Arrêt 53/2019
- Date du prononcé
- 04/04/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.053
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 117/2021 · arrêt définitif (30/09/2021, tous les numéros de rôle)
- Dispositif
- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
- Mots-clés
- Protection et bien-être des animaux - Région flamande - Méthodes autorisées pour l'abattage des animaux - Abattages prescrits par un rite religieux