ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique ».

la question préjudicielle relative à l’article 10, § 2, de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », posée par le Conseil d’État.

la question préjudicielle relative à l’article 332quinquies, § 4, de l’ancien Code civil, posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons.

le recours en annulation de la loi du 29 février 2024 « en vue d’insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société », introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains ».

le recours en annulation des articles 14 et 16 de la loi du 15 mai 2024 « portant des dispositions concernant les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, les greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles et la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l’auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles », introduit par Christophe Maes.

le recours en annulation des articles 376 et 561 du livre II du (nouveau) Code pénal, tel qu’introduit par l’article 2 de la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du [nouveau] Code pénal » introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains ».

le recours en annulation des articles 564, 3°, 582 et 586, du livre II du (nouveau) Code pénal, tel qu’introduit par l’article 2 de la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du [nouveau] Code pénal » introduit par l’union professionnelle « Association des Journalistes professionnels » et autres.

le recours en annulation de l’article 547 du livre II du (nouveau) Code pénal, tel qu’introduit par l’article 2 de la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du [nouveau] Code pénal » introduit par l’ASBL « Greenpeace Belgium » et autres.

le recours en annulation de la loi du 9 février 2024 « modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, et des annexes faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l’Amendement à la Convention adopté à Bonn le 22 juin 1979 », introduit par l’ASBL « Safari Club International België Nederland Luxemburg » et autres.

le recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 1er mars 2024 « modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la promotion du secteur audiovisuel par le biais de contributions financières à la production d’œuvres audiovisuelles », introduit par la société de droit irlandais « TikTok Technology Limited ».

le recours en annulation de l’article 18 de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis » (article 569 du Code d’instruction criminelle), introduit par l’« Orde van Vlaamse balies ».

le recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 1er mars 2024 « modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la promotion du secteur audiovisuel par le biais de contributions financières à la production d’œuvres audiovisuelles », introduit par le société de droit irlandais « Meta Platforms Ireland Limited ».

le recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 1er mars 2024 « modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la promotion du secteur audiovisuel par le biais de contributions financières à la production d’œuvres audiovisuelles », introduit par le société de droit irlandais « Google Ireland Limited ».

le recours en annulation des articles 66, 68 et 71 de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis », introduit par l’union professionnelle « Association des Journalistes professionnels » et autres.

le recours en annulation des articles 42 et 60 du livre Ier du (nouveau) Code pénal, tel qu’introduit par l’article 2 de la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre Ier du Code pénal », introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains ».

le recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 10 janvier 2024 « modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé concernant la santé mentale et ses services actifs en Wallonie », introduit par l’ASBL « Association Professionnelle des Psychologues cliniciens de la Parole et du Langage » et autres.

le recours en annulation de la loi du 21 février 2024 « modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs », introduit par l’ASBL « Global Action in the Interest of Animals » (GAIA).

le recours en annulation des articles 7 et 8 de la loi du 18 février 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », introduit par la SA « Gambling Management » et autres.

le recours en annulation partielle de la loi du 18 février 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », introduit par la SA « Derby ».

le recours en annulation partielle de la loi du 18 février 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », introduit par « Unibet Belgium Ltd » et autres.

le recours en annulation partielle de la loi du 18 février 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », introduit par la SA « Chaudfontaine Loisirs » et la SA « SGS Betting ».

le recours en annulation partielle de la loi du 18 février 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », introduit par la SA « NGG » et autres.

le recours en annulation des articles 4, 5 et 7 de la loi du 18 février 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », introduit par la SA « Ascot » et autres.

le recours en annulation du décret de la Région flamande du 26 janvier 2024 « sur l’approche programmatique de l’azote », introduits par l’ASBL « Natuurlijk Boeren » et autres.

le recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 26 janvier 2024 « sur l’approche programmatique de l’azote », introduits par l’ASBL « Dryade » et autres.

le recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 26 janvier 2024 « sur l’approche programmatique de l’azote », introduit par l’ASBL « Verenigde Veehouders ».

le recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 26 janvier 2024 « sur l’approche programmatique de l’azote », introduits par l’ASBL « Algemeen Boerensyndicaat » et autres.

le recours en annulation du décret de la Région flamande du 26 janvier 2024 « sur l’approche programmatique de l’azote », introduit par la SCommE « Bastiaens - Verdonck » et autres.

le recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 26 janvier 2024 « sur l’approche programmatique de l’azote », introduit par l’ASBL « Boerenbond » et autres.

le recours en annulation des articles 74 à 77 du décret de la Région flamande du 26 janvier 2024 « sur l’approche programmatique de l’azote », introduit par l’ASBL « Boerenbond » et autres.

le recours en annulation des articles 1er (3°, 5° et 10°), 60 et 87 du décret de la Communauté française du 7 décembre 2023 « modifiant le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos », introduit par la société de droit néerlandais « Netflix International bv ».

le recours en annulation partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2024 « relative à l’hébergement touristique », introduit par W.D. et autres.

le recours en annulation partielle de la loi du 18 janvier 2024 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III », introduit par l’ASBL « Liga voor Mensenrechten ».