1. Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
2. Suspension :
- article 1er/1 de la loi, précitée, du 15 décembre 1980, tel qu'il a été modifié par l'article 3 de la loi, précitée, du 18 juillet 2025, en ce que les membres de la famille du bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge ne sont pas dispensés de la redevance pour leur demande de séjour;
- article 10bis, § 2/1, de la loi, précitée, du 15 décembre 1980, tel qu'il a été modifié par l'article 6 de la loi, précitée, du 18 juillet 2025, en ce que le droit de séjour des membres de la famille du bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge est soumis à un délai d'attente de deux ans à partir du moment où l'étranger rejoint est admis ou autorisé à séjourner en Belgique, ainsi qu'à des conditions en matière de moyens de subsistance, de logement et d'assurance maladie;
- articles 11, § 1er, alinéa 2, et 12bis, § 5, de la loi, précitée, du 15 décembre 1980, tels qu'ils ont été modifiés par les articles 8 et 9 de la loi, précitée, du 18 juillet 2025, en ce que les règles de preuve des liens de parenté et d'alliance prévues dans ces dispositions ne s'appliquent pas aux membres de la famille du bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge
3. Ordonne que les suspensions précitées produisent leurs effets jusqu'à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêt statuant sur les recours en annulation inscrits au rôle sous les numéros 8579 et 8580
4. Rejet des demandes de suspension pour le surplus

Numéro de rôle: 8580 - 8579

1. Question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne
2. Suspension :
- article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale »;
- article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers », en ce qu'il complète l'article 4, § 1er, de cette dernière loi par un 5°;
ordonne que les suspensions précitées produisent leurs effets jusqu'à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêt statuant définitivement sur le moyen unique dans les affaires n^os 8548, 8549, 8551, 8553, 8556 et 8558, sur le premier moyen dans les affaires n^os 8550, 8552, 8555 et 8557 et sur le moyen unique dans les affaires n^os 8554 et 8559
3. Suspension des articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »
4. Rejet des demandes de suspension pour le surplus

Numéro de rôle: 8568 - 8567 - 8566 - 8565 - 8564 - 8563 - 8562 - 8561 - 8559 - 8558 - 8557 - 8556 - 8555 - 8554 - 8553 - 8552 - 8551 - 8550 - 8549 - 8548

Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.13)

Numéro de rôle: 7996

Violation (article 497/2, 5°, de l'ancien Code civil, en ce que cette disposition empêche qu'une personne qui a été déclarée incapable d'intenter une action en divorce et qui n'est plus en mesure de manifester sa volonté au sens de l'article 231 de l'ancien Code civil puisse introduire une action en divorce pour désunion irrémédiable prouvée, conformément à l'article 229, § 1er, de l'ancien Code civil, en étant représentée par son administrateur, qui doit disposer d'une autorisation spéciale octroyée par le juge de paix en vertu de l'article 499/7, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l'ancien Code civil)

Numéro de rôle: 8460

- Annulation (article 555/1ter, § 1er, alinéa 4, et § 3, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel qu'il a été inséré par l'article 60 de la loi du 15 mai 2024, en ce qu'il habilite directement le ministre de la Justice à déterminer « la partie des frais d'acte, ainsi que les actions pour lesquelles une intervention peut être sollicitée par les huissiers de justice auprès du Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de justice » ainsi que le montant de la contribution des huissiers de justice au Fonds précité pour chaque acte signifié)
- Maintien des effets de la disposition annulée au plus tard jusqu'au 31 juillet 2026
- Rejet du recours pour le surplus

Numéro de rôle: 8368

- Annulation (article 3, § 5, alinéa 3, de la loi du 25 avril 2024 en ce que, pour l'application des paragraphes 1er et 2 du même article, il n'assimile pas aux jours équivalents temps plein effectivement prestés les jours d'obligation de milice dans l'armée belge, les jours de lock-out, les périodes d'exercice d'une fonction de juge social ou d'un mandat au sein des commissions instituées en vue de l'application de la législation sociale, les jours de détention préventive pour un fait pour lequel l'intéressé n'a pas encouru de condamnation et les périodes de mission syndicale)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.2)

Numéro de rôle: 8359

Rejet de la requête

Numéro de rôle: 8578

Non-violation (article 135, 2°, du Code des droits de succession, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 10 de la loi du 28 décembre 2023, en ce qu'il prévoit un délai de deux ans prenant cours à compter du paiement du droit de succession effectué en Belgique pour déposer chez le receveur les pièces justificatives attestant de l'impôt de succession payé à l'étranger)

Numéro de rôle: 8469

Non-violation

Numéro de rôle: 8443

1. Non-violation (article 194/1 du décret flamand du 22 décembre 2017)
2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse, dans la mesure mentionnée en B.19
3. Non-violation pour le surplus (articles 194/1 et 194/2 du décret précité)

Numéro de rôle: 8430

- Annulation (article 60, alinéa 2, du nouveau Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre Ier du Code pénal »)
- Annulation (dans l'article 547 du nouveau Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du Code pénal », les mots « ou la moralité »)
- Annulation (article 586 du nouveau Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du Code pénal »)
- Annulation (article 71 de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis »)
- Rejet des recours pour le surplus (compte tenu de ce qui est dit en B.67.1 à B.67.7, en B.84.1 à B.85, et en B.93.2 et B.93.3)

Numéro de rôle: 8341 - 8340 - 8339 - 8329 - 8328

Non-violation

Numéro de rôle: 8441

- Violation (article 11bis, § 1er, b), du Code de la nationalité belge, en ce qu'il exige, pour qu'un enfant né en Belgique puisse obtenir la nationalité belge, que les deux auteurs ou adoptants de cet enfant aient eu leur résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant leur déclaration, alors que l'article 11bis, § 2, alinéa 2, d), du même Code n'impose cette même exigence relative à la résidence principale qu'à l'égard d'un seul des deux auteurs ou adoptants si l'autre n'a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l'attribution de la nationalité belge)
- Violation (L'article 11bis, § 2, alinéa 2, d), du Code de la nationalité belge, en ce que la déclaration d'un seul auteur ou adoptant qui remplit la condition de séjour définie dans l'article 11bis, § 1er, b), du même Code suffit si l'autre auteur ou adoptant n'a plus sa résidence principale en Belgique et consent à l'attribution de la nationalité belge, alors qu'une possibilité analogue n'est pas prévue si l'autre auteur ou adoptant n'a jamais eu sa résidence principale en Belgique)

Numéro de rôle: 8439 - 8438 - 8437

Rejet de la demande de suspension

Numéro de rôle: 8577

Rejet de la demande de suspension

Numéro de rôle: 8572

Non-violation (article 6, § 2, 2°, de la loi du 11 avril 1994, tel qu'il s'applique aux documents administratifs relevant du secret professionnel de l'avocat)

Numéro de rôle: 8402

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8389

Violation (articles 12 et 26 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019, dans leurs versions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur des articles 2 et 3 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022, en ce qu'ils limitent à l'âge de 21 ans la limite d'âge pour l'octroi du supplément d'allocations familiales lié au handicap)

Numéro de rôle: 8375

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Numéro de rôle: 8410

Rejet des recours

Numéro de rôle: 8413 - 8409

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8382

- Violation (article 14, § 4, de la loi du 19 avril 2002)
- Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Numéro de rôle: 8353 - 8352

Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.4.3, en B.21 et en B.26)

Numéro de rôle: 8343

- Annulation (articles 538/25, § 3, alinéa 5, et § 5, 538/66, § 3, alinéa 5, et § 5, et 570, § 3, alinéa 5, et § 5, du Code wallon de l'action sociale et de la santé, tels qu'ils ont été respectivement insérés et modifié par les articles 80, 137 et 205 du décret de la Région wallonne du 10 janvier 2024, en ce que, pour l'exercice du droit de consultation des données de santé reprises dans le dossier individuel, ces dispositions restreignent le choix relatif au professionnel des soins de santé à un membre de l'équipe de l'institution de soins de santé mentale concernée ou d'une autre institution du même type)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est dit en B.19.3)

Numéro de rôle: 8327