2018
Tous les mois (183)
19/12/2018Demande de suspension
Loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu (art. 8 et dans l'art. 19, § 2, les mots «du directeur du banc d'épreuves»)
Suspension (art. 19, § 2, en ce qu'il vise le directeur du banc d'épreuves des armes à feu, sans prévoir de disposition transitoire adéquate)
Numéro de rôle: 7020
Droit administratif - Banc d'épreuves des armes à feu - Réforme - Emploi de directeur - Absence de disposition transitoire adéquate
19/12/2018Question préjudicielle
Décret de la Région flamande du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (art. 16.4.25, lu en combinaison avec l'art. 16.4.29 du même décret et avec l'art. 44 du décret flamand du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes)
Renvoi de l'affaire au juge a quo
Numéro de rôle: 6798
Environnement - Région flamande - Poursuite des délits environnementaux - Amende administrative alternative - Sursis - Modification de la législation
06/12/2018Recours en annulation
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 113/2018 du 19 juillet 2018
Rejet du recours
Numéro de rôle: 7000
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Normes contrôlées - Incompétence manifeste
06/12/2018Questions préjudicielles
Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (art. 14, §1erter et § 3)
Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
Numéro de rôle: 6995
Droit pénal - Suspension, sursis et probation - Décès du prévenu - Extinction de l'action publique
06/12/2018Question préjudicielle
Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement (art. 22/1 et 27)
La question préjudicielle est sans objet
Numéro de rôle: 6897
Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Demande de congé - Personnes internées non autorisées ou habilitées à séjourner dans le Royaume - Annulation des dispositions en cause par l'arrêt n° 80/2018
06/12/2018Recours en annulation
Loi du 19 novembre 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires (art. 5)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6814
Statut des militaires - Avancement - Conditions
06/12/2018Questions préjudicielles
Code civil (art. 1479)
Violation (art. 1479, al. 3, du Code civil, en ce qu'il dispose que la durée de validité des mesures justifiées par la cessation de la cohabitation légale ordonnées par le tribunal de la famille ne peut excéder un an) - La première question préjudicielle, en sa première partie, et la seconde question préjudicielle n'appellent pas de réponse
Numéro de rôle: 6789
Droit civil - Cohabitation légale - Mesures urgentes et provisoires - Durée de validité
06/12/2018Questions préjudicielles
Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes (art. 9) et loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (art. 3, 8 et 14, § 1er)
Non-violation (art. 9, al. 1er et 2, de la loi du 24 février 1921, tel qu'il a été remplacé par l'art. 14 de la loi du 3 mai 2003) - Non-violation (art. 3 et 8 de la loi du 29 juin 1964) - La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 6754
Droit pénal - Loi relative aux drogues - Conditions d'application relatives à la suspension, au sursis et à la probation- 1. Prévenu poursuivi pour un délit de drogue - 2. Prévenu qui a commis d'autres infractions en vue de sa consommation de drogue personnelle
06/12/2018Question préjudicielle
Code civil (art. 2244, § 1er, al. 3)
Violation
Numéro de rôle: 6741
Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation au Conseil d'Etat - Absence d'effet interruptif lorsque le recours n'aboutit pas à un arrêt d'annulation
06/12/2018Recours en annulation
Loi du 25 décembre 2016 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales (art. 2 et 7)
Annulation (art. 39bis, § 3, du Code d'instruction criminelle, inséré par l'art. 2 de la loi du 25 décembre 2016 ; art. 13 de la loi du 25 décembre 2016 ; art. 39bis du Code d'instruction criminelle, inséré par l'art. 2 de la loi du 25 décembre 2016, en ce qu'il ne prévoit pas de disposition spécifique en vue de protéger le secret professionnel des médecins et des avocats) - Maintien des effets produits par les dispositions annulées jusqu'à la date de la publication de l'arrêt au Moniteur belge - Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.15.2 et en B.22.2)
Numéro de rôle: 6711
Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête - Recherche sur Internet et télécommunications
06/12/2018Questions préjudicielles
Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 19bis-11, § 2) et loi du 31 mai 2017 insérant un article 33bis dans la loi du 21 novembre 1989 (art. 25)
Non-violation (art. 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 et art. 25 de la loi du 31 mai 2017)
Numéro de rôle: 6688
Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident de roulage impliquant plusieurs véhicules - Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - 1. Réparation du dommage à charge de l'assureur du propriétaire d'un véhicule endommagé - 2. Régime transitoire
06/12/2018Question préjudicielle
Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 19bis-11, § 2, avant son abrogation par l'art. 15 de la loi du 31 mai 2017)
Non-violation
Numéro de rôle: 6683
Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident de roulage impliquant plusieurs véhicules - Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - Réparation du dommage à charge de l'assureur du propriétaire d'un véhicule endommagé
29/11/2018Recours en annulation
Décret de Région wallonne du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales (art. 7)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6985
Droit administratif - Région wallonne - Communes - Organes communaux - Président du conseil communal ou membre du collège communal - Incompatibilités et conflits d'intérêts - Titulaire d'une fonction de direction au sein d'une régie autonome
29/11/2018Demande de suspension partielle
Décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 6999
Droit administratif - Région wallonne - 1. Tutelle sur les sociétés à participation publique locale significative - 2. Obligations des mandataires en matière de rémunération
29/11/2018Demande de suspension
Décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales (art. 11, 5°, 15, 1°, 24, 4°, 43, 1°, et 47, 16°)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 6997
Droit administratif - Intercommunales - Région wallonne - Composition du conseil d'administration d'une intercommunale - Siège d'observateur
29/11/2018Recours en annulation
Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés (art. 77 et 79)
Rejet des recours
Numéro de rôle: 6810 - 6870
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Recouvrement de l'impôt - Intérêts - Calcul du taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires
29/11/2018Recours en annulation
Loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d'économie (art. 82)
Annulation
Numéro de rôle: 6751
Publicité de l'administration - Consultation de documents administratifs - Office national du Ducroire - Documents relatifs à ses activités résultant de la mission légale de nature commerciale et financière
29/11/2018Questions préjudicielles
Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (art. 131ter)
Non-violation
Numéro de rôle: 6730
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pension minimum d'indépendant - Prise en considération de la totalité de la carrière professionnelle des travailleurs ayant effectué une carrière mixte d'indépendant et de salarié - Non-prise en considération, en cas de carrière mixte d'indépendant, de salarié et de fonctionnaire, des années de carrière dans le secteur public
29/11/2018Question préjudicielle
Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (art. 3 à 13)
Non-violation
Numéro de rôle: 6660
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Secteur public - Indemnisation - Reprise du travail - Consolidation des séquelles
29/11/2018Questions préjudicielles
Décret de la Région wallonne du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (art. 16 et 28)
Non-violation
Numéro de rôle: 6655
Transports - Région wallonne - Services de taxis et services de location de voitures avec chauffeur - 1. Taxe communale - Autonomie communale - 2. Différence de traitement entre le montant maximum de la taxe imposable aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
29/11/2018Questions préjudicielles
Loi du 2 septembre 1980 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978 (art. 1er, en ce qu'il porte assentiment à l'art. 15, § 3, de cette Convention)
Non-violation
Numéro de rôle: 6654
Droit fiscal international - Convention internationale préventive de la double imposition - Pouvoir d'imposition des Etats - Situation du chauffeur routier international
22/11/2018Questions préjudicielles
Code judiciaire (art. 78, al. 6, 92, § 1er, al. 1er, et 101, § 2, al. 3)
Violation (art. 78, en ce qu'il ne prévoit pas que, lorsque la chambre correctionnelle visée à l'art. 76, § 2, al. 2, du Code judiciaire est composée de trois juges, un des juges ait suivi une formation spécialisée ou qu'un d'entre eux soit juge au tribunal du travail) - Maintien des effets de la disposition en cause pour tous les jugements prononcés jusqu'à la publication du présent arrêt au Moniteur belge, dans les circonstances mentionnées dans les questions préjudicielles
Numéro de rôle: 6860 - 6861 - 6863 - 6951
Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Organes du pouvoir judiciaire - Tribunal de première instance - Composition - Chambre à trois juges - Appel contre un jugement d'un tribunal de police portant sur certaines infractions commises dans des matières relevant de la compétence des juridictions du travail - Absence de condition d'avoir suivi préalablement une formation spécialisée ou qu'un des juges soit juge au tribunal du travail - Comparaison avec les exigences pour la composition d'autres juridictions
22/11/2018Recours en annulation
Loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 (art. 2.12.8)
Rejet des recours
Numéro de rôle: 6958 - 6972 - 6974
Finances publiques - Fonds de la Commission des jeux de hasard - Désaffectation de moyens disponibles et attribution aux ressources générales du Trésor - Recours sans objet en conséquence de l'arrêt n° 42/2018
22/11/2018Questions préjudicielles
Code de droit économique (art. III.26)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6797 - 6800
Code de droit économique - Liberté d'établissement, de prestation de services et obligations générales des entreprises - Attribution et utilisation du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement - Obligation de mentionner le numéro d'entreprise - Sanction d'irrecevabilité - Limitation aux actions intentées par exploit d'huissier
22/11/2018Question préjudicielle
Code d'instruction criminelle (art. 128, al. 2)
Non-violation (art. 128) - Violation (absence d'une disposition législative permettant à la chambre des mises en accusation de mettre une indemnité de procédure à charge de la partie civile qui, sans être précédée ou suivie à cet égard par le ministère public, interjette appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par la chambre du conseil sur une action publique intentée par le ministère public et succombe)
Numéro de rôle: 6796
Procédure pénale - Indemnité de procédure due à l'inculpé ayant bénéficié d'un non-lieu à charge de la partie civile - Appel, par la partie civile seule, d'une ordonnance de non-lieu rendue par la chambre du conseil rendu sur action publique du ministère public - Exclusion
22/11/2018Questions préjudicielles
Loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (art. 1er, 45, 49, 52, 56, 57 et 74, § 3), Code civil (art. 2), décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (art. 191, § 1er, al. 7, et 192, § 2) et Code flamand de l'aménagement du territoire (art. 4.2.14, § 2, 4.6.4, § 1er, al. 2, 2°, et 7.5.6, al. 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 6700
Aménagement du territoire et urbanisme - Région flamande - Politique d'autorisation - Permis de lotir - Péremption - Conditions - Présomption de non-péremption des permis délivrés à partir de 1962 mais avant le 1er janvier 1966 en cas de vente globale du lot
22/11/2018Questions préjudicielles
Code flamand de l'enseignement supérieur, coordonné par arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 portant codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur (art. II.285, al. 2, et I.3, 69°)
Non-violation
Numéro de rôle: 6689 - 6692 - 6694 - 6695
Communauté flamande - Enseignement supérieur - Conseil pour les contestations relatives aux décisions sur la progression des études - Compétence - Décision de ne pas délivrer une attestation d'admission, qui est requise pour pouvoir entamer la formation de médecin spécialiste - Exclusion
22/11/2018Question préjudicielle
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 11, § 2, al. 1er, 4°, dans sa version antérieure à la loi du 4 mai 2016)
Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.11.1)
Numéro de rôle: 6625
Droit administratif - Droit des étrangers - Décision de retrait du droit de séjour - Délai - Absence de limitation dans le temps pour la prise de la décision de retirer le droit au séjour lorsqu'il y a eu recours à la fraude pour l'obtention du titre de séjour, même si l'étranger concerné n'est pas l'auteur de la fraude
08/11/2018Demande d'interprétation
Arrêt n° 34/2018 du 22 mars 2018
Interprétation de l'étendue du maintien des effets
Numéro de rôle: 6981
Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération - Jeux de hasard et d'argent en ligne - Suppression - Maintien des effets des dispositions annulées
08/11/2018Question préjudicielle
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 1er, 2 et 46)
Non-violation
Numéro de rôle: 6792
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Responsabilité civile - Mandataires et préposés de l'employeur - Régime de l'immunité civile - Exclusion quand la victime est une personne suivant une formation professionnelle individuelle
08/11/2018Recours en annulation
Loi du 14 juin 2017 modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Annulation (art. 3) - Maintien des effets de la disposition annulée - Rejet des recours pour le surplus
Numéro de rôle: 6762 - 6768
Traitement de données à caractère personnel - Comités sectoriels - Dispense d'autorisation préalable - Services de police dans l'exercice de leurs missions de police administrative et de police judiciaire
08/11/2018Recours en annulation
Décret de la Communauté flamande du 16 juin 2017 relatif à l'enseignement XXVII (art. V.8)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6748
Enseignement - Communauté flamande - Organisation - Enseignement pour adultes - Centres d'éducation des adultes - Subventionnement et normes de rationalisation
08/11/2018Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 1675/13, § 3, et 1675/13bis, § 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 6740
Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes - Créances des institutions de sécurité sociale victimes de fraude sociale
08/11/2018Recours en annulation
Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice (art. 120 à 125, 127 à 132 et 146)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6702
Droit pénal - Administration pénitentiaire et statut juridique des détenus - Conseil central de surveillance pénitentiaire et Commissions de surveillance - Indépendance et impartialité
08/11/2018Recours en annulation
Loi-programme du 25 décembre 2016 (art. 122 et 123: modification des art. 120 et 1262 du Code des droits et taxes divers)
Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
Numéro de rôle: 6681
Code des droits et taxes divers - Taxes diverses - Taxe sur les opérations de bourse - Extension du champ d'application - Intermédiaire établi à l'étranger
08/11/2018Question préjudicielle
Code civil (art. 2244)
Violation
Numéro de rôle: 6640
Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation au Conseil d'Etat - Absence d'effet interruptif lorsque le recours n'aboutit pas à un arrêt d'annulation
25/10/2018Recours en annulation
Arrêt de la Cour du travail de Gand, division Bruges
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6978
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Normes contrôlées - Incompétence manifeste
25/10/2018Recours en annulation
Jugements
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6975
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Normes contrôlées - Incompétence manifeste
18/10/2018Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 747, § 2, 803 et 806)
Non-violation
Numéro de rôle: 6959
Droit judiciaire - Jugement par défaut - Etendue des pouvoirs du juge statuant par défaut
18/10/2018Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie, d'environnement et d'aménagement du territoire » (art. 68 et 69)
Annulation
Numéro de rôle: 6873
Aménagement du territoire - Région flamande - Permis d'environnement - Zones d'extraction ou zones pour l'exploitation de minerais de surface primaires
18/10/2018Recours en annulation
Décret flamand du 24 février 2017 relatif à l'expropriation d'utilité publique (art. 9, 24, §§ 1er, 2 et 3, 62 et 63)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6757
Droit administratif - Expropriation d'utilité publique - Région flamande - Autoréalisation pour un bien immobilier repris dans une décision d'expropriation provisoire, autorisation d'expropriation donnée aux instances qu'on vient de créer soi-même, modalités de détermination de la valeur du bien immobilier exproprié et limitation de la neutralité planologique
18/10/2018Question préjudicielle
Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (art. 207)
Non-violation
Numéro de rôle: 6729
Sécurité civile - Personnel - Fixation de la rémunération - Régime transitoire
18/10/2018Question préjudicielle
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 39/82, § 1, et § 4, al. 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 6690
Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers - Procédure - Demande de suspension en extrême urgence - Interdiction d'entrée
18/10/2018Question préjudicielle
Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que des mesures d'accompagnement (art. 68)
Violation
Numéro de rôle: 6668
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Délai de préavis - Régime transitoire - Employés supérieurs - Clause de préavis
11/10/2018Demande de suspension
Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire (art. 5)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 6956
Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Régime des nullités
11/10/2018Question préjudicielle
Loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision (art. 18, tel qu'il a été modifié par l'art. 19, 1°, du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 et avant son remplacement par l'art. 10 du décret de la Région wallonne du 19 septembre 2013)
Violation
Numéro de rôle: 6932
Droit fiscal - Région wallonne - Redevance radio et télévision - Sursis
11/10/2018Demande de suspension
Loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière (modifications de l'art. 38 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968) (art. 11 et 26)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 6931
Droit pénal - Police de la circulation routière - Prévenu récidiviste - Nouvelle réglementation
11/10/2018Recours en annulation
Loi du 9 avril 2017 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique
Question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne
Numéro de rôle: 6752
Droit des assurances - Contrat sur l'assurance de la protection juridique - Libre choix de l'avocat - Procédures de médiation
11/10/2018Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 851)
Violation - Maintien des effets de la disposition annulée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi qui met fin à l'inconstitutionnalité constatée en B.11 et au plus tard jusqu'au 31 août 2019
Numéro de rôle: 6744
Droit judiciaire - Caution judicatum solvi - Dispense - Étendue
11/10/2018Question préjudicielle
Code d'instruction criminelle (art. 187) et loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 40)
Violation (art. 187 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était d'application avant son remplacement par l'art. 83 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, en ce qu'il ne prévoit pas l'obligation de signifier un jugement rendu par défaut à l'égard d'une personne placée sous administration à cette personne et au domicile ou à la résidence de l'administrateur) - Violation (art. 40 de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qu'il ne prévoit pas l'obligation, lors de la notification de la déchéance du droit de conduire prononcée dans le cadre d'une procédure par défaut, de mentionner les voies de droit ouvertes contre un jugement rendu par défaut, les délais pour les exercer et les formalités à respecter)
Numéro de rôle: 6718
Droit pénal - Procédure pénale - Personne placée sous administration - Condamnation par défaut - 1. Signification du jugement par défaut - 2. Notification de la déchéance du droit de conduire
11/10/2018Question préjudicielle
Lois relatives au personnel d'Afrique, coordonnées par l'arrêté royal du 21 mai 1964 (art. 1er)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6716
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique - Condition de nationalité
11/10/2018Question préjudicielle
Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 38, § 6, al. 2 et 3, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 6 mars 2018)
Non-violation
Numéro de rôle: 6684
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - Prévenu récidiviste - Déchéance du droit de conduire - Conditions
04/10/2018Demande de suspension
Décret de Région wallonne du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales (art. 7)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 6985
Droit administratif - Région wallonne - Communes - Organes communaux - Président du conseil communal ou membre du collège communal - Incompatibilités et conflits d'intérêts - Titulaire d'une fonction de direction au sein d'une régie autonome
04/10/2018Demande de suspension
Loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière (art. 11 et 26 : modifications de l'art. 38 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 6954
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - Prévenu récidiviste - Déchéance du droit de conduire - Déchéance prononcée à titre de peine - Obligation pour le juge de prononcer la déchéance pour une durée déterminée et de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite de quatre examens - Exclusion du droit d'appréciation du juge et circonstances d'application - Irrecevabilité manifeste de la demande de suspension pour cause de tardiveté
04/10/2018Question préjudicielle
Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 29, § 1er, et 38, § 6, al. 1er, et § 7)
Violation
Numéro de rôle: 6855
Droit pénal - Police de la circulation routière - Prévenu récidiviste - Suppression de l'obligation pour le juge de prononcer la déchéance du droit de conduire - Infraction commise par un piéton
04/10/2018Recours en annulation
Loi du 19 avril 2017 modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (art. 3 et 8, a) et Code judiciaire (art. 991ter, al. 1er, 4 et 5, et 991octies, al. 1er, 1°, tels qu'ils ont été modifiés par les dispositions attaquées de la loi du 19 avril 2017)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6745
Droit judiciaire - Expertise - Experts judiciaires - Conditions d'autorisation - Inscription au registre national - Conditions - Géomètre-expert
04/10/2018Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative (art. 2/2, § 2, 5°, inséré par l'art. 5 du décret du 16 février 2017)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6725
Région wallonne - Fonction consultative - Composition du pôle «Politique scientifique» - Désignation du représentant des associations environnementales
04/10/2018Recours en annulation
Loi du 18 décembre 2016 insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4)
Annulation (les termes «le passé judiciaire» de l'art. 1/2, § 3, al. 3, sixième tiret, de la loi du 15 décembre 1980, inséré par l'art. 4 de la loi du 18 décembre 2016) - Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations formulées en B.19.1, B.19.2, B.40.6 et B.53)
Numéro de rôle: 6717
Droit des étrangers - Autorisation de séjour - Efforts d'intégration - Critères
04/10/2018Recours en annulation
Loi du 25 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale (art. 21 et 22 : non-applicabilité aux membres du personnel de HR Rail de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6701
Accidents du travail, accidents survenus sur le chemin du travail et maladies professionnelles dans le secteur public - HR Rail - Régime applicable au personnel statutaire
04/10/2018Recours en annulation
Loi-programme du 25 décembre 2016 (chapitre 3 du titre 3, soit les art. 51 à 58 concernant l'amélioration du recouvrement des dettes de douanes et accises et des amendes pénales)
Annulation (art. 51 à 58, en ce qu'ils autorisent les fonctionnaires de l'Administration des Douanes et Accises à procéder à la saisie d'un véhicule dont le titulaire de la plaque d'immatriculation n'est pas le propriétaire du véhicule)
Numéro de rôle: 6696
Droit fiscal - Recouvrement des dettes de douanes et accises et des amendes pénales - Constatation de l'absence de paiement de sommes d'argent - Obligation pour le conducteur du véhicule d'acquitter les sommes d'argent entre les mains de fonctionnaires à peine de saisie du véhicule - Principe, conditions et modalités d'exécution
04/10/2018Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 219)
Non-violation
Numéro de rôle: 6691
Impôt des sociétés - Cotisation distincte - Bénéfices dissimulés - Champ d'application
04/10/2018Question préjudicielle
Loi-programme du 22 juin 2012 (art. 117 et 118, modifiant et abrogeant respectivement les art. 3 et 75 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle)
Violation (art. 117 et 118, en ce qu'ils ne s'appliquent pas aux provisions constituées en interne pour pension complémentaire des sociétés clôturant leur premier exercice comptable entre le 1er janvier et le 28 juillet 2012)
Numéro de rôle: 6679
Fiscalité - Pension complémentaire - Provisions constituées par un engagement interne au sein d'une entreprise - Régime transitoire
04/10/2018Recours en annulation
Décret flamand du 2 décembre 2016 modifiant le décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et abrogeant le décret du 13 décembre 2002 et réglant le fonctionnement et la répartition du «Vlaams Stedenfonds» (Fonds flamand des Villes)
Rejet des recours
Numéro de rôle: 6650 - 6687
Finances publiques - Région flamande - Financement des communes - «Vlaams Stedenfonds» - Critères de répartition des moyens entre les communes
04/10/2018Recours en annulation
Décret flamand du 23 décembre 2016 réglant le fonctionnement et la répartition d'un «Vlaams fonds voor de stimulering van (groot)stedelijke en plattelandsinvesteringen» (Fonds flamand d'encouragement aux investissements métropolitains, urbains et ruraux)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6649
Finances publiques - Région flamande - Financement des communes - «Vlaams fonds voor de stimulering van (groot)stedelijke en plattelandsinvesteringen» - Critères de répartition des moyens entre les communes
04/10/2018Question préjudicielle
Code civil (art. 350, 356-1, al. 2, et 356-4)
Non-violation
Numéro de rôle: 6638
Droit civil - Personnes - Filiation - Adoption plénière - Effets de l'établissement de la filiation paternelle - Comparaison avec la filiation paternelle des enfants non adoptés
04/10/2018Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 1675/15, § 3, tel qu'il a été modifié par l'art. 82 de la loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6627
Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Procédure - Révocation ou fin de la procédure - Causes légales ou conventionnelles de préférence
04/10/2018Question préjudicielle
Loi du 5 mai 2014 concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public (art. 68)
Non-violation
Numéro de rôle: 6622
Pensions - Pensions du secteur public - Personnel des zones de secours - Subvention à charge du Trésor public - Différence de traitement entre le «pool 1» et le «pool 3»
04/10/2018Question préjudicielle
Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (art. 4, § 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 6573
Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Langue de la procédure - Contentieux social - Utilisation discrétionnaire dans les relations sociales d'une autre langue que celle de la région linguistique du domicile du travailleur
20/09/2018Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 9 mars 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales (art. 45)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6720
Droit constitutionnel - Élections - Région wallonne - Élections locales et provinciales - Suppression du système de vote automatisé - Situation des communes de la région de langue française et de la région de langue allemande
19/07/2018Recours en annulation
Décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement (art. 39, § 3, al. 3 à 8), et décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé (art. 43bis, §§ 2 et 5), tels que ces articles ont été respectivement remplacés et insérés par les articles 5 et 14 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre d'un cours de philosophie et de citoyenneté dans l'enseignement fondamental ainsi qu'au maintien de l'encadrement pédagogique alternatif dans l'enseignement secondaire
Annulation (art. 39, § 3, al. 6 à 8, inséré par l'art. 5 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016) - Maintien des effets de la disposition annulée jusqu'en ce compris l'année scolaire 2018-2019 - Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle: 6547
Enseignement - Communauté française - 1. Mise en œuvre d'un cours de philosophie et de citoyenneté dans l'enseignement fondamental - 2. Maintien de l'encadrement pédagogique alternatif dans l'enseignement secondaire - Ecoles d'enseignement libres et subventionnées
19/07/2018Recours en annulation
Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6921
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Normes contrôlées - Incompétence manifeste
19/07/2018Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 632bis)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 6914
Droit judiciaire - Procédure de reconnaissance du statut d'apatride - Question préjudicielle - Utilité
19/07/2018Questions préjudicielles
Arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales (art. 46 et 47)
Incompétence de la Cour pour connaître des questions préjudicielles
Numéro de rôle: 6894
Procédure préliminaire - Questions préjudicielles - Normes contrôlées - Incompétence manifeste
19/07/2018Demande de suspension
Loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 6887
Droit fiscal - Taxe sur les comptes-titres
19/07/2018Question préjudicielle
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs
Violation partielle
Numéro de rôle: 6885
Jeux de hasard - Licences d'exploitation de classes distinctes - Cumul - Jeux et paris en ligne via un seul et même nom de domaine et les URL associées
19/07/2018Recours en annulation
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs
Annulation partielle
Numéro de rôle: 6881
Jeux de hasard - Licences d'exploitation - Cumul - Pluralité de titulaires - Jeux et paris en ligne sur un site internet commun
19/07/2018Demande de suspension
Décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 «modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie, d'environnement et d'aménagement du territoire» (art. 68 et 69)
Suspension
Numéro de rôle: 6873
Aménagement du territoire - Région flamande - Permis d'environnement - Zones d'extraction ou zones pour l'exploitation de minerais de surface primaires
19/07/2018Question préjudicielle
Code civil (art. 1382 et 1383)
Non-violation
Numéro de rôle: 6686
Droit de la responsabilité - Faute de la personne morale de droit public - Conditions - Comparaison avec la faute de la personne morale de droit privé
19/07/2018Recours en annulation
Décret de la Communauté flamande du 25 novembre 2016 relatif au financement alternatif de l'infrastructure scolaire par le biais de conventions DBFM spécifiques d'un projet, introduit par l'organisme public doté de la personnalité civile « het Gemeenschapsonderwijs » (art. 5 à 12)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6678
Enseignement - Communauté flamande - Financement alternatif de l'infrastructure scolaire - Conventions DBFM
19/07/2018Recours en annulation
Décret flamand du 14 octobre 2016 modifiant divers décrets relatifs au logement
Rejet du recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.15.4 et B.16.3)
Numéro de rôle: 6676
Logement - Région flamande - Réformes
Communiqué de presse
19/07/2018Question préjudicielle
Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 6, §§ 1er et 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 6673
Aide sociale - Revenus garantis aux personnes âgées - Montant majoré - Cohabitation
19/07/2018Question préjudicielle
Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 14, § 2), loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (art. 23, al. 2) et loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (art. 35, § 3, al. 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 6664
Droit social - Sécurité sociale - Contrats de travail - Artistes interprètes ou exécutants - Cotisation de sécurité sociale - Indemnité de cession de droits patrimoniaux
19/07/2018Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine formant le Code du Développement territorial (les mots « et à la zone d'extension de parc résidentiel » dans l'article D.II.63, alinéa 1er, 3°, contenu dans l'article 1er du décret attaqué)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6659
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Plans de secteur - Zones d'extension de parc résidentiel
19/07/2018Question préjudicielle
Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (art. 38, § 3sexies)
Non-violation
Numéro de rôle: 6648
Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisation de responsabilisation afférente à l'année 2012 - Critères et modalités d'application fixés, pour cette année 2012, par une loi du 30 juillet 2013 - Rétroactivité
19/07/2018Question préjudicielle
Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (art. 8, al. 2, et art. 23, al. 4, première phrase)
Violation
Numéro de rôle: 6624
Armes - Infractions - Confiscation - Choses appartenant à des tiers de bonne foi qui ne sont pas impliqués dans l'infraction
19/07/2018Questions préjudicielles
Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses (art. 119, § 2, 120 et 121)
Non-violation
Numéro de rôle: 6620
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Montant minimum garanti - Retraité isolé - Séparation de fait
19/07/2018Question préjudicielle
Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement (art. 19 à 75)
Non-violation
Numéro de rôle: 6616
Décisions judiciaires d'internement - Exécution - Absence de régime de prescription
19/07/2018Recours en annulation
Loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques
Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne - Suspension de l'examen des affaires jusqu'à ce que la Cour de justice ait statué dans les affaires C 207/16 Ministerio Fiscal et C 623/17 Privacy International / Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs e.a.
Numéro de rôle: 6590 - 6597 - 6599 - 6601
Télécommunications - Communications électroniques - Collecte et conservation des données
Communiqué de presse
19/07/2018Questions préjudicielles
Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (art. 35 et 111, al. 3)
Non-violation
Numéro de rôle: 6554
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Plans de secteur - Zone agricole - Dérogations limitées aux seules installations utilisant une source d'énergie exclusivement d'origine solaire
19/07/2018Question préjudicielle
Loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives (art. 20)
Non-violation
Numéro de rôle: 6535
Droit social - Sécurité sociale - Régime de pension des pouvoirs locaux - Cotisations de responsabilisation à charge des pouvoirs locaux - Calcul
19/07/2018Questions préjudicielles
Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (art. 4/1, 5 et 8, § 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 6488
Droit des étrangers - Travail - Permis de travail - Autorisation de séjour antérieure
19/07/2018Recours en annulation
Loi du 2 décembre 2015 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers (art. 2, 4, 5 et 6) et loi du 14 décembre 2015 modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 3)
Rejet des recours
Numéro de rôle: 6451 - 6455 - 6470
Droit des étrangers - Autorisation de séjour - Demandes successives - Présomption de désistement
05/07/2018Recours en annulation
Loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire (art. 7, 4° et 5°)
Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées à l'égard de tous les mandats d'arrêt qui ont été décernés sur la base de ces dispositions avant le 1er septembre 2018
Numéro de rôle: 6667
Détention préventive - Mandat d'arrêt - Mentions obligatoires et signature
Communiqué de presse
05/07/2018Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 24 novembre 2016 modifiant le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques et diverses dispositions relatives au transport par route
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6661
Sécurité routière - Région wallonne - Infraction à la législation - Surcharge d'un véhicule - Sanctions
05/07/2018Question préjudicielle
Loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré (art. 2, § 1er, et 3)
Non-violation
Numéro de rôle: 6656
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Sportifs rémunérés - Rémunération - Plafond
05/07/2018Questions préjudicielles
Code judiciaire (art. 1017, 1018 et 1022, al. 7)
Les deux premières questions préjudicielles n'appellent pas de réponse - Non-violation (art. 1017 et 1018, compte tenu de ce qui est dit en B.17.2)
Numéro de rôle: 6623
Droit judiciaire - Procédure civile - Frais et dépens - TVA sur les prestations d'huissier
05/07/2018Recours en annulation
Décret flamand du 9 décembre 2016 modifiant divers décrets, en ce qui concerne l'optimalisation de l'organisation et de la procédure des juridictions administratives flamandes
Rejet du recours (sous réserve de ce qui est dit en B.13.2, B.27 et B.29)
Numéro de rôle: 6615
Droit administratif - Juridictions administratives flamandes - Optimalisation de l'organisation et de la procédure
05/07/2018Recours en annulation
Loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (art. 3 et 5 à 12)
Annulation (art. 3 et 6, 2°) - Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle: 6611
Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - 1. Projet individualisé d'intégration sociale - 2. Service communautaire
05/07/2018Question préjudicielle
Loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer (art. 64, al. 1er, f)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 6610
Droit social - Sécurité sociale - Sécurité sociale d'outre-mer - Régime colonial - Travailleurs du secteur privé - Pensions - Calcul - Service militaire
05/07/2018Question préjudicielle
Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs
Non-violation
Numéro de rôle: 6570
Fonction publique - Personnel engagé sous contrat de travail - Licenciement - Motivation formelle
05/07/2018Question préjudicielle
Code rural (art. 37, al. 4)
Non-violation
Numéro de rôle: 6485
Code rural - Servitudes de plantations - Prescription acquisitive - Caractère imprescriptible du droit du voisin de couper les racines ou de faire couper les branches - Comparaison avec les servitudes de jours et de vues
28/06/2018Demande de suspension
Code d'instruction criminelle (art. 479, 480 et 482bis)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 6879
Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats (et de leurs coauteurs et complices) pour les crimes et délits commis par eux hors de leurs fonctions et dans l'exercice de celles-ci
28/06/2018Recours en annulation
Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice (art. 81)
Rejet du recours, compte tenu de ce qui est dit en B.6.4 et B.6.5 et sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.5.3
Numéro de rôle: 6698
Droit judiciaire - Dépens - Frais inutiles
28/06/2018Recours en annulation
Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice
Annulation (dans la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 4 mai 2016): art. 22/1 et 27; art. 76, al. 2; art. 77, § 1er, al. 1er; dans l'art. 77/8, § 1er, les mots « étant entendu que le condamné interné ne peut être placé que dans un établissement visé à l'article 3, 4°, b) ou c), désigné par la chambre de protection sociale. S'il a atteint la date d'admissibilité à la libération conditionnelle telle que visée à l'article 25 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, il peut également être placé dans un établissement visé à l'article 3, 4°, d) »; art. 77/8, § 2, al. 1er - Rejet des recours pour le surplus, compte tenu de ce qui est mentionné en B.14, B.21.3 et B.22.1
Numéro de rôle: 6538 - 6539
Internement - Conditions et modalités - Réformes («loi pot-pourri III»)
21/06/2018Recours en annulation - Demande de suspension
Code d'instruction criminelle (art. 479, 480 et 482bis)
Rejet du recours en annulation et de la demande de suspension
Numéro de rôle: 6883
Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats (et de leurs coauteurs et complices) pour les crimes et délits commis par eux hors de leurs fonctions et dans l'exercice de celles-ci - Irrecevabilité manifeste
21/06/2018Demandes de suspension
Décret de la Communauté française du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires (art. 12/1, § 2, inséré par l'art. 1er du décret de la Communauté française du 20 décembre 2017 relatif à la situation particulière des étudiants inscrits durant l'année académique 2016-2017 aux études de sciences médicales et dentaires)
Rejet des demandes de suspension
Numéro de rôle: 6846 - 6847
Communauté française - Enseignement supérieur - Etudes de sciences médicales et dentaires - Etudiants ayant réussi un programme d'allègement en 2016-2017
21/06/2018Recours en annulation
Loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique
Annulation, dans l'art. 508/17 du Code judiciaire (remplacé par l'art. 7 de la loi du 6 juillet 2016) : le paragraphe 1er, al. 2, 3 et 4 ; dans le paragraphe 2, les mots «en plus de celles visées au paragraphe 1er» ; dans le paragraphe 3, les mots «1 et» et les mots «sauf en cas d'exemption prévue par les paragraphes 4 ou 5» ; les paragraphes 4, 5 et 6 - Maintien des effets des dispositions annulées dans l'art. 508/17 du Code judiciaire à l'égard des contributions perçues par les avocats dans les affaires pour lesquelles l'avocat a, au 31 août 2018, fait rapport au bureau d'aide juridique conformément à l'art. 508/19, § 2, al. 1er, du Code judiciaire - Rejet des recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.33.2)
Numéro de rôle: 6596 - 6598
Droit judiciaire - Aide juridique et assistance judiciaire - Réforme du système
Communiqué de presse
21/06/2018Recours en annulation
Loi du 29 janvier 2016 relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive
Annulation
Numéro de rôle: 6491
Procédure pénale - Utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive
21/06/2018Recours en annulation
Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (art. 17 à 27) et loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale (art. 10 à 17)
Rejet des recours
Numéro de rôle: 6463 - 6480
Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Réduction - Exclusion des agents contractuels des CPAS
21/06/2018Question préjudicielle
Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (art. 36/24)
Renvoi de l'affaire au juge a quo
Numéro de rôle: 5818
Droit financier - Garantie de l'Etat - 1. Dépôts bancaires - 2. Parts qu'une personne physique, en sa qualité d'associé, détient dans le capital d'une société coopérative agréée active dans le secteur financier
07/06/2018Questions préjudicielles
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (art. 4, 3°)
Non-violation
Numéro de rôle: 6674
Droit social - Droit du travail - Conseiller en prévention - Protection contre le licenciement - Licenciement collectif
07/06/2018Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 806)
Non-violation
Numéro de rôle: 6671
Droit judiciaire - Jugement par défaut - Etendue des pouvoirs du juge statuant par défaut
07/06/2018Question préjudicielle
Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (art. 100, 100bis et 101)
Violation
Numéro de rôle: 6646
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Interruption de la carrière professionnelle - Récupération des allocations versées indûment
07/06/2018Question préjudicielle
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (art. 18, § 2, 1° et 2°)
Non-violation
Numéro de rôle: 6643
Lutte contre la discrimination - Discrimination dans le cadre des relations de travail et des régimes complémentaires de sécurité sociale - Régime d'indemnisation forfaitaire
07/06/2018Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 1253ter/5)
Non-violation
Numéro de rôle: 6636
Droit judiciaire - Procédure civile - Procédures particulières - Demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales - Mesures provisoires - Fixation des résidences séparées des époux et des cohabitants légaux - Faits de violence - Jouissance de la résidence conjugale ou commune - Cohabitants de fait
07/06/2018Recours en annulation
Décret flamand du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande (art. 29, § 1er)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6630
Droit social - Communauté flamande - Protection sociale flamande - Affiliation à une caisse d'assurance soins agréée - Champ d'application ratione personae
07/06/2018Question préjudicielle
Décret flamand du 7 juillet 2006 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale (art. 21 et 45)
Violation (art. 21) - La question préjudicielle n'appelle pas de réponse (art. 45)
Numéro de rôle: 6593
Droit administratif - Centres publics d'action sociale - Région flamande - Organisation - Coopération avec la commune - Suppression du comité de concertation
07/06/2018Question préjudicielle
Décret de la Région flamande relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (art. 35)
Non-violation
Numéro de rôle: 6526
Aménagement du territoire - Région flamande - Plans d'exécution spatiaux - Indemnité due par l'autorité pour couvrir les dommages résultant de la planification spatiale
31/05/2018Demande de suspension
Loi du 19 novembre 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires (art. 5)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 6814
Statut des militaires - Avancement - Conditions
31/05/2018Questions préjudicielles
Décret de la Région flamande du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale (art. 52 et 59, 4°)
Les première, deuxième et troisième questions préjudicielles sont sans objet - La quatrième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 6675
Implantations commerciales - Région flamande - Régime transitoire
31/05/2018Question préjudicielle
Code d'instruction criminelle (art. 216bis, § 2, al. 1er, tel qu'il a été modifié par l'art. 98 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice)
Non-violation
Numéro de rôle: 6618
Droit pénal - Procédure pénale - Action publique - Extinction de l'action publique - Transaction - Absence de dispositions transitoires
31/05/2018Recours en annulation
Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice
Rejet des recours (compte tenu de ce qui est dit en B.18.5.2, B.52, B.54 et B.80.1 et sous réserve de ce qui est dit en B.18.3, B.18.4, B.28.3, B.45.4 et de l'interprétation qui est mentionnée en B.83.2)
Numéro de rôle: 6415 - 6416 - 6417
Droit judiciaire - Procédure civile - Réformes («loi pot-pourri I»)
31/05/2018Recours en annulation
Loi du 12 juillet 2015 relative à la lutte contre les activités des fonds vautours
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6371
Droit des finances - Fonds d'investissements - Fonds vautours
17/05/2018Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 1385quinquies)
Violation
Numéro de rôle: 6823
Droit judiciaire - Procédures particulières - Astreinte - Impossibilité de demander l'imposition d'une astreinte supplémentaire ou l'augmentation de l'astreinte imposée
17/05/2018Recours en annulation
Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances (art. 97, 5°, et 98, 1°)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6680
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - «Régime Diamant»
17/05/2018Question préjudicielle
Code civil (art. 1467)
Violation
Numéro de rôle: 6666
Droit civil - Régimes matrimoniaux - Régime de séparation de biens - Responsabilité de l'époux-mandataire - Etendue
17/05/2018Question préjudicielle
Arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 7, § 1ersexies, al. 2, 2°, tel qu'il était applicable avant le 27 avril 2015)
Violation
Numéro de rôle: 6634
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - Droit à une indemnité compensatoire de préavis
17/05/2018Question préjudicielle
Code d'instruction criminelle (art. 187, § 6, 1°, et § 9, al. 2, tel qu'il a été remplacé par l'art. 83 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice)
Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.4 et B.7)
Numéro de rôle: 6619
Procédure pénale - Condamnation par défaut - Opposition - Recevabilité
26/04/2018Recours en annulation
Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6809
Droit civil - Personnes transgenres - Irrecevabilité manifeste
26/04/2018Question préjudicielle
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 48ter, al. 1er)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6657
Accidents du travail - Réparation - Action subrogatoire de l'assureur-loi - Véhicule automoteur lié à une voie ferrée
26/04/2018Questions préjudicielles
Code judiciaire (art. 807)
Non-violation
Numéro de rôle: 6633
Droit judiciaire - Procédure civile - Extension ou modification de la demande - Demande reconventionnelle introduite par le défendeur originaire
26/04/2018Recours en annulation
Loi-programme (II) du 3 août 2016 (art. 25 à 27)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6621
Droit social - Droit du travail - Augmentation du nombre d'heures supplémentaires non récupérables dans le secteur horeca
26/04/2018Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale (art. 52 et 59, 4°)
Annulation (art. 59, 4°)
Numéro de rôle: 6603 - 6604
Politique d'implantations commerciales - Région flamande - Régime transitoire
26/04/2018Questions préjudicielles
Code civil (art. 2252)
Non-violation
Numéro de rôle: 6586 - 6587 - 6588 - 6589 - 6591 - 6635
Droit civil - Prescription - Suspension - 1. Interdiction - 2. Comparaison avec l'administration provisoire
26/04/2018Recours en annulation
Loi du 26 mai 2016 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle (art. 2, 3°)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6556
Droit fiscal - Impôt des sociétés - Assiette de l'impôt - Revenus exonérés - Entreprises qui investissent dans une convention-cadre relative au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle ou d'une œuvre scénique - Société de production liée
26/04/2018Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 230, 3°, a))
Violation
Numéro de rôle: 6453
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des non-résidents - Revenus exonérés - Rémunérations perçues pour une activité à l'étranger - Condition d'imputation sur les résultats d'un établissement étranger dont dispose une société belge
29/03/2018Questions préjudicielles
Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (art. 148, 153 et 163)
Questions préjudicielles sans objet
Numéro de rôle: 6644 - 6645
Droit pénal - Procédure pénale - Modalités d'exécution de la peine - Personnes condamnées qui ne sont pas autorisées ou habilitées à séjourner en Belgique - Annulation des dispositions en cause
29/03/2018Questions préjudicielles
Décret de la Communauté française du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires (art. 13, tel qu'il est applicable à la suite de l'arrêt de la Cour n° 142/2017 du 30 novembre 2017)
Violation
Numéro de rôle: 6799
Communauté française - Enseignement supérieur - Etudes de sciences médicales et dentaires - Examen d'entrée et d'accès - Etudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l'entrée en vigueur du décret en cause qui ont suivi un programme allégé , qui n'ont pas réussi tous les cours prévus par leur convention d'allègement mais qui ont validé 30 à 44 crédits de la première année de cycle au terme de l'année académique 2016-2017 - Etudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l'entrée en vigueur du décret en cause qui n'ont pas suivi un programme allégé mais qui ont validé 30 à 44 crédits de la première année de cycle au terme de l'année académique 2016-2017
29/03/2018Questions préjudicielles
Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (art. 110/3, § 1er, al. 2) et décret de la Communauté française du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires (art. 11)
Renvoi des affaires au juge a quo
Numéro de rôle: 6764 - 6765 - 6766 - 6767 - 6769 - 6770 - 6771 - 6772
Communauté française - Enseignement supérieur - Etudes de sciences médicales et dentaires - Situation particulière des étudiants inscrits durant l'année académique 2016-2017
29/03/2018Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 12, § 1er, et 253, tels qu'ils étaient applicables à l'exercice d'imposition 2013)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6651
Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Exonération - Institutions à considérer comme « œuvres analogues de bienfaisance »
29/03/2018Recours en annulation
Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (art. 28, § 1er, 3° et 4°, et § 2, et art. 108, al. 1er, 2°)
Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne
Numéro de rôle: 6595
Droit administratif - Marchés publics - Marchés de services - Exclusion de certains services juridiques
29/03/2018Recours en annulation
Loi du 12 juillet 2016 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 (art. 2.12.3)
Annulation
Numéro de rôle: 6585 - 6639
Finances publiques - Fonds de la Commission des jeux de hasard - Désaffectation de moyens disponibles et attribution aux ressources générales du Trésor
29/03/2018Recours en annulation
Loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique (art. 3)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6574
Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Aide juridique de deuxième ligne - Possibilité pour les Ordres de prévoir, en cas de nécessité, l'inscription obligatoire d'avocats sur la liste des avocats pratiquant l'aide juridique de deuxième ligne
29/03/2018Question préjudicielle
Code flamand de l'Aménagement du Territoire (art. 4.8.21, § 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 6551
Aménagement du territoire - Région flamande - Procédure devant le Conseil pour les contestations des autorisations - Requête en intervention - Délai de forclusion
29/03/2018Recours en annulation
Décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre d'un cours de philosophie et de citoyenneté dans l'enseignement fondamental ainsi qu'au maintien de l'encadrement pédagogique alternatif dans l'enseignement secondaire
Rejet des recours
Numéro de rôle: 6550 - 6613
Enseignement - Communauté française - Education à la philosophie et à la citoyenneté - Fonction de maître de philosophie et de citoyenneté - Titres requis, conditions et mesures transitoires
29/03/2018Recours en annulation
Loi du 16 décembre 2015 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6483
Entreprises publiques autonomes - Dispositions particulières relatives aux entreprises publiques autonomes cotées en bourses - Participation des autorités publiques dans le capital en dessous de cinquante pourcent plus une action
22/03/2018Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement (art. 79)
Annulation (art. 79, en ce qu'il insère dans le décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets l'art. 8bis, § 1er, al. 1er ; art. 79, en ce qu'il insère dans le même décret l'art. 8bis, § 5, al. 4, 5°, mais uniquement en ce que cette disposition contient les mots « et provisions ») - Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle: 6581
Région wallonne - Prévention et valorisation des déchets - Obligation de reprise des déchets - Eco-organismes
22/03/2018Questions préjudicielles
Code des impôts sur les revenus (art. 442ter, § 1er, tel qu'il a été inséré par l'art. 23 de la loi-programme du 20 juillet 2006)
Non-violation
Numéro de rôle: 6578
Droit fiscal - Sociétés de liquidités - Responsabilité solidaire des actionnaires cédants
22/03/2018Questions préjudicielles
Code d'instruction criminelle (art. 479 junctis 483 et 503bis)
Violation (art. 479 et 483, en ce qu'ils ne prévoient pas, au terme de l'instruction, l'intervention d'une juridiction d'instruction qui procède, dans le cadre d'une procédure contradictoire, au règlement de la procédure et examine ce faisant si les charges sont suffisantes et si la procédure est régulière)
Numéro de rôle: 6565
Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats (et de leurs coauteurs et complices) pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions - Absence d'une procédure de règlement de la procédure par une juridiction d'instruction
22/03/2018Recours en annulation
Loi-programme du 1er juillet 2016 (art. 29 à 34, abrogation de l'exemption de la TVA sur les jeux de hasard ou d'argent en ligne autres que les loteries)
Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées
Numéro de rôle: 6564 - 6567 - 6576 - 6577 - 6579 - 6584
Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération - Jeux de hasard et d'argent en ligne - Suppression
22/03/2018Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 257, al. 1er, 4°, tel qu'il a été remplacé par l'art. 2, 2°, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives)
Non-violation
Numéro de rôle: 6456
Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Immeuble bâti dont il n'a pas été fait usage depuis plus de douze mois - Inoccupation pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire
15/03/2018Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 3 mars 2016 visant à réaliser un saut d'index des loyers
Annulation - Maintien des effets jusqu'à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018
Numéro de rôle: 6500
Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail de résidence principale - Indexation - Région wallonne - Saut d'index
15/03/2018Recours en annulation
Loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III) (art. 2 et 6)
Annulation (art. 2, 3°) - Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle: 6614
Droit pénal - Infractions terroristes - Mise à la disposition du public d'un message avec l'intention d'inciter à commettre une infraction terroriste - Suppression de l'exigence d'un risque de commission d'une ou plusieurs infractions
15/03/2018Recours en annulation
Décret flamand du 3 juin 2016 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005, le Décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (art. 6 et 53)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6568
Droit communal - Région flamande - Services publics locaux - Secrétaire communal, secrétaire de CPAS et gestionnaire financier de la commune ou du CPAS - Etendue de la fonction
15/03/2018Recours en annulation
Loi du 13 mai 2016 modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale
Annulation (les mots « dans le cadre de l'article 101, § 1er » et « visées à l'article 101, § 1er », contenus respectivement dans les paragraphes 2 et 3 de l'art. 101/1 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, tels qu'ils ont été insérés par l'art. 3 de la loi du 13 mai 2016) - Rejet du recours pour le surplus, sous réserve de ce qui est dit en B.38.2, dernier alinéa
Numéro de rôle: 6552
Sécurité sociale - Lutte contre la fraude sociale au domicile - Données de consommation d'eau, d'électricité et de gaz - Echange de données automatisé entre les prestataires de services et les services publics (système « push »)
09/03/2018Demandes d'interprétation
Arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017
Interprétation
Numéro de rôle: 6838 - 6839
Droit pénal - Procédure pénale - Réformes («loi pot-pourri II») - Généralisation de la possibilité de correctionnaliser les crimes - Annulation - Maintien des effets - Portée - Compétence des tribunaux correctionnels et des cours d'appel et taux de la peine
Communiqué de presse
01/03/2018Recours en annulation
Loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière ferroviaire (art. 12, insérant un article 114/1 dans la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges)
Le recours est devenu sans objet
Numéro de rôle: 6631
SNCB - Prérogatives syndicales - Atteinte aux prérogatives des organisations syndicales agréées - Annulation de la disposition en cause
01/03/2018Recours en annulation
Loi du 10 juillet 2016 modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part
Rejet des recours, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.13
Numéro de rôle: 6605 - 6606 - 6607 - 6608 - 6609
Exercice des professions des soins de santé - Exercice de la pratique de la psychothérapie - Conditions
01/03/2018Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement (art. 98)
Annulation (art. 98 du décret de la Région wallonne du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement, et art. 26 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017)
Numéro de rôle: 6580 - 6582
Droit fiscal - Région wallonne - Prévention et valorisation des déchets - Taxe sur les organismes d'exécution des obligations de reprise
01/03/2018Recours en annulation
Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (art. 43 à 51)
Annulation (art. 43 à 49 et 51, al. 1er et 2) - Maintien des effets des dispositions annulées pour les exercices d'imposition 2014 à 2018, à l'exception des impositions par lesquelles la « Fairness Tax » a été perçue dans le chef des sociétés belges qui entrent dans le champ d'application de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 « concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents » sur les bénéfices qu'elles ont perçus de leurs filiales et qu'elles ont redistribués à leur tour, dépassant ainsi le seuil visé à l'article 4, § 3, de la directive
Numéro de rôle: 5828
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Personnes morales - Fairness Tax
22/02/2018Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 136, combiné avec l'art. 257 du même Code, tels qu'ils sont applicables en Région de Bruxelles-Capitale)
Violation
Numéro de rôle: 6746
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région de Bruxelles-Capitale - Précompte immobilier - Réduction - Charge d'enfant - Domicile de l'enfant
22/02/2018Questions préjudicielles
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 35)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6629
Fonction publique - Personnel engagé sous contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Obligation pour l'autorité publique d'entendre le travailleur préalablement à son licenciement
22/02/2018Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 848 à 850)
Non-violation
Numéro de rôle: 6543
Droit judiciaire - Procédure civile - Instance - Incidents - Désaveu - Non-application devant les juridictions répressives
22/02/2018Question préjudicielle
Code des droits de succession (art. 70, lu en combinaison avec l'art. 7 du même Code)
Violation (en ce que la disposition en cause prévoit que les héritiers, légataires et donataires universels dans la succession d'un habitant du Royaume sont tenus ensemble, chacun en proportion de sa part héréditaire, de la totalité des droits et intérêts dus par les légataires et donataires à titre universel ou à titre particulier, même lorsque les premiers n'ont pas eu la possibilité de s'assurer que les seconds acquitteront les droits et intérêts dont ils sont redevables)
Numéro de rôle: 6508
Droit fiscal - Droits de succession - Succession d'un habitant du Royaume - Droits et intérêts dus - Responsabilité des héritiers, légataires et donataires universels - Droits dus sur une donation mobilière du de cujus à un donataire dans les trois années précédant le décès
22/02/2018Question préjudicielle
Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (art. 25/2, inséré par l'art. 153 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice)
La question préjudicielle est devenue sans objet
Numéro de rôle: 6471
Droit pénal - Procédure pénale - Surveillance électronique - Annulation de la disposition en cause
22/02/2018Recours en annulation
Loi-programme du 19 décembre 2014 (art. 195 et 196 : insertion d'un chapitre Ierbis, intitulé «Redevance couvrant les frais administratifs», et d'un article 1er/1 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers)
Annulation (art. 1er/1, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'art. 196 de la loi-programme du 19 décembre 2014, en ce qu'il ne prévoit pas d'exonération pour les demandes de permis de séjour introduites par des apatrides reconnus dont il est établi qu'ils ont perdu leur nationalité contre leur gré et qui démontrent qu'ils ne peuvent obtenir aucun titre de séjour légal et durable dans un autre Etat avec lequel ils auraient des liens) - Rejet des recours pour le surplus
Numéro de rôle: 6193 - 6238 - 6245
Droit des étrangers - Introduction d'une demande de séjour - Redevance couvrant les frais administratifs
07/02/2018Question préjudicielle
Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 10, § 1er, et 88 ; actuellement les art. 64, § 1er, et 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances), Code civil (art. 1315) et Code judiciaire (art. 870)
Incompétence de la Cour pour connaître de la question préjudicielle
Numéro de rôle: 6632
Droit des assurances - Contrat d'assurance - Recours contre le preneur d'assurance - Preuve écrite et signée
07/02/2018Questions préjudicielles
Code de la nationalité belge (art. 23)
Non-violation
Numéro de rôle: 6563
Droit public - Nationalité - Perte de la nationalité - Déchéance - Manquement grave aux devoirs de citoyen belge
07/02/2018Question préjudicielle
Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (art. 25, § 2, b))
Violation (en ce que la disposition en cause a pour effet qu'une personne condamnée par une juridiction correctionnelle, en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement du chef d'un délit ou d'un crime correctionnalisé initialement punissable, avant sa correctionnalisation, de la peine de réclusion de cinq à dix ans, est admissible à la libération conditionnelle après avoir subi deux tiers de sa peine alors qu'une personne condamnée par une juridiction correctionnelle, en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement du chef d'un crime correctionnalisé initialement punissable, avant sa correctionnalisation, d'une autre peine de réclusion est admissible à la libération conditionnelle après avoir subi un tiers de cette peine)
Numéro de rôle: 6670
Droit pénal - Infractions - Récidive - Personne condamnée par une juridiction correctionnelle, en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement du chef d'un délit ou d'un crime correctionnalisé initialement punissable, avant sa correctionnalisation, de la peine de réclusion de cinq à dix ans ou à une autre peine de réclusion - Possibilité d'une libération conditionnelle après que le condamné ait subi respectivement deux tiers et un tiers de la peine
07/02/2018Question préjudicielle
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 10, § 1er, al. 1er, 5°, et al. 2, a))
Non-violation
Numéro de rôle: 6669
Droit des étrangers - Droit de séjour - Demande d'accès et de séjour dans le cadre du droit au regroupement familial - Etranger lié par un partenariat enregistré conformément à une loi à un étranger admis ou autorisé, depuis au moins douze mois, à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée ou autorisé à s'y établir depuis au moins douze mois - Preuve d'une relation durable et stable dûment établie avec le partenaire
07/02/2018Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 1er juillet 2016 modifiant la réglementation relative aux plans d'exécution spatiaux afin d'intégrer le rapport d'incidence sur l'environnement du plan (plan-MER) et d'autres évaluations d'incidence dans le processus de planification de plans d'exécution spatiaux par modification de divers décrets
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6544
Aménagement du territoire - Région flamande - Planification - Evaluations des incidences sur l'environnement
01/02/2018Recours en annulation
Décret flamand du 24 février 2017 relatif à l'expropriation d'utilité publique
Irrecevabilité manifeste du recours
Numéro de rôle: 6756
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Requête
01/02/2018Question préjudicielle
Code civil (art. 347-1)
Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.8.2 et B.8.3)
Numéro de rôle: 6572
Droit civil - Personnes - Filiation - Enfants nés d'un mariage hétérosexuel et enfants nés d'un mariage entre deux femmes avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente - Adoption - Conditions de l'adoption - Nouvelle adoption
01/02/2018Question préjudicielle
Code civil (art. 1382 et 1383) et loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (art. 95)
Non-violation
Numéro de rôle: 6542
Droit des assurances - Action en réparation fondée sur une responsabilité extracontractuelle - Incapacité de travail d'un agent ou d'un travailleur victime d'un accident - Responsabilité d'un tiers - Indemnisation du dommage de l'employeur - 1. Employeurs publics - 2. Employeurs privés
01/02/2018Questions préjudicielles
Code d'instruction criminelle (art. 479 à 482bis)
Violation (art. 479 et 480 en ce qu'ils ne prévoient pas l'intervention d'une juridiction d'instruction afin de contrôler, au cours de l'instruction, la régularité de la procédure et de statuer en tant qu'instance de recours sur les décisions du magistrat désigné en tant que juge d'instruction) - Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse en ce qu'elles portent sur les art. 481 à 482bis
Numéro de rôle: 6448 - 6449 - 6520
Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats (et de leurs coauteurs et complices) pour les crimes et délits commis par eux hors de leurs fonctions et dans l'exercice de celles-ci - Magistrats de première instance - Intervention d'une juridiction d'instruction au cours de l'instruction pénale, afin de contrôler la régularité de la procédure et afin de statuer, en tant qu'instance de recours, sur les décisions du magistrat instructeur désigné en tant que juge d'instruction - Comparaison avec le privilège de juridiction des ministres
18/01/2018Recours en annulation
Loi du 20 juillet 2015 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme (art. 2 : insertion d'un art. 140sexies dans le Code pénal)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6351
Droit pénal - Infractions terroristes - Fait de quitter le territoire national ou d'y entrer à des fins terroristes
18/01/2018Questions préjudicielles
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 56ter, tel qu'il a été remplacé par l'art. 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé et avant sa modification par la loi du 10 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé)
Non-violation (art. 56ter, tel qu'il subsiste après son annulation partielle par l'arrêt n° 6/2018) - La quatrième question préjudicielle est devenue sans objet dans la mesure indiquée en B.19.2
Numéro de rôle: 6478
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Prestations dispensées dans un hôpital - Système des montants de référence
18/01/2018Recours en annulation
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 56ter, § 5, tel qu'il a été remplacé par l'art. 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé)
Annulation (art. 56ter, § 5, 1°, b), en ce qu'il prévoit, pour les admissions qui prennent fin avant le 1er janvier 2009, que les montants effectifs à rembourser sont égaux à la différence entre les dépenses réelles des hôpitaux sélectionnés et la dépense nationale médiane, lorsque cette dernière est égale à zéro)
Numéro de rôle: 6727 - 6732 - 6735
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Prestations dispensées dans un hôpital - Système des montants de référence
18/01/2018Questions préjudicielles
Code pénal (art. 41bis)
Non-violation
Numéro de rôle: 6602
Droit pénal - Responsabilité pénale des personnes morales - Amendes applicables aux infractions commises par les personnes morales - Conversion des peines prévues pour les personnes physiques en peines applicables aux personnes morales
18/01/2018Questions préjudicielles
Décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (art. 20bis)
Non-violation (sous réserve de ce qui est dit en B.5.3, B.5.4, B.6 et B.7) - La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 6553
Logement - Région flamande - Habitation non conforme aux normes de sécurité, de salubrité et de qualité de l'habitat - Sanctions - Réaffectation ou démolition comme réparation subsidiaire
18/01/2018Question préjudicielle
Code civil (art. 318, § 2, al. 2)
Violation
Numéro de rôle: 6541
Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation des ascendants et descendants du mari décédé - Délai d'un an - Point de départ
18/01/2018Questions préjudicielles
Code d'instruction criminelle (art. 204, lu en combinaison avec les art. 203, 205 et 210 du même Code et avec l'art. 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation (première et deuxième question préjudicielle dans l'affaire n° 6482) - Non-violation (troisième et quatrième question préjudicielle dans l'affaire n° 6482) - Violation ou non-violation selon l'interprétation (affaire n° 6555)
Numéro de rôle: 6482 - 6555
Droit pénal - Procédure pénale - Appel des jugements correctionnels - Recevabilité de la requête - Indication des griefs et délai d'introduction - Comparaison avec la situation du ministère public et celle du détenu ou de l'interné
11/01/2018Questions préjudicielles (arrêt interlocutoire)
Code de la nationalité belge (art. 23)
Arrêt de non-publicité de l'audience
Numéro de rôle: 6563
Cour constitutionnelle - Publicité des audiences - Exceptions - Contexte (niveau de menace général) - Non-publicité de l'audience