Arrêt 13/2019
- Date du prononcé
- 31/01/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.013
- Numéros de rôle
- 6734
- Dispositif
- Non-violation (première question préjudicielle) - Non-violation, dans l'interprétation mentionnée en B.13 (deuxième question préjudicielle)
- Mots-clés
- Droit social - Region de Bruxelles-Capitale - Occupation des travailleurs étrangers - Infractions - Etablissement de sanctions pénales - 1. Compétence de la Région de Bruxelles-Capitale - 2. Champ d'application territorial