Arrêt 130/2019
- Date du prononcé
- 10/10/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.130
- Numéros de rôle
- 6976
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Code flamand de l'Aménagement du Territoire - Politique d'autorisation - Conseil pour les contestations des autorisations - Procédure - Introduction des recours - Délai de déchéance - Début du délai - Absence de notification de la décision de réparation aux tiers intéressés qui ont introduit un recours contre la décision d'autorisation initiale