Non-violation (articles 14, § 2, et 15, § 1er, 1° et 11°, du Code flamand de l'enseignement secondaire, dans l'interprétation selon laquelle ils permettent que, dans le cadre de l'examen du respect des conditions d'octroi d'un agrément provisoire d'une école contenues dans ces dispositions, il soit tenu compte non seulement de la politique de l'école telle qu'elle ressort des statuts de l'autorité scolaire, du projet pédagogique et du règlement scolaire, mais également d'autres éléments, à savoir un avis de la Sûreté de l'État, un rapport de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et un audit financier, administratif et juridique de l'autorité scolaire)

Numéro de rôle: 8394

- Annulation (article 158, § 3/1, de la loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus », tel qu'il a été inséré par l'article 107 de la loi du 15 mai 2024)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.11.2 et B.32)

Numéro de rôle: 8370

- Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne
- Rejet du recours pour le surplus

Numéro de rôle: 8354

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8333

- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
- Annulation (article 216quinquies, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 8 de la loi du 18 janvier 2024, en ce qu'il ne garantit pas l'accès de la personne arrêtée et de son avocat au dossier répressif avant la confirmation de l'accord libre et éclairé de la personne arrêtée)
- Rejet des recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.25.3, en B.25.4, en B.29.3, en B.35.2, en B.35.3 et en B.57.3)
- Maintien des effets de la disposition annulée en ce qu'elle a donné lieu à des décisions passées en force de chose jugée avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge

Numéro de rôle: 8289 - 8284

- Annulation (article 15, 2°, b), de la loi du 28 décembre 2023)
- Maintien des effets de la disposition annulée au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026
- Rejet des recours pour le surplus

Numéro de rôle: 8270 - 8269 - 8264 - 8263 - 8257 - 8253 - 8249

- Violation (article 370/8/1, § 1er, de l'ancien Code civil, s'il est interprété en ce sens qu'une personne qui a été adoptée par le conjoint de l'un de ses parents d'origine ne peut faire une déclaration de changement de nom que pour prendre l'un des noms visés à l'article 353-2 du même Code, de sorte qu'elle ne peut choisir de porter exclusivement le nom de l'autre parent d'origine)
- Non-violation (article 370/8/1, § 1er, de l'ancien Code civil, s'il est interprété en ce sens qu'une personne qui a été adoptée par le conjoint de l'un de ses parents d'origine peut faire une déclaration de changement de nom pour prendre l'un des noms visés tant à l'article 335, § 1er, alinéa 1er, qu'à l'article 353-2 du même Code, de sorte qu'elle peut choisir de porter exclusivement le nom de l'autre parent d'origine)

Numéro de rôle: 8424

1. Non-violation
2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Numéro de rôle: 8414

- Violation (article 11 de la loi du 15 juin 1935, dans l'interprétation selon laquelle un procès-verbal relatif à des faits qui se sont produits en région de langue allemande doit être établi en français ou en néerlandais si sa rédaction a lieu dans une région linguistique autre que celle de langue allemande)
- Non-violation (la même disposition, dans l'interprétation selon laquelle un procès-verbal relatif à des faits qui se sont produits en région de langue allemande doit être établi en allemand, quelle que soit la région linguistique dans laquelle sa rédaction a lieu)

Numéro de rôle: 8404 - 8386

- Violation (article XX.107, § 1er, du Code de droit économique, en ce qu'il ne prévoit pas l'obligation de mentionner, dans la publication au Moniteur belge d'un jugement déclaratif de faillite ou d'un jugement fixant la date de cessation de paiement, les modalités de recours contre ce jugement, y compris la juridiction compétente, les délais de recours et les formalités applicables)
- Les effets des publications qui ont été ou seront effectuées conformément à l'article XX.107, § 1er, du Code de droit économique sont maintenus jusqu'à l'adoption, par le législateur, d'une disposition garantissant que la publication au Moniteur belge d'un jugement déclaratif de faillite ou d'un jugement fixant la date de cessation de paiement indique les modalités de recours contre ce jugement, y compris la juridiction compétente, les délais de recours et les formalités applicables, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026

Numéro de rôle: 8383

1. Non-violation
2. Non-violation

Numéro de rôle: 8374

Non-violation

Numéro de rôle: 8348

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8342

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8323

Rejet des recours

Numéro de rôle: 8262 - 8261 - 8260 - 8259 - 8258 - 8250 - 8248

1. Annulation (article 725bis/1, § 3, du Code judiciaire, tel qu'il a été inséré par l'article 22 de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II », en ce qu'il ne garantit pas que les représentants de l'ordre judiciaire au sein du comité de gestion commun, visé à l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 18 février 2014 « relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire » puissent systématiquement s'opposer à des développements, à des usages ou à des abus du Registre central qui affecteraient l'indépendance ou la confiance dans la conservation des données qui y sont enregistrées)
2. Rejet des recours pour le surplus

Numéro de rôle: 8372 - 8369

Non-violation

Numéro de rôle: 8358

Non-violation (article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, interprété en ce sens qu'est illégale une taxe, même non enrôlée d'office, établie sur la base d'un règlement-taxe communal qui prévoit une obligation de déclaration sans fixer lui-même le délai dans lequel le redevable doit retourner à l'administration communale le formulaire de déclaration que celle-ci lui a envoyé)

Numéro de rôle: 8351

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8237

Annulation :
- les articles 22, 23, 26 et 28
- les mots « ni des recettes et dépense[s] visées par l'article 14/9, paragraphe 1/2 » contenus dans l'article 27
- l'annexe publiée dans un erratum au Moniteur belge du 19 juillet 2024

Numéro de rôle: 8381 - 8380

Non-violation

Numéro de rôle: 8366

- Annulation (article 6, § 10, de la loi du 24 janvier 1977 « relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits », tel qu'il a été inséré par l'article 3, 5°, de la loi du 21 mars 2024)
- Maintien des effets de la disposition annulée jusqu'au 31 décembre 2026
- Rejet des recours pour le surplus

Numéro de rôle: 8338 - 8336 - 8335 - 8330

- Annulation (article 35 de la loi du 15 janvier 2024, dans la mesure précisée en B.19.1 et B.19.2, en ce qu'il rétablit l'article 119ter, § 12, de la Nouvelle loi communal)
- Rejet du recours pour le surplus

Numéro de rôle: 8293

Rejet de la demande

Numéro de rôle: 8517

Non-violation (article 17, § 2, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 3 mai 2013, dans sa version applicable dans les litiges au fond)

Numéro de rôle: 8506 - 8505

1. Violation (article XX.108, § 3, alinéa 4, du Code de droit économique, en ce que le délai dans lequel le failli peut interjeter appel du jugement déclaratif de faillite court à partir de la publication par extrait de ce jugement au Moniteur belge et non à partir de sa signification au failli)
2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Numéro de rôle: 8498

Renvoi de l'affaire à la juridiction a quo

Numéro de rôle: 8367

- Violation (article 38, alinéa 8, de la loi du 15 juin 1935 « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire », dans l'interprétation selon laquelle les services centraux au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, qui sont localisés dans une commune de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en cas de signification ou notification d'un jugement ou arrêt établi en allemand, comme visé à l'article 38, alinéa 5, de la même loi, sont libres d'accepter ou non l'allemand comme langue de la procédure)
- Non-violation (article 38, alinéa 8, de la loi du 15 juin 1935 « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire », dans l'interprétation selon laquelle ces mêmes services centraux, en cas de signification ou notification d'un jugement ou arrêt établi en allemand, comme visé à l'article 38, alinéa 5, de la même loi, sont irréfragablement réputés avoir accepté l'allemand comme langue de la procédure)

Numéro de rôle: 8326

Non-violation

Numéro de rôle: 8322

Annulation

Numéro de rôle: 8320

Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.9)

Numéro de rôle: 8301

Rejet du recours (sous réserve de ce qui est dit en B.7.3)

Numéro de rôle: 8287

Rejet des recours

Numéro de rôle: 8226 - 8217 - 8208 - 8207 - 8203 - 8201 - 8200 - 8189 - 8188

1. Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.42.2)
2. Non-violation (articles 233undecies et 233duodecies du Code bruxellois du logement)

Numéro de rôle: 8194 - 8193 - 8162

Annulation (article 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 4 août 1986, en ce que l'ASBL « Evangelische Theologische Faculteit » ne figure pas sur la liste des établissements qu'il contient)

Numéro de rôle: 8491 - 8490 - 8489

Non-violation

Numéro de rôle: 8399

Rejet des recours

Numéro de rôle: 8396 - 8392

Non-violation (article 17, § 2, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 3 mai 2013, dans sa version applicable dans les litiges au fond)

Numéro de rôle: 8388 - 8387

Rejet du recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.7.2 et en B.12)

Numéro de rôle: 8303

1. Annulation (article 479 du Code d'instruction criminelle en ce qu'il ne mentionne pas les référendaires à la Cour constitutionnelle comme étant titulaires du privilège de juridiction)
2. Annulation (à l'article 479, alinéa 1er, premier tiret, du Code d'instruction criminelle les mots « à l'exception des juges suppléants », à l'article 479, alinéa 1er, deuxième tiret, du même Code les mots « ou suppléants », et, à l'article 479, alinéa 1er, troisième tiret, du même Code les mots « ou suppléants »)
3. Rejet des recours pour le surplus

Numéro de rôle: 8373 - 8360 - 8298

- Annulation (articles 3 et 13 du décret de la Région flamande du 26 avril 2024)
- Rejet du recours pour le surplus

Numéro de rôle: 8297

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8283

Annulation

Numéro de rôle: 8357

Violation (article 23bis du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qu'il ne s'applique pas aux personnes qui procèdent à l'immatriculation d'un véhicule au répertoire matricule au cours d'un exercice d'imposition en tout ou partie identique à celui au cours duquel elles ont été soumises d'office à la taxe de circulation pour ce même véhicule)

Numéro de rôle: 8344

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8318

- Annulation (article 11, § 1er, 3°, de la loi du 3 décembre 2017 « portant création de l'Autorité de protection des données », tel qu'il a été remplacé par l'article 10 de la loi du 25 décembre 2023, en ce qu'il habilite l'Autorité de protection des données à adopter un règlement d'ordre intérieur qui porte sur la recevabilité d'une plainte, sur la recevabilité d'un signalement, sur la procédure de médiation, sur le classement sans suite et les considérations d'opportunité, sur la position du plaignant dans la procédure et les moyens de défense, sur l'emploi des langues et sur le respect des mesures imposées par l'Autorité de protection des données)
- Maintien des effets de la disposition annulée annulée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une norme législative réglant les éléments essentiels portant sur les aspects mentionnés plus haut, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026
- Rejet du recours pour le surplus, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.42

Numéro de rôle: 8317

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8302

- Annulation (article 2, § 1er, 13°/1, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié par l'article 33, 7°, de la loi-programme du 22 décembre 2023, en ce qu'il ne permet pas au contribuable concerné d'apporter la preuve que la participation de tiers à concurrence de moins de 50 % dans un organisme de placement collectif ne repose pas sur un motif purement fiscal, et que l'organisme de placement collectif concerné n'est dès lors pas une construction juridique ni une construction intermédiaire)
- Annulation (article 5/1, § 3, alinéa 1er, c), du même Code, tel qu'il a été introduit par l'article 34, 8°, de la loi-programme du 22 décembre 2023, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité pour le fondateur de démontrer que les revenus de la construction juridique sont imposés dans le chef d'une société non résidente en application de règles CFC analogues à celles prévues à l'article 185/2 du Code des impôts sur les revenus 1992 et d'être exempté en conséquence)
- Annulation (article 5/1, § 3, alinéa 2, du même Code, tel qu'il a été introduit par l'article 34, 9°, de la loi-programme du 22 décembre 2023)
- Annulation (article 18, alinéa 1er, 3°/1, du même Code, tel qu'il a été inséré par l'article 35, 2°, de la loi-programme du 22 décembre 2023, mais uniquement dans la mesure où il a pour effet de rendre imposables des bénéfices non distribués d'une construction juridique qui ont été réalisés par celle-ci alors que la personne physique ou morale fondatrice de cette construction juridique n'avait pas encore, selon le cas, sa résidence ou le siège de sa fortune, ou son établissement ou son siège de gestion ou d'administration en Belgique)
- Rejet des recours pour le surplus

Numéro de rôle: 8256 - 8255 - 8252

Non-violation (article 2:143, § 1er, quatrième tiret, du Code des sociétés et des associations )

Numéro de rôle: 8229

Suspension

Numéro de rôle: 8487

Non-violation

Numéro de rôle: 8418

Annulation (article 30, alinéa 4, de la loi du 18 mai 2024, en ce que cette disposition ne prévoit pas, pour les anciens membres des services de police visés à l'article 30, alinéa 1er, 6°, une exception à l'interdiction de donner des cours dans un organisme de formation agréé)

Numéro de rôle: 8401

Violation (article 417/6, § 2, alinéa 1er, du Code pénal en ce qu'il dispose qu'un mineur qui a atteint l'âge de quatorze ans accomplis mais n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis est réputé ne pas pouvoir exprimer librement son consentement dans le cadre d'une relation sexuelle si son partenaire est majeur et présente une différence d'âge supérieure à la sienne de plus de trois ans, alors que le même mineur qui a atteint l'âge de quatorze ans accomplis mais n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis peut exprimer librement son consentement dans le cadre d'une relation sexuelle avec son partenaire, majeur, si celui-ci présente une différence d'âge avec la sienne inférieure ou égale à trois ans)

Numéro de rôle: 8400

- Violation (article 39, alinéa 2, 1°, de l'ordonnance du 25 avril 2019, en ce qu'il prive les enfants dont le parent allocataire décède après le 31 décembre 2019 de la possibilité de maintien du montant plus favorable des allocations familiales calculé sur la base de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales)
- Non-violation (article 39, alinéa 2, 3°, de l'ordonnance du 25 avril 2019, en ce qu'il ne permet pas aux enfants orphelins dont un des parents est décédé après le 31 décembre 2019 de bénéficier de l'allocation visée à l'article 50bis de la loi générale relative aux allocations familiales lorsqu'ils relèvent du régime transitoire de cette ordonnance)

Numéro de rôle: 8376

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8345

Non-violation (article 330, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil)

Numéro de rôle: 8324

Non-violation (articles 368 et 376, § 3, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992)

Numéro de rôle: 8321

- Violation (articles 333/2 et 358, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans l'interprétation selon laquelle l'administration fiscale peut procéder systématiquement à l'investigation et à l'imposition des revenus des cinq années qui précèdent celle où ont été obtenues les informations de l'étranger, même lorsqu'elle a précédemment laissé expirer le délai de 24 mois à compter de la réception d'informations de l'étranger antérieures)
- Non-violation (articles 333/2 et 358, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans l'interprétation selon laquelle l'administration fiscale ne peut pas procéder systématiquement à l'investigation et à l'imposition des revenus des cinq années qui précèdent celle où ont été obtenues les informations de l'étranger et où elle ne peut ni investiguer ni taxer lorsqu'elle a précédemment laissé expirer le délai de 24 mois à compter de la réception d'informations de l'étranger antérieures)

Numéro de rôle: 8312 - 8311 - 8310

- Rejet des recours en ce qui concerne les griefs mentionnés en B.10.2, B.14.2, B.20.2, B.38.4.1, B.39.4.1, B.41.3, B.42.1, B.43.3, B.45.3.1, B.45.3.2, B.47.3.1, B.47.3.2, B.50.3, B.52.2, B.53.3 et B.55
- Suspension de l'examen des autres griefs jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait statué dans l'affaire C-813/24 Smartflats

Numéro de rôle: 8294

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Numéro de rôle: 8291

Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne

Numéro de rôle: 8267

Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.52.3 et B.52.4)

Numéro de rôle: 8265

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8296

1.- Violation (article 32decies, § 1er/1, alinéas 2 à 5, de la loi du 4 août 1996, interprété comme ne s'appliquant qu'aux actes de violence au travail qualifiés comme tels conformément à la loi du 4 août 1996)
- Non-violation (la même disposition, interprétée comme permettant aux victimes d'actes de violence au travail non qualifiés comme tels mais ayant reçu une qualification de droit commun sur la base des articles 392, 398 et 400 du Code pénal d'obtenir une indemnisation forfaitaire)
2. Non-violation (la même disposition, en ce qu'elle ne permet pas aux victimes ayant subi des actes de violence en dehors de l'exécution d'un travail d'obtenir une indemnisation forfaitaire)

Numéro de rôle: 8242

Rejet de la demande de suspension

Numéro de rôle: 8463

Rejet de la demande de suspension

Numéro de rôle: 8462

Rejet de la demande de suspension

Numéro de rôle: 8459

Non-violation

Numéro de rôle: 8445 - 8444

Renvoi de l'affaire à la juridiction a quo

Numéro de rôle: 8076

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8440

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8379

Non-violation

Numéro de rôle: 8365

Non-violation

Numéro de rôle: 8281 - 8280

Rejet des recours

Numéro de rôle: 8282 - 8278 - 8277 - 8276 - 8275 - 8274 - 8273

Non-violation (article 207, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable pour l'exercice d'imposition 2019, lu en combinaison avec l'article 444, alinéa 2, du même Code)

Numéro de rôle: 8251

Non-violation (article 59, § 2, du décret flamand du 24 février 2017)

Numéro de rôle: 8209

Non-violation

Numéro de rôle: 8292

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8290

Annulation

Numéro de rôle: 8212

1. Annulation
2. Maintien des effets du décret annulé jusqu'à la date du prononcé du présent arrêt

Numéro de rôle: 8141 - 8140 - 8139 - 8134 - 8109

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Numéro de rôle: 8425

Non-violation (article 39 de l'ordonnance du 25 avril 2019, lu en combinaison avec l'article 4 de cette même ordonnance)

Numéro de rôle: 8279

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8246

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8236

Non-violation

Numéro de rôle: 8346

Non-violation (article 4, § 3, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017, en ce que la partie civilement responsable est condamnée en son nom propre au paiement d'une contribution à ce fonds budgétaire, en sus de l'obligation civile qui lui incombe de verser la contribution que le prévenu a été condamné à payer)

Numéro de rôle: 8272

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8268

Violation (article 343, § 1er, a), de l'ancien Code civil, en ce qu'il prive le juge de la possibilité de prendre en compte l'intérêt de l'enfant dans les circonstances mentionnées en B.2.1)

Numéro de rôle: 8231

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Numéro de rôle: 8230

Rejet des recours

Numéro de rôle: 8235 - 8234 - 8233 - 8232 - 8222 - 8218

Non-violation

Numéro de rôle: 8205

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8219

- Annulation (article 8, § 1er, alinéas 1er, 2 et 4, et § 3, 2° et 3°, du décret de la Communauté flamande du 20 avril 2012 « portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins », tel qu'il a été respectivement remplacé et abrogé par l'article 5 du décret-programme flamand du 22 décembre 2023)
- Annulation (article 2 du décret de la Communauté flamande du 17 mai 2024 « modifiant l'article 8 du décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, en ce qui concerne l'introduction du tarif minimum de la cotisation parentale pour la garde d'enfants de mères inscrites dans l'enseignement secondaire »)
- Annulation (article 2 du décret de la Communauté flamande du 20 décembre 2024 « modifiant l'article 8 du décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, en ce qui concerne une rectification technique »)

Numéro de rôle: 8215

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8164

Rejet des recours (en ce qui concerne les griefs mentionnés en B.6.1, B.7.1, B.8.1, B.9.1, B.17 et B.18.1 de l'arrêt de la Cour n° 4/2024 du 11 janvier 2024)

Numéro de rôle: 7585 - 7581 - 7535

Rejet des recours (en ce qui concerne les griefs mentionnés en B.8.1, B.9.1, B.10.1, B.11.1, B.22.2, B.31 et B.32.1 de l'arrêt de la Cour n° 3/2024 du 11 janvier 2024)

Numéro de rôle: 7521 - 7511 - 7510 - 7481

Rejet des recours (en ce qui concerne les griefs mentionnés en B.6.1, B.7.1, B.8.1, B.9.1, B.17 et B.18.1 de l'arrêt de la Cour n° 2/2024 du 11 janvier 2024)

Numéro de rôle: 7537 - 7498 - 7480

Rejet des recours (en ce qui concerne les griefs mentionnés en B.7.2, B.17.1, B.18.1, B.19.1 et B.20.1 de l'arrêt de la Cour n° 111/2023 du 20 juillet 2023)

Numéro de rôle: 7443 - 7429

- Annulation (article 194 de la loi-programme du 22 décembre 2023, en ce qu'il rend l'article 183, 3°, de cette loi applicable aux contrats de travail flexi-job conclus avant la publication de cette même loi au Moniteur belge)
- Rejet du recours pour le surplus

Numéro de rôle: 8247

Non-violation

Numéro de rôle: 8238

Non-violation

Numéro de rôle: 8228

Violation (article L5321-1, § 6, et l'annexe 4 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, tels qu'ils ont été insérés et modifiés par le décret du 29 mars 2018 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales », en ce qu'ils ne prévoient pas de mesures transitoires raisonnables)

Numéro de rôle: 8227

Non-violation

Numéro de rôle: 8225

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8423

Irrecevabilité de la question préjudicielle

Numéro de rôle: 8286

Annulation

Numéro de rôle: 8285

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8266

Non-violation (article 26 de la loi du 17 avril 1878, lu en combinaison avec l'article 174, alinéa 3, première phrase, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi qu'avec l'article 30/2 de la loi du 29 juin 1981 « établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés »)

Numéro de rôle: 8224 - 8223

Non-violation

Numéro de rôle: 8187

Non-violation

Numéro de rôle: 8172

1. Violation (article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967, en ce qu'il prévoit, pour le calcul de leur rente en cas d'incapacité permanente de travail, l'application d'un plafond non indexé à la rémunération indexée de certains travailleurs du secteur public)
2. Les première, deuxième, cinquième, sixième, septième et huitième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Numéro de rôle: 8169

Rejet des recours

Numéro de rôle: 8131 - 8130 - 8128

Non-violation

Numéro de rôle: 8214 - 8213

1. Violation (l'absence d'une disposition législative qui règle l'accès aux documents des institutions et des organes mentionnés à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, qui portent sur des marchés publics et sur les membres de leur personnel, ainsi que sur le recrutement, la désignation, la nomination dans une fonction publique ou des mesures ayant un caractère disciplinaire)
2. Rejet du recours

Numéro de rôle: 8271

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8254

- Violation (article 61, § 1er, alinéa 2, du décret du 27 mars 1991, interprété en ce sens que, pour infliger une mesure disciplinaire à un enseignant de cours philosophiques dans un établissement de l'Enseignement communautaire, l'accord de l'instance compétente du culte concerné ou de la morale non confessionnelle est requis, sans que le conseil d'administration du groupe d'écoles et, le cas échéant, la chambre de recours de l'Enseignement communautaire, puis le Conseil d'État, ne puissent exercer de contrôle de la décision de l'instance compétente du culte concerné ou de la morale non confessionnelle)
- Non-violation (article 61, § 1er, alinéa 2, du décret du 27 mars 1991, interprété en ce sens que, dans un tel cas, le conseil d'administration du groupe d'écoles et, le cas échéant, la chambre de recours de l'Enseignement communautaire, puis le Conseil d'État, peuvent exercer le contrôle indiqué en B.16.2)

Numéro de rôle: 8210

Annulation

Numéro de rôle: 8198

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Numéro de rôle: 8185 - 8184

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8152

Annulation (article 40, 3°, 4° et 6°, de la loi du 11 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de pension » en ce qu'il limite le bénéfice du tantième préférentiel de 1/50e aux agents des anciens niveaux 2 et 2+ intégrés aux brigades motorisées des douanes au 1er janvier 1993)

Numéro de rôle: 8240 - 8239

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8220

Non-violation (article 368 du CIR 1992, lu en combinaison avec l'article 371 du CIR 1992)

Numéro de rôle: 8202

Non-violation (article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qu'il ne permet pas au contribuable qui perçoit des rémunérations provenant d'activités différentes de combiner le système des frais professionnels réels avec le système des frais professionnels forfaitaires)

Numéro de rôle: 8167

La question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour

Numéro de rôle: 8166

Violation (articles 418, alinéa 1er, et 419, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables pour les exercices d'imposition 2015 et 2016, en ce qu'ils excluent l'allocation d'intérêts moratoires aux redevables lorsque ceux-ci ont initialement payé spontanément le précompte professionnel mais ont ensuite introduit une réclamation et demandé la restitution de ce précompte professionnel dans le cadre de l'application de l'article 275³ du Code des impôts sur les revenus 1992 et que la juridiction compétente a fait droit à cette demande)

Numéro de rôle: 8147

Rejet des recours

Numéro de rôle: 8142 - 8127

Rejet de la demande de suspension

Numéro de rôle: 8401

Violation (article 78 de la loi du 5 mai 2014, en ce qu'il ne prévoit pas qu'un pourvoi en cassation puisse être introduit contre les décisions de la chambre de protection sociale relatives aux permissions de sortie)

Numéro de rôle: 8195

- Violation (articles 17 et 18 du Code judiciaire, dans l'interprétation selon laquelle ils sont compatibles avec l'article 4 de la loi du 11 décembre 1998 « portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité »)
- Non-violation (articles 17 et 18 du Code judiciaire, dans l'interprétation selon laquelle ils ne sont pas compatibles avec l'article 4 de la loi du 11 décembre 1998 « portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité »)

Numéro de rôle: 8183

Non-violation

Numéro de rôle: 8145

Non-violation (article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016)

Numéro de rôle: 8090 - 8089

Rejet des recours (en ce qui concerne les griefs mentionnés en B.21, B.32, B.38, B.52, B.92 et B.94 de l'arrêt de la Cour n° 103/2022 du 15 septembre 2022)

Numéro de rôle: 7412 - 7410 - 7409 - 7407

Désistement

Numéro de rôle: 8288

Non-violation

Numéro de rôle: 8245

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8243

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8241

Non-violation (article 162bis du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l'article 1022 du Code judiciaire, comme imposant aux juridictions répressives de mettre à charge de chacun des prévenus, reconnu coupable d'une même infraction et condamné à ce titre solidairement à la réparation civile, une indemnité de procédure distincte envers la partie civile)

Numéro de rôle: 8206

- Violation (articles 15, 20 et 46 de la loi du 10 avril 1971, interprétés en ce sens que les ascendants de la victime décédée des suites d'un accident du travail qui ne profitaient pas directement de la rémunération de la victime peuvent se voir opposer l'immunité civile de l'employeur)
- Non-violation (les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que les ascendants de la victime décédée des suites d'un accident du travail qui ne profitaient pas directement de la rémunération de la victime ne peuvent se voir opposer l'immunité civile de l'employeur)

Numéro de rôle: 8204

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8186

Violation

Numéro de rôle: 8149

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8143

Annulation (articles 42, 46, 55, 68 et 74, ainsi que les mots « le Collège de maintien » dans l'article 77, alinéa 3, 1°, les mots « et au Collège de maintien » dans l'article 77, alinéa 3, 3°, et les mots « le Collège de maintien » dans l'article 79, § 1er, de même que l'article 96, dernier alinéa, du décret-cadre flamand du 14 juillet 2023)

Numéro de rôle: 8181 - 8179 - 8177

Annulation

Numéro de rôle: 8180 - 8178 - 8175 - 8174 - 8173

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8350

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8171

Non-violation

Numéro de rôle: 8160

1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse
2. Violation (article 6, § 1er, b), du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991)

Numéro de rôle: 8122

1. Annulation (article 117, § 3, alinéas 3 et 4, de la loi du 16 mars 1803 « contenant organisation du notariat », tel qu'il était applicable à la suite de sa modification par l'article 77, 2°, de la loi du 22 novembre 2022 et avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis », en ce qu'il ne prévoit aucun remboursement pour les actes d'achat d'une habitation familiale unique dont le prix est de moins de 60 000 euros)
2. Rejet du recours pour le surplus

Numéro de rôle: 8029

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Numéro de rôle: 8211

Non-violation (article 3.2.8, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, du décret de la Région flamande du 27 mars 2009)

Numéro de rôle: 8192 - 8191

Non-violation

Numéro de rôle: 8168

Non-violation (article 187, § 1er, alinéa 4, in fine, du Code d'instruction criminelle)

Numéro de rôle: 8159

Non-violation

Numéro de rôle: 8137

- Violation (article 30, alinéa 4, de la loi du 21 décembre 2009, en ce qu'il oblige le juge à prononcer la confiscation des produits d'accise faisant l'objet de l'infraction, lorsque cette peine porte à la situation financière de la personne à laquelle elle est infligée une atteinte telle que cette personne serait soumise à une peine déraisonnablement lourde)
- Maintien des effets de cette disposition pour les affaires dans lesquelles le juge a prononcé la confiscation des produits d'accise faisant l'objet de l'infraction et qui ont déjà fait l'objet d'une décision définitive à la date de la publication du présent arrêt au Moniteur belge

Numéro de rôle: 8129

Non-violation (article 4, § 1er, du décret de la Région wallonne du 8 février 2018, tel qu'il était applicable avant sa modification par le décret de la Région wallonne du 25 avril 2024 « modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales », et l'article 84 du décret précité du 8 février 2018, en ce qu'ils ouvrent le droit aux allocations familiales des enfants réfugiés dès le moment où ceux-ci ont demandé ce statut, et ce, même s'ils ont bénéficié de l'aide matérielle prévue par la loi du 12 janvier 2007 « sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »)

Numéro de rôle: 8114

1. Annulation (articles 782bis, alinéa 5, et 1109, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire, tels qu'ils ont été remplacés par la loi du 16 octobre 2022 et modifiés par la loi du 19 décembre 2023 « portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire », en ce qu'ils ne prévoient pas un mode de publication supplémentaire des décisions judiciaires qui permette un contrôle effectif par le public)
2. Rejet des recours pour les surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.22.8, en B.60.1 et en B.81.6)

Numéro de rôle: 7986 - 7984 - 7983 - 7982 - 7957

- Annulation (article 194 de la loi-programme du 22 décembre 2023, en ce qu'il a pour effet que les articles 183, 2°, et 184 de la même loi sont applicables aux contrats de travail flexi-job conclus avant la publication de cette loi au Moniteur belge)
- Rejet du recours pour le surplus

Numéro de rôle: 8176

Non-violation

Numéro de rôle: 8216

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8163

- Annulation (article 5, alinéa 1er, 1°, du décret de la Région flamande du 23 juin 2023, en ce que cette disposition permet à une commune « WIES » de tenir compte de la période pendant laquelle le candidat acquéreur « WIES » était inscrit aux registres de la population d'une commune voisine située au sein de la Région flamande, mais pas d'une commune voisine située au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région wallonne)
- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne (avant de statuer quant au fond sur les griefs mentionnés en B.34 et B.43)

Numéro de rôle: 8157 - 8156

Non-violation (article 269, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été inséré par l'article 5, b), de la loi-programme du 28 juin 2013 et modifié par l'article 62 de la loi du 17 mars 2019 « adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations »)

Numéro de rôle: 8154

- Annulation
- Maintien des effets de l'ordonnance annulée

Numéro de rôle: 8148

Violation (article 10, § 3, du Code bruxellois du logement, en ce qu'il ne prévoit pas que le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable si le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal)

Numéro de rôle: 8144

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Numéro de rôle: 8115