2025
février (22)
27/02/2025Demande de suspension
38/2025
Loi du 18 mai 2024 « réglementant la recherche privée » (article 30, alinéa 4)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 8401
Droit économique - Recherche privée (détective privé) - Organisme de formation - Chargé de cours - Exclusion - Ancien membre d'un service de police
27/02/2025Question préjudicielle
37/2025
Loi du 5 mai 2014 « relative à l'internement » (article 78)
Violation (article 78 de la loi du 5 mai 2014, en ce qu'il ne prévoit pas qu'un pourvoi en cassation puisse être introduit contre les décisions de la chambre de protection sociale relatives aux permissions de sortie)
Numéro de rôle: 8195
Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Décisions de la chambre de protection sociale - Permissions de sortie - Absence de pourvoi en cassation
Communiqué de presse
27/02/2025Question préjudicielle
36/2025
Code judiciaire (articles 17 et 18)
- Violation (articles 17 et 18 du Code judiciaire, dans l'interprétation selon laquelle ils sont compatibles avec l'article 4 de la loi du 11 décembre 1998 « portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité »)
- Non-violation (articles 17 et 18 du Code judiciaire, dans l'interprétation selon laquelle ils ne sont pas compatibles avec l'article 4 de la loi du 11 décembre 1998 « portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité »)
- Non-violation (articles 17 et 18 du Code judiciaire, dans l'interprétation selon laquelle ils ne sont pas compatibles avec l'article 4 de la loi du 11 décembre 1998 « portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité »)
Numéro de rôle: 8183
Sûreté de l'Etat - Habilitations, attestations et avis de sécurité - Organe de recours - Conditions de l'action - Intérêt actuel - Recours préalable - Travailleur dont le contrat de travail est résilié en raison de la perte de l'habilitation de sécurité
27/02/2025Question préjudicielle
35/2025
Loi du 19 décembre 1974 « organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités » (article 8, § 1er, 2°, c))
Non-violation
Numéro de rôle: 8145
Droit social - Relations collectives de travail - Fonction publique - Organisations syndicales agréées - Conditions pour siéger dans un comité de secteur - Représentativité
27/02/2025Questions préjudicielles
34/2025
Loi du 22 décembre 2016 « instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants » (article 10)
Non-violation (article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016)
Numéro de rôle: 8089 - 8090
Droit social - Sécurité sociale - Travailleurs indépendants - Droit passerelle - Montant majoré - Conditions - Enfant à charge - Enfant à charge inscrit auprès de la mutualité
27/02/2025Recours en annulation
33/2025
Loi du 20 décembre 2019 « transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration »
Rejet des recours (en ce qui concerne les griefs mentionnés en B.21, B.32, B.38, B.52, B.92 et B.94 de l'arrêt de la Cour n° 103/2022 du 15 septembre 2022)
Numéro de rôle: 7407 - 7409 - 7410 - 7412
Transparence fiscale au sein de l'Union européenne - Dispositifs fiscaux transfrontières à caractère agressif - Obligation de déclaration - Intermédiaires - Avocats - Secret professionnel
20/02/2025Recours en annulation
32/2025
Décret de la Région flamande du 19 avril 2024 « relatif à l'opérationnalisation d'un Régulateur flamand des services d'utilité publique »
Désistement
Numéro de rôle: 8288
Recours en annulation - Désistement
20/02/2025Question préjudicielle
31/2025
Décret de la Région flamande du 13 octobre 2023 « établissant les règles spécifiques concernant le bail à ferme » (article 88, alinéa 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 8245
Droit civil - Bail à ferme - Congé donné par le bailleur - Contestation de la validation de la résiliation - Conditions - Nouveau régime - Champ d'application ratione temporis
20/02/2025Recours en annulation
30/2025
Loi du 12 mai 2024 « portant des dispositions fiscales diverses » (article 114, en ce qu'il concerne le paragraphe 3 de la rubrique XXXVII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 « fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux »)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8243
Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux - Taux réduit de 6 % - Livraison de biens immobiliers après démolition et reconstruction - Régime tarifaire temporaire
20/02/2025Recours en annulation
29/2025
Décret flamand du 23 novembre 2023 « modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes » (article 11)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8241
Droit administratif - Juridictions administratives flamandes - Procédure - Recours obligatoire à la plateforme numérique - Avocats
20/02/2025Question préjudicielle
28/2025
Code d'instruction criminelle (article 162bis, lu en combinaison avec l'article 1022 du Code judiciaire)
Non-violation (article 162bis du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l'article 1022 du Code judiciaire, comme imposant aux juridictions répressives de mettre à charge de chacun des prévenus, reconnu coupable d'une même infraction et condamné à ce titre solidairement à la réparation civile, une indemnité de procédure distincte envers la partie civile)
Numéro de rôle: 8206
Procédure pénale - Condamnation aux dépens - Même infraction commise par plusieurs prévenus - Indemnité de procédure distincte envers la partie civile
20/02/2025Question préjudicielle
27/2025
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (articles 12 à 17, 20 et 46)
- Violation (articles 15, 20 et 46 de la loi du 10 avril 1971, interprétés en ce sens que les ascendants de la victime décédée des suites d'un accident du travail qui ne profitaient pas directement de la rémunération de la victime peuvent se voir opposer l'immunité civile de l'employeur)
- Non-violation (les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que les ascendants de la victime décédée des suites d'un accident du travail qui ne profitaient pas directement de la rémunération de la victime ne peuvent se voir opposer l'immunité civile de l'employeur)
- Non-violation (les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que les ascendants de la victime décédée des suites d'un accident du travail qui ne profitaient pas directement de la rémunération de la victime ne peuvent se voir opposer l'immunité civile de l'employeur)
Numéro de rôle: 8204
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Ascendants de la victime décédée - Indemnisation forfaitaire - Immunité civile de l'employeur
Communiqué de presse
20/02/2025Recours en annulation
26/2025
Décret flamand du 23 novembre 2023 « modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes » (article 11)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8186
Droit administratif - Juridictions administratives flamandes - Procédure - Recours obligatoire à la plateforme numérique - Avocats
20/02/2025Question préjudicielle
25/2025
Code judiciaire (article 533, tel que cet article a été remplacé par l'article 2 de la loi du 7 janvier 2014 « modifiant le statut des huissiers de justice »)
Violation
Numéro de rôle: 8149
Droit judiciaire - Huissiers de justice - Discipline - Sanctions disciplinaires - Absence de possibilité de sursis ou de suspension du prononcé
20/02/2025Recours en annulation
24/2025
Loi du 28 juin 2023 « modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y préciser l'intitulé actuel du titre d'infirmier conformément à la directive 2005/36/CE et d'y insérer l'assistant en soins infirmiers et l'infirmier chercheur clinicien » (article 2 et article 3, 7°)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8143
Soins de santé - Exercice de l'art infirmier - Nouveau titre professionnel - Assistant en soins infirmiers - Notions - Prestations techniques - Régime transitoire
13/02/2025Recours en annulation
23/2025
Décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande »
Annulation (articles 42, 46, 55, 68 et 74, ainsi que les mots « le Collège de maintien » dans l'article 77, alinéa 3, 1°, les mots « et au Collège de maintien » dans l'article 77, alinéa 3, 3°, et les mots « le Collège de maintien » dans l'article 79, § 1er, de même que l'article 96, dernier alinéa, du décret-cadre flamand du 14 juillet 2023)
Numéro de rôle: 8177 - 8179 - 8181
Droit administratif - Juridiction administrative - Collège de maintien flamand - Décret-cadre - Extension de compétence - Sanctions administratives - Décisions de réparation - Règles répartitrices de compétences
Communiqué de presse
13/02/2025Recours en annulation
22/2025
Décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne l'extension de la juridiction du Conseil du Contentieux des Permis »
Annulation
Numéro de rôle: 8173 - 8174 - 8175 - 8178 - 8180
Droit administratif - Juridiction administrative flamande - Conseil pour les contestations des autorisations - Extension des compétences - Règles répartitrices de compétences
Communiqué de presse
06/02/2025Recours en annulation
21/2025
Loi « droit de la procédure pénale I » du 9 avril 2024 (article 20, en ce qu'il insère un article 14/6, § 2, dans la loi du 17 avril 1878 « contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale »)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8350
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour
06/02/2025Recours en annulation
20/2025
Loi du 13 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (article 11)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8171
Droit social - Hôpitaux - Médecins hospitaliers - Imagerie médicale lourde - Facturation des suppléments d'honoraires - Patients non hospitalisés - Limitations
Communiqué de presse
06/02/2025Question préjudicielle
19/2025
Loi du 19 juillet 1991 « organisant la profession de détective privé » (article 3, § 1er, 3°, alinéa 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 8160
Droit économique - Détectives privés - Accès à la profession - Incompatibilité avec une activité professionnelle donnant accès à des données à caractère personnel
06/02/2025Questions préjudicielles
18/2025
Décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 « relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves » (articles 6 et 31)
1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse
2. Violation (article 6, § 1er, b), du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991)
2. Violation (article 6, § 1er, b), du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991)
Numéro de rôle: 8122
Enseignement - Communauté flamande - Enseignement subventionné - Personnel désigné à titre temporaire - Conditions de nomination à titre définitif - Désignations temporaires successives à durée déterminée - Missions d'enseignement variables - Ancienneté
Communiqué de presse
06/02/2025Recours en annulation
17/2025
Loi du 22 novembre 2022 « portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses » (article 77, 2° à 4°, diverses modifications de l'article 117 de la loi du 16 mars 1803 précitée)
1. Annulation (article 117, § 3, alinéas 3 et 4, de la loi du 16 mars 1803 « contenant organisation du notariat », tel qu'il était applicable à la suite de sa modification par l'article 77, 2°, de la loi du 22 novembre 2022 et avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis », en ce qu'il ne prévoit aucun remboursement pour les actes d'achat d'une habitation familiale unique dont le prix est de moins de 60 000 euros)
2. Rejet du recours pour le surplus
2. Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle: 8029
Notariat - Notaires situés dans des zones économiquement faibles ou rurales - Réduction d'honoraires - Actes d'achat relatifs à une habitation familiale unique - Prix modeste - Régime de remboursement - Système de solidarité - Valeur de l'indemnité de cession des études notariales - Absence d'indexation des honoraires proportionnels - Contribution annuelle des notaires au fonds notarial