Arrêt 116/2019
- Date du prononcé
- 18/07/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.116
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 146/2019 · arrêt définitif (17/10/2019, tous les numéros de rôle)
- Dispositif
- Suspension (art. 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019)
- Mots-clés
- Santé publique - Médicaments - Distribution en gros de médicaments - Autorisation - Conditions - Limitations imposées aux grossistes-répartiteurs