Questions frequentes sur la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle veille au respect de la Constitution belge. Elle controle les lois, decrets et ordonnances au regard de la Constitution et verifie la repartition des competences entre l'Etat federal, les communautes et les regions.

Il n'y a pas de difference de fond. La juridiction a ete creee par la loi du 28 juin 1983 sous le nom de Cour d'arbitrage et a ete officiellement renommee Cour constitutionnelle en 2007 pour mieux refleter l'etendue de ses competences.

Une affaire peut etre introduite par le Conseil des ministres, les presidents des assemblees legislatives (parlements) et par toute personne physique ou morale (citoyens, entreprises ou associations) qui justifie d'un interet personnel.

Une question prejudicielle est une question intermediaire posee par un juge ordinaire a la Cour constitutionnelle. Le juge demande si une loi, un decret ou une ordonnance a appliquer dans une affaire est contraire a la Constitution.

En principe, un recours en annulation doit etre introduit dans les six mois suivant la publication de la loi, du decret ou de l'ordonnance au Moniteur belge. Pour les lois d'assentiment aux traites internationaux, le delai est de soixante jours.

Oui. Si la Cour constitutionnelle constate qu'une loi, un decret ou une ordonnance viole la Constitution, elle est annulee en tout ou en partie. Un arret d'annulation a autorite absolue et la disposition annulee disparait retroactivement de l'ordre juridique.

La Cour constitutionnelle compte douze juges, repartis en deux groupes linguistiques de six juges neerlandophones et six juges francophones. Dans chaque groupe linguistique, la moitie est composee de juristes ou de magistrats et l'autre moitie d'anciens parlementaires.

Non, un avocat n'est pas legalement obligatoire pour qu'un citoyen depose une requete ou conduise une procedure. Vu les exigences formelles strictes et la complexite juridique elevee, une assistance professionnelle est toutefois recommandee.

L'acces a la Cour constitutionnelle est gratuit et aucun droit de role n'est percu. Les frais eventuels d'un avocat choisi par la partie ou une indemnite de procedure en cas de perte restent a charge des parties.

Les affaires pendantes et tous les arrets prononces peuvent etre consultes gratuitement dans la base de donnees officielle des arrets sur le site de la Cour constitutionnelle. La recherche est possible par numero de role, date, mot-cle ou article de loi.

Non. Les arrets de la Cour constitutionnelle sont definitifs et ne sont susceptibles ni d'appel ni de cassation. Ils s'imposent a toutes les juridictions et autorites ; seul un recours limite existe dans des cas strictement determines, comme la tierce opposition contre un arret d'annulation.

La Cour constitutionnelle controle les lois, decrets et ordonnances au regard de la Constitution. Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative et controle les decisions et reglements des autorites, mais pas les lois elles-memes. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire (affaires civiles et penales) et veille a la correcte application de la loi, sans controler les lois au regard de la Constitution.

Oui. La Cour controle les lois, decrets et ordonnances au regard des droits fondamentaux du titre II de la Constitution, dont le principe d'egalite et l'interdiction de discrimination (articles 10 et 11) et le droit a l'enseignement (article 24). Par le biais de ces articles, elle peut aussi controler indirectement le respect des traites internationaux relatifs aux droits de l'homme, comme la Convention europeenne des droits de l'homme.

L'annulation retire une loi, un decret ou une ordonnance, en tout ou en partie, definitivement et retroactivement de l'ordre juridique. La suspension est une mesure provisoire : la Cour peut suspendre temporairement une disposition dans l'attente de l'arret au fond. La suspension n'est possible que dans le cadre d'un recours en annulation, doit etre expressement demandee et est soumise a des conditions strictes.