Actualité
Découvrez la Cour constitutionnelle
Une série de vidéos offrant un aperçu clair des aspects essentiels de la Cour constitutionnelle.
Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle
Le VIe Congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle se tiendra à Madrid du 28 au 31 octobre 2025. L’événement est organisé par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, en collaboration avec le Tribunal constitutionnel d’Espagne.
Jurisprudence Récente
25/09/2025Arrêt n˚ 130/2025 →
Recours en annulation
Loi du 4 août 1986 « réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement » (article 1er, alinéa 1er, 4°)
Annulation (article 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 4 août 1986, en ce que l'ASBL « Evangelische Theologische Faculteit » ne figure pas sur la liste des établissements qu'il contient)
25/09/2025Arrêt n˚ 129/2025 →
Question préjudicielle
Loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus » (article 167, § 2)
Non-violation
25/09/2025Arrêt n˚ 128/2025 →
Recours en annulation
Décret flamand du 26 avril 2024 « modifiant divers décrets, en ce qui concerne la mise en œuvre du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023 »
Rejet des recours
25/09/2025Arrêt n˚ 127/2025 →
Questions préjudicielles
Décret de la Région flamande du 3 mai 2013 « relatif à la protection de l'infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel » (article 17, § 2, alinéa 2)
Non-violation (article 17, § 2, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 3 mai 2013, dans sa version applicable dans les litiges au fond)
25/09/2025Arrêt n˚ 126/2025 →
Recours en annulation
Décret et ordonnance conjoints de la Commission communautaire française, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune des 25 janvier 2024 et 1er février 2024 « relatifs à la transition numérique des autorités publiques » (article 13, § 1er, alinéa 2, seconde phrase, § 2, alinéa 2, seconde phrase, et § 8)
Rejet du recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.7.2 et en B.12)
25/09/2025Arrêt n˚ 125/2025 →
Recours en annulation
Loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II » (article 43, remplacement de l'article 479 du Code d'instruction criminelle)
1. Annulation (article 479 du Code d'instruction criminelle en ce qu'il ne mentionne pas les référendaires à la Cour constitutionnelle comme étant titulaires du privilège de juridiction)
2. Annulation (à l'article 479, alinéa 1er, premier tiret, du Code d'instruction criminelle les mots « à l'exception des juges suppléants », à l'article 479, alinéa 1er, deuxième tiret, du même Code les mots « ou suppléants », et, à l'article 479, alinéa 1er, troisième tiret, du même Code les mots « ou suppléants »)
3. Rejet des recours pour le surplus
2. Annulation (à l'article 479, alinéa 1er, premier tiret, du Code d'instruction criminelle les mots « à l'exception des juges suppléants », à l'article 479, alinéa 1er, deuxième tiret, du même Code les mots « ou suppléants », et, à l'article 479, alinéa 1er, troisième tiret, du même Code les mots « ou suppléants »)
3. Rejet des recours pour le surplus
La Cour constitutionnelle est la juridiction qui veille au respect des droits fondamentaux consacrés par la Constitution et des règles de répartition des compétences par les différents législateurs en Belgique
Derniers communiqués de presse
25/09/2025
Arrêt n˚ 126/2025
La Cour rejette le recours dirigé contre la législation bruxelloise relative à la transition numérique des autorités publiques, pour autant qu’une triple garantie non numérique ou une garantie équivalente soit maintenue
Plusieurs ASBL, la CSC et la FGTB demandent l’annulation de plusieurs dispositions de la législation bruxelloise relative à la transition numérique des autorités publiques. Cette l...
Lire plus
25/09/2025
Arrêt n˚ 124/2025
La Cour annule les dispositions d’un décret flamand qui interdisent aux communautés religieuses locales et à l’administration du culte de recevoir un financement ou un soutien portant atteinte à l’indépendance du culte
Un décret flamand du 26 avril 2024 introduit des conditions de reconnaissance supplémentaires pour les communautés religieuses locales ainsi que des obligations additionnelles pour...
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18/09/2025
Arrêt n˚ 119/2025
La Cour rejette en grande partie le recours dirigé contre la réforme de l’Autorité de protection des données, mais elle annule certaines habilitations faites à cette Autorité dans le cadre de l’adoption de son règlement d’ordre intérieur
La loi du 25 décembre 2023 modifie la loi sur l’Autorité de protection des données (APD). L’ASBL « Ligue des droits humains » demande l’annulation de plusieurs de ces modifications...
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Agenda
Agenda complet09
oct.
Décision
- le recours en annulation de l'ordonnance du 22 juin 2023 de la Région de Bruxelles-Capit...
22
oct.
14:00
Bruxelles
7996 (FR)
Audience publique
les questions préjudicielles relatives à l’article 39/82, §§ 1er et 4, de la loi du 15 déc...
22
oct.
14:30
Bruxelles
8309 (FR)
Audience publique
les recours en annulation partielle de la loi du 18 février 2024 « modifiant la loi du 7 m...
22
oct.
15:00
Bruxelles
8249 (FR)
Audience publique
les recours en annulation partielle de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositio...
22
oct.
15:30
Bruxelles
8333 (NL)
Audience publique
le recours en annulation de l’article 18 de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions ...
22
oct.
16:00
Bruxelles
8394 (NL)
Audience publique
la question préjudicielle relative aux articles 14, § 2, et 15, § 1er, 1° et 11°, du Code ...