Arrêt 170/2018
- Date du prononcé
- 29/11/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.170
- Numéros de rôle
- 6999
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 9/2020 · arrêt définitif (16/01/2020)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Droit administratif - Région wallonne - 1. Tutelle sur les sociétés à participation publique locale significative - 2. Obligations des mandataires en matière de rémunération