Actualité
Découvrez la Cour constitutionnelle
Une série de vidéos offrant un aperçu clair des aspects essentiels de la Cour constitutionnelle.
Jurisprudence Récente
08/01/2026Arrêt n˚ 6/2026 →
Question préjudicielle
Décret de la Région flamande du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 (article 4.2.1.1.1)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
08/01/2026Arrêt n˚ 5/2026 →
Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 17 mai 2024 « portant dispositions diverses relatives à l'environnement, à la nature et à l'aménagement du territoire » (articles 127 et 128)
Rejet des recours
08/01/2026Arrêt n˚ 4/2026 →
Recours en annulation
Loi du 3 mai 2024 « relati[ve] à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relati[ve] à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme » (article 22)
Rejet du recours
08/01/2026Arrêt n˚ 3/2026 →
Questions préjudicielles
Loi du 19 avril 2002 « relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale » (article 14, §§ 1er, 3 et 4)
- Violation (article 14, § 4, de la loi du 19 avril 2002)
- Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
- Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
08/01/2026Arrêt n˚ 2/2026 →
Recours en annulation
Loi du 29 février 2024 « en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société »
Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.4.3, en B.21 et en B.26)
08/01/2026Arrêt n˚ 1/2026 →
Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 10 janvier 2024 « modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant la santé mentale et ses services actifs en Wallonie »
- Annulation (articles 538/25, § 3, alinéa 5, et § 5, 538/66, § 3, alinéa 5, et § 5, et 570, § 3, alinéa 5, et § 5, du Code wallon de l'action sociale et de la santé, tels qu'ils ont été respectivement insérés et modifié par les articles 80, 137 et 205 du décret de la Région wallonne du 10 janvier 2024, en ce que, pour l'exercice du droit de consultation des données de santé reprises dans le dossier individuel, ces dispositions restreignent le choix relatif au professionnel des soins de santé à un membre de l'équipe de l'institution de soins de santé mentale concernée ou d'une autre institution du même type)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est dit en B.19.3)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est dit en B.19.3)
La Cour constitutionnelle est la juridiction qui veille au respect des droits fondamentaux consacrés par la Constitution et des règles de répartition des compétences par les différents législateurs en Belgique
Derniers communiqués de presse
08/01/2026
Arrêt n˚ 2/2026
La Cour rejette le recours en annulation de la loi qui crée une « mesure de sûreté pour la protection de la société »
Une loi du 29 février 2024 crée une « mesure de sûreté pour la protection de la société ». Cette mesure s’applique aux personnes qui sont condamnées à une peine de prison d’une cer...
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11/12/2025
Arrêt n˚ 174/2025
Trois mois après l’avoir suspendue, la Cour annule l’ordonnance bruxelloise qui reporte l’application de la zone de basses émissions (LEZ) du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027 notamment pour les voitures diesel Euro 5 et les voitures essence Euro 2
La quasi-totalité du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est une zone de basses émissions (LEZ pour low emission zone), à savoir une zone dont l’accès est restreint ou in...
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11/12/2025
Arrêt n˚ 168/2025
Les dispositions flamandes qui prévoient un motif d’exception absolu à la publicité de l’administration pour des informations concernant l’importation, l’exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense sont inconstitutionnelles
L’article 50, § 4, du décret flamand du 15 juin 2012 énonce une obligation de secret sur l’importation, l’exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense. Lor...
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