Arrêt 162/2019
- Date du prononcé
- 07/11/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.162
- Numéros de rôle
- 6595
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 43/2018 · question préjudicielle à la Cour de justice (29/03/2018)
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit administratif - Marchés publics - Marchés publics de services - Secteurs classiques / Secteurs spéciaux - Exclusions spécifiques - Services d'arbitrage et de conciliation et certains services juridiques