- Loi du 28 avril 1999 « visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres » (article 9)
- Arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 « relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments », coordonné par l'arrêté royal du 27 janvier 2004 et confirmé par l'article 70 de la loi du 15 décembre 2004 « relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers » (article 11)

Non-violation

Loi du 18 mai 2024 « réglementant la recherche privée » (article 30, alinéa 4)

Annulation (article 30, alinéa 4, de la loi du 18 mai 2024, en ce que cette disposition ne prévoit pas, pour les anciens membres des services de police visés à l'article 30, alinéa 1er, 6°, une exception à l'interdiction de donner des cours dans un organisme de formation agréé)

Code pénal (article 417/6, §§ 1er et 2)

Violation (article 417/6, § 2, alinéa 1er, du Code pénal en ce qu'il dispose qu'un mineur qui a atteint l'âge de quatorze ans accomplis mais n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis est réputé ne pas pouvoir exprimer librement son consentement dans le cadre d'une relation sexuelle si son partenaire est majeur et présente une différence d'âge supérieure à la sienne de plus de trois ans, alors que le même mineur qui a atteint l'âge de quatorze ans accomplis mais n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis peut exprimer librement son consentement dans le cadre d'une relation sexuelle avec son partenaire, majeur, si celui-ci présente une différence d'âge avec la sienne inférieure ou égale à trois ans)

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (articles 8 et 39)

- Violation (article 39, alinéa 2, 1°, de l'ordonnance du 25 avril 2019, en ce qu'il prive les enfants dont le parent allocataire décède après le 31 décembre 2019 de la possibilité de maintien du montant plus favorable des allocations familiales calculé sur la base de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales)
- Non-violation (article 39, alinéa 2, 3°, de l'ordonnance du 25 avril 2019, en ce qu'il ne permet pas aux enfants orphelins dont un des parents est décédé après le 31 décembre 2019 de bénéficier de l'allocation visée à l'article 50bis de la loi générale relative aux allocations familiales lorsqu'ils relèvent du régime transitoire de cette ordonnance)

Loi du 16 mai 2024 « modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour » (articles 2, 3, 6 et 7)

Rejet du recours

Ancien Code civil (article 330)

Non-violation (article 330, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil)