Arrêt 88/2019
- Date du prononcé
- 28/05/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.088
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 130/2018 · décision sur la suspension (04/10/2018, numéro de rôle 6954)137/2018 · décision sur la suspension (11/10/2018, numéro de rôle 6931)
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Prévenu récidiviste - Nouvelle réglementation