2019
Tous les mois (206)
19/12/2019Question préjudicielle
Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (art. 39/2, § 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 7219
Droit des étrangers - Accès au territoire, séjour, établissement et éloignement - Conseil du contentieux des étrangers - Procédure - Recours contre une décision de refus d'autorisation de séjour pour raison de santé - Examen ex tunc de la situation de la partie requérante
19/12/2019Question préjudicielle
Code de droit économique (art. III.26, § 2)
Renvoi au juge a quo
Numéro de rôle: 7133
Code de droit économique - Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises - Attribution et utilisation des numéros d'entreprise et des numéros d'unité d'établissement - Activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises - Irrecevabilité de l'action - Exception - Impossibilité, pour le juge, de soulever d'office l'irrecevabilité
19/12/2019Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « modifiant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics » (art. 31, 3°, et 35, 1°, )
Rejet du recours
Numéro de rôle: 7051
Droit public - Région wallonne - CPAS - Association Chapitre XII - 1. Organes de gestion des hôpitaux / Comités de gestion - Composition - 2. Régime du personnel - Statutaire / Contractuel / Indépendant
19/12/2019Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 18 mai 2017 « relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus »
- Annulation (art. 15 à 17 du décret de la Région wallonne du 18 mai 2017, en ce qu'ils s'appliquent aux communautés cultuelles locales des cultes non reconnus par l'autorité fédérale;
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.41.2 et compte tenu de ce qui est dit en B.52)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.41.2 et compte tenu de ce qui est dit en B.52)
Numéro de rôle: 6793
Droit public - Gestion du temporel des cultes reconnus - Cultes reconnus / Cultes non reconnus - Communautés cultuelles locales - Région wallonne - Procédure d'enregistrement / Procédure de reconnaissance - Obligations
Communiqué de presse
12/12/2019Question préjudicielle
Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (art. 37/1, § 2, in fine)
Non-violation
Numéro de rôle: 7126
Droit pénal - Police de la circulation routière - Imprégnation alcoolique et ivresse - Limitation de la validité du permis de conduire aux véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage - Catégories de véhicules - Véhicule avec lequel l'infraction a été commise - Usage professionnel / Usage personnel
Communiqué de presse
12/12/2019Questions préjudicielles
Décret de la Communauté française du 29 mars 2017 « relatif aux études de sciences médicales et dentaires » (art. 1er, 12/1, § 2, et 13)
Non-violation (art. 1er, 12/1, § 2, et 13 du décret de la Communauté française du 29 mars 2017, tel qu'il a été modifié par le décret de la Communauté française du 20 décembre 2017 « relatif à la situation particulière des étudiants inscrits durant l'année académique 2016-2017 aux études en sciences médicales et dentaires »)
Numéro de rôle: 7076
Communauté française - Enseignement supérieur - Etudes de sciences médicales et dentaires - Examen d'entrée et d'accès - Dispense - Situation particulière des étudiants inscrits durant l'année académique 2016-2017
12/12/2019Questions préjudicielles
Loi du 6 mars 2018 « relative à l'amélioration de la sécurité routière » (art. 11, 25, 1°, et 26)
- Violation (art. 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018, en ce qu'il confère un effet rétroactif à l'article 25, 1°, de la même loi)
- Les questions préjudicielles posées dans les affaires nos 7001, 7002, 7007, 7012 et 7013 n'appellent pas de réponse
- Les questions préjudicielles posées dans les affaires nos 7001, 7002, 7007, 7012 et 7013 n'appellent pas de réponse
Numéro de rôle: 6992 - 7001 - 7002 - 7007 - 7012 - 7013
Droit pénal - Procédure pénale - Police de la circulation routière - Action publique - 1. Prescription - Prolongation du délai de prescription - Rétroactivité - 2. Succession de lois pénales
05/12/2019Question préjudicielle
Code civil (art. 2272)
Non-violation
Numéro de rôle: 7063
Droit civil - Prescriptions particulières - Délai de prescription d'un an - Champ d'application - Actions des écoles en recouvrement de factures scolaires
05/12/2019Recours en annulation
Décret flamand du 27 avril 2018 « réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale »
Rejet des recours
Numéro de rôle: 7040 - 7095 - 7109 - 7114
Droit social - Sécurité sociale - Communauté flamande - Allocations familiales - Enfants bénéficiaires - Montant - Ancien régime / Nouveau régime - Droit transitoire - 1. Enfants assujettis au régime transitoire jusqu'à l'extinction de leur droit aux allocations familiales - 2. Familles au sein desquelles cohabitent les deux régimes
Communiqué de presse
05/12/2019Question préjudicielle
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 126)
- Non-violation (art. 126) - Violation (L'absence de disposition législative permettant de prendre en compte, lors de la détermination du plafond de revenus en ce qui concerne l'octroi d'une intervention majorée de l'assurance soins de santé, la charge effectivement assumée par chaque parent dans l'hébergement et dans l'éducation de leurs enfants, lorsque ces enfants sont hébergés de manière égalitaire par les parents)
Numéro de rôle: 6989
Droit social - Sécurité sociale - Assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Remboursement - Intervention majorée - Impossibilité de considérer les enfants de parents séparés comme à charge des deux parents pour le calcul des revenus à prendre en compte
05/12/2019Questions préjudicielles
Loi du 21 juin 1985 « relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité » (art. 1er, § 1er, alinéa 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 6945
Droit fiscal - Autorité fédérale / Région wallonne - Transfert de compétences - Sécurité routière - Organismes de contrôle des véhicules - Taxe - Condition d'agrément
05/12/2019Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 8 février 2018 « relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales » (art. 3 et 120)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6910
Droit social - Sécurité sociale - Région wallonne - Allocations familiales - Enfants bénéficiaires - Montant - Ancien régime / Nouveau régime - Droit transitoire - Enfants assujettis au régime transitoire jusqu'à l'extinction de leur droit aux allocations familiales
Communiqué de presse
05/12/2019Recours en annulation
Loi du 26 décembre 2015 « relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat » (art. 110, 111 et 112)
1. Annulation:
(- dans l'art. 44, § 1er, 1°, alinéa 2, du Code de la TVA, tel qu'il a été remplacé par la loi du 26 décembre 2015 « relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat », les dispositions mentionnées aux litterae a) et b);
- l'art. 44, § 1er, du même Code, en ce qu'il ne permet pas d'accorder l'exonération de la TVA pour des services de chiropraxie ou d'ostéopathie à d'autres praticiens de professions médicales et paramédicales que celles qui sont mentionnées dans ce paragraphe, lorsque ces praticiens disposent des qualifications nécessaires pour fournir des prestations de soins à la personne dont le niveau de qualité est suffisamment élevé pour être semblables à celles qui sont proposées par les membres d'une profession médicale ou paramédicale réglementée, lorsque ces derniers pratiquent la chiropraxie ou l'ostéopathie;
- l'art. 44, § 1er, du même Code, en ce qu'il exonère de la TVA les services fournis par des dentistes, des sages-femmes, des infirmiers, des aides-soignants, des organisations regroupant ces praticiens et du personnel paramédical, qui concernent des interventions et des traitements à vocation esthétique;
- l'art. 44, § 1er, du même Code, en ce qu'il exonère de la TVA les services, visés dans cette disposition, qui ne constituent pas des prestations de soins à la personne;
- l'art. 44, § 2, 1°, a), du même Code, en ce qu'il exempte de la TVA les livraisons de biens et les prestations de services étroitement liées dans les cas qui sont expressément exclus d'une exemption par l'article 134 de la directive TVA;
- l'art. 44, § 2, 1°, a), du même Code, en ce qu'il exempte de la TVA les prestations de soins à la personne, ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, qui concernent des interventions et des traitements à vocation esthétique et qui sont accomplies en dehors des hôpitaux, des établissements psychiatriques, des cliniques et des dispensaires)
2. Maintien des effets des dispositions annulées (pour ce qui concerne tous les faits imposables antérieurs au 1er octobre 2019)
(- dans l'art. 44, § 1er, 1°, alinéa 2, du Code de la TVA, tel qu'il a été remplacé par la loi du 26 décembre 2015 « relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat », les dispositions mentionnées aux litterae a) et b);
- l'art. 44, § 1er, du même Code, en ce qu'il ne permet pas d'accorder l'exonération de la TVA pour des services de chiropraxie ou d'ostéopathie à d'autres praticiens de professions médicales et paramédicales que celles qui sont mentionnées dans ce paragraphe, lorsque ces praticiens disposent des qualifications nécessaires pour fournir des prestations de soins à la personne dont le niveau de qualité est suffisamment élevé pour être semblables à celles qui sont proposées par les membres d'une profession médicale ou paramédicale réglementée, lorsque ces derniers pratiquent la chiropraxie ou l'ostéopathie;
- l'art. 44, § 1er, du même Code, en ce qu'il exonère de la TVA les services fournis par des dentistes, des sages-femmes, des infirmiers, des aides-soignants, des organisations regroupant ces praticiens et du personnel paramédical, qui concernent des interventions et des traitements à vocation esthétique;
- l'art. 44, § 1er, du même Code, en ce qu'il exonère de la TVA les services, visés dans cette disposition, qui ne constituent pas des prestations de soins à la personne;
- l'art. 44, § 2, 1°, a), du même Code, en ce qu'il exempte de la TVA les livraisons de biens et les prestations de services étroitement liées dans les cas qui sont expressément exclus d'une exemption par l'article 134 de la directive TVA;
- l'art. 44, § 2, 1°, a), du même Code, en ce qu'il exempte de la TVA les prestations de soins à la personne, ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, qui concernent des interventions et des traitements à vocation esthétique et qui sont accomplies en dehors des hôpitaux, des établissements psychiatriques, des cliniques et des dispensaires)
2. Maintien des effets des dispositions annulées (pour ce qui concerne tous les faits imposables antérieurs au 1er octobre 2019)
Numéro de rôle: 6429 - 6462 - 6464 - 6465
Droit fiscal - TVA - Exemptions - Professions médicales et paramédicales, hospitalisation, soins médicaux et transports de malades et de blessés - 1. Chiropracteurs et ostéopathes - 2. Traitements à vocation esthétique
28/11/2019Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 1047)
Non-violation
Numéro de rôle: 7129
Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Opposition - Conditions - Jugement par défaut rendu en dernier ressort
28/11/2019Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 1022)
Non-violation
Numéro de rôle: 7039
Droit judiciaire - Indemnité de procédure - Champ d'application / Caractère fortaire - Procédure d'expropriation - Frais d'un conseiller technique / Frais d'avocat (défense par un conseil juridique)
28/11/2019Question préjudicielle
Décret flamand du 27 mars 2009 « relatif à la radiodiffusion et à la télévision » (art. 220, § 2)
Fin de la procédure en raison de désistement devant la juridiction a quo
Numéro de rôle: 6996
Radiodiffusion et télévision - Communauté flamande - Régulateur flamand des médias - Mission, tâches et compétences - Compétence de la chambre pour l'impartialité et la protection des mineurs - Irrecevabilité de la plainte d'une personne physique ou morale au sujet d'une prétendue discrimination dans la programmation
28/11/2019Question préjudicielle
Code civil (art. 332quinquies)
- Violation (art. 332quinquies, interprété en ce sens qu'il ne permet pas au juge de prendre en considération l'intérêt de l'enfant lorsque la mère de celui-ci a introduit une action en établissement judiciaire de paternité contre le père biologique, en cas d'opposition de ce dernier)
- Non-violation (art. 332quinquies, interprété en ce sens qu'il permet, en revanche, au juge de prendre en considération l'intérêt de l'enfant lorsque la mère de celui-ci a introduit une action en établissement judiciaire de paternité contre le père biologique, en cas d'opposition de ce dernier)
- Non-violation (art. 332quinquies, interprété en ce sens qu'il permet, en revanche, au juge de prendre en considération l'intérêt de l'enfant lorsque la mère de celui-ci a introduit une action en établissement judiciaire de paternité contre le père biologique, en cas d'opposition de ce dernier)
Numéro de rôle: 6938
Droit civil - Filiation - Etablissement de la filiation paternelle - Etablissement judiciaire de la filiation paternelle - Action de la mère contre le père biologique - Opposition du père biologique - Absence de disposition permettant que l'intérêt de l'enfant soit pris en considération et contrôlé par le juge
20/11/2019Question préjudicielle
Code d'instruction criminelle (art. 204 et 210)
1. Non-violation (art. 204, interprété comme n'autorisant pas le prévenu à démontrer son absence de culpabilité lorsqu'il n'a pas visé ce grief concernant une prévention identifiée dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs)
2. - Violation (art. 210, interprété comme limitant la possibilité pour la juridiction d'appel de qualifier d'office les faits dont elle est saisie et de dire si ceux-ci sont établis ou non lorsque la question de la culpabilité n'a pas été visée dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs)
- Non-violation (art. 210, interprété comme ne limitant pas la possibilité pour la juridiction d'appel de qualifier d'office les faits dont elle est saisie et de dire si ceux-ci sont établis ou non lorsque la question de la culpabilité n'a pas été visée dans la requête ou dans le formulaire de griefs)
2. - Violation (art. 210, interprété comme limitant la possibilité pour la juridiction d'appel de qualifier d'office les faits dont elle est saisie et de dire si ceux-ci sont établis ou non lorsque la question de la culpabilité n'a pas été visée dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs)
- Non-violation (art. 210, interprété comme ne limitant pas la possibilité pour la juridiction d'appel de qualifier d'office les faits dont elle est saisie et de dire si ceux-ci sont établis ou non lorsque la question de la culpabilité n'a pas été visée dans la requête ou dans le formulaire de griefs)
Numéro de rôle: 7079
Droit pénal - Procédure pénale - Appel des jugements correctionnels - Indication des griefs dans la requête - Limitation de la saisine du juge d'appel - Absence d'indication du grief de culpabilité - 1) Incapacité pour l'accusé de prouver son absence de culpabilité - 2) Moyens d'ordre public - Limitation aux griefs formulés dans la requête - Impossibilité d'établir que le défendeur est non coupable
Communiqué de presse
20/11/2019Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 53, 15°)
Non-violation
Numéro de rôle: 7031
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Déduction - Frais professionnels - Frais pour l'acquisition ou la conservation de revenus imposables - Limitation - Sauvegarde des rémunérations de dirigeants d'entreprise
20/11/2019Question préjudicielle
Code des droits de succession (art. 52-3, tel qu'il est applicable en Région wallonne)
Non-violation
Numéro de rôle: 7011
Droits de succession - Région wallonne - Taux des droits de succession - Assimilation d'une relation en ligne directe - Beau-parent / Bel-enfant - Exclusion - Beau-grand-parent / Beau-petit-enfant
20/11/2019Question préjudicielle
Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (art. 39/2, § 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 6950
Droit des étrangers - Accès au territoire, séjour, établissement et éloignement - Conseil du contentieux des étrangers - Procédure - Recours contre une décision de refus d'autorisation de séjour pour raison de santé - Examen ex tunc de la situation de la partie requérante
20/11/2019Questions préjudicielles
Code d'instruction criminelle (art. 204 et 210)
1. Non-violation (art. 204, interprété comme n'autorisant pas le prévenu à démontrer son absence de culpabilité lorsqu'il n'a pas visé ce grief concernant une prévention identifiée dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs)
2. - Violation (art. 210, interprété comme limitant la possibilité pour la juridiction d'appel de qualifier d'office les faits dont elle est saisie et de dire si ceux-ci sont établis ou non lorsque la question de la culpabilité n'a pas été visée dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs)
- Non-violation (art. 210, interprété comme ne limitant pas la possibilité pour la juridiction d'appel de qualifier d'office les faits dont elle est saisie et de dire si ceux-ci sont établis ou non lorsque la question de la culpabilité n'a pas été visée dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs)
2. - Violation (art. 210, interprété comme limitant la possibilité pour la juridiction d'appel de qualifier d'office les faits dont elle est saisie et de dire si ceux-ci sont établis ou non lorsque la question de la culpabilité n'a pas été visée dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs)
- Non-violation (art. 210, interprété comme ne limitant pas la possibilité pour la juridiction d'appel de qualifier d'office les faits dont elle est saisie et de dire si ceux-ci sont établis ou non lorsque la question de la culpabilité n'a pas été visée dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs)
Numéro de rôle: 6940 - 6948
Droit pénal - Procédure pénale - Appel des jugements correctionnels - Indication des griefs dans la requête - Limitation de la saisine du juge d'appel - Absence d'indication du grief de culpabilité - 1) Incapacité pour l'accusé de prouver son absence de culpabilité - 2) Moyens d'ordre public - Limitation aux griefs formulés dans la requête - Impossibilité d'établir que le défendeur est non coupable
Communiqué de presse
20/11/2019Question préjudicielle
Loi du 30 décembre 1992 « portant des dispositions sociales et diverses » (art. 94, 9°, tel qu'il a été modifié par l'article 24 de la loi du 29 mars 2012 « portant des dispositions diverses (I) »)
Violation (art. 94, 9°, de la loi du 30 décembre 1992, en ce qu'il fait naître la différence de traitement décrite en B.5 et B.7)
Numéro de rôle: 6857
Droit social - Sécurité sociale - Sociétés privées à responsabilité limitée unipersonnelles starter - Entreprise commerciale / Exercice de la profession d'avocat - Cotisations - Cotisation annuelle forfaitaire - Exonération
20/11/2019Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 19 janvier 2017 « relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité » (art. 20)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6712
Droit public - Région wallonne - Gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité / Fournisseurs - Obligation de service public - Facture unique - Montants non recouvrés
14/11/2019Demande de suspension
Loi du 22 avril 2019 « visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique » (art. 8, § 2)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 7241
Assurance protection juridique - Garantie relative aux frais et aux honoraires des avocats - Etendue de la garantie
14/11/2019Recours en annulation
Décret de la Communauté flamande du 9 mars 2018 « relatif à l'enseignement artistique à temps partiel »
Rejet du recours
Numéro de rôle: 7037
Enseignement - Communauté flamande - Enseignement artistique à temps partiel - Arts plastiques / Arts de la scène - Périodes de cours / Entrée et transition des élèves / Calcul de l'encadrement et des moyens de fonctionnement des établissements d'enseignement
14/11/2019Recours en annulation
Décret flamand du 27 avril 2018 « relatif au travail intérimaire dans les services publics flamands et les administrations locales »
Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.8 et B.9)
Numéro de rôle: 7022
Services publics flamands et administrations locales - Travail intérimaire - Réglementation et modalités - 1. Absence d'implication des organisations syndicales représentatives dans l'application et le contrôle de la réglementation - 2. Grève ou lock-out
14/11/2019Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie et d'environnement » (art. 77 et 79)
Annulation
Numéro de rôle: 6952
Aménagement du territoire - Région flamande - Code flamand de l'aménagement du territoire - Politique d'autorisation - Dérogations aux prescriptions urbanistiques - Attestations planologiques - Jardinerie située en zone agricole
14/11/2019Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 « effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale » (art. 12)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6944
Droit fiscal - Précompte immobilier - Région de Bruxelles-Capitale - Exonération - Immeuble affecté exclusivement à l'exercice public du culte - Culte reconnu - Témoins de Jéhovah
14/11/2019Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 12 octobre 2017 « portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 30 mars 2017 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande »
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6871
Droit constitutionnel - Elections - Région wallonne - Élections locales et provinciales - Suppression du système de vote automatisé - Situation des communes de la région de langue française et de la région de langue allemande
14/11/2019Recours en annulation
Code judiciaire (art. 259bis-9, § 1er, alinéa 4, et § 1er/1, alinéa 4, tel que cet article a été modifié par l'article 244 de la loi du 6 juillet 2017 « portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice »)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6822
Droit judiciaire - Accès à la magistrature - Concours d'admission au stage judiciaire - Examen d'aptitude professionnelle - Conditions de nomination des magistrats de l'ordre judiciaire - Juriste de parquet
14/11/2019Recours en annulation
Loi du 19 mars 2017 « modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente »
- Annulation (loi du 19 mars 2017) - Maintien définitif des effets que la loi annulée a produits avant la publication du l'arrêt au Moniteur belge
Numéro de rôle: 6726
Entreprises publiques autonomes - Belgocontrol / Skeyes - Régimes de disponibilité avec traitement d'attente et de congé préalable à la pension avec traitement d'attente - Fixation par le Roi - Absence de négociation collective préalable
13/11/2019Recours en annulation
Loi du 22 avril 2019 « portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé » (art. 6)
- Annulation ( art. 146, § 2, 4°, c), de la « loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 », tel qu'il a été remplacé par l'article 6 de la loi du 22 avril 2019, mais uniquement en ce qu'il s'applique immédiatement aux médecins provenant de pays tiers non-membres de l'Union européenne qui, après un processus de sélection, ont introduit une demande de dispense spéciale afin de suivre, en Belgique, une formation clinique limitée durant l'année académique 2019-2020, conformément à l'article 146 de la « loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 », tel qu'il s'appliquait avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 précitée, et dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, avant le 24 mai 2019, date de l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 précitée)
- Rejet du recours pour le surplus
- Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle: 7227
Exercice des professions des soins de santé - Accès à une formation clinique en Belgique pour les médecins originaires d'un pays non-membre de l'Union européenne - Stage - Limitations
07/11/2019Recours en annulation
Loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social » (art. 114)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 7204
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'intérêt
07/11/2019Question préjudicielle
Loi du 3 juillet 1978 « relative aux contrats de travail » (art. 39, § 1er ) et loi de redressement du 22 janvier 1985 « contenant des dispositions sociales » (article 105, § 3)
Non-violation (art. 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978, lu en combinaison avec l'article 105, § 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985, dans l'interprétation selon laquelle, en cas de licenciement d'un travailleur qui a réduit ses prestations de travail, il convient de se baser sur la rémunération en cours correspondant aux activités réduites pour fixer le montant de l'indemnité de congé)
Numéro de rôle: 7177
Contrats de travail - Licenciement - Travailleur ayant réduit ses prestations de travail pour prendre soin de son enfant jusqu'à l'âge de 8 ans - Indemnité compensatoire - Assiette
07/11/2019Questions préjudicielles
Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 « instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés » (art. 4)
Non-violation (art. 4 du décret de la Région wallonne du 27 mai 2004, avant sa modification par le décret de la Région wallonne du 30 avril 2009)
Numéro de rôle: 7033
Droit fiscal - Région wallonne - Environnement - Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés - 1. Capacité contributive du redevable de la taxe - 2. Immeuble bâti et immeuble non bâti
07/11/2019Question préjudicielle
Décret de la Communauté française du 6 juin 1994 « fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné » (art. 25, § 1er, alinéa 1er, 2°)
Non-violation (art. 25, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret de la Communauté française du 6 juin 1994, en tant qu'il prévoit que l'avis de la chambre de recours lie le pouvoir organisateur en ce qu'il porte sur le licenciement d'un enseignant temporaire prioritaire au sens de l'article 24, § 1er, du même décret)
Numéro de rôle: 7026
Enseignement - Communauté française - Enseignement officiel subventionné - Statut des membres du personnel subsidié - Enseignant temporaire prioritaire - Licenciement - Avis de la chambre de recours - Retrait de la décision
07/11/2019Recours en annulation
Décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l'administration locale » (partie 4)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6998
Droit administratif - Administration locale - Région flamande - Communes et CPAS - Intégration politico-administrative - Communes de la périphérie et commune de Fourons - 1. Composition, organisation, compétence et fonctionnement - 2. Possibilité de créer un comité spécial du service social
07/11/2019Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 1385undecies)
Non-violation
Numéro de rôle: 6991
Droit judiciaire - Procédure civile - Procédures particulières - Contestations concernant l'application d'une loi d'impôt - Admissibilité de l'action - Conditions - Délai de déchéance - Prolongation - Impossibilité
07/11/2019Question préjudicielle
Loi du 29 août 1988 « relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité » (art. 1er, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 2 de la loi du 23 août 2015)
Violation (art. 1er de la loi du 29 août 1988, interprété en ce sens qu'il ne rend ladite loi applicable qu'aux successions ouvertes alors que le défunt était toujours exploitant agricole au jour de son décès et qu'il exclut de son champ d'application les successions qui comprennent des biens constituant une exploitation agricole qui n'était plus exploitée par le défunt au jour de son décès mais qui l'était alors par un ou plusieurs de ses héritiers en ligne directe descendante)
Numéro de rôle: 6984
Successions - Régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité - Droit de reprise des héritiers en ligne directe descendante - 1. De cujus (propriétaire) exploitant agricole - 2. De cujus (propriétaire) exploitant à la retraite
07/11/2019Question préjudicielle
Décret de la Région wallonne du 21 décembre 1989 « relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne »(art. 36quater, § 3)
Non-violation
Numéro de rôle: 6966
Transport public de personnes en Région wallonne - Défaut de titre de transport - Amende administrative - Mineur d'âge - Voies de recours
07/11/2019Recours en annulation
Loi du 25 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires »
Rejet des recours
Numéro de rôle: 6962 - 6969 - 6970
Droit judiciaire - Code judiciaire - Annexe - Limites territoriales et siège des cours et tribunaux - Réforme des cantons judiciaires - 1. Fixation du siège de la justice de paix de Westerlo - 2. Suppression du siège de la justice de paix de Kraainem
07/11/2019Questions préjudicielles
Code d'instruction criminelle (art. 162bis, alinéa 2, inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007 « relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat »)
Non violation (art. 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, en ce que la personne qui s'est constituée partie civile entre les mains d'un juge d'instruction n'est pas condamnée à payer l'indemnité de procédure au prévenu acquitté, lorsque la juridiction d'instruction a décidé du renvoi devant la juridiction de jugement)
Numéro de rôle: 6896 - 7121
Procédure pénale - Indemnité de procédure - Prévenu acquitté après un renvoi devant la juridiction de jugement décidé par la juridiction d'instruction
07/11/2019Question préjudicielle
Décret du 6 fructidor an II (23 août 1794) (art. 1er) et Code civil (art. 335)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 6787
Droit civil - Nom - Nom patronymique - Demande de rectification d'un acte de naissance - Erreur orthographique dans le nom patronymique
07/11/2019Recours en annulation
Loi du 17 juin 2016 « relative aux marchés publics » (art. 28, § 1er, 3° et 4°, et § 2, et art. 108, alinéa 1er, 2°)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6595
Droit administratif - Marchés publics - Marchés publics de services - Secteurs classiques / Secteurs spéciaux - Exclusions spécifiques - Services d'arbitrage et de conciliation et certains services juridiques
24/10/2019Questions préjudicielles
Loi du 14 février 2014 « relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale » (art. 20)
Violation (art. 420 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été remplacé par l'art. 20 de la loi du 14 février 2014, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité d'introduire un pourvoi en cassation immédiat contre une décision de dessaisissement)
Numéro de rôle: 7042 - 7089
Procédure devant la Cour de cassation en matière pénale - Décision du tribunal de la jeunesse de dessaisissement et de renvoi de la cause au ministère public - Cause impliquant un mineur - Absence de possibilité de pourvoi immédiat en cassation
24/10/2019Recours en annulation
Loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 (art. 9)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 7205
Procédure préliminaire - Recours en annulation
24/10/2019Question préjudicielle
Loi du 5 mai 2014 « relative à l'internement » (art. 9, § 1er)
Non-violation (art. 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014, tel qu'il a été remplacé par l'article 150 de la loi du 4 mai 2016 « relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice »)
Numéro de rôle: 7198
Internement - Phase judiciaire - Décision judiciaire d'internement - Conditions d'internement - Être atteint d'un trouble mental grave au moment de la décision - Exécution de la décision d'internement - Placement dans l'aile psychiatrique d'une prison
24/10/2019Recours en annulation
Loi du 17 mars 2019 « relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal » (art. 89 à 114)
Désistement (en ce que le recours porte sur des dispositions de la loi du 17 mars 2019 autres que l'article 113) - Rejet du recours (pour le surplus)
Numéro de rôle: 7188
Droit économique - Réglementation des professions - Expert-comptable et conseiller fiscal - Discipline professionnelle - Sanction disciplinaire - 1. Procédure disciplinaire - 2. Appel devant la commission d'appel - 3. Appel en cassation
24/10/2019Recours en annulation
Loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 (art. 9)
Rejet des recours
Numéro de rôle: 7180 - 7181
Procédure préliminaire - Recours en annulation
24/10/2019Recours en annulation
Loi du 25 juin 2018 « portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018 » (art. 2 )
Annulation (art. 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 « relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018 », tel qu'il a été confirmé par la loi du 25 juin 2018, en ce que le montant de la contribution pour une licence de classe A+ dépasse le montant de la contribution pour une licence de classe B+) - Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle: 7048
Commission des jeux de hasard - Contribution du secteur aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation
24/10/2019Questions préjudicielles
Loi du 10 avril 1971 « sur les accidents du travail » (art. 34, 36 et 37bis, §§ 1er et 2)
1. Violation (art. 34, 36 et 37bis, §§ 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971, dans l'interprétation selon laquelle l'indemnité d'incapacité temporaire de travail due à un travailleur qui est victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son contrat de travail à temps partiel et qui, par ailleurs, est engagé dans les liens d'un autre contrat de travail à temps plein, est, conformément à l'article 37bis, § 1er, fixée exclusivement en fonction de la rémunération qui lui est due aux termes de son contrat de travail à temps partiel
2. Non-violation (art. 34, 36 et 37bis, §§ 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971, dans l'interprétation selon laquelle l'indemnité d'incapacité temporaire de travail due à un travailleur qui est victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son contrat de travail à temps partiel et qui, par ailleurs, est engagé dans les liens d'un autre contrat de travail à temps plein, doit, conformément aux articles 34 et 36, § 1er, de cette loi, être fixée en fonction de la rémunération qui lui est due aux termes de son contrat de travail à temps partiel, complétée par une rémunération hypothétique, telle qu'elle est définie à l'article 36, § 1er)
2. Non-violation (art. 34, 36 et 37bis, §§ 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971, dans l'interprétation selon laquelle l'indemnité d'incapacité temporaire de travail due à un travailleur qui est victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son contrat de travail à temps partiel et qui, par ailleurs, est engagé dans les liens d'un autre contrat de travail à temps plein, doit, conformément aux articles 34 et 36, § 1er, de cette loi, être fixée en fonction de la rémunération qui lui est due aux termes de son contrat de travail à temps partiel, complétée par une rémunération hypothétique, telle qu'elle est définie à l'article 36, § 1er)
Numéro de rôle: 7035
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Réparation - Indemnité d'incapacité de travail temporaire - Base de calcul - Rémunération de base qui doit être prise en compte - Cumul des contrats de travail - Différences de traitement selon que l'accident de travail est survenu pendant un emploi à temps plein ou à temps partiel et selon qu'il s'agit de la cumulation d'un emploi à temps plein et à temps partiel ou de plusieurs emplois à temps partiel
24/10/2019Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 23 mars 2018 « modifiant les articles 3 et 19 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux » (art. 3, 2°)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 7018
Protection et bien-être des animaux - Région flamande - Interventions interdites sur les animaux - Caudectomie des chevaux - Conséquences - Interdiction de participer à des expositions, expertises ou concours
24/10/2019Question préjudicielle
Décret de la Communauté flamande du 13 décembre 2013 « relatif au soutien des arts professionnels » (art. 45)
Non-violation (art. 45 du décret de la Communauté flamande du 13 décembre 2013, avant sa modification par l'article 16 du décret du 29 juin 2018 « portant modification du Décret sur les arts du 13 décembre 2013 »)
Numéro de rôle: 6993
Matières culturelles - Communauté flamande - Soutien des arts professionnels - Subventions aux artistes et organisations - Evaluation de la qualité - Examen de la demande d'une subvention de fonctionnement - Avis artistique négatif provisoire / Avis artistique positif provisoire - Différence de voies de recours
24/10/2019Recours en annulation
Loi-programme du 25 décembre 2017 (art. 66 et 67)
Annulation (art. 38, § 3septdecies, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juin 1981 « établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés », tel qu'il a été complété par l'article 66 de la loi?programme du 25 décembre 2017, en ce que les exemptions de cotisation qui y sont prévues ne sont pas applicables aux travailleurs qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'une convention individuelle ou collective de travail conclue entre le 28 septembre 2017 et le 29 décembre 2017)
Numéro de rôle: 6967
Cotisation spéciale d'activation (cotisation de sécurité sociale) - Cotisation due, par les employeurs, pour les travailleurs qui ne fournissent aucune prestation durant un trimestre complet auprès du même employeur - Employeurs entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations - Prise d'effet de la mesure dans le temps - Date-pivot
24/10/2019Question préjudicielle
Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », telle qu'elle a été modifiée par la loi du 24 février 2017 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale »
1. Violation (dans l'interprétation selon laquelle le membre de la famille d'un citoyen de l'Union faisant l'objet d'un arrêté ministériel de renvoi qui a été pris avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 février 2017 et qui continue de sortir ses effets après cette date n'a pas la possibilité de demander la suspension ou la levée de cet arrêté ministériel) 2. Non-violation (dans l'interprétation selon laquelle le membre de la famille d'un citoyen de l'Union faisant l'objet d'un arrêté ministériel de renvoi qui a été pris avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 février 2017 et qui continue de sortir ses effets après cette date peut s'appuyer sur l'article 44decies de la loi précitée du 15 décembre 1980, tel qu'il a été inséré par la loi du 24 février 2017, pour demander la suspension ou la levée de cet arrêté ministériel de renvoi)
Numéro de rôle: 6923
Droit administratif - Droit des étrangers - Accès au territoire, séjour, établissement et éloignement - Etranger membre de la famille d'un citoyen de l'Union à l'égard duquel un arrêté ministériel de renvoi a été pris -Modification de la loi - Impossibilité de suspendre ou de lever l'arrêté
24/10/2019Recours en annulation
Loi du 19 septembre 2017 « modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers »
Rejet du recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.7 et en B.10.2)
Numéro de rôle: 6922
Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Étrangers - Procédure - Amende pour recours manifestement abusif - Modifications - Simplification de la procédure
24/10/2019Questions préjudicielles
Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (art. 40ter)
1. Renvoi au juge a quo
2. Non-violation (art. 40ter de la loi du 15 décembre 1980, tant dans sa version antérieure que dans sa version postérieure à sa modification par la loi du 4 mai 2016 « portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers », dans l'interprétation selon laquelle les moyens de subsistance dont le regroupant belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation doit disposer afin que son conjoint puisse obtenir un droit de séjour doivent être exclusivement les moyens de subsistance personnels du regroupant)
2. Non-violation (art. 40ter de la loi du 15 décembre 1980, tant dans sa version antérieure que dans sa version postérieure à sa modification par la loi du 4 mai 2016 « portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers », dans l'interprétation selon laquelle les moyens de subsistance dont le regroupant belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation doit disposer afin que son conjoint puisse obtenir un droit de séjour doivent être exclusivement les moyens de subsistance personnels du regroupant)
Numéro de rôle: 6920 - 6949 - 6955 - 6977 - 6980
Etrangers - Accès au territoire, séjour, établissement et éloignement - Conditions du regroupement familial - Membres de la famille d'un ressortissant belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation - Moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers
24/10/2019Recours en annulation
Loi du 2 octobre 2017 « relative à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension »
Rejet des recours
Numéro de rôle: 6902 - 6909
Droit social - Sécurité sociale - Pensions du secteur public - Bonification pour diplôme - Suppression progressive - Possibilité de régularisation des années d'études - Rachat des années d'études
24/10/2019Questions préjudicielles
Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14bis, alinéa 2°)
Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (art. 6, § 1er, II, alinéa 2, 2°, et § 4, 1°)
Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (art. 6, § 1er, II, alinéa 2, 2°, et § 4, 1°)
1. Violation (art. 14bis, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qu'il ne permet pas aux personnes physiques ou morales autres que l'État belge, les communautés, les régions et la Commission communautaire commune d'invoquer, dans le cadre d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, la violation des formes visées à l'article 14bis, alinéa 1er, des mêmes lois)
2. Non violation (art. 6, § 1er, II, alinéa 2, 2°, et § 4, 1°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980)
2. Non violation (art. 6, § 1er, II, alinéa 2, 2°, et § 4, 1°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980)
Numéro de rôle: 6841
1. Recours en annulation devant le Conseil d'Etat - Recours pour violation de formes substantielles - Violation d'obligations de collaboration - Impossibilité légale pour les personnes autres que l'Etat belge, les communautés, les régions et la Commission communautaire commune, d'invoquer la violation d'une obligation de collaboration / des mécanismes de fédéralisme coopératif - 2. Absence d'obligation d'association des gouvernements régionaux pour l'adoption de normes arrêtant des mesures de protection contre les ondes ionisantes
17/10/2019Recours en annulation
Loi du 7 avril 2019 « modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments »
Annulation (art. 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019) - Rejet des recours (pour le surplus)
Numéro de rôle: 7178 - 7182 - 7183 - 7184 - 7185 - 7186 - 7187 - 7192
Soins de santé - Loi de 1964 sur les médicaments - Distribution en gros de médicaments - Autorisation - Conditions - Limitations imposées aux grossistes-répartiteurs
17/10/2019Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie et d'environnement » (art. 94, 111, 133 et 151)
1. Annulation (article 5.7.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire, inséré par l'article 94 du décret la Région flamande du 8 décembre 2017)
2. Annulation (article 2, alinéa 1er, 4°, du décret de la Région flamande du 25 avril 2014 « relatif au permis d'environnement », modifié par l'article 111, 1°, du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017, mais exclusivement pour les cas où le Conseil pour les contestations des autorisations soit ne fait pas injonction à l'administration de prendre une nouvelle décision par application de l'article 37, § 1er, soit refuse, par application de l'article 37, § 2, du décret de la Région flamande du 4 avril 2014 « relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes », le renouvellement ou la conversion du permis)
2. Annulation (article 2, alinéa 1er, 4°, du décret de la Région flamande du 25 avril 2014 « relatif au permis d'environnement », modifié par l'article 111, 1°, du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017, mais exclusivement pour les cas où le Conseil pour les contestations des autorisations soit ne fait pas injonction à l'administration de prendre une nouvelle décision par application de l'article 37, § 1er, soit refuse, par application de l'article 37, § 2, du décret de la Région flamande du 4 avril 2014 « relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes », le renouvellement ou la conversion du permis)
Numéro de rôle: 6953
Aménagement du territoire et politique de l'environnement - Région flamande - 1. Aménagement du territoire - Prescriptions du plan de secteur - Zone agricole d'intérêt paysager - Constructions autorisées - Critères - 2. Permis d'environnement - a. Poursuite temporaire de l'exploitation de l'établissement incommode sans permis d'environnement valable - Conditions - b. Procédure d'autorisation en dernière instance administrative et décisions prises en dernière instance administrative - Demandes traitées conformément à la procédure normale d'autorisation - Possibilité pour le public concerné d'introduire un recours - Conditions et modalités
17/10/2019Question préjudicielle
Code civil (art. 1476quater)
Non-violation
Numéro de rôle: 6936
Droit civil - Code civil - Cohabitation légale - Refus de l'officier de l'état civil d'acter la déclaration de cohabitation légale - Recours devant le tribunal de la famille - Délai prenant cours ou expirant pendant les vacances judiciaires - Impossibilité de prorogation
17/10/2019Question préjudicielle
Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 (art. 153, § 3, alinéas 1er et 3)
Non-violation
Numéro de rôle: 6929
Droit économique - Professions - Professions paramédicales - Technologue de laboratoire médical - Exercice de la profession - Droit transitoire - Droits acquis
17/10/2019Question préjudicielle
Code civil (art. 331ter)
Violation (art. 331ter du Code civil, en ce qu'il permet de priver d'action en recherche de paternité celui qui apprend l'identité de son père supposé après l'expiration du délai de prescription)
Numéro de rôle: 6928
Droit civil - Filiation - Action relative à la filiation - Action de l'enfant en recherche de paternité - Délai de prescription de 30 ans - Régime prétendument différent de celui de l'action en contestation de paternité - Conséquences pour l'enfant
17/10/2019Recours en annulation
Loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces » (art. 67)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6899
Droit pénal - Lutte contre le blanchiment de capitaux - Limitation de l'utilisation des espèces - Transactions portant sur des vieux métaux, des câbles de cuivre ou des objets contenant des matières précieuses
17/10/2019Questions préjudicielles
Décret de la Région wallonne du 19 novembre 1998 « instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne » (articles 1er, 2, 1°, a), b) et c), et 4)
Non-violation
Numéro de rôle: 6889
Droit fiscal - Fiscalité régionale - Région wallonne - Taxe sur les automates - Taxe sur les distributeurs automatiques de billets
17/10/2019Recours en annulation
Code d'instruction criminelle (art. 479, 480 et 482bis ou 483)
Rejet des recours
Numéro de rôle: 6879 - 6882
Recours introduits à la suite des arrêts de la Cour constitutionnelle n° 9/2018 du 1er février 2018 et n° 35/2018 du 22 mars 2018 - Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats (et de leurs coauteurs et complices) pour les crimes et délits - Absence de règlement de la procédure et du contrôle de la régularité de l'instruction par une juridiction d'instruction
17/10/2019Recours en annulation
Loi du 7 février 2018 « instaurant une taxe sur les comptes-titres »
Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées (pour la taxe due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date)
Numéro de rôle: 6877 - 6887 - 6900 - 6901 - 7004 - 7005 - 7006
Droit fiscal - Code des droits et taxes divers - Taxes diverses - Taxe sur les comptes-titres - Principe et modalités d'application
Communiqué de presse
17/10/2019Recours en annulation
Loi du 31 juillet 2017 « modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière » (art. 46, 54, 57 et 63)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6869
Droit civil - Successions et libéralités - Pacte successoral global ou ponctuel - Possibilité pour le père et/ou la mère et leurs héritiers présomptifs en ligne directe descendante de conclure un pacte successoral global - Absence d'intervention obligatoire d'un conseil distinct pour chaque partie au pacte successoral
17/10/2019Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 10 mars 2017 « modifiant les articles 92, 93, 95, 98 et 102bis du décret du 15 juillet 1997 contenant le [Code flamand] du Logement »
Rejet du recours (sous réserve de ce qui est dit en B.13.3)
Numéro de rôle: 6742
Région flamande - Code flamand du Logement - Logement social - Conditions pour les locataires - Modifications - Obligation de disposer d'une aptitude linguistique du néerlandais correspondant au niveau A1 - Obligation de résultat
17/10/2019Recours en annulation
Loi du 25 décembre 2016 « relative au traitement des données des passagers »
Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
Numéro de rôle: 6713
Traitement des données passagers - Transposition de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 « concernant l'obligation pour les transporteurs [aériens] de communiquer les données relatives aux passagers » et de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière »
Communiqué de presse
10/10/2019Recours en annulation
Décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 « sur le droit en matière de délinquance juvénile »
Irrecevabilité du recours
Numéro de rôle: 7228
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité
10/10/2019Questions préjudicielles
Décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 « instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes », avant sa modification par l'article 32 du décret de la Région wallonne du 13 décembre 2017 « portant diverses modifications fiscales » (art. 22)
Renvoi de l'affaire au juge a quo
Numéro de rôle: 7140
Région wallonne - Prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes - Sanction administrative en cas d'infraction - Recours devant le tribunal de première instance - Pouvoir d'appréciation du juge - Limitations - Absence de possibilité, pour le juge de réduire ou remettre l'amende, de ne retenir qu'une seule amende en cas de concours d'infractions ou d'assortir l'amende d'un sursis
10/10/2019Question préjudicielle
Loi du 6 mars 2018 « [relative] à l'amélioration de la sécurité routière » (art. 26)
Violation (art. 26, al. 1er, de la loi du 6 mars 2018, lu en combinaison avec l'article 25, 1°, de la même loi, en ce qu'il fait débuter rétroactivement au 15 février 2018 la prolongation du délai de prescription de l'action publique d'un an à deux ans)
Numéro de rôle: 7137
Droit pénal - Procédure pénale - Police de la circulation routière - Action publique - Prescription - Prolongation du délai de prescription - Rétroactivité
10/10/2019Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 6 juillet 2018 « modifiant diverses dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005 » (art. 148)
Annulation
Numéro de rôle: 7038
Administration locale - Région flamande - Provinces - Représentation en justice de la province - Abrogation du pouvoir de représentation des habitants au nom de la province
10/10/2019Question préjudicielle
Code flamand de l'aménagement du territoire (art. 4.8.11, § 2, en combinaison avec art. 4.7.26, § 4, 5° et 6°)
Pas de violation
Numéro de rôle: 6976
Code flamand de l'Aménagement du Territoire - Politique d'autorisation - Conseil pour les contestations des autorisations - Procédure - Introduction des recours - Délai de déchéance - Début du délai - Absence de notification de la décision de réparation aux tiers intéressés qui ont introduit un recours contre la décision d'autorisation initiale
10/10/2019Recours en annulation
Décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l'administration locale » (art. 56, § 3, 9°, 297, § 1, et 577, 23° en 50°)
Annulation (art. 577, 50°, du décret flamand du 22 décembre 2017, en ce qu'il abroge l'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005) - Rejet du recours (pour le surplus)
Numéro de rôle: 6903
Administration locale - Région flamande - Communes - Compétences du collège des bourgmestre et échevins - Représentation légale de la commune - Abrogation du pouvoir de représentation des habitants au nom de la commune
10/10/2019Question préjudicielle
Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 (art. 69, 70 et 126)
Pas de violation
Numéro de rôle: 6890
Exercice des professions de soins de santé - Liste des professions paramédicales établie par le Roi - Non-inscription de la profession de psychomotricien (psychomotricité) dans la liste - Exercice des actes relevant du diplôme de psychomotricien (baccalauréat en psychomotricité) pouvant être considéré comme constitutif d'une infraction pénale
10/10/2019Recours en annulation
Décret de la Communauté française du 29 mars 2017 « relatif aux études de sciences médicales et dentaires », inséré par l'article 1er du décret de la Communauté française du 20 décembre 2017 « relatif à la situation particulière des étudiants inscrits durant l'année académique 2016-2017 aux études en sciences médicales et dentaires » (art. 12/1, § 2)
Rejet des recours
Numéro de rôle: 6846 - 6847
Communauté française - Enseignement supérieur - Etudes en sciences médicales et dentaires - Décret réglant la situation particulière des étudiants inscrits durant l'année académique 2016-2017 - Admission à la poursuite du cycle et dispense de passer l'examen d'entrée pour les étudiants ayant réussi un programme d'allégement en 2016-2017 et qui, à l'issue de l'année académique 2017-2018, ont acquis 45 des 60 premiers crédits du programme d'études du premier cycle
26/09/2019Questions préjudicielles
Loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière (art. 26, al. 1er)
Violation (art. 26, al. 1er , de la loi du 6 mars 2018, lu en combinaison avec l'article 25, 1°, de la même loi, en ce qu'il fait débuter rétroactivement au 15 février 2018 la prolongation du délai de prescription de l'action publique d'un an à deux ans)
Numéro de rôle: 7072
Droit pénal - Procédure pénale - Police de la circulation routière - Action publique - Prescription - Prolongation du délai de prescription - Rétroactivité
26/09/2019Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 219)
Violation (art. 219, al. 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce que la non-application de la cotisation distincte est limitée aux cas dans lesquels le bénéficiaire de l'avantage de toute nature a été identifié de manière univoque uniquement dans le délai de 2 ans et 6 mois et ne vaut pas pour les cas où le bénéficiaire a été identifié de manière univoque en dehors de ce délai, mais a été effectivement imposé dans les délais d'imposition légaux)
Numéro de rôle: 7034
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Calcul de l'impôt - Impositions distinctes - Commissions secrètes - Taxation
26/09/2019Questions préjudicielles
Loi du 15 juin 1935 « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » (art. 4, § 1er, al. 3, et art. 24)
1. Violation (art. 4, § 1er, al. 3, et art. 24 de la loi du 15 juin 1935, interprétés en ce sens qu'ils ne permettent pas à un défendeur défaillant de demander un changement de langue in limine litis, lorsqu'il fait appel d'un jugement rendu en premier ressort)
2. Non-violation (art. 4, § 1er, al. 3, et art. 24 de la loi du 15 juin 1935, interprétés comme permettant à un défendeur défaillant de demander un changement de langue in limine litis, lorsqu'il fait appel d'un jugement rendu en premier ressort)
2. Non-violation (art. 4, § 1er, al. 3, et art. 24 de la loi du 15 juin 1935, interprétés comme permettant à un défendeur défaillant de demander un changement de langue in limine litis, lorsqu'il fait appel d'un jugement rendu en premier ressort)
Numéro de rôle: 6935 - 6939
Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Demande de changement de langue en degré d'appel
26/09/2019Questions préjudicielles
Code d'instruction criminelle (art. 187, § 6, 1° et § 9, al. 2)
Violation (art. 187, § 9, al. 2, du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il ne prévoit pas que l'appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition avenue saisit le juge d'appel du fond de l'affaire lorsque ce dernier déclare l'opposition non avenue pour la première fois en degré d'appel)
Numéro de rôle: 6874 - 6875
Droit pénal - Procédure pénale - Jugement rendu par défaut - Opposition avenue - Juridiction d'appel - Opposition déclarée non avenue en degré d'appel
26/09/2019Recours en annulation
Loi du 11 août 2017 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (art. 8 et 9)
- Annulation (art. 8 de la loi du 11 août 2017, en ce qu'il exclut du don de « plasma frais congelé » prélevé par aphérèse et sécurisé par la mise en quarantaine « les hommes qui ont eu un contact sexuel avec un autre homme » pendant une période de « 12 mois après le dernier contact sexuel avec un autre homme » et le candidat au don dont le « partenaire masculin a eu un contact sexuel avec un autre homme » pendant une période de « 12 mois après la fin de la situation »)
- Maintien des effets de la disposition annulée (jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi qui admet au don de « plasma frais congelé » prélevé par aphérèse et sécurisé par la mise en quarantaine, les deux catégories précitées de candidats au don, le cas échéant après un traitement par viro-inactivation, et au plus tard deux ans après la publication du présent arrêt au Moniteur belge)
- Rejet du recours (pour le surplus)
- Maintien des effets de la disposition annulée (jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi qui admet au don de « plasma frais congelé » prélevé par aphérèse et sécurisé par la mise en quarantaine, les deux catégories précitées de candidats au don, le cas échéant après un traitement par viro-inactivation, et au plus tard deux ans après la publication du présent arrêt au Moniteur belge)
- Rejet du recours (pour le surplus)
Numéro de rôle: 6854
Santé publique - Don de sang - Critères d'admissibilité applicables aux donneurs - Critères d'exclusion permanente ou temporaire - Comportement sexuel présentant un risque particulier - Dispositions ayant pour effet d'exclure, en principe temporairement, du don de sang les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes - Don de plasma
26/09/2019Recours en annulation
Loi du 12 décembre 2016 modifiant le code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la commission des normes comptables (art. 3, 4 et 5)
Désistement - Rejet du recours (pour le surplus)
Numéro de rôle: 6682
Modification du Code de droit économique - Commission des normes comptables - Composition linguistique de la Commission - fin des mandats
19/09/2019Recours en annulation
Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire (art. 5 et, au besoin, art. 34)
- Annulation (art. 40, al. 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 5 de la loi du 25 mai 2018)
- Maintien des effets de la disposition annulée (à l'égard de toutes les applications qui en ont été faites avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge)
- Rejet du recours (pour le surplus, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.12.2 )
- Maintien des effets de la disposition annulée (à l'égard de toutes les applications qui en ont été faites avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge)
- Rejet du recours (pour le surplus, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.12.2 )
Numéro de rôle: 6956 - 7066 - 7067 - 7068
1. Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Nullité d'un acte pour contravention à la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire - Conditions
2. Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Rectification d'une méconnaissance d'ordre purement formel de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire dans une décision d'une juridiction
2. Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Rectification d'une méconnaissance d'ordre purement formel de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire dans une décision d'une juridiction
29/08/2019Questions préjudicielles
Décret de la Communauté flamande du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse (art. 47, 2°, et 54)
Violation (art. 54)
Numéro de rôle: 7082
Aide à la jeunesse - Communauté flamande - Aide judiciaire à la jeunesse - Procédure d'extrême urgence - Retrait de l'aide judiciaire à la jeunesse - Intervention du service social - Garanties procédurales
29/08/2019Questions préjudicielles
Décret de la Communauté flamande du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse et l'arrêté ministériel d'exécution
Non-violation (art. 26, § 1er, al. 2, et 55 du décret de la Communauté flamande du 12 juillet 2013, compte tenu de ce qui a été mentionné en B.9.4 et B.14)
Numéro de rôle: 6961
Aide à la jeunesse - Communauté flamande - Aide judiciaire à la jeunesse - Prérogatives du juge de la jeunesse et garanties procédurales
13/08/2019Demande de suspension
Loi du 22 avril 2019 portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé (art. 6)
Suspension (art. 146, § 2, 4°, c), de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé, tel qu'il a été remplacé par l'art. 6 de la loi du 22 avril 2019, mais uniquement en ce qu'il s'applique immédiatement aux médecins provenant de pays tiers non membres de l'Union européenne qui, après un processus de sélection, ont introduit une demande de dispense spéciale afin de suivre, en Belgique, une formation clinique limitée durant l'année académique 2019-2020, conformément à l'art. 146 de la loi coordonnée du 10 mai 2015, tel qu'il s'appliquait avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 précitée, et dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, avant le 24 mai 2019, date de l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 précitée) - Rejet de la demande de suspension pour le surplus
Numéro de rôle: 7227
Exercice des professions de santé - Médecins provenant de pays tiers non-membres de l'Union européenne - Formation clinique limitée - Conditions
18/07/2019Demandes de suspension
Loi du 7 avril 2019 modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments
Suspension (art. 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019)
Numéro de rôle: 7178 - 7182 - 7183 - 7184 - 7185 - 7186 - 7187 - 7192
Santé publique - Médicaments - Distribution en gros de médicaments - Autorisation - Conditions - Limitations imposées aux grossistes-répartiteurs
18/07/2019Demandes de suspension
Décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux
Rejet des demandes de suspension - Suspension de l'examen des recours en annulation jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait rendu un arrêt dans l'affaire C-336/09, en réponse aux questions posées par la Cour par son arrêt n° 53/2019 du 4 avril 2019
Numéro de rôle: 7154 - 7155
Protection et bien-être des animaux - Région wallonne - Méthodes autorisées pour l'abattage des animaux - Abattages prescrits par un rite religieux
18/07/2019Recours en annulation - Demande de suspension
«Recueil des règles professionnelles 2019» de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles
Le recours en annulation et la demande de suspension ne relèvent pas de la compétence de la Cour
Numéro de rôle: 7153
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Normes contrôlées - Incompétence manifeste
18/07/2019Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 30 mars 2018 portant modification de la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers
Rejet du recours
Numéro de rôle: 7019
Aménagement du territoire - Région flamande - Territoire de la Rive gauche de l'Escaut - Zone portuaire
18/07/2019Recours en annulation
Loi du 24 février 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale
Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne (dans l'attente de la réponse de la Cour de justice, suspension de l'examen des quarante-septième, quarante-huitième et cinquante-et-unième moyens et du cinquième moyen, en sa troisième branche, dans l'affaire n° 6755) - Rejet des recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.24.10, B.55.2, B.70.4 et B.79.3 et compte tenu de ce qui est dit en B.8.1, B.26.3.4 et B.69.4)
Numéro de rôle: 6749 - 6755
Droit administratif - Droit des étrangers - Accès et séjour - Protection de l'ordre public et de la sécurité nationale - Réformes
18/07/2019Recours en annulation
Loi du 15 mars 2017 modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Rejet des recours (compte tenu de ce qui est dit en B.14.2)
Numéro de rôle: 6733 - 6750 - 6753
Droit administratif - Droit des étrangers - Accès et séjour - Protection de l'ordre public et de la sécurité nationale - Recours suspensif
10/07/2019Questions préjudicielles
Décret flamand du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement (art. 28)
Non-violation
Numéro de rôle: 6986 - 6987
Politique de l'égalité des chances et de traitement - Région flamande - Dédommagement de la victime d'une discrimination
10/07/2019Recours en annulation
Décret flamand du 8 décembre 2017 portant des dispositions réglant le recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, des dispositions fiscales diverses et la reprise du service de la taxe sur les jeux et paris, sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées (art. 15 et 32, al. 1er)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6947
Fiscalité - Région flamande - Droits de succession - Passif admissible dans la succession - Dettes découlant de l'application d'une stipulation dans un contrat de mariage conclu entre le défunt et son partenaire et se rapportant à la liquidation de leur régime matrimonial
03/07/2019Question préjudicielle
Code de la nationalité belge (art. 1er, § 2, al. 1er, 4°, b))
La question préjudicielle n'est pas recevable
Numéro de rôle: 6915
Droit public - Nationalité - Acquisition de la nationalité belge - Acquisition par déclaration de nationalité - Empêchement - Faits personnels graves
03/07/2019Question préjudicielle
Code civil (art. 2244, § 1er, al. 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 6848
Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Comparaison avec l'action relative à l'exécution d'un jugement
27/06/2019Question préjudicielle
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L1124-40)
Non-violation
Numéro de rôle: 7139
Droit administratif - Région wallonne - Services communaux - Directeur financier - Compétence - Recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles
27/06/2019Question préjudicielle
Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (art. 3)
Non-violation
Numéro de rôle: 6965
Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Prise en compte des capitaux mobiliers pour déterminer les ressources
27/06/2019Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 319, al. 2) et Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 63, al. 3)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6964
Droit fiscal - Établissement et recouvrement des impôts - Investigations et contrôle - Moyens de preuve et mesures de contrôle - Libre accès de l'administration fiscale aux bâtiments et locaux habités
27/06/2019Question préjudicielle
Décret de la Région flamande du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel (art. 26bis)
Non-violation
Numéro de rôle: 6930
Droit de l'environnement - Région flamande - Conservation de la nature - «Evaluation VEN» - Comparaison avec les demandes de permis portant sur des activités situées dans une zone spéciale de conservation
27/06/2019Question préjudicielle
Code pénal social (art. 24)
Non-violation
Numéro de rôle: 6884
Droit pénal social - Constatation et poursuite des infractions - Pouvoirs des inspecteurs sociaux - Visite domiciliaire - Conditions
19/06/2019Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra locales et de leurs filiales (art. 11, 5°, 15, 1°, 24, 4°, 43, 1°, et 47, 16°)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6997
Droit administratif - Intercommunales - Région wallonne - Composition du conseil d'administration d'une intercommunale - Siège d'observateur
19/06/2019Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 22 décembre 2017 portant modification du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Vervoersmaatschappij De Lijn » (Société des Transports flamande De Lijn), du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, du décret du 16 mai 2008 relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, du décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende Bruges, Courtrai Wevelgem et Anvers et de l'annexe 2 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, introduite par le décret du 3 juillet 2015 instaurant le système de prélèvement kilométrique et d'arrêt du prélèvement de l'eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 (chapitre 6)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6979
Fiscalité - Région flamande - Routes régionales - Prélèvement kilométrique - Extension du réseau à péage
19/06/2019Recours en annulation
Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets
Annulation (art. 3 de la loi du 25 juin 2017, en ce qu'il ne prévoit pas, pour les personnes dont l'identité de genre est non binaire, la possibilité de modifier le sexe enregistré dans leur acte de naissance afin que cet enregistrement corresponde à leur identité de genre ; dans l'art. 62bis, § 3, al. 2, du Code civil, tel qu'il a été remplacé par l'article 3 de la loi du 25 juin 2017, les mots « indique à l'intéressé le caractère en principe irrévocable de la modification de l'enregistrement du sexe mentionné dans l'acte de naissance »; art. 62bis, § 5, al. 2, 3°, et § 10, du Code civil, tel qu'il a été remplacé par l'article 3 de la loi du 25 juin 2017 ; dans l'art. 2, al. 3, de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, tel qu'il a été remplacé par l'art. 11 de la loi du 25 juin 2017, les mots « lorsque le changement de prénom est autorisé par le tribunal de la famille »)
Numéro de rôle: 6813
Droit civil - Personnes - Actes de l'état civil - Personnes transgenres
Communiqué de presse
19/06/2019Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2017 portant création de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise (art. 3, § 1er, 4, § 4 et 19, §§ 1er, 2 et 4)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6783
Économie - Region de Bruxelles-Capitale - Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise - 1. Personnel - 2. Statut juridique de l'Agence
06/06/2019Demande de suspension
Décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018 (art. II.25, III.81, III.82, III.87, III.88, III.89 et dans l'art. III.80, les mots «jusqu'à la destruction éventuelle»)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 7148
Droit administratif - Région flamande - Instances publiques - Documents administratifs - Gestion et conservation
06/06/2019Question préjudicielle
Code d'instruction criminelle (art. 203, §§ 1er et 2, lus en combinaison avec l'art. 204)
Violation (art. 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l'art. 204 du même Code, en ce qu'il ne prévoit pas, lorsque le procureur du Roi fait appel d'un jugement contradictoire entre le vingtième et le trentième jour du délai d'appel, un même délai supplémentaire pour le prévenu) - Maintien des effets pour les décisions judiciaires contradictoires définitives, rendues avant la publication de l'arrêt au Moniteur belge - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 7036
Droit pénal - Procédure pénale - Appel des jugements correctionnels - Comparaison avec la situation du ministère public et celle du prévenu
06/06/2019Questions préjudicielles
Code civil (art. 335, § 3)
Non-violation
Numéro de rôle: 6925 - 6926
Droit civil - Personnes - Filiation - Nom de famille - Filiation établie ultérieurement vis-à-vis de l'un des deux parents - Désaccord
06/06/2019Question préjudicielle
Loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire (art. 1er et 2)
Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
Numéro de rôle: 6924
Droit social - Droit du travail - Zones portuaires - Obligation de recourir à des ouvriers portuaires reconnus
Communiqué de presse
06/06/2019Questions préjudicielles
Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que des mesures d'accompagnement (art. 68)
Violation (art. 68, al. 3, en ce que, pour les employés supérieurs, il ne permet pas, pour le calcul de la première partie du délai de préavis liée à l'ancienneté acquise au 31 décembre 2013, l'application d'une clause de préavis qui était valable à cette date)
Numéro de rôle: 6858
Droit social - Droit du travail - Statut unique - Calcul de la durée des délais de préavis et indemnités - Régime transitoire - Employés supérieurs - Application d'une clause de préavis qui était valable au 31 décembre 2013
06/06/2019Questions préjudicielles
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 243, 244 et 245)
Non-violation (art. 245 du Code des impôts sur les revenus 1992) - Violation (art. 243 et 244 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables pour l'exercice d'imposition 1992, lus en combinaison avec l'art. 1er de la loi du 14 avril 1965 portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964, en tant qu'il approuve l'art. 25 de cette Convention, avant son remplacement par l'art. 2 de l'Avenant du 8 février 1999, en ce qu'ils ne permettent pas à un non-résident entrant dans le champ d'application de cette Convention, de bénéficier de la quotité de revenu exemptée d'impôt au prorata des revenus professionnels de source belge par rapport au total des revenus professionnels, d'où qu'ils proviennent, dont ces personnes sont les bénéficiaires) - Non-violation (art. 243 et 244 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables pour les exercices d'imposition 2001 à 2009, lus en combinaison avec l'art. 2 de la loi du 9 juin 1999 portant assentiment à l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999, en tant qu'il approuve l'art. 25 de cette Convention, tel qu'il a été remplacé par l'art. 2 de l'Avenant du 8 février 1999 précité)
Numéro de rôle: 6791
Droit fiscal - Impôt des non-résidents - Calcul de l'impôt - 1. Centimes additionnels - 2. Quotité du revenu exemptée d'impôt - Conditions
28/05/2019Recours en annulation
Loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 (art. 2 à 8) et programme 12.59.2 du tableau annexé à cette loi, pour autant qu'ils concernent le « Subside pour la reconnaissance du culte islamique »
Rejet du recours
Numéro de rôle: 7115
Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt
28/05/2019Questions préjudicielles
Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen (art. 20, §§ 2, 3 et 4)
Violation
Numéro de rôle: 7047
Droit pénal - Mandat d'arrêt européen - Remise en liberté - Conditions
28/05/2019Question préjudicielle
Code pénal (art. 100, al. 1er, lu en combinaison avec l'art. 100ter)
Non-violation
Numéro de rôle: 6946
Droit pénal - Délits sexuels - Victimes mineures - Différences dans l'incrimination suivant l'âge du mineur
28/05/2019Recours en annulation
Loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière (art. 11 et 26 : modifications de l'art. 38 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968)
Rejet des recours
Numéro de rôle: 6931 - 6954
Droit pénal - Police de la circulation routière - Prévenu récidiviste - Nouvelle réglementation
28/05/2019Questions préjudicielles
Loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (art. 2, § 2, al. 1er)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6905 - 6908
Télécommunications - Recours contre une décision de l'IBPT - Point de départ du délai de recours - Notification de la décision
28/05/2019Question préjudicielle
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (art. 14)
Non-violation
Numéro de rôle: 6891
Fiscalité - Droits d'enregistrement - Donations - Donations entre époux - Epoux qui, en raison de l'interdiction imposée par l'article 1097 du Code civil, se voient obligés de réaliser des donations réciproques via deux actes notariés distincts, lesquels se verront chacun imposer des droits d'enregistrement distincts - Comparaison avec les époux qui se font des donations mutuelles via une donation indirecte, par don manuel ou donation bancaire (don par virement bancaire)
28/05/2019Questions préjudicielles
Code d'instruction criminelle (art. 216bis, §§ 2 à 4)
Renvoi de l'affaire au juge a quo
Numéro de rôle: 6867
Droit pénal - Procédure pénale - Transaction - Responsabilité civile - Décès de la partie civile
28/05/2019Recours en annulation
Décret flamand du 8 décembre 2017 portant des dispositions réglant le recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, des dispositions fiscales diverses et la reprise du service de la taxe sur les jeux et paris, sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées (art. 8, 1°, et 23)
Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.32.3)
Numéro de rôle: 6853
Fiscalité - Région flamande - Succession - Estimation des biens immeubles - Taxateur-expert
28/05/2019Question préjudicielle
Code civil (art. 1477, § 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 6677
Droit civil - Cohabitation légale - Cautionnement - Mise en péril de l'intérêt familial - Annulation - Comparaison avec la situation des époux
23/05/2019Questions préjudicielles
Code judiciaire (art. 1054 nouveau et 1056)
La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Non-violation (art. 1056 du Code judiciaire)
Numéro de rôle: 7104
Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Appel - Recevabilité
23/05/2019Questions préjudicielles
Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 6, § 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 7083
Aide sociale - Revenus garantis aux personnes âgées - Montant majoré - Cohabitation
23/05/2019Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie et d'environnement (art. 52, 4°)
Annulation
Numéro de rôle: 6957
Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région flamande - Lotissement - Définition
23/05/2019Recours en annulation
Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 61, 10°, et 2, 11° à 15°)
Annulation (art. 61, 10°, de la loi du 2 octobre 2017)
Numéro de rôle: 6912 - 6916
Droit économique - Sécurité privée et particulière - Conditions d'exercice
23/05/2019Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 53, 9°)
Non-violation
Numéro de rôle: 6906
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Détermination du revenu net - Frais professionnels non déductibles - Frais de toute nature se rapportant à des résidences de plaisance ou d'agrément
23/05/2019Questions préjudicielles
Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (art. 14, § 1erter et § 3)
Non-violation
Numéro de rôle: 6892 - 6994
Droit pénal - Suspension, sursis et probation - Sursis - Révocation - Infraction de roulage - Conditions
23/05/2019Recours en annulation
Décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale (art. 581 à 589)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6886
Droit administratif - Région flamande - Organisation administrative de la commune et du centre public d'action sociale - Fonctions de directeur général et de directeur financier - Dispositions transitoires
23/05/2019Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 269, al. 3, b)
Non-violation
Numéro de rôle: 6865
Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte mobilier - Dividendes - Taux réduit - Conditions
23/05/2019Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 253, 3°)
Non-violation
Numéro de rôle: 6864
Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Exonération - Biens appartenant à une personne morale de droit privé affectés à une mission d'intérêt général
23/05/2019Questions préjudicielles
Loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres (art. 21, § 5)
Non-violation
Numéro de rôle: 6862
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur privé - Pension de retraite et de survie - Prestations indûment octroyées à un bénéficiaire - Action en répétition de l'indu à charge d'un héritier - Indu dont l'existence n'est apparue qu'après le décès
23/05/2019Recours en annulation
Loi du 21 juillet 2017 portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017 (art. 1er et 2)
Annulation (art. 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 20 décembre 2016, tel qu'il a été confirmé par la loi du 21 juillet 2017, en ce que le montant de la contribution pour une licence de classe A+ dépasse le montant de la contribution pour une licence de classe B+) - Rejet des recours pour le surplus
Numéro de rôle: 6840 - 6842
Finances publiques - Fonds de la Commission des jeux de hasard - Contributions à charge des titulaires de licences
23/05/2019Questions préjudicielles
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 257, al. 1er, 4°, tel qu'il a été remplacé par l'art. 2, 2°, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives)
Non-violation
Numéro de rôle: 6833
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région wallonne - Précompte immobilier - Réduction - Improductivité - Conditions
23/05/2019Question préjudicielle
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 11bis)
Non-violation
Numéro de rôle: 6773
Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Indemnité réparatrice - Comparaison avec l'action en réparation de droit commun
16/05/2019Questions préjudicielles
Code civil (art. 2262bis, § 1er, al. 1er) et loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
Non-violation
Numéro de rôle: 6815
Droit civil - Prescription - Récupération d'avances versées à une personne handicapée
16/05/2019Questions préjudicielles
Code judiciaire (art. 1214, § 6, et 1224)
La première question préjudicielle est irrecevable - Non-violation (art. 1224)
Numéro de rôle: 6790
Droit judiciaire - Procédures particulières - Partages et licitations - Partage judiciaire - Déroulement des opérations - Absence d'accord de l'ensemble des indivisaires sur une vente de gré à gré
16/05/2019Question préjudicielle
Code d'instruction criminelle (art. 210)
Violation
Numéro de rôle: 6743
Droit pénal - Procédure pénale - Appel des jugements correctionnels - Moyen d'ordre public relatif à l'absence d'infraction - Élément nouveau
16/05/2019Question préjudicielle
Code civil (art. 745quinquies, § 3)
Non-violation
Numéro de rôle: 6722
Droit civil - Successions - Successions déférées au conjoint survivant - Conversion de l'usufruit - Descendants d'une précédente relation du défunt - Âge fictif
08/05/2019Question préjudicielle
Décret flamand du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille (art. 39)
Non-violation
Numéro de rôle: 7091
Agence flamande pour les personnes handicapées - Droit de subrogation légal - Disposition interprétative
08/05/2019Question préjudicielle
Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 7, § 2) et loi du 8 décembre 2013 modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 9, al. 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 6937
Aide sociale - Garantie de revenus aux personnes âgées - Montant maximum annuel - Modification du mode de calcul
08/05/2019Questions préjudicielles
Code des droits de succession (art. 20)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6904
Droit fiscal - Droits de succession - Expertise préalable - Frais à charge du contribuable
08/05/2019Question préjudicielle
Loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux (art. 23 et 43)
Non-violation
Numéro de rôle: 6878
Remembrement légal de biens ruraux - Région flamande - Jugement rendu en dernier ressort par le juge de paix - Pourvoi en cassation
08/05/2019Recours en annulation
Loi du 11 août 2017 portant des dispositions diverses en matière de santé (art. 31, 35 et 38 : abrogation de l'art. 45 et modification des art. 49 et 51 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6866
Droit social - Droit de la sécurité sociale - Assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Elaboration des conventions entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs
08/05/2019Question préjudicielle
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (art. 57ter/1, tel qu'il a été rétabli par l'art. 25 de la loi du 8 mai 2013)
Non-violation
Numéro de rôle: 6859
Droit administratif - Centres publics d'action sociale - Missions générales - Obligation de créer des initiatives locales pour l'accueil - Modalités et affectation de la sanction financière - Délégation au Roi
08/05/2019Question préjudicielle
Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (art. 2)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6843
Droit social - Droit du travail - Conventions collectives de travail - Champ d'application - Notion d'employeur
08/05/2019Question préjudicielle
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 30/1, § 2, al. 4, seconde phrase)
Non-violation
Numéro de rôle: 6835
Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Indemnité de procédure - Parties intervenantes
08/05/2019Question préjudicielle
Décret de la Région flamande relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (art. 35)
Non-violation
Numéro de rôle: 6834
Aménagement du territoire - Région flamande - Plans d'exécution spatiaux - Indemnité due par l'autorité pour couvrir les dommages résultant de la planification spatiale
08/05/2019Question préjudicielle
Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (art. 7, § 2, 1°, tel qu'il a été remplacé par l'art. 162 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 6831
Droit administratif - Droit des étrangers - Demandeurs d'asile - Droit à l'aide matérielle - Prolongation en vue de terminer l'année scolaire
08/05/2019Questions préjudicielles
Code judiciaire (art. 1675/19, § 3)
Non-violation
Numéro de rôle: 6738
Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Médiateurs de dettes - Honoraires et frais - Ordonnance du juge des saisies - Absence d'appel
04/04/2019Questions préjudicielles
Loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière (art. 26, al. 1er, lu en combinaison avec l'art. 25, 1°, de la même loi)
Violation
Numéro de rôle: 6941
Droit pénal - Procédure pénale - Police de la circulation routière - Action publique - Prescription - Prolongation du délai de prescription - Rétroactivité
04/04/2019Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 7 juillet 2017 portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l'abattage des animaux
Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
Numéro de rôle: 6816 - 6818 - 6819 - 6820 - 6821
Protection et bien-être des animaux - Région flamande - Méthodes autorisées pour l'abattage des animaux - Abattages prescrits par un rite religieux
Communiqué de presse
04/04/2019Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 18 mai 2017 modifiant les articles 3, 15 et 16 et insérant un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Les recours sont sans objet
Numéro de rôle: 6782 - 6784 - 6785 - 6786
Protection et bien-être des animaux - Région wallonne - Méthodes autorisées pour l'abattage des animaux - Abattages prescrits par un rite religieux - Abrogation de la norme en cause
Communiqué de presse
04/04/2019Question préjudicielle
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 7, 9 et 9bis)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 6781
Droit administratif - Droit des étrangers - Ordre de quitter le territoire - Enfants nés et scolarisés en Belgique - Lecture manifestement erronée des dispositions en cause
04/04/2019Question préjudicielle
Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 22ter, tel qu'il a été remplacé par l'art. 79 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012)
Non-violation
Numéro de rôle: 6728
Droit social - Sécurité sociale - Perception et recouvrement des cotisations - Publicité des horaires de travail des travailleurs à temps partiel - Présomption d'occupation à temps plein - Régularisation d'office des cotisations des travailleurs à temps partiel
04/04/2019Recours en annulation
Loi du 1er décembre 2016 modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale
Annulation (art. 40 de la loi du 27 juin 1969, tel qu'il a été remplacé par l'art. 4 de la loi du 1er décembre 2016, en ce qu'il ne prévoit pas une procédure précédant la délivrance de la contrainte et contenant les garanties énumérées en B.20) - Annulation (art. 40, § 5, al. 2, de la loi du 27 juin 1969, tel qu'il a été remplacé par l'art. 4 de la loi du 1er décembre 2016, en ce qu'il ne permet pas que l'opposition à la contrainte soit formée au moyen d'une requête contradictoire et en ce qu'il ne prévoit pas que cette opposition doit être formée dans les quinze jours à partir de la signification de la contrainte) - Maintien des effets des contraintes qui auraient été décernées avant la date de la publication de l'arrêt au Moniteur belge - Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle: 6693
Droit social - Sécurité sociale - ONSS - Recouvrement des créances non contestées - Généralisation de l'usage de la contrainte - 1. Procédure - 2. Modalités de recours contre la contrainte
19/03/2019Questions préjudicielles
Loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution (art. 35septies, § 2) et décret de la Région flamande du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines (art. 28quater, § 2, al. 1er, 2°)
Non-violation
Numéro de rôle: 6844 - 6845 - 6849 - 6850 - 6851
Droit fiscal - Région flamande - Protection des eaux de surface contre la pollution - Taxe sur la pollution des eaux - Calcul du montant en fonction de la charge polluante - Charge polluante effective de l'eau - Formules de calcul forfaitaires - Grands consommateurs
19/03/2019Recours en annulation
Loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu (art. 8 et dans l'art. 19, § 2, les mots «du directeur du banc d'épreuves»)
Annulation (art. 19, § 2, en ce qu'il vise le directeur du banc d'épreuves des armes à feu, sans prévoir de disposition transitoire adéquate)
Numéro de rôle: 7020
Droit administratif - Banc d'épreuves des armes à feu - Réforme - Emploi de directeur - Absence de disposition transitoire adéquate
14/03/2019Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie et d'environnement (art. 133 et 151)
Annulation (art. 133, 2° et 151, 3°, du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017)
Numéro de rôle: 6880 - 6893
Aménagement du territoire - Région flamande - Permis d'environnement - Recours - Conditions de recevabilité
14/03/2019Questions préjudicielles
Loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat (art. 2)
La première question préjudicielle est sans objet - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 6830
Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation au Conseil d'Etat - Absence d'effet interruptif lorsque le recours n'aboutit pas à un arrêt d'annulation
14/03/2019Recours en annulation
Loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme
Annulation (art. 46bis/1, § 3, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'art. 2 de la loi du 17 mai 2017) - Rejet des recours pour le surplus
Numéro de rôle: 6805 - 6807 - 6808
Droit pénal - Recherche des infractions terroristes - Levée du secret professionnel - Institutions de sécurité sociale
14/03/2019Questions préjudicielles
Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 53quinquies)
Non-violation
Numéro de rôle: 6803
Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Liste annuelle des clients assujettis - Avocats - Secret professionnel
14/03/2019Question préjudicielle
Code civil (art. 2272, al. 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 6795
Droit civil - Action des marchands - Marchandises vendues aux particuliers non marchands - Prescription annuelle - Action d'un gestionnaire de réseau de distribution qui satisfait à une obligation de service public
14/03/2019Recours en annulation
Loi du 30 mars 2017 modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal (art. 4, 4°, et 5, litterae e), f) et g), deuxième tiret : nouvel art. 2, § 3, art. 3, 12°, art. 3, 12°/1, et art. 3, 14°, litterae a) et b), de la loi précitée du 30 novembre 1998)
Annulation (art. 2, § 3, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité tel qu'il a été inséré par l'art. 4, 4°, de la loi du 30 mars 2017) - Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle: 6758
Sûreté de l'Etat - Méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité - Mécanisme de notification sur demande - Champ d'application et conditions
28/02/2019Recours en annulation
Code civil (art. 2244, § 1er, al. 3 : le mot « annulé »)
Annulation (le mot « annulé » dans l'art. 2244, § 1er, al. 3, du Code civil)
Numéro de rôle: 7044
Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation au Conseil d'Etat - Absence d'effet interruptif lorsque le recours n'aboutit pas à un arrêt d'annulation
28/02/2019Recours en annulation
Loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession (art. 23 à 25)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6852
Droit des finances - Fonds de garantie pour les services financiers - Protection des dépôts - Contributions des établissements de crédit - Modification du pourcentage de contribution
28/02/2019Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 30 juin 2017 portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture (art. 96 et 97)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6812
Protection de l'environnement - Région flamande - Réglementation de l'usage des pesticides - Interdiction d'utilisation - Habilitation au pouvoir exécutif - Portée
28/02/2019Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2017 modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6806
Environnement - Région de Bruxelles-Capitale - Zone de basses émissions
28/02/2019Recours en annulation
Loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux
Annulation (art. 387octies du Code civil, inséré par l'art. 10 de la loi du 19 mars 2017) - Maintien des effets de la disposition annulée quant aux décisions judiciaires prises jusqu'à la publication du présent arrêt au Moniteur belge - Rejet du recours pour le surplus (compte tenu de ce qui est dit en B.23.1)
Numéro de rôle: 6721
Droit civil - Accueil familial - Statut - 1. Droit aux relations personnelles avec l'enfant pour les parents ou le tuteur - 2. Délégation de l'autorité parentale
28/02/2019Recours en annulation
Décret de la Communauté flamande du 3 février 2017 relatif à la réintégration de l'« Universitair Ziekenhuis Gent » dans l'« Universiteit Gent » (art. 6, 7 et 17 à 21) et décret spécial de la Communauté flamande du 3 février 2017 modifiant diverses dispositions du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'« Universiteit Gent » et à l'« Universitair Centrum Antwerpen » (art. 32)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6719
Hôpitaux - Réintégration de l'«Universitair Ziekenhuis Gent» dans l'«Universiteit Gent» - Statut des médecins hospitaliers et structures de concertation au sein de l'« UZ Gent »
28/02/2019Recours en annulation
Décret flamand du 23 décembre 2016 portant des dispositions fiscales diverses et des dispositions relatives au recouvrement de créances non-fiscales (art. 34 et 35 : modification des art. 2.7.1.0.6 et 2.7.3.2.8 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6705
Droit fiscal - Région flamande - Droits de succession - Prestations résultant d'un contrat d'assurance-vie - Impact du don de ce contrat sur la débition de l'impôt successoral sur les prestations d'assurance-vie recueillies par le bénéficiaire
28/02/2019Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial (art. D.II.28, al. 2, D.II.36, § 2, al. 2, D.II.37, § 1er, al. 6, et D.IV.11 contenus dans l'art. 1er)
Désistement (en ce que le recours porte sur l'art. D.IV.11 du Code du Développement Territorial) - Rejet du recours
Numéro de rôle: 6662
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Destination et prescriptions générales des zones - Applications aux plans de secteur en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Code du Développement territorial - Procédure législative - Non-application des règles relatives à l'évaluation préalable des incidences sur l'environnement
28/02/2019Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 20 octobre 2016 portant modification du décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre 1er du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture (art. 2, 3 et 4)
Rejet du recours (sous la réserve d'interprétation mentionnée en B.21)
Numéro de rôle: 6658
Protection de l'environnement - Région wallonne - Réglementation de l'usage des pesticides - Interdiction d'utilisation - Habilitation au pouvoir exécutif - Portée
28/02/2019Demande d'interprétation
Arrêt n° 35/2018 du 22 mars 2018
Interprétation (compétence de la chambre des mises en accusation)
Numéro de rôle: 7074
Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats (et de leurs coauteurs et complices) pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions - Absence d'une procédure de règlement de la procédure par une juridiction d'instruction
28/02/2019Questions préjudicielles
Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (art. 14, § 1ter et § 3)
Non-violation
Numéro de rôle: 6824 - 6825 - 6826 - 6827 - 6828 - 6829
Droit pénal - Suspension, sursis et probation - Sursis - Révocation - Infraction de roulage - Conditions
14/02/2019Questions préjudicielles
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (art. 52)
Non-violation
Numéro de rôle: 6832
Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Protection contre le licenciement - Membres de la délégation syndicale chargée d'exercer les missions des Comités pour la Prévention et la Protection au travail
14/02/2019Question préjudicielle
Décret communal flamand du 15 juillet 2005 (art. 194)
Non-violation
Numéro de rôle: 6817
Droit communal - Région flamande - Habitants d'une commune qui estent en justice au nom de cette commune, si le collège des bourgmestre et échevins s'en abstient à tort - Conditions
14/02/2019Question préjudicielle
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 13 et 14)
Renvoi de l'affaire au juge a quo
Numéro de rôle: 6811
Accident du travail - Indemnisation en cas de décès - Bénéficiaires - Enfant pris en charge par la victime dès son plus jeune âge et vis-à-vis duquel la victime était protuteur et exerçait à ce titre les droits dont les parents biologiques étaient déchus ainsi que les obligations corrélatives
14/02/2019Questions préjudicielles
Codes des impôts sur les revenus 1992 (art. 257, § 2, 3°)
Non-violation
Numéro de rôle: 6788
Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Condition d'improductivité totale de 90 jours - Réduction d'activité ou d'output/chiffre d'affaires/bénéfices
14/02/2019Question préjudicielle
Code pénal (art. 433terdecies)
Renvoi de l'affaire au juge a quo
Numéro de rôle: 6780
Droit pénal - Abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal - Confiscation spéciale
14/02/2019Question préjudicielle
Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 4)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6776
Procédure pénale - Exercice de l'action publique et de l'action civile - Principe général du droit de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil - Preuve
14/02/2019Question préjudicielle
Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres (art. 31bis, § 2, 3°)
Violation
Numéro de rôle: 6763
Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Sauveteur occasionnel - Délai légal d'introduction d'une demande d'aide financière - Point de départ - Comparaison avec le délai pour les victimes directes
14/02/2019Question préjudicielle
Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 14, al. 3)
Non-violation
Numéro de rôle: 6760
Faillite - Délai pour former tierce opposition contre un jugement fixant la date de cessation de paiement - Dérogation aux règles de droit commun du Code judiciaire
07/02/2019Questions préjudicielles
Code civil (art. 335, § 3)
Non-violation
Numéro de rôle: 6856
Droit civil - Personnes - Filiation - Nom de famille - Filiation établie ultérieurement vis-à-vis de l'un des deux parents - Désaccord
07/02/2019Question préjudicielle
Code civil (art. 330) et Code judiciaire (art. 138bis)
Non-violation
Numéro de rôle: 6804
Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Décès de l'auteur de la reconnaissance et mère de l'enfant s'abstenant d'agir judiciairement en contestation - Action en contestation par les grands-parents paternels ou le ministère public - Limitation du droit d'agir
07/02/2019Questions préjudicielles
Code civil (art. 322 et 332quinquies, § 3)
Violation
Numéro de rôle: 6794
Droit civil - Personnes - Filiation - Action en recherche de paternité du co-auteur du projet parental - Procréation médicalement assistée dite «exogène»
07/02/2019Questions préjudicielles
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 356, tel qu'il a été remplacé par l'art. 2 de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales)
Non-violation
Numéro de rôle: 6779
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Cotisation - Cotisation irrégulière - Annulation - Etablissement d'une cotisation subsidiaire - Conditions
07/02/2019Question préjudicielle
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 42quater)
Violation (art. 40ter, dernier alinéa, lu en combinaison avec l'art. 42quater, § 4, 4°, tel qu'il était applicable avant la modification de la loi du 15 décembre 1980 par la loi du 4 mai 2016)
Numéro de rôle: 6665
Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - Divorce - Victime de violences domestiques - Maintien du droit de séjour - Différence de traitement entre des ressortissants de pays tiers divorcés qui, dans le cadre du mariage, ont été victimes de violences conjugales, selon qu'ils étaient mariés avec un autre ressortissant d'un pays tiers ou avec un Belge
31/01/2019Questions préjudicielles
Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 220, § 1er, 221, § 1er, et 257, § 3)
Non-violation
Numéro de rôle: 6837
Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Confiscation - Condamnation au paiement de la contre-valeur des biens confisqués
31/01/2019Questions préjudicielles
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 145)
Non-violation
Numéro de rôle: 6777 - 6778
Droit social - Sécurité sociale - Assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - Chambres de première instance et Chambres de recours - Composition
31/01/2019Question préjudicielle
Code flamand de l'Aménagement du Territoire (art. 6.2.1)
Non-violation
Numéro de rôle: 6774
Aménagement du territoire - Région flamande - Sanctions - Délits et infractions urbanistiques - Demandes de réparation publiques - Transcription au bureau des hypothèques - Non-application aux demandes de réparation privées
31/01/2019Questions préjudicielles
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2015 portant les premières mesures d'exécution et d'application de la sixième réforme de l'Etat relatives à la surveillance et au contrôle en matière d'emploi (art. 27) et Code pénal social (art. 175, tel qu'il est applicable en Région flamande)
Non-violation (première question préjudicielle) - Non-violation, dans l'interprétation mentionnée en B.13 (deuxième question préjudicielle)
Numéro de rôle: 6734
Droit social - Region de Bruxelles-Capitale - Occupation des travailleurs étrangers - Infractions - Etablissement de sanctions pénales - 1. Compétence de la Région de Bruxelles-Capitale - 2. Champ d'application territorial
31/01/2019Question préjudicielle
Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (art. 14, § 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 6703
Droit pénal - Suspension, sursis et probation - Sursis probatoire - Révocation - Comparaison avec la peine de probation autonome
31/01/2019Question préjudicielle
Loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (art. 8, §§ 1er et 3, 3°, et le tableau y annexé)
Violation
Numéro de rôle: 6653
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Calcul de la pension - Tantième préférentiel - Agents des douanes des anciens niveaux 2 et 2+ intégrés dans l'effectif des brigades motorisées - Exclusion
23/01/2019Recours en annulation
Loi du 28 avril 2017 portant création du 'War Heritage Institute' et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6775
Organismes d'intérêt public - War Heritage Institute
23/01/2019Question préjudicielle
Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses (art. 119, § 2, 121, § 1er et 125, § 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 6761
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Montant minimum garanti - Retraité isolé - Séparation autorisée par une décision judiciaire
23/01/2019Question préjudicielle
Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (art. 29 et 31, § 1er)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6759
Sanctions administratives communales - Infractions relatives à la police de la circulation routière - Pouvoir du juge de réduire les amendes administratives pour des infractions entre autres aux règles en matière d'arrêt et de stationnement
23/01/2019Questions préjudicielles
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 444 et 445)
Non-violation (sous réserve de ce qui est dit en B.12.3 et B.12.4)
Numéro de rôle: 6747
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - 1. Accroissements d'impôts - Mode de calcul - 2. Amende fiscale
23/01/2019Recours en annulation
Loi du 27 janvier 2017 modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 3)
Annulation (dans l'article 4, al. 2, de la loi du 22 mars 2001, tel qu'il a été remplacé par l'art. 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017, les mots «avoir eu une résidence effective en Belgique pendant au moins dix ans dont au moins cinq années ininterrompues») - Annulation (art. 4, al. 3, de la loi du 22 mars 2001, tel qu'il a été inséré par l'art. 3, 2°, de la même loi du 27 janvier 2017)
Numéro de rôle: 6714
Aide sociale - Garantie de revenus aux personnes âgées - Bénéficiaires - Conditions - Condition de résidence principale en Belgique et durée minimale de la résidence effective
23/01/2019Question préjudicielle
Loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales (art. 26)
Non-violation
Numéro de rôle: 6710
Intercommunales - Région wallonne - Fiscalité - Exclusion de toute forme d'imposition - Taxe annuelle sur les déversements des eaux usées
23/01/2019Questions préjudicielles
Code d'instruction criminelle (art. 46bis et 46quater) et titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 32)
Non-violation (première question préjudicielle) - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 6706 - 6707
Procédure pénale - 1. Recherche des infractions - Identification du détenteur d'une plaque d'immatriculation - Conditions - Absence de base légale comme pour l'utilisateur d'un moyen de télécommunication ou le détenteur d'un compte bancaire - 2. Nullité d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement - Obtention d'une preuve qui viole un autre droit fondamental que le droit à un procès équitable
23/01/2019Recours en annulation
Loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6699
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Non-assujettissement à l'impôt - Demandeurs d'asile inscrits au registre d'attente
23/01/2019Questions préjudicielles
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (art. 32quinquiesdecies et 32septiesdecies)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6685
Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Prévention des risques psychosociaux au travail - Procédure d'analyse des risques psychosociaux - Conseiller en prévention - Communication d'informations et accès aux documents
23/01/2019Recours en annulation
Loi-programme du 25 décembre 2016 (art. 24 à 27: Soins de santé - Mesures conservatoires dans le cadre de la réforme des hôpitaux)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6647
Hôpitaux - Programmation, financement et agrément - Réforme - Mesures conservatoires