Organisation

La Cour est composée de douze juges, nommés à vie par le Roi sur une liste double présentée alternativement par la Chambre des représentants et le Sénat. Cette liste est adoptée à la majorité des deux tiers au moins des suffrages des membres présents.

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Six juges appartiennent au groupe linguistique français, six au groupe linguistique néerlandais. Un des juges doit avoir une connaissance suffisante de l’allemand. Dans chaque groupe linguistique, trois juges sont nommés sur la base de leur expérience juridique (professeur de droit dans une université belge, magistrat à la Cour de cassation ou au Conseil d’État ou référendaire à la Cour constitutionnelle) et trois juges sont nommés en raison d’une expérience de cinq ans au moins comme membre d’une assemblée parlementaire. La Cour est composée de juges de sexe différent, à raison au moins d’un tiers pour le groupe le moins nombreux, étant entendu que ce groupe doit être représenté dans les deux catégories professionnelles précitées.

L’âge minimum pour être nommé juge est de quarante ans accomplis. Les juges peuvent exercer leurs fonctions jusqu’à septante ans. Des incompatibilités strictes avec d’autres fonctions, charges et occupations professionnelles sont prévues. Dans chaque groupe linguistique, les juges élisent un président en leur sein. Les deux présidents assument l’exercice de la présidence de la Cour à tour de rôle, pour une période d’un an débutant le 1er septembre de chaque année.

Pour plus d’informations, voy. les articles 31 à 34, 44 à 47 et 49 à 51 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

La Cour est assistée par des référendaires.

La moitié des référendaires est francophone, l’autre moitié néerlandophone. Au moins un référendaire francophone et un référendaire néerlandophone doivent justifier d’une connaissance suffisante de l’allemand.

Les référendaires sont titulaires d’un diplôme universitaire en droit et doivent avoir 25 ans au moins au moment de leur nomination. Magistrats, ils sont nommés par la Cour, sur la base d’un concours dont celle-ci fixe les conditions. Ils peuvent être 24 maximum. À partir du 1er janvier 2021, la Cour compte 20 référendaires.

La loi spéciale ne définit pas explicitement les missions des référendaires. Ceux-ci sont appelés à assister la Cour dans toutes les fonctions que celle-ci remplit. La mission principale des référendaires consiste à rédiger les projets d’arrêts dans les affaires dont la Cour est saisie, sous le contrôle du juge auquel ils sont attachés. Lorsqu’une nouvelle question préjudicielle ou un nouveau recours entre à la Cour, ils effectuent un premier examen de la nouvelle affaire et proposent, s’il y a lieu, la mise en œuvre d’une courte procédure. Dans les autres affaires, ils rédigent les projets d’arrêts sur la base desquels les juges délibéreront. Ils assistent également la Cour en rédigeant des notes, des amendements ou des projets d’arrêts « alternatifs ». Les référendaires ne participent pas au délibéré. Enfin, les référendaires assument également des tâches en lien avec la documentation, le fonctionnement interne et les relations extérieures de la Cour.

Pour plus d’informations, voy. les articles 35 à 39, 44 à 47 50 et 51 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

La Cour est assistée d’un greffier francophone et d’un greffier néerlandophone. Ceux-ci sont nommés par le Roi, sur deux listes comprenant chacune deux candidats et présentées respectivement par les juges francophones et par les juges néerlandophones de la Cour.

Les greffiers sont titulaires d’un diplôme universitaire en droit et doivent avoir 30 ans minimum et satisfaire aux conditions mentionnées à l’article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989.

Les greffiers assistent la Cour dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle, à tous les stades de la procédure.

Ils veillent au suivi de la procédure dans toutes les affaires, depuis l’inscription de celles-ci, en passant par la notification des écrits de procédure et l’assistance aux audiences, jusqu’à la co-signature des arrêts, leur notification et leur publication.

Ils authentifient tous les documents officiels de la Cour.

Ils assistent la Cour dans ses réunions, travaux et prises de décision de nature administrative. Ils participent aux différentes commissions et groupes de travail organisés au sein de la Cour.

Les greffiers sont responsables de la coordination administrative générale des services administratifs et ils ont l’autorité sur le personnel. Ils dirigent directement le service du greffe.

Sous l’autorité de la Cour et de ses présidents, ils assurent la gestion des ressources humaines, matérielles et financières de la Cour.

Pour plus d’informations, voy. les articles 40 et 41, 44 à 46, 50, 51 et 61 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

La Cour dispose d’un personnel administratif propre. Elle nomme et révoque les membres du personnel.

Outre les secrétariats des juges, le personnel administratif est réparti dans plusieurs services spécialisés :

• le greffe. Sous l’autorité des greffiers, le greffe réceptionne les pièces de procédure (recours, questions préjudicielles, mémoires) et assure leur notification aux personnes concernées.
• le service de traduction. Ce service traduit les documents internes de la Cour (en particulier, les projets d’arrêts, les notes documentaires ou les rapports internes) en français, en néerlandais et/ou en allemand. Il comprend également des réviseurs, qui assurent le contrôle et la concordance linguistique des arrêts avant leur publication.
• le service BIB-DOCU. Ce service gère la bibliothèque de la Cour ainsi que la documentation. Le service BIB-DOCU est responsable du suivi de la doctrine juridique pertinente, de l’achat d’ouvrages et de sources électroniques, ainsi que de la gestion et du développement de diverses banques de données internes établissant des liens entre jurisprudence, doctrine et affaires pendantes devant la Cour. Le service assiste les magistrats dans le traitement des affaires et leurs besoins documentaires.
• le service data. Ce service est responsable de la base de données relative à la jurisprudence de la Cour. Cette base de données systématise la jurisprudence de la Cour en mots-clés et en résumés et est publiquement accessible sur le site Internet de la Cour. Le service data assure également la publication des arrêts sur le site Internet de la Cour.
• le service informatique. Ce service est responsable de la gestion, de la maintenance et du développement de la technologie informatique nécessaire au fonctionnement de la Cour, dont les bases de données et le site Internet de la Cour.

À l’heure actuelle, le personnel administratif compte approximativement 50 membres.