Notre site web utilise des API pour la construction des pages. Toutefois, la Cour a décidé de ne pas fournir de facilités spécifiques pour l'accès automatisé aux données. Les informations accessibles au public sur notre site peuvent être utilisées sans l'intervention de notre service informatique. En analysant nos pages, vous pouvez identifier vous-même les API nécessaires.

Exemples d'API disponibles

  • Informations sur les arrêts :https://node04.const-court.be/api/v1/press/judgments?lang=fr
  • Informations sur les affaires pendantes :https://node04.const-court.be/api/v1/juris/pending-cases?lang=fr
  • Communiqués de presse concernant les arrêts :https://node04.const-court.be/api/v1/media/press-releases-concerning-judgments?lang=fr&withArchive=false

Technique

ℹ️ Astuce : Identifiez vous-même les API utilisées via les outils de développement de Chrome (onglet Réseau, filtrez sur XHR ou Fetch). Comme de nombreuses pages sont rendues côté serveur (SSR), aucune "fetch" n'apparaît souvent au premier chargement. Naviguer côté client (en changeant de page puis en revenant) déclenche généralement une requête visible dans l'onglet Réseau. Il peut être nécessaire de faire appel à un spécialiste.

⚠️ Remarque : Le nom du serveur node04.const-court.be peut varier selon le backend actif et est susceptible de changer. Il est recommandé d'utiliser l'URL plus stable : https://www.const-court.be/api/v1/juris/pending-cases?lang=fr

Utilisation responsable

😁 Nous vous prions d'adopter une approche responsable lors de l'utilisation de nos API. Un usage excessif ou trop fréquent peut affecter les performances de nos systèmes. 😠

Nous vous recommandons de :

  • mettre en place des mécanismes de mise en cache ;
  • répartir les requêtes dans le temps.

Ainsi, nous pouvons garantir un accès efficace et durable aux informations pour tous les utilisateurs de notre infrastructure.

Aspects juridiques

⚠️ Attention : La loi relative au registre central des décisions du pouvoir judiciaire prévoit la pseudonymisation des jugements et arrêts. Cela ne s'applique pas aux arrêts de la Cour.

Le téléchargement massif de données est interdit.

Lors de l'utilisation des données, tenez compte :

  • de la législation applicable en matière de protection des données (voir notre déclaration de confidentialité) ;
  • ainsi que d'autres dispositions légales pertinentes.