Arrêt 182/2019
- Date du prononcé
- 14/11/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.182
- Numéros de rôle
- 7241
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 143/2020 · arrêt définitif (29/10/2020)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Assurance protection juridique - Garantie relative aux frais et aux honoraires des avocats - Etendue de la garantie