Arrêt 128/2019
- Date du prononcé
- 10/10/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.128
- Numéros de rôle
- 6890
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Exercice des professions de soins de santé - Liste des professions paramédicales établie par le Roi - Non-inscription de la profession de psychomotricien (psychomotricité) dans la liste - Exercice des actes relevant du diplôme de psychomotricien (baccalauréat en psychomotricité) pouvant être considéré comme constitutif d'une infraction pénale