Arrêt 79/2019

Date du prononcé
23/05/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.079
Numéros de rôle
6912, 6916
Dispositif
Annulation (art. 61, 10°, de la loi du 2 octobre 2017)
Mots-clés
Droit économique - Sécurité privée et particulière - Conditions d'exercice
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