Arrêt 146/2019
- Date du prononcé
- 17/10/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.146
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 116/2019 · décision sur la suspension (18/07/2019, tous les numéros de rôle)
- Dispositif
- Annulation (art. 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019) - Rejet des recours (pour le surplus)
- Mots-clés
- Soins de santé - Loi de 1964 sur les médicaments - Distribution en gros de médicaments - Autorisation - Conditions - Limitations imposées aux grossistes-répartiteurs