1. Annulation (article 725bis/1, § 3, du Code judiciaire, tel qu'il a été inséré par l'article 22 de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II », en ce qu'il ne garantit pas que les représentants de l'ordre judiciaire au sein du comité de gestion commun, visé à l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 18 février 2014 « relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire » puissent systématiquement s'opposer à des développements, à des usages ou à des abus du Registre central qui affecteraient l'indépendance ou la confiance dans la conservation des données qui y sont enregistrées)
2. Rejet des recours pour le surplus

Non-violation

Non-violation (article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, interprété en ce sens qu'est illégale une taxe, même non enrôlée d'office, établie sur la base d'un règlement-taxe communal qui prévoit une obligation de déclaration sans fixer lui-même le délai dans lequel le redevable doit retourner à l'administration communale le formulaire de déclaration que celle-ci lui a envoyé)

Rejet du recours